CFE 2020

Publié le Samedi, 7 Novembre 2020, dans la catégorie Actualités

 

- Avis de paiement de la CFE 2020

Courriel de la direction générale des finances publiques aux médecins "libéraux" :

 

Bonjour,

Votre avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’IFER 2020 est disponible sur impots.gouv.fr.

Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 16 novembre 2020.

Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises ».
Pour les entreprises ayant un seul établissement, vous pouvez consulter le tutoriel « consulter et payer sa CFE ».

Si vous n’avez pas encore d’espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer mon espace professionnel ».

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2020 minuit.

Comment payer votre cotisation ?

Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance), vous n’avez rien à faire.
Si vous n’avez pas fait ce choix, vous pouvez :

  • soit adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 novembre 2020 minuit, par internet sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel). Vous réglerez votre cotisation 2020 et n’aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;
  • soit payer directement en ligne jusqu’au 15 décembre 2020 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Une difficulté pour payer ?

En cas de difficulté, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises qui étudiera les possibilités d’étalement.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

 

Infos complémentaires :

- Dépliant CFE (direction générale des finances publiques)

- Qu'est-ce que FranceConnect ?

Vous avez déjà un compte auprès d'Impots.gouv.fr, d'Ameli.fr, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? FranceConnect est le bouton qui vous permet de vous connecter aux services publics en ligne en utilisant l'un de ces quatre comptes. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe.

L'Etat vous garantit que :

Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Loggin La Poste ou Mobile Connect et moi) pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise. Rien d'autre.

Ni Impots.gouv.fr, ni Ameli.fr, ni Loggin La Poste, ni Mobile Connect et moi ne tracent votre navigation.

 

Attention : si vous avez changé de compte bancaire, n’oubliez pas de renseigner votre nouveau RIB.
 
Si, en vous connectant sur votre espace, vous constatez qu’il n’y a pas d’avis CFE pour 2020, les raisons les plus fréquentes sont que :
-   vous êtes exonéré au titre de votre première année d’activité,
-   ou vous avez changé récemment d’adresse, et vous recevrez un avis ultérieurement.
Toutefois nous vous conseillons d’envoyer un mail à votre centre des impôts, signalant simplement cette absence d’avis, afin de prendre date auprès d’eux.

 

- Présentation de la CET (CFE + CVAE)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle (TP).

Comme pour la taxe professionnelle, la CET est dûe chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La CET est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale (CET) à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

 

I. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
 
Présentation

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des seuls biens immobiliers, passibles de la taxe foncière, à la disposition de l'activité non salariée (art. 1467 du CGI). La différence par rapport à la taxe professionnelle porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.

Elle est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.

Sont redevables de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente ou temporaire.

NB : En cas de création, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. La CFE est également soumise aux réductions de la base d'imposition et aux abattements qui s'appliquaient à la taxe professionnelle.

 

Calcul de l'imposition

Contrairement à la taxe professionnelle, les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la CFE : l'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Ainsi, le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (Info Services Publics : Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?).

Les autres biens auparavant soumis à la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la CFE, comme les équipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant cette base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI. Ce taux d'imposition peut donc varier considérablement d'une commune à une autre...

 

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

 

Comme précédemment pour la taxe professionnelle, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné (art 1647 D du CGI).

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année N-2 :

 

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2019 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 218 € et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 218 € et 1 037 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 218 € et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 218 € et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 218 € et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 218 € et 6 745 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte. 
 

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 109 € et 260 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 109 € et 519 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 109 € et 1 090 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 109 € et 1 816 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 109 € et 2 594 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 109 € et 3 373 €

 

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 

Attention : Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019. 

 

NB : CFE des SCM :

Depuis les impositions dues au titre de 2011, les SCM sont imposées à la CFE pour leur activité de groupement de moyens. Les associés en sont également redevables comme auparavant.
Cette base d’imposition est précisée par l’instruction des impôts 6 E 7 11 :
- Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
- La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
En pratique :
- si toutes les pièces sont communes
la SCM est taxée sur la valeur locative totale
les associés sont taxés sur la valeur minimum (voir lignes 8 et 10 de l’avis d’imposition)
- si les associés utilisent des pièces privatives et des parties communes
la SCM est taxée sur la valeur locative ‘commune’
les associés sont taxés sur la valeur ‘privative’
Et dans certains cas, si la valeur locative de chaque redevable est inférieure à la valeur minimum, toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum...

