Versement Forfait Structure

Article corrigé le Samedi 18 mai 2019

 

A compter de ce jour (et d'ici le 21 mai), l'Assurance Maladie procède au versement du Forfait Structure annuel.

Cette date de réglement n'est pas conforme à ce qui s'était passé l'année derniere : le versement du forfait structure d'abord annoncé pour juin puis pour avril (voir nos lettres d'information de Janvier 2018 et Février 2018) a finalement été effectué en juin 2018.

Ce qui dans un premier temps nous a fait penser à une interversion de réglement avec le 1er accompte de FPMT.

Nous en profitons donc pour dresser le tableau de réglement des rémunérations forfaitaires pour 2019-2020 :

Paiement Forfait Patientèle MT acompte P4, le 29 mars 2019
Paiement ROSP Adultes 2018, le 26 avril 2019
Paiement Forfait structure 2018, le 17 mai 2019 
Paiement MPA (non MT) n°1, 1erTrim 2019, prévu avant fin mai 2019
Paiement ROSP Enfants 2018, prévu avant fin mai 2019
Paiement Forfait ACI pour les MSP, prévu entre mai et juin 2019
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P1, prévu avant fin juin 2019
Paiement MPA (non MT) n°2, 2eTrim 2019, prévu avant fin aout 2019
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P2, prévu le 17 septembre 2019
Paiement MPA (non MT) n°3, 3eTrim 2019, prévu avant fin novembre 2019
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P3, prévu avant fin novembre 2019
Paiement MPA (non MT) n°4, 4eTrim 2019, prévu avant fin février 2020
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P4, prévu avant fin mars 2020

Avis aux Médecins généralistes (et particulièrement, celles et ceux installés depuis moins de 10 ans) !

Si le montant de votre rémunération est sensiblement éloigné de vos attentes ou pire de vos calculs, n'hésitez pas à nous le signaler auprès de notre secrétariat.

 

Patients fichés aux urgences : les précisions incomplètes de la ministre de la Santé

 

Le 25 avril 2019, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a interpellé les pouvoirs publics à propos de patients qui auraient été, selon plusieurs médias, fichés dans des services d'urgences hospitalières lors de manifestations de gilets jaunes (1).

 

Jeudi 9 mai 2019, en réponse à une tribune publiée dans l’hebdomadaire l’Express et signée par 100 médecins (2), la ministre de la Santé a donné des explications sur le recours à la procédure SI-VIC (3).

 

Si le SNJMG est satisfait d’entendre la ministre intervenir sur le sujet, il est toutefois déçu par le caractère pour le moins incomplet de ses explications. 

 

La ministre de la Santé rappelle avec insistance que cette procédure est purement administrative et ne concerne pas les médecins prenant en charge les patients. C’est une précision bienvenue pour le SNJMG mais il est dommage que la ministre n’ait pas profité de cette affirmation pour, d’une part, condamner les situations où il a été demandé aux médecins d’utiliser la procédure SI-VIC et pour, d’autres part, féliciter les médecins qui, dès décembre 2018, ont refusé d’appliquer cette procédure…

 

La ministre précise que la procédure SI-VIC "est un système purement administratif qui permet de repérer les victimes et de mieux les orienter pour que par exemple un service d'urgences ou de chirurgie ne soit pas débordé par toutes les victimes qui arriveraient d'un coup (...) Donc c'est un système qui permet de mieux organiser le secours en cas d'afflux en masse de victimes." S’il est concevable que la procédure SI-VIC puisse assurer une meilleure gestion de l’afflux de patients – le SNJMG attend toutefois l’avis sur le sujet des organisations syndicales et des sociétés savantes de médecine d’urgence et de médecine de catastrophe – il n’en est pas moins vrai que ce putatif intérêt ne figure pas explicitement dans les objectifs légaux de la procédure SI-VIC : seuls le dénombrement, l’identification et le suivi des patients sont précisés (4). D’ailleurs, si c’était le principal objectif de cette procédure, comment la ministre de la Santé pourrait elle accepter que le CHU de Toulouse (5) ne l’ait jamais utilisé malgré les consignes de l'ARS d’Occitanie (deux demandes en décembre 2018), le personnel et le SAMU n'en ayant "ni le temps ni l'envi" ?

