Avenant conventionnel #3 instaurant un Avantage Supplémentaire Maternité

 

- Communiqué de la Sécurité sociale :

 

Conformément aux dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (article 72), les partenaires conventionnels ont signé un troisième avenant mettant en place un avantage financier pour pallier la baisse de revenus engendrées par l’interruption de l’activité des médecins installés pour cause de maternité, de paternité, ou d’adoption (Précision du SNJMG : l'avenant ayant été publié dans le JO du 29 avril 2017, l'ASM n'entre en application qu'à compter du 30 octobre 2017).

Cette aide forfaitaire, qui permet de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical, est modulée selon le secteur et les conditions d’exercices du médecin, s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2, s'étant engagé à une pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ou pas, ou enfin s’il exerce à temps plein (8 demi-journées par semaine ou plus) ou à temps partiel (à 50% quand l’activité est égale ou supérieure à 4 demi-journées par semaine et inférieure à 6 demi-journées par semaine ou à 75% si l’activité est égale ou supérieure à 6 demi-journées par semaine et inférieure à 8 demi-journées par semaine).

 

 

Conventionné à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option Optam 

Conventionné honoraires différents  
Tempsplein  Temps partiel (50 et 75%)  Tempsplein  Tempspartiel (50 et 75%) 
Maternité/Adoption   3 100 €/mois
1 550 et 2 325 € /mois
  2 066 €/mois  Entre 1 033 et 1 550 € /mois  
Paternité  1 116 €/mois 558 et 837 € /mois  744 €/mois  372 et 558 €/mois

 

NB : Aide versée pour la durée de l’interruption de l’activité dans la limite de la durée légale du congé (et pour une durée maximale de trois mois)

 

- Rappel chronologique sur la couverture maternité des femmes médecins :

 

1982
Grâce à l'action du comité de liaison des femmes médecins crée par le Dr Jacqueline VALENSI, les conjointes de médecins installés (participant à leur secrétariat) et les femmes médecins installées (!) sont assimilées aux femmes d'artisans et de commerçants et bénéficient enfin d'indemnités pour leur grossesse (l’équivalent de 2 SMIC).

1995
Tous les syndicats médicaux alors représentatifs pour la convention médicale (CSMF, FMF, MG-France et SML) s'unissent pour obtenir une couverture maternité propre aux femmes médecins (c'est à dire, différente de celle des conjointes de médecins). Le SNJMG accepte de participer à ce front commun à condition que cette couverture maternité s'applique aussi aux remplaçantes, thésées ou non. Après discussion (notamment sur les remplaçantes non thésées), les syndicats finissent par accepter les conditions du SNJMG (NB : conditions valables pour les medecins généralistes mais également pour toutes les spécialités).

Fortes de cette union syndicale sans précédent, les femmes médecins installées ou non (MG et toutes spécialités confondues) obtiennent la création d'une couverture maternité pour toutes, sans distinction !

2004
A l'approche du 10e anniversaire de la création de la couverture maternité des femmes médecin, MG France propose aux autres syndicats médicaux de reprendre les négociations pour aligner le congé maternité des femmes médecins sur celui des salariées, seuls le SNJMG et l'ISNAR-IMG accompagnent MG-France dans la négociation.

2006
Après deux ans de négociation, le ministre de la Santé annonçe, dans son plan démographie, l'alignement du congé maternité des femmes médecins libérales sur celui des salariées. Le décret d'application est publié le 2 juin 2006.
NB : cette mesure est étendue à toutes les autres professions de santé.

2016
En février 2016, la Ministre de la Santé, MmeTouraine, annonce, lors de la Grande Conférence de santé concluant le mouvement de protestation des médecins (auquel a participé le SNJMG entre fin 2013 et début 2016), la création d’un Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) de 3 000 euros par mois pour les femmes médecins conventionnés en secteur 1 ou en secteur 2 ayant signé le CAS (contrat d’Accès Aux Soins). Cet ASM est inclu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS2017) voté par la parlement en décembre 2016.