 

Déclaration 

De principe, il n' y a pas de déclaration à effectuer.

Toutefois, 

- une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

- une déclaration modificative (n°1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.

 

Liens utiles :

Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Fiche AIU 9 : Payer un avis de CFE-IFER / TP

Fiche AIU 8 : Consulter un avis de CFE-IFER

Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE.

 

Une exonération a été ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur.

 

Il existe enfin des possibilités d'exonération en faveur des médecins selon les dispositions de l'article 1464 D du Code Général des Impôts (cet-exo-med.pdf) :

  • Implantation dans une commune située dans l'une des Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) définie par l'article 1465 A
  • Implantation dans une commune de moins de 2000 habitants

 

Cas particuliers :

- Médecins collaborateurs

L’administration fiscale a indiqué en 2015 que, pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances doivent donc être déduites des recettes pour les praticiens collaborateurs et, parallèlement, être comprises dans les recettes des praticiens bénéficiaires.

Pour en savoir plus : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 5 août 2015, n° 170

- Médecins remplaçants

La CET, et en l'occurence la CFE, s'applique, comme la taxe professionnelle avant elle, à la valeur locative de leur domicile... Sauf s''il y a un lieu de remplacement majoritaire parmi tous les remplacements effectués ; dans ce cas, la taxe professionnelle pouvait etre établie au lieu du principal établissement où l'activité libérale a été effectuée. Dans un arrêt du 27 juillet 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi donné raison à un médecin remplaçant qui avait considéré que le principal établissement au sens de l’article 1473 du Code Général des Impôts était le cabinet dans lequel s’était déroulé son remplacement d’une durée de 6 mois, et non son domicile. Ce médecin a ainsi pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle car ce cabinet était situé en zone franche urbaine (ZFU).

- Cessation d'activité

C'est la date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année et que votre activité n'est pas reprise par un nouvel exploitant, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.

 

 
II. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

Présentation

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui :

- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Certaines entreprises sont exonérées : entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

NB : Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE et dispensés de déclaration car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

 

Calcul d'imposition

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produit, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ou facultative).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

 

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) /40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %

 

Déclaration

Le mode de déclaration dépend du niveau du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise :

Chiffre d'affaires hors taxe

Obligations de l'entreprise

Déclaration en ligne via le compte fiscal en ligne

Déclaration sous forme papier

entre152 500 €et500 000 €

soumise à la déclaration mais non redevable de la CVAE

facultative

possible

à partir de500 000 €

redevable de la CVAE

obligatoire

interdite

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • le 3 mai pour la déclaration papier : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • le 18 mai pour les télédéclarations (un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la procédure TDFC),

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année.

À savoir :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne, sans seuil de CA.

Cas particulier de la cessation d'activité :

Vous devez déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation.

 

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés avant le 15 juin et le 15 septembre.

Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

 

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Elections professionnelles en Santé : la démocratie ne répond plus !

Publié le Vendredi, 6 Novembre 2020, dans la catégorie Communiqués de Presse

 

Quel est le pays démocratique où le gouvernement s’arroge le droit de désigner quels sont les organisations qui peuvent se présenter à une élection devant désigner les représentants d’une profession ?

Quel est ce pays démocratique où le gouvernement désigne ces organisations après une procédure non publique où seules participent les organisations préalablement contactées par ces services ?

Ce pays, c’est la France.

Ces élections, ce sont les élections aux Unions Régionales des Professions de Santé - URPS (Instances régionales chargées de représenter tous les professionnels libéraux de santé).

Et ainsi, ce mercredi 4 novembre 2020, un arrêté publié au Journal Officiel a donné la liste des seules organisations autorisées à participer aux élections URPS du printemps 2021 : 6 pour le collège des médecins (NB : le SNJMG n'en fait pas partie), 4 pour celui des dentistes comme celui des infirmier-es, 3 pour celui des kinés, 2 pour celui des pharmaciens et 1 seule pour celui des orthophonistes.

Quel pays démocratique peut il se vanter d’organiser une élection en n’autorisant qu’une seule liste à y participer ?

Comme l’essentiel des organisations retenues participent depuis toujours aux URPS, dont les résultats sont largement discutés chez les professionnels libéraux de santé, il est possible de s’interroger sur la volonté du gouvernement de contrôler ainsi toute remise en cause du fonctionnement de ces URPS.