 

Ensuite, la ministre affirme qu'elle n'a jamais demandé ni d'informations médicales ni d'informations sur le statut des personnes accueillies aux urgences et qu'elle se « fiche de savoir si ce sont des manifestants, des forces de l'ordre, des journalistes ou des passants ». Soit... mais, en pratique, les civils sont inscrits dans la procédure SI-VIC sous leur identité et les forces de l'ordre avec un numéro d'anonymisation, ce qui permet facilement de faire la distinction entre les deux.

 

Enfin, la ministre dit attendre les résultats d’enquête sur les possibilités de « dérive » dans l’utilisation de la procédure SI-VIC et le SNJMG ne peut qu’approuver cette retenue. Toutefois, le SNJMG s’étonne d’entendre la ministre poursuivre son discours en affirmant qu’il n’y a eu qu’un seul cas de dérive dans un seul hôpital de l’AP-HP et dans le cadre d’une seule manifestation…

 

Le SNJMG saura attendre le temps suffisant pour obtenir les réponses complètes à son interpellation des pouvoirs publics mais ceux-ci devront répondre à toutes les questions légitimes soulevées par cette affaire ; il en va de la santé publique et de la démocratie.

 

 

Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

Le Syndicat des Jeunes MG s’oppose au rapprochement d’un fichier de données de santé avec un fichier de renseignement


Le SNJMG, en tant que syndicat défenseur de l’indépendance médicale, se prévaut d’une vision éthique des soins, incompatible notamment avec une remise en cause du secret professionnel. C’est l’une des raisons qui l’ont amené récemment à intervenir à propos du fichage de patients dans les services d’urgences hospitalières à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes » (1).

C’est pour cette même raison qu’il intervient ce jour suite à la publication mardi 7 mai 2019 au Journal officiel d’un décret (2) autorisant le rapprochement de deux fichiers de données à caractère personnel (identité, date de naissance, etc…) : celui sur le suivi des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb) et celui sur les signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce décret complète un premier (3) publié le 23 mai 2018, qui autorisait le traitement et la consultation par les autorités  – les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris – des données de Hopsyweb.

Le SNJMG tient à rappeler que le premier décret fait déjà l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’Etat de la part d’associations de patients, de syndicats de psychiatres et de l'Ordre des médecins. De même, il signale que le second décret est accompagné d’un avis pour le moins réservé, si ce n’est critique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL remarque en effet que le décret n’est pas en conformité « avec les articles 12, 13 et 14 du RGPD » et que rien n’est prévu concernant « le droit à l’effacement des informations contenues dans Hopsyweb, en particulier lorsqu’une mesure de soins sans consentement est ensuite déclarée irrégulière par le juge des libertés et de la détention ».
 
De plus, l’autorité « souligne la différence profonde d’objet entre les deux fichiers en présence, l’un faisant état d’antécédents psychiatriques d’une certaine gravité, l’autre ayant la nature d’un fichier de renseignement ». Par conséquent, la mise en relation des deux fichiers « ne peut être envisagée qu’avec une vigilance particulière », prévient la CNIL, selon laquelle le dispositif « pose question » du point de vue du secret professionnel.
 
Partageant les critiques des associations de patients, des syndicats de psychiatres et de l'Ordre des médecins concernant le premier décret et les remarques de la CNIL concernant le second décret, le SNJMG tient à manifester son opposition au rapprochement des fichiers Hopsyweb et FSPRT, organisé par les deux décrets du ministère des Solidarités et de la Santé.
 
Après la récente expérience du mauvais recours à la procédure SI-VIC, posant pourtant moins de risques théoriques, toutes les personnes attachées aux libertés et aux principes éthiques du soin, dont le secret professionnel, ne peuvent que s’inquiéter de tels décrets.
 
Même si les deux notions peuvent, de façon marginale, se recouper, il n’est pas acceptable que l’amalgame patient en souffrance mentale et individu dangereux soit à la base de textes réglementaires promus par le ministère en charge de la Santé, qui plus est au moment où la ministre concernée entend mettre en place un plan de sauvetage de la santé mentale en France.
 