 

Avenant conventionnel #2 organisant le recours à la télémédecine

 

Communiqué de la Sécurité Sociale (UNCAM) :

 

Annoncé dans le texte initial de la convention médicale (1), cet avenant vient préciser les domaines où les partenaires conventionnels souhaitent développer le recours à la télémédecine. Cette pratique facilitant l’accès aux soins est non seulement source de rapidité mais aussi de meilleure coordination entre professions de santé dans la prise en charge des patients. La télémédecine permet la mise en relation de plusieurs professionnels de santé (dont au moins un médecin) entre eux ou avec un patient. L’avenant signé introduit ainsi un acte de télé-expertise et un acte de téléconsultation, au service des 650 000 personnes résidant en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) (données 2013). Il constitue ainsi une avancée au service du développement de ces nouvelles pratiques.

Télé-expertise et téléconsultation : deux nouvelles modalités introduites

Télé-expertise : Comme l’a montré le rapport Charges et produits 2017, l’entrée des patients en Ehpad occasionne un changement de médecin traitant dans près d’un cas sur deux (46%), compte tenu de l’éloignement de ce dernier par rapport au nouveau lieu de vie, et à l’absence de possibilités de visites à domicile... Or, ce changement d’interlocuteur intervient précisément quand l’état de santé de la personne âgée admise en Ehpad se dégrade. Une bonne coordination entre les professionnels de santé apparaît essentielle. Un acte de télé- expertise est de nature à assurer efficacement une continuité du suivi et la transmission d’éléments utiles à la prise en charge par le nouveau médecin traitant. Sous réserve de l’accord du patient (2), le nouveau médecin traitant peut solliciter à distance l’avis de l’ancien médecin traitant, en particulier sur le recours aux prescriptions de psychotropes ou l’identification de situations à risque de iatrogénie (3). 

Cet acte de télé-expertise dénommé TDT (Télé-expertise Dossier Traitant) sera valorisé à hauteur de 15 euros et facturable par le nouveau médecin traitant ainsi que par le précédent médecin traitant.

Téléconsultation : Un acte de téléconsultation peut permettre d’éviter des déplacements délicats ou des hospitalisations inutiles pour des personnes fragiles en réalisant des consultations à distance entre le médecin traitant et le patient de l’Ehpad – à la demande d’un professionnel de santé de l’établissement. En cas d’aggravation soudaine, rapide et non prévue de l’état de santé du patient ne nécessitant pas pour autant l’intervention du centre 15, le médecin traitant pourra ainsi, avec l’accord du patient (2), réaliser dans des conditions sécurisées un interrogatoire, le recueil d’éléments cliniques avec l’aide du professionnel de santé aux côtés du patient ou l’analyse de mesures utiles pour apprécier la situation (température, pouls) et si besoin une prescription médicale, alors transmise au professionnel de santé de l’établissement.

Cet acte de téléconsultation, dénommé TTE (Téléconsultation médecin Traitant avec Ehpad) est valorisé à hauteur d’une consultation C (4) ou CS à laquelle s’ajoutent les éventuelles majorations pour les médecins généralistes (5) ou pour les médecins traitants d’une autre spécialité (6). Par ailleurs, l’UNCAM a proposé un avenant pour étendre les actes de télé expertise à deux nouvelles situations, pour des patients en insuffisance cardiaque suivis par un cardiologue ou pour des patients atteints de plaies chroniques et les organisations syndicales ont convenu de soumettre ce projet à leurs instances dans les prochaines semaines. 

 

1 Convention médicale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie, article 28.6, 26 août 2016

2 Ou le cas échéant son représentant légal. 

3 Effets indésirables provoqués par les médicaments, dus par exemple à une interaction entre les différents médicaments prescrits. 

