C’est bon : le pays sort du confinement à compter du 11 mai 2020 !
Mais pour organiser cette sortie, le gouvernement a préparé un projet de loi portant atteinte, selon nous mais aussi selon l’académie de médecine et même l’ordre des médecins, aux droits fondamentaux des citoyens.
Aussi après notre communiqué de presse avec la Quadrature du Net pour s’opposer au projet d’application stopcovid, le SNJMG a publié un nouveau communiqué pour s’opposer à toutes ces atteintes aux droits des personnes.
Quelque soit la traduction de ces manifestations de désaccord dans le débat parlementaire, la gestion du CoViD-19 en Médecine Générale évolue à compter du 11 mai 2020.
Le SNJMG aide les médecins généralistes (installés et remplaçants) à s’adapter au nouveau cadre légal en proposant une nouvelle fiche pratique.
Cette fiche pratique vient bien sûr enrichir notre mini site d’information sur la pandémie CoViD-19, mini site accessible sur cette page.
A propos de l’impact de la pandémie sur la santé des Jeunes MG, nous rappelons que nous avons publié un billet d’information sur les arrêts de travail concernant les Jeunes MG et que depuis cette publication, nous collectons tous les dossiers de jeunes MG non ou mal indemnisés malgré leurs arrêts de travail. Si vous êtes dans ce cas, merci de contacter notre secrétaire.
Enfin, le SNJMG renouvelle son invitation à tous les Jeunes MG interessé.es pour une participation à son groupe de suivi et de réflexion sur la pandémie et sa gestion : toutes les bonnes volontés sont les bienvenues même si ils/elles ne peuvent y consacrer qu’un temps restreint !
Pour rejoindre notre groupe, merci de contacter notre secrétaire.
Depuis le début de la pandémie, Amnesty International tout comme Human Rights Watch dénoncent les attaques contre les droits de l’homme sous couvert de sécurité sanitaire.
En France, il semble bien loin ce mois de Janvier 2020 où tous les responsables politiques étaient justement choqués par le recours systématique de la Chine à tout ce que les nouvelles technologies offrent comme possibilités pour assurer une surveillance de masse de sa population : drones, vidéo contrôle, reconnaissance faciale, cameras thermiques, application de tracking… Le tout couplé avec des amendes, des enfermements à domicile, des incarcérations, des déportations en camps voire des disparitions…
En ce printemps 2020, la préfecture des Alpes-Maritimes surveille les Niçois par des drones qui survolent la ville avec un haut-parleur diffusant des messages à 100 décibels (1), des dirigeants de start up profitent de leur statut de commentateurs sur les chaines radio/TV d’info continue (y compris publiques !) pour faire la publicité de leur programme de contrôle de l’utilisation de masques dans la ville de Cannes (2), la préfecture de police de Paris reconnait utiliser les images de drones de surveillance sans disposer d’autorisation spécifique pour capter ces images (3), la gendarmerie nationale poursuit en hélicoptère le moindre randonneur en balade sur une plage déserte (4) et le gouvernement français multiplie les entorses à l’Etat de droit.
Il y eu d’abord l’introduction de peines de prison pour non-respect des règles de confinement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire… alors que gouvernement prenait, à bon escient, des mesures pour lutter contre la surpopulation carcérale et diminuer ainsi le risque de propagation de l’épidémie dans les lieux de privation de liberté !
Il y a ensuite la mise en « sommeil » des juridictions administratives, judiciaires et constitutionnelle puis le projet d’application StopCovid contre le quel se mobilise le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), aux cotés de la Quadrature du Net (5).
Et depuis le semaine dernière, il y a le projet de traçage des patients infectés et des sujets contact avec constitution de deux fichiers centralisés, d’une durée d’un an maximum, alimentés de données personnelles (de santé ou non), nominatives, fournies essentiellement par les médecins généralistes, « le cas échéant sans le consentement des personnes » et gérés par des personnels administratifs initialement non assermentés. Le même projet de loi accorde, selon la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), « des prérogatives préoccupantes aux préfets concernant des mesures individuelles de privation de liberté des personnes entrant sur le territoire » (6).
Ce projet a été annoncé aux médecins généralistes par un simple courriel du directeur de l’Assurance Maladie le jeudi 30 avril 2020 pour une mise en application à compter du 11 mai 2020 (7) et présenté par le gouvernement aux parlementaires quelques jours seulement avant la discussion de la loi afférente, sans avoir consulté les associations de patients (8) ni demandé l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et en l’absence de tout contrôle du Conseil Constitutionnel.