1.       : communiqué du SNJMG du 25 avril 2019
2.       : décret du ministère des solidarités et de la santé publié mardi 7 mai au Journal officiel
3.        : décret du ministère des solidarités et de la santé publié le 23 mai 2018 au Journal officiel.
4.        : avis de la CNIL
 
Contacts Presse :

Dr Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22
 
Dr Florian Porta Bonete
florianporta@yahoo.fr – 06.34.48.11.51

Coca Cola et recherche médicale

 

Rappel :

Etude sur l'exercice en groupe des médecins généralistes

"Patients casse couilles" vs "Médecins réacs méprisants"

Une question :

Une réponse :

Ramadan et santé

La date du début du Ramadan a été dévoilée samedi 4 par le Conseil français du culte musulman (CFCM) ; il débute donc ce lundi 6 pour se terminer le 4 ou 5 juin prochain.

NB : La date de la "fête de la rupture du jeûne", l'Aïd el-Fitr, qui marque la fin du "mois sacré" sera dévoilée par le CFCM à la fin du ramadan. Elle n'est pas encore connu car elle dépend de l'observation de la lune. 

 

 

A cette occasion, nous reprenons les recommandations de lecture de Jean-Marie Vailloud en 2015 : 

 

Signalons aussi :

- "Diabetes and Ramadan: Practical Guidelines (update 2016)" (hélas, entaché d'un "support" SANOFI, ndlr)

Levothyroxine replacement and Ramadan fasting (IJEM - 2013)

Ramadan : comment prendre son Levothyrox ? (Forum Vivre sans thyroide - 2015) 

 

Pour rappel à propos de levothyroxine :

 

Signalons également l'impact sur l'estomac et la fonction rénale :

 

Et, pour terminer, une petite mise en garde pour la rupture du jeune :

 

Post scriptum :

 

Extension des indications de la vaccination anti HPV

Semestre d'été pour les IMG

Quelques rappels à l'occasion de ce début de semestre :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 de formation.

 

Rémunération fixe :

La rémunération brute annuelle de base est :
Internes de 3ème année : 25 500,55 € ;
Internes de 2ème année : 18 383,46 € ;
Internes de 1ère année : 16 605,13 €.

Il faut y ajouter l’indemnité de sujétion (432,58 € mensuel) voire les indemnités compensatrices :
Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 1004,61 € ;
Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 334,32 € ;
Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 670,29 €.

Rappel : Du temps de l'ancien concours de spécialités, le concours était dans un premier temps organisé en septembre/octobre et les résultats connus lors du premier semestre de troisieme cycle. Ce semestre était bien décompté dans le nombre de semestre à valider pour le troisième cycle mais n'était pas reconnu comme semestre d'internat, ce qui se traduisait par l'absence de versement de l'indemnité de sujetion lors de ce semestre. Quand le concours de spécialités a été déplacé en Juin de façon à ce que les résultats soient connu pour le début du troisième cycle. L'indemnité de sujetion a été versée dès le premier semestre mais uniquement pour les internes de spécialités, au motif qu'ils étaient les seuls concernés par le changement de calendrier ! C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre, mettant fin à cet injustice. 

NB sur la rémunération en année de recherche : l’étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d’internat (Article R6153-11 du Code de la Santé Publique) soit actuellement 24 182,74 € en montant brut annuel.



Rémunération supplémentaires :

- gardes (Arrêté du 20 mai 2016) :

119.02 € pour les gardes de nuit en semaine,

130,02 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires (gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

65,01 € pour les demi-gardes supplémentaires (demi-gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

"Pan sur le bec !" : il ya une erreur sémantique dans notre tweet, nous voulions dire "modification" et non "suppression" des gardes supplémentaires.

- astreintes (Arrêté du 6 août 2015)

Indemnité forfaitaire de base de 20 € pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non. 

Comptabilisation et indemnisation des déplacements durant les périodes d’astreinte  :
"Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d’équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l’objet du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte du temps à hauteur d’une demi-journée et du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion d’un montant de 119 €.
"

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

200 € mensuel pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

 

Absences pour événements familiaux :

Sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés :

Mariage : 5 jours ouvrables
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants : 3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade : 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour).

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.
Votre établissement d'affectation est compétent pour tous les autres actes de gestion : prise en charge financière, gardes, demandes de congés...
Toutefois, vous relevez exclusivement de votre CHU de rattachement lorsque vous êtes affecté(e) dans ce même établissement, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

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