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Depuis avril 2020, les données de santé des Françaises et des Français sont centralisées chez Microsoft dans le cadre de « l’état d’urgence sanitaire ». Certaines données sont transférées aux États-Unis alors que la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé, le 16 juillet 2020, le « bouclier de protection des données » entre l’Europe et les États-Unis au motif d’une protection inadéquate sur le sol américain.
Le 16 septembre 2020, un collectif inédit de 18 organisations et personnalités a saisi le Conseil d’État pour dénoncer ce transfert illégal de données personnelles et sensibles. Ce recours fait suite à une première action significative initiée le 28 mai dernier.

Suite à l’arrêté du 21 avril 2020, les données des Français et des Françaises passant aux urgences, mais aussi leurs données de pharmacie, résultats de laboratoires, réponses à des enquêtes sur leur vécu en lien avec l’épidémie de COVID-19, sont versées sur la plateforme du Health Data Hub hébergée chez la société Microsoft et ce, sans qu’aucun appel d’offre n’ait été lancé. Si l’hébergement des données se réalise sur des serveurs aux Pays-Bas, les données sont transférées en dehors de l’Union Européenne et notamment aux Etats-Unis dès lors qu’intervient un traitement, une opération de maintenance, comme en atteste la CNIL dans sa délibération du 20/04/2020.

Or, le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a invalidé le “Privacy Shield” (ou « bouclier de protection des données ») entre l’Europe et les États-Unis. Cet accord européen adopté en 2016 permettait aux entreprises de transférer légalement les données personnelles (identité, comportement en ligne, géolocalisation…) de citoyen.ne.s européen.ne.s vers les États-Unis. La Cour de Justice de l’Union Européenne a conclu que la protection des données personnelles européennes était insuffisante au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elle dénonce un système de surveillance américain omnipotent, ou encore une absence de recours juridique ouvert pour les citoyens européens.

Pour alerter sur ce transfert actuel de données de santé couvertes par le secret médical et réalisé sans aucune garantie, un collectif d’organisations et de personnalités issues du secteur médical et de la santé, d’associations représentant les malades et les usagers, du logiciel libre, de syndicats d’ingénieurs et techniciens, de journalistes et de citoyens a déposé, le 16 septembre 2020, un recours en urgence au Conseil d’État.

Ce recours fait suite à une précédente action menée le 28 mai 2020 qui signalait plusieurs irrégularités dans le traitement des données sur la plateforme du Health Data Hub et des risques majeurs pour les droits et libertés fondamentales. Dans sa réponse, le Conseil d’État avait considéré, qu’au moment du jugement, la société Microsoft intégrait la liste des organisations ayant adhéré au « Bouclier de protection des données ».

Ce n’est plus cas aujourd’hui. Les requérant.e.s demandent par conséquent au Conseil d’Etat de suspendre le traitement et la centralisation des données au sein du Health Data Hub et, ce faisant, de s’aligner sur la toute récente jurisprudence européenne. Ils font également valoir que les engagements contractuels conclus entre la société Microsoft et le Health data Hub sont insuffisants.

A noter que la question de la souveraineté numérique est actuellement au coeur de plusieurs débats parlementaires et que d’autres actions sont en cours en Europe suite à l’invalidation du Privacy Shield. Un nouvel accord n’est pas prévu avant plusieurs mois comme l’a souligné le commissaire européen à la justice, Didier Reynders, le 4 septembre 2020 : « Don’t expect new EU-US data transfer deal anytime soon ».