La seule démocratie qui vaille, ce n’est pas celle qui sert de slogan publicitaire mais c’est celle qui se vit pleinement : droit de vote et d’éligibilité pour tou-tes !

 

Contact presse SNJMG : presidence@snjmg.org - 07.61.99.39.22

 

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Masques pour Internes de Médecine Générale en stage ambulatoire

Publié le Mardi, 3 Novembre 2020, dans la catégorie Actualités

 

Dans notre message aux internes et aux maîtres de stage à l'occasion du début du stage d'hiver 2020-2021, nous appelions les maîtres de stages à fournir des masques de protection (FFP2 au mieux sinon masques chirurgicaux) aux internes qu'ils accueillaient. En effet, suite à l'arrêté du 03 octobre 2020, l'Etat n'assure plus de dotation de masques par semaine pour les étudiants professionnels de santé en stage extra hospitalier... mais les pharmaciens étaient autorisés à répondre aux demandes jusqu'au 30 octobre 2020, s'ils disposaient encore de stock sur la dotation de l'Etat.

Dans la journée de ce mardi, des informations ont circulé selon les quelles des masques de protection seraient à nouveau disponibles gratuitement dans les pharmacies pour les internes et les étudiants en santé. Cela veut il dire que depuis notre message, le gouvernement a publié un texte réglementaire en ce sens ? Non, ce n'est pas le cas... En revanche, et c'est peut etre l'explication de cette "info" qui n'en est pas une, un arrêté du 26 octobre 2020 avait modifié l'arrêté du 3 octobre 2020 pour supprimer la date limite du 30 octobre 2020 et permettre aux pharmaciens de répondre à toute sollicitation de professionnels de santé libéraux et étudiants en stage extra hospitalier jusqu'à épuisement de leur stock de dotation de l'Etat. Nous avons expliqué tout ceci dans notre fiche pratique sur les masques de protection... fiche auquel renvoie un lien dans notre message aux internes et maîtres de stage.

La situation pour les internes de Médecine Générale en stage ambulatoire est donc la suivante : ils peuvent toujours se fournir en masques auprès de pharmaciens tant que ceux ci disposent de stock sur leur dotation de l'Etat mais par définition, ça ne durera pas éternellement. C'est pourquoi, le SNJMG a anticipé en demandant aux maîtres de stage de fournir leurs internes en masques de protection.

Par ailleurs, lors de la première vague de la pandémie CoViD-19, certaines universités avaient devancé la dotation de l'Etat en fournissant des masques à leurs internes. Parmi celles ci, l'université Sorbonne Médecine à Paris a confirmé ce jour qu'elle allait reprendre la fourniture de masques pour ses internes.

 

Addendum du 04 novembre 2020 :

Le DMG  de l'Université de Paris (fusion des DMG des Universités Paris-Descartes et Paris-Diderot) informe ce jour que les internes en stage ambulatoire seront contactés pour recevoir des masques à Cochin pour les SN1 et à Bichat pour les SN2 et SAFE.

 

Etant donné le contexte de résurgence de la pandémie CoViD-19, avec les problemes d'adapation des conditions de stage et les risques de réaménagement de postes voire de réaffectations transitoires qui en découlent, le SNJMG ré ouvre une hotline sur Facebook et Whatsapp : si vous voulez en bénéficier, merci de vous signaler aupres de notre secrétariat.

 

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C'est la rentrée des internes de Médecine Générale

Publié le Lundi, 2 Novembre 2020, dans la catégorie Actualités

 

Ce jour, marque le début du semestre d'hiver 2020 - 2021 des internes de Médecine Générale ; c'est donc une nouvelle année universitaire qui commence pour eux !

 

 

Etant donné le contexte de résurgence de la pandémie CoViD-19, avec les problemes d'adapation des conditions de stage et les risques de réaménagement de postes voire de réaffectations transitoires qui en découlent, le SNJMG ré ouvre une hotline sur Facebook et Whatsapp : si vous voulez en bénéficier, merci de vous signaler aupres de notre secrétariat.

 

Voici déjà quelques infos de base pour l'internat de Médecine Générale, notamment à destination des nouveaux internes issus des ECN 2020 :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 en formation.

Rappel : La réduction du temps de travail de 11 à 10 demi journées par semaine a été obtenue à la suite d'une grève nationale à l'appel de FNSIP, ISNI, SNIO et SNJMG.