4 Soit 23 euros. 

5 Majoration MMG de deux euros à partir du 1er mai 2017 pour les médecins à honoraires opposables ou adhérents aux options de pratique tarifaire maitrisée 

6 Majoration MPC de deux euros définie à l’article 2 bis de la nomenclature générale des actes professionnels pour les médecins à honoraires opposables ou adhérents aux options de pratique tarifaire maitrisée

 

Ouverture du site officiel des ANaJMG#4

C'est ce vendredi soir l'ouverture du site officiel de la 4e édition des Assises Nationales des Jeunes Médecins Généralistes.

Le SNJMG accompagnera le compte à rebours jusqu'au 04 mars 2017 par des articles présentant les thèmes des différentes plénières des Assises.

Bon lecture et ne tardez pas à vous inscrire gratuitement en ligne, le nombre de places est limité !

 

 

Evaluation des stages hospitaliers des Internes de MG

A l'approche des choix de postes pour l'été 2017, le SNJMG invite les internes de Médecine Générale à évaluer leur actuel poste hospitalier.

Cette évaluation peut se faire en ligne avec le module hébergé sur notre site Internet.

Rappel : l'anonymat est préservé pour les rédacteurs des évaluations. Les chefs de services et les DMG n'y ont pas accès directement.

Merci de procéder à cette évaluation qui certes vient doubler l'évaluation officielle mais assure une alternative indépendante produite par et pour les internes de Médecine Générale.

 

NB : Procédure des choix de Paris - Ile de France / Eté 2017

Appel à la solidarité avec une IMG de Paris 13

Département Universitaire de médecine générale (3ème cycle)

 

Je m'adresse à vous car vous êtes étudiants en médecine, internes, enseignants, maîtres de stage nouveaux diplômés ou autres.

Vous savez l’investissement et la difficulté que sont celles des études de médecine.

Vous connaissez nos valeurs : humanité, fraternité, solidarité. 

Vous connaissez le couronnement de ces efforts et de ces qualités : l’obtention du diplôme de docteur en médecine, l'exercice de la médecine et ces moments de vraie vie que sont ceux du soin.  

L'une de nos étudiantes, presque future consœur ne pourra sans doute pas accomplir ce souhait si cher qui était le sien.

Atteinte d'une maladie neurologique gravissime, la paralysant et la confinant maintenant au fauteuil, elle ne peut parler que très difficilement, ne peut plus exercer son métier, ni subvenir aux besoins de sa famille. Sa situation financière est plus que fragile. L'écriture de sa thèse est extrêmement difficile, et sa soutenance problématique.

Mon devoir, comme personne et directeur de ce département de médecine générale, est de me mobiliser. Il est aussi de vous en informer et de vous demander de vous mobiliser.

Cette mobilisation est d'abord financière : En donnant tous, même peu, nous lui dirons qu'elle n'est pas seule face à cette terrible adversité, et nous lui permettrons de mieux s'occuper de ses enfants.

De notre côté d'enseignants, avec tous les membres du DUMG, et l'accord et le soutien inconditionnel de notre Doyen, à qui je me suis ouvert de cette situation, nous mettons également tout en œuvre pour lui permettre de terminer et si possible soutenir sa thèse. 

Merci par avance à tous 

 

Très cordialement et confraternellement 

 

Le Directeur / Coordinateur local du DUMG

 

NB : Adresse de la cagnotte en ligne

Enquête santé mentale jeunes et futurs médecins

Les jeunes et futurs médecins sont des catégories de soignants particulièrement touchées par le risque suicidaire. Une étude internationale publiée dans le JAMA fin 2016, a annoncé ces chiffres : 11,1% de risques suicidaires chez les étudiants en médecine et 27,2% de dépression.

A l’initiative de l’ISNI, et avec la participation de l'ANEMF, de l'ISNAR-IMG et de l'ISNCCA, une enquête a été lancée pour mieux comprendre les mécanismes déterminants de la souffrance psychique des jeunes et futurs médecins.

En tant que syndicat d'internes de Médecine Générale, membre du front "jeunes médecins", le SNJMG soutient cette enquête sur les risques psycho-sociaux des étudiants et internes.