Contacts parmi les requérant.e.s :

• Association InterHop : interhop@riseup.net / Adrien Parrot : 06.31.47.86.99
• Association Constances : contact@assoconstances.fr
• Dominique Pradalié, journaliste, secrétaire générale SNJ : dpradalie@snj.fr
• Conseil National Logiciel Libre (CNLL) : contact@cnll.fr
• Sophie Binet, co secrétaire générale UGICT-CGT, 06.86.87.68.45

Contacts juridiques :

• Jean-Baptiste Soufron : jbsoufron@fwpa-avocats.com, 0142.966.000
• Juliette Alibert : jalibert@fwpa-avocats.com, 0142.966.000

Liste des 18 réquérant.e.s :

• L’association Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) : « Pour que les discours sur la souveraineté numérique ne restent pas des paroles en l’air, les projets stratégiques au plan économique et sensibles au plan des libertés personnelles ne doivent pas être confiés à des opérateurs soumis à des juridictions incompatibles avec ces principes, mais aux acteurs européens qui présentent des garanties sérieuses sur ces sujets, notamment par l’utilisation de technologies ouvertes et transparentes. »
• L’association Ploss Auvergne-Rhône-Alpes
• L’association SoLibre
• La société NEXEDI : « Il est faux de dire qu’il n’y avait pas de solution européenne. Il est exact en revanche que le Health Data Hub n’a jamais répondu aux offreurs de ces solutions. »
• Le Syndicat National des Journalistes (SNJ) : « Pour le Syndicat national des journalistes (SNJ), première organisation de la profession, ces actions doivent permettre de conserver le secret sur les données de santé des citoyennes et citoyens de France ainsi que protéger le secret des sources des journalistes, principale garantie d’une information indépendante. »
• L’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
• L’association InterHop : « L’annulation du Privacy Shield sonne la fin de la naiveté numérique européenne. Cependant des rapports de force se mettent en place entre les Etats-Unis et l’Union Européenne concernant le transfert des données personnelles en dehors de notre espace juridique.
  Pour pérenniser notre système de santé mutualiste et eu égard à la sensibilité des données en cause, l’hébergement et les services du Health Data Hub doivent relever exclusivement des juridictions de l’Union européenne. »
• L’Union Fédérale Médecins, Ingénieurs, Cadres, Techniciens (UFMICT-CGT)
• L’Union Générale des Ingénieurs, Cadres et Techniciens (UGICT-CGT): « Pour la CGT des cadres et professions intermédiaires (UGICT-CGT), ce recours est indispensable pour préserver la confidentialité des données qui sont désormais devenues, dans tous les domaines, un marché. Concepteurs et utilisateurs des technologies, nous refusons de nous laisser déposséder du débat sur le numérique au prétexte qu’il serait technique. Seul le débat démocratique permettra de placer le progrès technologique au service du progrès humain! »
• L’association Constances : « Volontaires de Constances, la plus grande cohorte de santé en France, nous sommes particulièrement sensibilisés aux données de santé et leurs intérêts pour la recherche et la santé publique. Comment admettre que des données de citoyens français soient aujourd’hui transférées aux Etats-Unis ? Comment accepter qu’à terme, toutes les données de santé des 67 millions de Français soient hébergées chez Microsoft et donc tombent sous les lois et les programmes de surveillance américains ? »
• L’association Française des Hémophiles (AFH)
• L’association les "Actupiennes"
• Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) : « Les données issues des soins ne doivent pas servir d’autre finalité que l’amélioration des soins. Garantir la sécurité des données de santé et leur exploitation à des seules fins de santé publique est une priorité pour toustes les soignant.es. »
• Le Syndicat de la Médecine Générale (SMG): « La sécurisation des données de santé est un enjeu majeur de santé publique puisqu’elle permet le secret médical. Le Health Data Hub n’a jusqu’ici montré aucune garantie sur une véritable sécurisation des données de santé des Français.es, notamment par son choix d’héberger celles-ci chez Microsoft, et met ainsi en danger le secret médical pourtant nécessaire à une relation thérapeutique saine et efficiente. »
• L’Union Française pour une Médecine Libre (UFML) : « Évitons le contrôle de systèmes monopolistiques potentiellement nuisibles pour le système de santé et les citoyens. »
• Madame Marie Citrini, en son mandat de représentante des usagers du Conseil de surveillance de l’AP-HP
• Monsieur Bernard Fallery, professeur émérite en systèmes d’information : « La gestion “par l’urgence” revendiquée pour le Healh Data Hub est un véritable cas d’école de tous les risques liés à la gouvernance des données massives : souveraineté numérique et stockage sans finalité précisée, mais aussi centralisation technique risquée, mainmise sur un commun numérique, oligopole des GAFAM, dangers sur le secret médical, quadrillage des traces et ajustement des comportements »
• Monsieur Didier Sicard, médecin et professeur de médecine à l’Université Paris Descartes : « Offrir à Microsoft les données de santé françaises qui sont parmi les meilleures du monde, même si elles sont insuffisamment exploitées, est une quadruple faute : enrichir gratuitement Microsoft, trahir l’Europe et les citoyens français, empêcher les entreprises françaises de participer à l’anlyse des données »