 

Rémunération fixe (Arrêté du 11 septembre 2020) :

Rémunération brute annuelle de base :
Internes de 3ème année : 27 042 € (25 653,56 € avant le 1er Novembre 2020) ;
Internes de 2ème année : 20 450 € (18 493,76 € avant le 1er Novembre 2020) ;
Internes de 1ère année : 18 473 € (16 704,76 € avant le 1er Novembre 2020).


Majorations compensatrices  brutes annuelles :
Non logé-e-s et non nourri-e-s : 1 010,64 € (sans changement en 2020) ;
Non logé-e-s mais nourri-e-s : 336,32 € (sans changement en 2020) ;
Non nourri-e-s mais logé-e-s : 674,31 € (sans changement en 2020).


Indemnité de sujétion mensuelle brute pour les 4 premiers semestres (et FFI) : 435,18 € (sans changement en 2020).

Rappel : C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre (ils en étaient privés auparavant). 

 

NB : Rémunérations particulières :
FFI : 16 892 € (15 287,69 avant le 1er Novembre 2020)
Année recherche : 24 684,71 (sans changement en 2020)

 

Rémunération supplémentaires :

- (demi) gardes (Arrêté du 30 octobre 2020) :

149 € pour les gardes de nuit en semaine, (119.02 € avant le 1er novembre 2020) et 74,5 € pour la demi garde,

163 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires - gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend (130.02 € avant le 1er novembre 2020) et 81,5€ pour la demi garde,

- astreintes (Arrêté du 30 octobre 2020) :

Pour chaque période d'astreinte déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base d'un montant de : 20, 24€ (20€ avant le 1er novembre 2020)

Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant pendant des périodes d'astreintes : 

Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de : 74,5 €

Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de : 74,5 €

Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de : 149 €

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Pour percevoir l'indemnité, il convient de compléter un formulaire de demande, à remettre au CHU de rattachement.

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

300 € mensuel (au lieu de 200 avant le 1er Novembre 2020) pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Pour percevoir l'indemnité, il faut en faire la demande doit être faite auprès de la direction des affaires médicales de votre CHU de rattachement.

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

Pour en savoir plus : Espace "Internes (et FFI) de MG" de notre site internet.

 

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Rentrée universitaire (Novembre 2020) : Message aux internes et aux maitres de stage de Médecine Générale

Publié le Dimanche, 1 Novembre 2020, dans la catégorie Communiqués de Presse

 

Ce lundi 2 novembre 2020, c’est le changement de stage pour les internes de médecine et aussi le premier jour d’internat pour les nouveaux internes de la promotion 2020.

Ce stage d’hiver débute dans un contexte de résurgence de la pandémie de CoViD-19... ce qui laisse augurer, notamment pour les internes en stages hospitaliers, des réaménagements de postes voire des réaffections en fonction de l’évolution de la situation. Comme en Mars/Avril 2020, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) sera à la disposition des internes de Médecine Générale pour toute information ou aide. Dans ce but, le SNJMG ré ouvre une « hotline » dédiée : pour qu’ils puissent en bénéficier, nous les invitons à se signaler auprès de notre syndicat.

En ce qui concerne les internes de Médecine Générale en stages ambulatoires, le SNJMG s'inquiète qu'ils ne soient plus fournis en masques de protection, du fait de l'arrêt le 5 octobre 2020 de la dotation de l'Etat pour les étudiants professionnels de santé en stage extra hospitalier.

En attendant d'organiser la fourniture en masques par le CHU ou l'université de rattachement, le SNJMG appelle les maitres de stages universitaires à mettre à la disposition de leurs internes des masques de protection, si possible FFP2, chirurgicaux à la rigueur.

Si les moyens ne sont pas disponibles pour assurer la protection des internes (et des patients) qu’ils seront amenés à rencontrer, nous demandons aux maîtres de stage de ne pas les accueillir. Dans ce cas, nous proposons aux maitres de stages de le notifier officiellement aux internes et d’avertir par courriel sans délai les responsables des stages en médecine générale de la faculté.

Par ailleurs, le SNJMG demande à tous les maîtres de stages accueillant des internes présentant des facteurs de risque personnels de leur conseiller de consulter rapidement leur médecin traitant afin qu’ils soient arrêtés si nécessaire.