Le SNJMG n’ignore pas qu’il existe des résultats encourageants sur des expériences à l’étranger d’identification systématique et de prise en charge des personnes infectées et de leurs contacts (9), et le SNJMG apprécie, une nouvelle fois, les gardes fous proposés par la CNIL comme certaines améliorations apportées par le débat parlementaire en cours (ex : encadrement par du dispositif par un comité de suivi) mais il n’en reste pas moins que le projet repose toujours sur des atteintes aux droits des personnes et sur une remise en cause du secret médical, alors que la pathologie CoViD-19 évolue majoritairement vers la guérison spontanée.
Aussi, tout en regrettant que patients et médecins généralistes n’aient pas été impliqués dans un programme éthiquement bien plus acceptable, le SNJMG tient à exprimer son opposition à un projet gouvernemental de traçage qualifié de « police sanitaire » par Emmanuel Hirsch, professeur d'éthique médicale et président du Conseil pour l'éthique de la recherche et l'intégrité scientifique de l'Université Paris-Saclay (10).
Alors que le pays se prépare à un début de sortie du confinement le 11 mai 2020 (si tout se passe bien), le SNJMG a publié un communiqué de presse avec la Quadrature du Net pour s’opposer au projet d’application stopcovid.
Dans la suite logique de son précédent communiqué de presse (Protéger plutôt que punir), le SNJMG préfére toujours l’accompagnement au flicage.
Toujours en matière d’éthique de santé, nous vous rappelons qu’en association avec les structures de jeunes réanimateurs (AJAR) et jeunes psychiatres/addictologues (AFFEP et AJPJA), le SNJMG invite les jeunes médecins à participer en ligne à la courte enquête nationale concernant : CoViD-19, Soins de réanimation et Troubles psychiques.
Concernant notre service d’information sur le CoViD-19, nous poursuivons son amélioration continue avec un mini site un peu aménagé pour proposer un accès plus rapide et évident aux fiches d’infos spécifiques qui ont été enrichies et actualisées. Cette semaine, les principales actualisations concernent :
En dehors du CoViD-19, Aude Van Effenterre, aude.vaneffenterre@psl.eu, Psychiatre au Pôle Santé l'université Paris Sciences et Lettres (17 000 étudiants) nous informe de la création d’une équipe de médecine préventive au sein de l’université et qu’elle est donc à la recherche de collègues intéressés…
Pour finir cette lettre sur la crise sanitaire actuelle, le SNJMG renouvelle son invitation à tous les Jeunes MG interessé.es pour une participation à son groupe de suivi pratique et de réflexion sur la pandémie et sa gestion : notre équipe, qui se mobilise depuis de longues semaines, sera ravie de les accueillir même si ils/elles ne peuvent y consacrer qu’un temps restreint !
Pour rejoindre notre groupe, merci de contacter notre secrétaire.
A bientôt…
Restons solidaires et responsables !
Le SNJMG
ANNONCE POUR LES INTERNES EN PREPARATION DE THESE !
En remplacement de la session de formation que le SNJMG a été contraint d’annuler en Mars 2020, le docteur Aurélie Tomezzoli propose une formation sur la thèse en visio-conférence le 7 mai à partir de 19H.
Le but est de mettre en place un atelier interactif sur la construction de votre questionnaire
Nous partirons de vos sujets personnels.
Le nombre de places est tres limité du fait des contraintes techniques et pour permettre à la formation d'être la plus efficace possible.
Nous vous demandons de nous confirmer votre participation par retour de mail.
N'hésitez pas à revenir vers nous en cas de problème, nous sommes à votre disposition !
Publié le Mercredi, 29 Avril 2020, dans la catégorie Actualités
Après le versement habituel de la ROSP Adulte, l'Assurance Maladie annonce sur amelipro le montant de la ROSP enfant et du forfait structure et leur versement par anticipation pour cause de CoViD-19.