NB : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19

NB : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19

Voici le sommaire de ce numero d'Eté de la revue Jeune MG :

RAPPEL : La revue "Jeune-MG" est envoyée gratuitement à tous les inscrits sur le site internet du SNJMG qui ont manifesté leur volonté de s'y abonner.

Pour le recevoir chez vous sans frais, il suffit donc de s'incrire à notre site en signalant que vous souhaitez recevoir la revue Jeune-MG...

NB 1 : Ce billet présente des liens hypertextes assurant une mise à jour en temps réél des définitions de cas et des recommandations qui en découlent.

NB 2 : Ce billet fait partie de notre Dossier CoViD-19 

Sommaire de ce billet d'info :

Gestion d'un cas possible de CoViD-19 et de cas probable/confirmé en Médecine Générale

Gestion d'un cas contact de patient confirmé (ou problable TDM+) en Médecine Générale 

Prise en charge d'un enfant malade ou contact COVID+ pendant la pandémie 

Gestion d'un cas possible/probable ou confirmé de CoViD-19 en Médecine Générale 

Principe de base pour les patients :

Il ne change pas depuis le premier confinement en Mars 2020 :

Appeler le 15 uniquement si difficulté réelle de respiration (voire malaise) avec fievre 

Appeler son médecin généraliste si signes infectieux suspects de CoViD-19

Si appel au médecin généraliste, celui ci propose une téléconsultation ou, de préférence hors confinement, une consultation physique sur son lieu d'exercice (si celui ci a été adapté pour accueillir les cas suspects - voir billet dédié) ou au centre CoViD de secteur (s'il existe).

Rappel des définitions :
– Cas possible : patient dont les symptômes sont évocateurs d’une contamination au COVID-19
– Cas probable : toute personne avec des signes cliniques ET des signes visibles en TDM thoracique, évocateurs de COVID-19 malgré un test RT-PCR négatif.
– Cas confirmé : patient confirmé suite réception du résultat positif au test biologique (antigénique ou RT-PCR)

A ces définitions, il faut adjoindre une nouvelle définition en date du 21 janvier 2021 (reprise adaptée d'un cas déjà prévu au début de la pandémie) :
- Personne « co-exposée » : il s’agit de la personne présentant un risque d’infection car, au cours d’une période qui ne peut être supérieure à 14 jours avant le diagnostic du patient zéro, elle s’est trouvée, au même moment que celui-ci, dans le même lieu, rassemblement ou événement, où les mesures barrières n’ont pu être pleinement respectées.