 

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CoVID-19 : Cartes officielles de suivi de la pandémie en France

Publié le Jeudi, 29 Octobre 2020, dans la catégorie Actualités

 

Taux d’incidence, tous âges confondus, commune par commune :

 

Taux d’incidence pour les 65 ans et plus, commune par commune :

 

Taux de positivité aux tests, tous ages confondus, commune par commune :

 

Taux de positivité aux tests pour les 65 ans et plus, commune par commune :

 

Taux de dépistage, commune par commune :

 

Taux de dépistage pour les 65 ans et plus, commune par commune :

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Pathologies (automno) hivernales en Médecine Générale

Publié le Mardi, 27 Octobre 2020, dans la catégorie Actualités

 

Protections contre le (grand) froid

 

Attention : voici un conseil à ne pas suivre  ;-)

et une révélation de première importance :

 

Gestes barrières vis à vis des pathologies infectieuses saisonnières :

Il faut se laver systématiquement les mains à l’eau et au savon (de préférence liquide) ou, à défaut, avec une solution hydro-alcoolique :

- avant de s’occuper d’un bébé, de préparer les repas, de les servir ou de manger ;

- Et après s’être mouché, avoir toussé ou éternué, après avoir rendu visite à une personne malade, après avoir pris soin d’un bébé, après chaque sortie à l’extérieur, après avoir pris les transports en commun en arrivant au bureau ou à son domicile, ou être allé aux toilettes.

Il faut se couvrir le nez et la bouche quand on tousse ou éternue ;

Il faut se moucher dans un mouchoir à usage unique ;

Il faut éviter de se toucher le visage, en particulier le nez et la bouche.

 

NB : tout savoir sur la vaccination contre la grippe :

 

Prise en charge des principales infections saisonnières :

Bronchiolite :

Grippe :

Gastro entérites :

 

Prévention de l'intoxication au monoxyde de carbone :

 

Documentation nationale :

Dépliant "Dangers pour comprendre" (INPES) (pdf, 2.9 Mo) 

Guide d'entretien des chaudières (ADEME) (pdf, 492.62 Ko) 

Fiche "Comment prévenir les intoxications dans les lieux de cultes ?" (INPES) (pdf, 726.1 Ko) 

 

Documentation Hauts de France :

Site de Prévention régionale des intoxications au monoxyde de carbone - Hauts de France

 

Documentation Grand Est :

Site de Prévention régionale des intoxications au monoxyde de carbone - Grand Est

Communiqué de Presse 2017 Monoxyde de Carbone (pdf, 350.98 Ko) 

Affiche Stop Monox (pdf, 2.11 Mo) 

 

Documentation Centre-Val de Loire:

Formulaire - Déclaration intoxication au monoxyde de carbone

 

Documentation PACA :

Dépliant de prévention (ARS) (pdf, 256.37 Ko) 

Intoxication au monoxyde de carbonne - acteurs et surveillance en Paca (pdf, 656.15 Ko)

 

 

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Nous, membres du CRAN et soignant.es du SNJMG, défendrons toujours l'accès pour toutes et tous à des soins de qualité

Publié le Samedi, 24 Octobre 2020, dans la catégorie Communiqués de Presse

 

Nous souhaitons tous être accueillis de façon inconditionnelle et polie par nos soignants, nous souhaitons recevoir les soins optimaux adaptés à nos besoins. Pour certains, l'accès au soin est uniquement conditionné par des aspects pratiques : délai d'attente, distance, tiers-payant. Hélas, pour certaines catégories d'usagers, comme les personnes racisées, LGBT ou obèses, trouver un soignant qui ne les réduit pas à un stéréotype peut être compliqué

Il existe pléthore de témoignages de patients victimes d’humiliation lors de consultations médicales et qui se plaignent d’un traitement différencié dû à leur origine, leur sexe, leur corpulence ou leur orientation sexuelle. De nombreuses études documentent ces discriminations en France comme à l'étranger. Ainsi, l'étude Trajectoires & Origines retrouvait 3 fois plus de réponses positives à la question « Vous est-il déjà arrivé que du personnel médical ou un médecin vous traite moins bien que les autres ? » pour les personnes originaires d'Afrique sub-saharienne que pour la population « majoritaire ». Des situations encore plus dramatiques se produisent, comme ce fut le cas pour Naomie Musenga en Décembre 2017, décédée 5 heures après son premier appel au SAMU faute de soins. Les enregistrements ont montré comment les croyances de l'opératrice, en lien avec la construction raciste du "syndrome méditerranéen", ont influencé négativement sa capacité à délivrer des soins adaptés.