Calendrier de réglement des rémunérations forfaitaires pour 2020-2021 :
Paiement Forfait Patientèle MT 2019 solde P4, le 27 fin mars 2020
Paiement ROSP Adultes 2019, le 17 avril 2020
Paiement ROSP Enfants 2019, prévu le 15 mai 2020 et anticipé au 21 avril 2020
Paiement Forfait structure 2019, prévu le 15 mai 2020 et anticipé au 30 avril 2020
Paiement MPA (non MT) n°1, 1er Trim 2020, le 15 mai 2020
Paiement Forfait Patientèle MT 2020 acompte P1, mi juin 2020
Paiement Forfait ACI pour les MSP et Contrats conventionnels annexes, entre fin juin et début juillet 2020
Paiement MPA (non MT) n°2, 2eTrim 2020, fin aout 2020
Paiement Forfait Patientèle MT 2020 acompte P2, mi septembre 2020
Paiement MPA (non MT) n°3, 3eTrim 2020, mi novembre 2020
Paiement Forfait Patientèle MT 2020 acompte P3, fin novembre 2020
Paiement MPA (non MT) n°4, 4eTrim 2020, fin février 2021
Paiement Forfait Patientèle MT 2020 solde P4, le 27 fin mars 2021
Avis aux Médecins généralistes (et particulièrement, celles et ceux installés depuis moins de 10 ans) !
Si le montant de votre rémunération est sensiblement éloigné de vos attentes ou pire de vos calculs, n'hésitez pas à nous le signaler auprès de notre secrétariat.
«Non, cette pandémie n'est pas une guerre (…) C'est un test de notre humanité», a déclaré le 11 avril 2020 le président allemand Frank-Walter Steinmeier.
C’est un test à plusieurs enjeux. Bien évidemment, sanitaires mais aussi socio-économiques et, ne l’oublions pas, démocratiques.
A ce titre, le confinement de la population française, inéluctable du fait du contexte, a constitué de facto une assignation globale à résidence. Une fois correctement informée de la situation, la population française a admis cette entorse aux libertés fondamentales.
Maintenant qu’il s’agit d’organiser un début sortie de confinement, la proposition de suivi numérique des patients porteurs du virus interroge sur la poursuite de l’entorse aux libertés par d’autres moyens.
La mise en place d’une application de traçage des patients infectés est soutenue par de nombreux intervenants prenant prétexte des bons résultats des pays asiatiques ayant utilisé ce moyen pour combattre la pandémie CoViD-19.
Pourtant, la communauté scientifique ne dispose d’aucune étude « robuste » validant l’efficacité de cette méthode.
Et dans son dernier rapport en date du 25 avril 2020, le conseil scientifique chargé d’éclairer les décisions du gouvernement en matière de CoViD-19 n’en fait pas la pierre angulaire de ses recommandations de sortie du confinement : cela « peut considérablement renforcer l'efficacité du contrôle sanitaire », si cela se fait en osmose avec les équipes participant au « service professionnalisé de santé publique de détection, de suivi, d'isolement des cas et de leurs contacts » (qui constitue, lui, la condition de réussite de l’opération pour le conseil).
Si les avantages de cette application sont donc hypothétiques et non déterminants, les inconvénients sont eux bien évidents tant d’un point de vue symbolique que pratique. La Quadrature du Net les a clairement explicités il y a deux semaines (1).
Certes, le gouvernement se voudrait rassurant sur l’option volontaire du téléchargement de l’application et sur le respect des procédures de privacy-by-design. Par ailleurs, la CNIL vient de définir des gardes fous intéressants à destination du gouvernement (2). Mais tout ceci ne sont que des mesures de moindre mal, l’atteinte aux libertés publiques et la remise en cause du secret médical restent en germe dans cet outil. D’ailleurs, la volonté du gouvernement de grouper la discussion parlementaire de stopcovid avec le plan de déconfinement pour soumettre le tout à un vote express et la révélation dimanche soir que seule une partie du code source de l’application sera publiée ne peuvent qu’accréditer les multiples craintes démocratiques sur ce projet (3).
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) et la Quadrature Du Net se rejoignent donc pour estimer que la balance bénéfices/risques de cet outil n’est pas favorable et qu’il vaut mieux utiliser des moyens matériels et humains pour mettre en place le « service professionnalisé de santé publique de détection, de suivi, d'isolement des cas et de leurs contacts » recommandé par le Conseil scientifique.
Le 15 avril 2020, dans le cadre de la gestion de la pandémie CoViD-19, le Gouvernement a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle (attribuée en net, c'est-à-dire exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu) pour tous les professionnels hospitaliers, dès le mois de mai, selon les modalités suivantes :
tous les agents hospitaliers (internes, agents de service, infirmiers, médecins) travaillant dans la trentaine de départements les plus touchés par l'épidémie recevront une prime de 1 500 €, versée quel que soit le statut ou le métier considéré ;
dans les autres départements, les agents ayant travaillé dans les services Covid+ des 108 hôpitaux de référence percevront également la prime de 1 500 €. Les agents des autres services recevront une prime de 500 €.