CAT pour (jeunes) médecins généralistes (en téléconsultation ou en consultation "présentielle") devant cas suspect (NB : cliquer sur la photo pour accéder aux informations) :

CAT devant un cas CoViD probable ou confirmé :

Gestion d'un cas contact à risque de patient confirmé ou problable TDM+ en Médecine Générale 

Prise en charge d'un enfant malade ou contact COVID+ pendant la pandémie

Situations médicales particulières (santé mentale, pediatrie, gyneco obs, diabetologie-nutrition-endocrinologie, cardiovasculaire, uro-nephrologie, neurologie, oncologie), lors de la pandémie CoViD-19

Prescription de masques chirurgicaux

Modalités de prescription des masques "chirurgicaux" par le médecin généraliste https://t.co/iZUPcvbHgw #COVIDー19 #coronavirus #masques pic.twitter.com/bkNBM1JRF5

— Syndicat Jeunes MG (@SNJMG) May 18, 2020

Consultation de prévention de la contamination à la Covid-19 (du 22 décembre 2020 à la fin de l'etat d'urgence sanitaire)

Périmètre de la consultation et population concernée :

La consultation de prévention a été élaborée à la suite des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).

La HAS définit les 3 étapes de la démarche de la consultation de prévention :

- établir un bilan personnalisé de situation du patient (état de santé, représentations vis-à-vis de la Covid-19, évaluation de l’environnement physique et social du patient) ;
- identifier les risques de contamination (comportement au sein de la famille, avec les proches, activités sociales et festives, travail…) ;
- adapter les conseils à la situation du patient, en fonction des risques identifiés (insister sur le respect des gestes barrières, donner des informations simples sur l’utilisation des tests…).

Bien sûr, le SNJMG conseille aux médecins généralistes de donner aux personnes concernées l'adresse internet de son mini site d'information grand public sur la pandémie CoViD-19 (voir ci après)

Les personnes éligibles à la consultation de prévention sont: :

- les personnes à risque de développer une forme grave d’infection de Covid19 selon la liste du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) ;
- les personnes atteintes d’une affection de longue durée (ALD) ;
- les personnes en situation de précarité (bénéficiaires de l’aide médicale d’État -AME- ou de la Complémentaire santé solidaire -CSS).

Facturation de la consultation de prévention

cotations (C*1,74 = V*1,74 = 23 euros x 1,74 = 40,02 euros) :
C * 1,74 pour les consultations au cabinet ;
TC * 1,74 pour les téléconsultations avec vidéotransmission (hors psychiatres ou neurologues qui facturent de façon dérogatoire C 1,74 dans ce cas) ;
V * 1,74 pour les visites ;
Cumul possible avec les majorations de déplacement (MD, IK), le cas échéant ;

Pas de cumul possible avec :
- les majorations de nuit, dimanches et jours fériés ;
- la majoration dérogatoire pour renfort de soins en Ehpad (MU) ;
- les majorations sur des populations spécifiques (majoration MEG pour les enfants de moins de 6 ans, etc.).

La consultation de prévention est réalisée par le médecin traitant. Si le patient n’a pas de médecin traitant, le médecin qui réalise cette consultation positionne l’indicateur de parcours de soins IPS à « U » urgence.

Si le patient ne bénéficie pas d’une prise en charge à 100 % pour un autre motif, il faut indiquer le code « exo DIV 3 ».

Mesures dérogatoires de prises en charge sécurité sociale lors de la pandémie CoViD-19

L'Assurance Maladie entretient (plus ou moins correctement) à l'attention des professionnels de santé libéraux une page informative sur les mesures dérogatoires prise à l'occasion de la pandémie.

Vous y trouverez des informations sur :

- Assouplissement des conditions de réalisation et de facturation des téléconsultations
- Mise en place de mesures facilitant le suivi des patients par les infirmiers
- Examens de l'enfant
- Simplification du circuit des pièces justificatives à la facturation
- Prorogation automatique pour les patients dont l’ALD arrive à échéance
- Facilités de remplacement
- Aide médicale de l'État (AME) : mesures dérogatoires 

Citons par exemple :
L’association dérogatoire VGS + MU systématique (+ MD pour les 3 premières) prolongé jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
La prise en charge des téléconsultations en EXO 3 et en tiers-payant intégral prolongée jusqu’au 31/12/2022 ;
La dérogation d’envoi des duplicatas papier des actes en dégradé prolongée sans date de fin.

