Remplaçants non thésés et CARMF : suspension de l'obligation de cotisation en 2018 !

Dès ses premières années d'existence, le SNJMG s'est interessé à la question de l'assujetissement des Jeunes MG à la CARMF.

Dans les années 1990, le SNJMG avait repéré deux problèmatiques :

- un mode de calcul des cotisations défavorable aux Jeunes MG assujetis à la CARMF (remplaçants thèsés et jeunes installés) car pénalisant les médecins à plus faible activité par rapport aux médecins à plus forte activité (du fait de l'existence de parts forfaitaires) 

- un exclusion de la couverture prévoyance de la CARMF (couvrant la maladie, l'invalidité et le décès pendant l’exercice de la profession) pour les Jeunes MG non assujetis (remplaçants non thésés) du fait des statuts de 1946 (imposant comme condition d’avoir une thèse de médecine pour pouvoir être affilié).

Grâce à une inhabituelle convergence entre le positionnement commun MG-France/SNJMG sur les parts forfaitaires et les projets de réforme des cotisations du Dr Maudrux, président de la CARMF de 1997 à 2015, les différents gouvernements ont publié les textes réglementaires supprimant les parts forfaitaires des cotisations CARMF et permettant ainsi d'obtenir en 2004 des cotisations entièrement proportionnelles (sauf pour la cotisation ASV - part forfaitaire s'élevant à 1691 euros pour 2019 - et, bien sûr, en début d'activité où l'ensemble des cotisations CARMF est forfaitaire faute de connaître l'activité du médecin). 

Une fois le rectificatif de cotisation obtenu au profit des médecins à faible activité, le SNJMG s'est intéressé à la couverture prévoyance des remplaçants non thésés. Comme les remplaçants non thèsés étaient opposés à une affiliation obligatoire à la CARMF, le SNJMG avait proposé une affiliation possible à la CARMF pour les non thésés volontaires, les autres restant non concernés (revendication conservée par le SNJMG depuis lors). Mais, contrairement à la revendication de suppression des parts forfaitaires, cette revendication d'affiliation volontaire n'a jamais connu de concrétisation...

Le 23 février 2018, un tweet fait le buzz auprès des remplaçants non thésés :

Le SNJMG répond le jour même sur Twitter qu'il va vérifier le fondement légal de cette modification de réglementation en vue d'une prise de position officielle du syndicat et eventuellement d'une communication commune avec les autres syndicats de jeunes médecins.

Le 26 février 2018, deux intersyndicats d'internes publient un communiqué commun accusant la sécurité sociale d'avoir introduit une modification réglementaire qu'ils désapprouvent :

Le SNJMG publie alors un communiqué expliquant que la modification réglementaire vient en fait du ministère de la Santé, condamnant (comme les deux intersyndicats) cette modification décidée sans consultation des organisations de jeunes médecins et précisant en pratique aux remplaçants non thésés les possibilités légales d'exemption de cotisation :

 
Le 27 février 2018, le Dr Thierry Lardenois, médecin généraliste, président de la CARMF, précise dans un entretien à Egora.fr : "en novembre 2017, la Direction de la sécurité sociale m'a appelé en me disant qu'il fallait absolument que les internes soient affiliés à la Carmf parce que c'est une nécessité et une demande de leur part".
 
Le 2 mars 2018, l'ancien président de la CARMF publie sur son blog, hébergé sur le site Internet du "Quotidien du médecin", un billet s'étonnant du changement de position de syndicats de jeunes médecins : "Voici le (..) document, avec en-tête de l’ISNAR-IMG, ISNIH et ReAGJIR, intitulé « document de propositions pour une retraite obligatoire pour les jeunes médecins », reprenant des décisions validées par les Assemblées Générales et Conseils d’Administrations de ces organismes, aux dates figurant dans le document. Et voilà que les mêmes crient aux scandale d’une caisse qui veut les « racketter » et empêcher les jeunes de remplacer alors qu’on manque de remplaçants (...) Alors que ceux qui s’insurgent s’adressent aux vrais responsables, leurs syndicats."
 
Quelques soient les positions antérieures des uns et des autres, l'affiliation et la cotisation obligatoire à la CARMF des remplaçants non thésés font en 2018 consensus contre elles, tant chez les médecins concernés que chez les actuels syndicats de jeunes médecins. Le ministère de la Santé se voit donc contraint de faire machine arrière et ce 16 avril 2018, la direction de la Sécurité Sociale (au ministère de la Santé) et la CARMF s'entendent pour qu'il n’y ait pas de cotisation CARMF pour les remplaçants non thésés en 2018, ni de rattrapage ultérieur. Les négociations vont maintenant s’engager pour définir de nouvelles modalités pour 2019.