Qu’est-ce qui est le plus choquant : des praticiens racistes ou des patients qui cherchent à s'en prémunir ?

La mise en place de listes de soignants "sûrs", racisés ou alliés n'est qu'une tentative de réponse des usagers à ces problématiques. Ce n'est pas par plaisir :  cela limite le nombre de soignants disponibles et augmente le délai de consultation ou l'éloignement. Des annuaires de praticiens communautaires existent depuis des années, notamment pour permettre un accès sûr à l'IVG, à des soins adaptés à son orientation sexuelle ou sa situation administrative. Pourquoi les personnes noires ne pourraient-elles pas s'organiser ?

Les institutions ont été univoques dans la condamnation de ces listes mais elles ont été plus timides pour s'attaquer aux discriminations en santé au cours des dernières décennies. Il aurait été préférable que les Ordres fassent montre d’autant de virulence à défendre leur honneur qu'à lutter contre le racisme, l’islamophobie, l’afrophobie, la grossophobie, la LGBT-phobie dans leur profession. La Cour des Comptes dans son rapport du 9 décembre 2019 a dénoncé « des insuffisances persistantes au sein du CNOM quant à l’exercice de ses missions » et lui reproche des signalements non-traités, l’absence de poursuites disciplinaires et la partialité de certains jugements.

Certains, comme la LICRA, agitent l’épouvantail de « l’Apartheid médical : un soignant noir pour un patient noir ». Les usagers ont le droit, inscrit dans le code de santé publique, de choisir leur médecin.  Il s’agit d’un simple choix offert aux patients, valable seulement dans le cadre de la médecine privée et non dans le cadre de la médecine publique : nous sommes bien loin du séparatisme médical annoncé. Les médecins, eux, n'ont pas le droit de choisir leur patient. L'apartheid médical ce sont des médecins qui se permettent de choisir leurs patients ou pire, de leur prodiguer des soins inadaptés ou dangereux.

La relation de soin est une relation dissymétrique dans laquelle le soignant est en position d'autorité et où s'ajoutent des oppressions déjà présentes à l'extérieur du cabinet. L'éditorial de la revue Agone de 2012 établit ainsi que "Ces rapports de classe, de genre ou de race, qui organisent et structurent l'espace social, ne s'arrêtent pas aux portes des hôpitaux ou des cabinets médicaux". Il ne suffit pas de décréter que les soignants ne doivent pas être discriminants pour que les discriminations cessent. Refuser les patients bénéficiaires de la CMU-C et de l'AME est interdit aux médecins, depuis toujours. Pourtant, jusqu'à l'intervention du Défenseur des droits en 2018, les praticiens pouvaient librement afficher la mention "Pas de CMU" ou "Les AME ne sont pas acceptées" sur leur profil Doctolib. Un exemple de racisme structurel en médecine s'illustre par l'absence de représentation des lésions dermatologiques sur des peaux noires ou encore par la tolérance accordée à des enseignants tels que le Dr. FREYER à Lyon qui ponctue ses cours de propos racistes et sexistes dans l'indifférence générale.

Tant que la réalité et la gravité des discriminations en santé ne sera pas reconnue, nous ne pourrons pas avancer.

Il faut des formations spécifiques sur ces thématiques, pour tous les professionnels de santé, à chaque étape de leur formation ainsi que des dispositifs de signalement efficaces et accessibles. Le CRAN a rencontré le 9 septembre 2020, Patrick Bouet, président du CNOM qui s’est engagé à collaborer avec nous afin de lutter véritablement contre le racisme médical. Espérons qu'il s'agisse d'un premier pas dans la bonne direction.

 

Contact SNJMG : presidence@snjmg.org - 07.61.99.39.22

 

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Forfait urgences : ne nous trompons pas d'ennemi !

Publié le Mercredi, 21 Octobre 2020, dans la catégorie Communiqués de Presse

 

La mise en place du forfait urgence est actée : désormais, toute consultation aux urgences non suivie d’une hospitalisation  débouchera sur le paiement d’un forfait fixe qui remplacera le ticket modérateur actuel, variable et dont les malades chroniques étaient exonérés.