NB du 04 avril 2020, renouvelé le 17 octobre 2020 : En état d'urgence sanitaire, l'Assurance maladie accepte la prise en charges de honoraires pour consultation téléphonique :

"Le gouvernement autorise la prise en charge financière des téléconsultations par téléphone c’est-à-dire sans vidéotransmission. Cette dérogation s’applique uniquement aux patients n’ayant pas accès à une connexion internet à haut débit ou très haut débit. Elle s’applique également aux patients disposant d’un tel accès mais ne disposant pas d’un terminal permettant une vidéotransmission dans l’une des situations suivantes :
-patient présentant les symptômes de l’infection ou étant reconnu atteint du covid-19 ;
-patient âgé de plus de 70 ans ;
-patient reconnu atteint d’affection grave mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
-patiente enceinte."

Arrêts de travail (isolements et garde d'enfants)

Procédures à compter du 1er septembre 2020, actualisées les 12 novembre 2020, 10 janvier 2021 et 21 février 2021 (cliquer sur les vignettes pour accéder aux informations) :

Infos grand public pour tou.tes les patient.es

Mini site pour patient.es :

QR code du mini site :

Depuis le début du déconfinement, le port du masque est obligatoire dans les transports publics, en prophylaxie du risque de contamination au SARS-CoV-2.

Sous la pression des médecins (et notamment des médecins généralistes), le gouvernement a étendu cette obligation aux milieux clos le 20 juillet 2020.

Alors que le milieu professionnel est reconnu depuis plusieurs semaines comme un lieu particulièrement à risque de « cluster », le port du masque sera systématisé sur les lieux de travail (hors bureau personnel) à compter du 1er septembre 2020. Et en toute logique, le masque sera également obligatoire dans les collèges, lycées et établissement d’enseignement supérieur.

Enfin, l’obligation du port du masque dans l’espace public se répand dans de plus en plus de villes.

Dans ces conditions, comment le gouvernement peut-il continuer à refuser la prise en charge de cet outil de santé publique ?

Le SNJMG a déjà appelé à cette prise en charge, il renouvelle cet appel avec plus de vigueur en cette rentrée devant la quasi impossibilité de toute personne de sortir de chez soi sans porter de masque.

Contact Presse : Benoit Blaes – presidence@snjmg.org – 07.61.99.39.22

NB : il s'agit de la mise à jour annuelle de notre fiche pratique publiée pour la première fois le 1er Juillet 2017

Attention : Au prétexte de la pandémie CoViD-19, certaines fédérations demandent systématiquement un nouveau certificat médical pour la saison à venir alors même que les sportifs ont déjà un certificat couvrant leurs activités en compétition ou hors compétition pour la saison à venir. Ceci est totalement illégal et nous invitons les médecins à ne pas répondre à ces demandes.

Cadre réglementaire prééxistant à la réforme de 2017 et ses modifications :

Les activités physiques et sportives scolaires (obligatoires ou facultatives) sont régies par les Articles L552-1 à L552-4 du Code de l'Education. 

Les licences sportives sont régies par les articles L231-2 à L231-4 du Code du Sport.

La précédente version de ces articles précisait :

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. 
[…]L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

Les règles pour les licences sportives ont changé au 1er septembre 2016, en application de la première partie de la réforme sur les activités sportives initiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et complétée du décret (n°2016-1157) du 24 août 2016. La seconde partie de la réforme s'applique à compter du 1er juillet 2017, conformément au décret (n°2016-1387) du 12 octobre 2016.

NB à propos de l'(in)utilité d'un certificat médical pour faire du sport :

Un pédiatre s'insurge : « le certificat d’aptitude sportive n’a aucune justification médicale » https://t.co/VKKlF8ucBC | #abos

— Le Monde (@lemondefr) 28 septembre 2017

Obtention de la licence sportive depuis l'été 2017 :

La première délivrance d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique de l'activité physique ou sportive, et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes (voir en fin de billet les contre-indications spécifiques de quelques disciplines sportives).