Nous incitons donc tous les internes de Médecine Générale à y participer en complétant ce questionnaire (il ne vous prendra qu'une dizaine de minutes à remplir) !

Comme le fait remarquer l'ISNI : "Plus le taux de réponse sera élevé mieux nous arriverons à à identifier les facteurs de risque et donc à améliorer vos conditions de travail !"

 

Précisions légales de l'ISNI sur l'enquête :

Déclaration CNIL n°2024150
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 
Vous pouvez accèder aux informations vous concernant en adressant un mail à questionssociales@isni.fr.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
 
Remarque sur la protection de la vie privée :
Ce questionnaire est anonyme.
L’enregistrement de vos réponses à ce questionnaire ne contient aucune information permettant de vous identifier, à moins que l’une des questions ne vous le demande explicitement. Si vous avez utilisé un code pour accéder à ce questionnaire, soyez assuré qu'aucune information concernant ce code ne peut être enregistrée avec vos réponses. Il est géré sur une base séparée où il sera uniquement indiqué que vous avez (ou non) finalisé ce questionnaire. Il n’existe pas de moyen pour faire correspondre votre code à vos réponses sur ce questionnaire.

Vaccination anti grippale des soignants : Non à la démagogie, oui à la science !

La vaccination a été l'une des polémiques qui ont éclaté lors de l'emballement politico-médiatique de ce début d'année à propos de l'épidémie de grippe.

 

Parmi les boucs émissaires brocardés lors de cet épisode figurent les soignants, qui seraient coupables de ne pas se faire vacciner et mettraient ainsi en danger leurs patients. Au-delà d'éternels "experts", qui ne respectent pas la loi en omettant trop souvent de préciser leurs liens d’intérêt lorsqu'ils s'expriment dans les médias, l'obligation vaccinale des soignants séduit désormais de hauts responsables : le président de l'Ordre des médecins, le Dr Bouet (1), et la Ministre de la santé, Mme Marisol Touraine(2)

 

En 2009, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) était intervenu dans le débat sur la grippe A. Ainsi, il avait été l'une des premières organisations médicales à s'interroger, comme le Formindep(3), sur la pertinence des décisions des autorités de santé en la matière. Le SNJMG dont l'indépendance médicale est l'une des missions fondatrices est très attaché à la médecine fondée sur les preuves (Evidence Based Médicine - EBM) et, depuis le fiasco gouvernemental de 2009, il informe tous les ans les internes, remplaçants et médecins généralistes installés sur la vaccination anti grippale(4) et sur la prise en charge des cas suspects de grippe(5).

 

Il a donc connaissance qu'il n'existe en ce début 2017 aucune preuve flagrante, scientifiquement établie, de l'effet protecteur de la vaccination anti grippale des soignants sur leur patients. Ce qui fait dire à Michael Osterholm, Directeur du Center for Infectious Disease Research and Policy (CIDRAP) à l'Université du Minnesota, dans un article publié vendredi dernier(6) : "We have to make public health recommendations based on good science (...) but we do not have the justification to take punitive action against healthcare workers if they don't get vaccinated".”

 

Le SNJMG espère donc que les responsables ordinaux et ministériels sauront s'extraire de la démagogie ambiante de ce début d'année et en rester aux données de la science.

 

(1) https://www.conseil-national.medecin.fr/node/1994

(2) https://twitter.com/FrancoisBeguin/status/826394217425547264

(3) http://www.formindep.org/La-Grippe-et-le-Loup.html?debut_memerub=50

(4) http://www.snjmg.org/blog/post/epidemie-de-grippe-2016-2017/1332

(5) http://www.snjmg.org/blog/post/vaccination-anti-grippale-2016-2017-en-metropole/1307

(6) http://www.cidrap.umn.edu/news-perspective/2017/01/health-worker-flu-vaccine-data-insufficient-show-protection-patients

 

 

Contacts Presse :

Dr Emilie FRELAT - Présidente - 06 19 90 26 57 - presidente@snjmg.org