S’il est vrai que la pandémie CoViD touche pour l’instant le pays de façon in homogène, le principe d’une prime différenciée selon les territoires et les services hospitaliers relève d’une démarche démagogique et productiviste dont le caractère inégalitaire se dévoilera complétement si jamais d’autres vagues épidémiques apparaissent par la suite dans d’autres parties du territoire.
Parmi toutes les catégories de professionnels hospitaliers, les internes auront eu un aperçu d’une des pires versions de ce procédé. En effet, jeudi 23 avril 2020, une information a fuité des ministères : seuls les internes des services de première ligne auraient droit à la prime de 1500 euros, ce qui excluerait par exemple les internes de psychiatrie ou de chirurgie ainsi que les internes de médecine générale en stage ambulatoire.
Pourtant, les internes, quelque soit l’endroit du territoire et quelques soient leur spécialité ou leur lieu de stage (hôpital ou ambulatoire), se sont massivement mobilisés, bien souvent en suppléant des Agences Régionales de Santé (ARS) défaillantes.
Mais, il y a pire que les internes : les étudiants en santé (médecine, maieutique et soins infirmiers) qui malgré leur propre implication en renfort dans les équipes hospitalières et les centres de réception des appels du SAMU étaient implicitement exclus de la procédure.
Ne pas reconnaître la mobilisation des étudiants en santé et des internes de médecine, ni l’implication de la médecine ambulatoire, sont des fautes graves aux yeux du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG).
Et ce n’est pas l’intervention vendredi 24 avril 2020 du ministre de la Santé affirmant, selon un procédé désormais routinier dans la gestion de la pandémie CoViD-19, « Il a toujours été et il reste évident que tous les internes percevront la prime soignants » qui va pouvoir effacer des esprits la volonté initiale du gouvernement… d’autant plus, qu’il ne dit rien du montant de la prime des internes ni de la situation des étudiants en santé !
Mais ce qu’il y a de plus grave pour le SNJMG, au-delà de ce pataquès pour une prime, c’est l’introduction par le gouvernement d’une rémunération à géométrie variable pour les personnels soignants : le syndicat ne le souhaite ni pour les étudiants de santé, ni pour les internes de médecine ni pour les autres personnels hospitaliers.
Sans oublier qu’une prime, fut elle la même pour tout le monde, est par essence ponctuelle et le SNJMG préférera toujours une revalorisation salariale et de meilleures conditions de travail.
Enfin, le SNJMG qui se bat depuis sa création pour une juste reconnaissance du rôle des médecins à diplôme étranger dans le système de soins français, se désole du silence persistant du gouvernement sur ce dossier.
La date du début du Ramadan a été dévoilée ce 23 avril 2020 par le Conseil français du culte musulman (CFCM) ; le ramadan débute donc le vendredi 24 avril 2020.
NB : La date de la "fête de la rupture du jeûne", l'Aïd el-Fitr, qui marque la fin du "mois sacré" sera dévoilée par le CFCM à la fin du ramadan. Elle n'est pas encore connu car elle dépend (comme pour le début du ramadan) de l'observation de la lune.
Une étude sur le jeûne du Ramadan montre des effets contrastés (mais transitoires). Positifs : ↘️ poids, masse grasse, glycémie. Négatifs : ↗️ résistance à l’insuline, cholestérol LDL, peut-être dus à ↗️ consommation de certains glucides. https://t.co/SQhM2O6fPb
Evidence is accumulating that eating in a 6-hour period and fasting for 18 hours can trigger a metabolic switch from glucose-based to ketone-based energy. https://t.co/AkSEMPUpWw
Publié le Lundi, 20 Avril 2020, dans la catégorie Actualités
(NB : il s'agit de la mise à jour annuelle de notre aide pratique éditée tous les ans depuis 2009)
1: Dates limites pour les déclarations d'impôt sur les revenus de l'année 2019 :
- Déclarations professionnelles
Calendrier habituel :
Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles (effectuées sous forme dématérialisée, ndlr) auprès des services des impôts des entreprises/professionnels libéraux : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est normalement fixée au mardi 5 mai 2020 pour les déclarations concernant :
déclaration modificatrice ou demande d'exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) :déclaration n°1447-M
Depuis 2016, l'Administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour certaines déclarations. La date limite de télédéclaration est normalement fixée au mercredi 20 mai 2019 pour les déclarations concernant :
les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (déclaration des BIC), des bénéfices non commerciaux (déclaration des BNC),
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés ,
la déclaration DECLOYER, c'est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date.