Documents (Source : Société Française de Médecine du Sport) : Questionnaire préalable à la visite médicale à remplir et signer par le sportif + Fiche d'examen médical de non contre indication apparente à la pratique d'un sport 

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

A l'école, un certificat médical n'est pas nécessaire pour suivre les cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) et il ne l'est plus pour les activités - facultatives - proposées par les fédérations sportives scolaires - UNSS, UGSEL, USEP (Attention : Cette exemption de certificat médical ne concerne pas la pratique des "disciplines à contraintes particulières" - voir ci dessous - dans les fédérations sportives scolaires ni l'ensemble des activités proposées par la Fédération Française du Sport Universitaire - FFSU). Toutefois, il est demandé à l'élève qui souhaite être dispensé d'un ou plusieurs cours, la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle). Dans ce cas, le certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin.

Pour certaines disciplines (dites "disciplines à contraintes particulières" - article L231-2-3), au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants lors de compétitions, l'examen médical est plus poussé que pour les autres. Il s'agit :

• des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
  - alpinisme ;
  - plongée subaquatique ;
  - spéléologie.
• des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe anglaise, kick boxing, muay thai, savate, sambo combat... ) ;
• des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;
• des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur (Sport auto, karting et motocyclisme) à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
• des disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition (voltige aérienne, giraviation, aerostation, vol à voile, vol libre...) à l’exception de l’aéromodélisme ;
• du parachutisme ;
• du rugby (jeu à XV, à XIII et à VII).

Pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical, datant de moins d’un an, qui :

• établit l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
• est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 2017, lui même corrigé par l’arrêté du 9 juillet 2018 (NB : le premier arrété publié au Journal Officiel le 15 aout 2017 a motivé une prise de position du SNJMG le 22 août 2017 et une mobilisation de différentes instances locales du rugby et du syndicat SNEP-FSU contre l'obligation d'un ECG tous les 3 ans à partir de 12 ans ; il a été modifié par le second arrêté qui pour le rugby, supprime l'obligation d'ECG avant 40 ans et allege les examens demandé à partir de 40 ans mais qui, en revanche, durcit le controle médical pour la boxe anglaise)

NB à propos de l'(in)utilité de l'ECG pour les jeunes sportifs :

One-off cardiac screening at age 16 failed to detect most cardiomyopathies associated with sudden cardiac deaths in adolescent footballers, study finds @NEJM https://t.co/eEuVsLEIyM pic.twitter.com/YRgTP0eoLx

— The BMJ (@bmj_latest) 9 août 2018

Renouvellement de la licence sportive :

Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

A compter du 1er juillet 2017, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

• tous les 3 ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre (hors "disciplines à contraintes particulières") ;
• selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les 3 ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.

Conséquences pratiques (hors "disciplines à contraintes particulières") :

Pour les licences « compétition », la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c’est-à-dire lors d’un renouvellement de licence sur trois.

Pour les licences « loisir », la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

Le questionnaire de santé :
Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.
Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01, dénommé QS-SPORT
Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.
La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique).

L'impact du racisme sur la santé n'est pas un débat mais une réalité scientifique documentée.

Des études statistiques sur le sujet ont été menées dès 2012 en France. Ainsi, l'étude Trajectoires et origines (1) retrouvait 3 fois plus de réponses positives à la question « Vous est-il déjà arrivé que du personnel médical ou un médecin vous traite moins bien que les autres ? », pour les personnes originaires d'Afrique sub-Saharienne que pour la population dite « majoritaire ». Le motif déclaré était principalement « la couleur de peau ».

En sciences sociales, des études existent depuis plusieurs décennies, s'intégrant plus globalement dans le champs des inégalités sociales de santé. L'éditorial de la revue Agone de 2012 établit ainsi que "Ces rapports de classe, de genre ou de race, qui organisent et structurent l'espace social, ne s'arrêtent pas aux portes des hôpitaux ou des cabinets médicaux" (2).