Il est vrai que cette mesure ne changera pas grand-chose pour une partie de la population disposant d’une couverture mutuelle qui le prendra en charge. Les plus favorisés peuvent dormir tranquille.  Cependant, pour une partie non négligeable de la population ne disposant pas d’une mutuelle, cette mesure va décourager l’accès au soin et avoir des conséquences graves sur leur santé. (1)

Le rapport sur l’accès au soin de Médecins du Monde est accablant (2): les besoins explosent d'année en année, et parmi les 23 712 personnes ayant consulté en 2019, 46,8% présentaient un retard de recours au soin. Malgré l’existence en France, en théorie, d’une couverture maladie pour les plus précaires, sur le papier, le non-recours est la règle. Près de 88,7% des personnes reçues par médecins du monde ayant normalement droit à une couverture maladie n’y ont pas accès.

Au-delà des conséquences sanitaires dramatiques de cette mesure, nous la dénonçons comme un pas supplémentaire vers une privatisation de notre protection sociale. Comme l’a écrit un collectif de plusieurs associations « La mesure revient (…) à faire payer pour leurs soins des personnes vivant avec une pathologie grave, à les désigner comme responsables du « trou de la Sécurité sociale », Sécurité sociale dont le principe fondateur de solidarité est une fois de plus attaqué. » (3). Nous partageons ce constat. Cette mesure entérine l’idée que les consultations aux urgences seraient déraisonnables, irrationnelles, abusives et que leur facturation permettrait de les décourager. Or l’idée même de considérer que des usager·es prennent plaisir à « visiter » les urgences est en soi une aberration.

Nous avons, nous, médecins, une responsabilité dans ce démantèlement de l’accès au soin : certains médecins, lors de prises de paroles médiatiques, sur les réseaux sociaux, diffusent activement ce mythe de l’illégitimité de la consultation aux urgences, de la « bobologie », de « consultations abusives ». La figure du « patient qui abuse » peut nous apparaître comme un coupable tout désigné.

Et cela est compréhensible. Nous sommes épuisés, découragés, frustrés par un système nous mettant sans cesse en échec dans notre engagement à défendre un soin de qualité. Face aux difficultés que nous rencontrons à l’hôpital où les effectifs sont sciemment réduits jusqu’à nous pousser au burn-out, face à notre épuisement en médecine de ville où le paiement à l’acte et le manque de soignant.es nous impose un rythme de travail aliénant, nous avons besoin de trouver un coupable. Et petit à petit, malgré nous, nous en venons à défendre des mesures de restrictions d’accès au soin, de culpabilisation des usager·es, de démantèlement de la sécurité sociale.

Mais nous nous trompons d'ennemi.

Les urgences font les frais d'une politique de démantèlement progressif de la santé sur le territoire. Ce n’est pas en écartant encore plus les usager·es du soin que nous sauverons le système de santé : personne ne visite les urgences par plaisir. Ne soyons pas complices d’un système qui nous utilise comme des pions pour dérouler son agenda néolibéral.

Le coupable, nous le connaissons toutes et tous.

Tandis qu’on nous parle de « crise » et qu’on nous demande sans cesse de faire des efforts, les entreprises pharmaceutiques font des profits record. Les grands groupes du secteur du grand âge ne se sont jamais aussi bien portés. Les cliniques privées se développent à vitesse grand V. Depuis des années, la santé devient peu à peu subordonnée à sa rentabilité. La privatisation du système de santé est en marche.

Nous voulons des soins de proximité permettant un accès inconditionnel pour toutes et tous. Nous voulons des urgences publiques avec du personnel et des moyens suffisants. Nous voulons élargir le périmètre de la protection sociale. Nous ne voulons pas, en revanche, de cette mesure écartant les usager·es du soin. Nous vous invitions à signer la pétition lancée par la CGT s'opposant à cette mesure:

https://www.cgt.fr/petition/non-au-forfait-urgences

 

Contact SNJMG : presidence@snjmg.org - 07.61.99.39.22

 

(1) https://www.humanite.fr/securite-sociale-les-patients-obliges-de-payer-des-2021-pour-aller-aux-urgences-694359

(2) https://www.medecinsdumonde.org/fr/actualites/publications/2020/10/14/synthese-de-lobservatoire-de-lacces-aux-droits-et-aux-soins-2019

(3) https://blogs.mediapart.fr/edition/transparence-dans-les-politiques-du-medicament/article/191020/plfss-2021-les-urgences-sont-publiques-et-doivent-le

 

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