Attention !
Dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19, l’administration a indiqué le report au 30 juin 2020 des déclarations suivantes :
NB 1 : Les professionnels relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus.
NB 2 : Sur la déclaration 2035 et à la différence des honoraires, les « rémunérations spécifiques » - forfaitaires (ROSP et Rémunérations Sophia, Forfaits et Majoration Personne Agée, etc...) sont à déclarer dans « Gains divers », ligne 6 (Pour en savoir plus : notre billet de blog dédié).
Rappel : En 2018, les contribuables étaient imposés sur les revenus de 2017 mais, à compter de 2019, ils s'acquittent de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente (Pour en savoir plus : notre billet sur le prélèvement à la source - Septembre 2018).
- Déclaration 2042/2042C
Depuis 2019, la déclaration en ligne se généralise à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leur revenu fiscal de référence (RFR).
NB : Les contribuables n'ayant pas accès à Internet - ou à leur espace "particulier" en ligne - pour des raisons techniques ou qui ne savent pas s'en servir peuvent continuer à utiliser le formulaire papier pour souscrire leur déclaration d'impôt sur le revenu (exemples : les habitants des zones dites blanches et les primo déclarants n'ayant pas encore reçu leurs identifiants de connexion). La date limite d'envoi de la déclaration papier est fixée au : 12 juin 2020 à minuit, y compris pour les résidents français à l'étranger, le cachet de la Poste faisant foi. Attention : des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.
Dates limites de déclaration en ligne (variables en fonction du département dans lequel se situe votre résidence principale) :
Pour les départements de 01 à 19 (zone 1) et non-résidents : date limite fixée au 4 juin 2020 à minuit.
Pour les départements de 20 à 49 (dont la Corse) : date limite fixée au 8 juin 2020 à minuit.
Pour les départements de 50 à 974/976 : date limite fixée au 11 juin 2020 à minuit.
Attention !
Du fait du report de la date limite de déclaration du BNC, les dates limites de déclaration 2042 pour les personnes concernées sont officieusement reportées au 30 juin 2020 :
La déclaration en ligne présente les avantages suivants :
-Vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt ainsi que le montant éventuel de votre nouveau taux de prélèvement à la source et de vos éventuels acomptes contemporains applicables à compter de septembre 2020 (Pour en savoir plus : notre billet sur Le prélèvement à la source - Septembre 2018).
- Vous disposez immédiatement de votre avis de situation déclarative.
- Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires (RIB) pour permettre toutes les opérations de prélèvement et de restitution relatives à votre impôt sur le revenu (y compris le versement de l'avance des réductions et crédits d'impôt si vous en bénéficiez).
- Vous pouvez gérer vos options de prélèvement à la source, un lien direct vers le service « Gérer mon prélèvement à la source » vous étant proposé une fois votre déclaration validée (Pour en savoir plus : notre billet sur Le prélèvement à la source - Septembre 2018).
Nouveautés 2018 et 2019 de la déclaration en ligne :
Depuis 2018, les déclarants en ligne ont bénéficié d'une déclaration ultra-simplifiée, taillée sur mesure. Seules les cases qu'ils ont l'habitude de remplir leur ont été présentées.
Depuis 2019, les salaires perçus par les enfants à charge de 15 à 18 ans sont désormais pré remplis. Un moteur de recherche permettra aussi d'ajouter les cases manquantes.
Présentation de l'espace "particulier" :
Vous pouvez vous connecter à votre espace particulier ou le créer, en renseignant : - Votre numéro fiscal : Ce numéro figure en première page de votre dernière déclaration de revenus. Composé de 13 chiffres, ce numéro est l'identifiant unique à utiliser pour toutes vos démarches fiscales. - Votre numéro de déclarant en ligne : Ce numéro se trouve en première page de votre dernière déclaration de revenus. Attention, ce numéro change chaque année. - Votre revenu fiscal de référence : Ce numéro se trouve sur la dernière page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ».
Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (sinon laissez ces cases vides).
Indiquez votre bénéfice en case 5QC (lignes 46 de votre déclaration 2035 B).
Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB.