Il a été ainsi montré comment la plupart des praticiens sont porteurs de "préjugés qu’ils héritent des représentations ethniques qui imprègnent la société française dans une histoire et une actualité qui construisent des Eux et des Nous. De ces préjugés découlent des façons de faire différentes avec les patients qu’ils catégorisent comme “Africains”" (3). Ou encore comment les représentations des soignant·es sur les patientes identifiées comme rom conduisent à des pratiques différenciées de prescription en gynécologie (4).

Au-delà des inégalités produites par le système de santé, il convient aussi de considérer que les inégalités sont le fruit d'effets de système plus larges dans la société.

Le Défenseur des Droits, dans son rapport « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » datant du 22 juin, rappelait la dimension systémique des discriminations qui « fragilisent la société toute entière et menace l'égale dignité de toutes et tous ». (5)

Du fait de l'aspect systémique des discriminations, et de leur ancrage dans un organisation sociale raciste, nous avons conscience que notre syndicat ne parviendra pas seul à mettre un terme aux inégalités de santé. Notre priorité, en tant que médecins, est de protéger la santé de toute la population. Cet objectif est indissociable d'une lutte politique, s'attaquant à la racine de la hiérarchie sociale raciste.

Nous renouvelons notre soutien aux luttes antiracistes actuelles.

Contact Presse : Benoit Blaes – presidence@snjmg.org – 07.61.99.39.22

(1) "Les discriminations ethniques et raciales dans l’enquête Trajectoires et Origines : représentations, expériences subjectives et situations vécues", Mirna Safi et Patrick Simon, Economie et statistiques, 2013

(2) "Une médecine de classe? Inégalités sociales, système de santé et pratiques de soins", Maud Gelly et Laure Pitti, Agone, 2012

(3) "Entre droit aux soins et qualité des soins", Marguerite Cognet, Céline Gabarro, Emilie Adam-Vezina, Hommes et migrations, 2012

(4) "Du « soin global » au traitement discriminatoire", Dorothée Prud’homme, Terrains et travaux, 2016

(5) "Discriminations et origines: l'urgence est d'agir", Défenseurs des droits, 2020

Bias in medical care is a 'discussion that we need to have', says @iamjohnoliver https://t.co/fu4fypFvGJ via @adrian_horton

— Ash Paul (@pash22) August 19, 2019

I think one of the most important @bmj_latest editions ever, covering that most pernicious of issues blighting the NHS: racism. #RacisminMedicine pic.twitter.com/sAayjogxUU

— David Warriner (@DrDavidWarriner) February 14, 2020

"There might be comments, racist words... or worse."

British medical schools are failing to tackle racism.

The British Medical Journal says black and ethnic minority students regularly face discrimination - from fellow students, patients and lecturers.@KathWoolf | @BMJ_Latest pic.twitter.com/R9kv4841xG

— Channel 5 News (@5_News) February 13, 2020

This year’s @bmj_latest theme issue on racism in medicine is now free to read. Read these articles to understand how racism affects the working lives of doctors and the healthcare experiences of ethnic minority patients @RaoMala @Voa1234 https://t.co/1bh3MLxNOQ pic.twitter.com/gqHxlm08ns

— The BMJ (@bmj_latest) June 9, 2020

A powerful article on structural racism in medicine/Un article marquant sur le racisme systémique en médecine - A lire https://t.co/vTBkKKLPI9

— Marc J Dubois (@MarcJDubois1) July 29, 2020

"the key to tackling inequalities is the willingness to engage with the issues. It all starts with an open and honest conversation about why it’s important."@TheKingsFund's @JoniJabbal writing for @bmj_latest about racism and the #NHS.https://t.co/6aYBOUgf4c

— Andrew McCracken (@hellomccracken) August 3, 2020