Si vous êtes au régime réel BNC alors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € et que vous adhérez à une AGA, vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des ⅔ de leur montant. Ils prennent en compte l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures... Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF.
En micro-bnc (voir paragraphe 4, ci dessous), votre bénéfice s’établit comme étant 66% de vos revenus après application d’un abattement de 34%. Vous le reportez simplement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Soit en 2042 C PRO à la rubrique “régime spécial BNC”, soit directement dans la 2042 principale en cas d’option pour le versement libératoire.
NB 1 : Que risquez-vous si votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal ?
* majoration de 10 % (sauf en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours qui suivent une relance amiable de l'administration) :
* intérêts de retard.
Attention, en cas d'abus ou de manœuvre frauduleuse notamment, des sanctions plus lourdes s'appliquent !
NB 2 : Que risquez-vous en cas de retard de déclaration ?
L'impôt est majoré de :
10 % en l'absence de mise en demeure ;
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.
2 : Précisions complémentaires sur les frais réels :
Rappel : Tout salarié a la possibilité de déduire de ses revenus, les frais professionnels (transport, nourriture, etc.) qu'il a exposé au cours de l'année. Il peut choisir entre :
la déduction forfaitaire de 10%
ou la déduction du montant réel de ses frais :
- en utilisant soit le barème de l'administration fiscale pour les frais de déplacement/transport ;
- soit en déclarant et justifiant de l'ensemble de ses frais.
Le contribuable qui a engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10% calculée sur le revenu brut, a donc tout intérêt à déduire le montant réel de ses frais professionnels.
Frais réels de déplacement/transport pour l’imposition des revenus de 2019
La barème kilométrique est publié chaque année par l'administration fiscale en vue de calculer les frais kilométriques.
Les frais kilométriques constituent des frais réels professionnels déductibles du revenu imposable. Cela suppose que l'on a opté pour la déduction des frais réels et non pour l'abattement des 10 %.
Le barème kilométrique prend en compte :
l'usure naturelle du véhicule ;
le carburant ;
l'entretien et les petites réparations, y compris les pneus ;
l'assurance.
Pour être déductibles, les frais doivent être en lien direct avec votre emploi. C'est pourquoi on retient principalement les kilomètres entre votre domicile et le lieu de travail.
Vous devez aussi être propriétaire du véhicule. Sinon, vous devez déduire les frais réellement engagés (sans utiliser le barème kilométrique) ou calculer les frais de carburant à l'aide du barème de frais de carburant.
Depuis 2013, il n'y a plus de tranche du barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV afin de favoriser les moins polluants.
Frais réels de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2019
Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.
Conditions
Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :
constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,
être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,
être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).
Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.
Nature et montant des frais
Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. La valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.
La dépense excédentaire correspond à la différence entre :
la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés (19 € pour 2019),
et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile (4,90 €pour 2019).
Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 14,10 € par jour pour 2019.
Au-delà de 14,10 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.
Exemples : sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 €- 4,90 € = 10,10 € et sur une dépense de 20 €, les frais déductibles sont de 19 € (limite de déductibilité) - 4,90 € = 14,10 €. La différence entre la dépense payée et les frais déductibles (4.90 € dans le premier exemple et 5,90 € dans le second) constitue une dépense d’ordre personnel.
Attention ! La valeur du repas pris au domicile et d'un repas préparé par le professionnel lui-même (gamelle) n'est pas déductible.
3 : Exonérations spécifiques et crédits d'impôts applicables aux médecins :
Dans le cadre de la déclaration BNC, les médecins peuvent bénéficier d'éxonérations spécifiques concernant :
- Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins
- Rémunérations perçues par les médecins malades ou accidentés ayant conclu un contrat d'entraide
Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI :
- champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;
- détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;
- obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;
- obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;
- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50).
Ainsi pour les revenus 2019 : Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 72 600 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %.
Pour les déclarations souscrites sous forme papier, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées (dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt) et n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les pièces justificatives. Ces documents ne seront demandés par l’administration qu’en cas de contrôle ultérieur du dossier.
Les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique (qui était adressé distinctement en octobre) mais sont intégrés sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu adressé aux contribuables entre août et début septembre.
Sans test, pas de reconnaissance du #COVID19 en maladie pro. Pr @Anthebmo, spécialiste en santé publique, "les gouvernants n'ont pas voulu délibérément s'engager sur une politique de test. Ils craignent d'avoir à répondre de leurs actes devant la justice." pic.twitter.com/sj9XUkxSbC