 

Addendum du mercredi 09 mai 2018 : un courrier émanant du ministère de la Santé est arrivé ce jour à la CARMF, lui demandant la suspension de la mesure imposant l’affiliation à la Carmf des remplaçants internes et médecins non thésés pour 2018. La CARMF a ainsi obtenu "le feu vert" ministériel pour adresser un courrier de notification de dispense d’affiliation, et donc de cotisation, aux médecins remplaçants qui avaient déjà reçu un appel à cotisation...

 

Addendum du mardi 15 mai 2018 : A l'occasion de l'imbroglio de l'affiliation CARMF des IMG et des remplaçants non thésés, le SNJMG a lancé une enquete aupres des internes de MG et de des remplaçants MG non thésés. 

 

Addendum du 13 décembre 2018 : Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé a confirmé à la CARMF, par lettre du 12 décembre 2018, sa demande de suspension pour les années 2018 ET 2019 du recouvrement des cotisations des remplaçants non thésés.

 

Déclarations fiscales 2018

1: Dates limites pour les déclarations d'impôt sur les revenus de l'année 2017 : 

- Déclarations professionnelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises/professionnels libéraux : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

NB : ces déclarations doivent se faire de manière dématérialisée via Internet. 

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2018 pour les déclarations concernant :

NB : Les professionnels relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus..

- Déclaration 2042/2042C

Pour les déclarations par courrier (pour ceux qui en ont encore la possibilité)  :
Si vous utilisez l'envoi classique de vos données par courrier à l'administration fiscale, la date limite est fixée au 17 mai 2018 à minuit.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques (l'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre fin avril et début mai).

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Pour les déclarations en ligne (obligatoire pour les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 15.000 euros) :
A compter du mercredi 11 avril 2018, vous pouvez déclarer vos revenus 2017 sur le service de déclaration en ligne. En utilisant ce mode de déclaration, vous disposez d'un délai supplémentaire, qui varie en fonction du département dans lequel se situe votre résidence principale.

Pour les départements de 01 à 19 : date limite fixée au Mardi 22 mai (minuit).
Pour les départements de 20 à 49 (dont la Corse) : date limite fixée au Mardi 29 mai (minuit).
Pour les départements de 50 à 974/976 : date limite fixée au Mardi 5 juin (minuit).

NB : Les contribuables peuvent également faire leur déclaration depuis leur smartphone (ou tablette), en téléchargeant l’application Impots.gouv gratuitement sur Google PlayApp Store ou Windows Phone store

Modalités de déclaration en ligne

Le mode de connexion par mot de passe est le mode d’accès unique pour déclarer en ligne mais aussi pour bénéficier de l'ensemble des services qui vous sont proposés : paiement, consultation de ses documents fiscaux, démarches en ligne,... 

VOUS N'AVEZ PAS ENCORE DE MOT DE PASSE

Vous n’avez pas choisi ce mode d’accès : connectez-vous avec vos identifiants (numéro fiscal, numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence) puis laissez-vous guider pour choisir votre mot de passe. Vous retrouverez ces 3 identifiants sur votre dernière déclaration de revenus (ou sur le courrier envoyé par l'administration) et sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu (en savoir plus).
Votre mot de passe et votre adresse courriel peuvent bien sûr être modifiés à votre convenance en vous rendant à la rubrique "Mon profil" de votre espace sécurisé.

VOUS AVEZ PERDU VOTRE MOT DE PASSE

Vous pouvez le récupérer en suivant le lien : J'ai perdu mon mot de passe.

ACCÉDER AVEC VOTRE COMPTE MON.SERVICE-PUBLIC.FR

Si vous possédez un compte sur le portail mon.service-public.fr, vous pouvez créer une « liaison de compte » avec votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Vous pourrez ainsi accéder à votre déclaration en ligne dans votre espace sécurisé depuis votre compte mon.service-public.fr.

Avantages de la déclaration en ligne sur la déclaration par courrier (pour ceux qui ont encore la possibilité de choisir) :

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire (voir ci dessus).

Votre déclaration est préremplie de vos principaux revenus (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, ...) et des informations littérales (commentaires, précisions…) que vous avez portés sur votre déclaration en ligne l’année précédente. Vous pouvez les modifier à tout moment, autant de fois que nécessaire, ce jusqu'à votre date limite de déclaration.

Vous connaissez immédiatement l’estimation de votre impôt et vous pouvez moduler directement vos mensualités ou adhérer au prélèvement à l'échéance.

Vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie : vous validez en trois clics seulement.

Vous recevez un accusé de réception dès la validation de votre déclaration et un courriel de confirmation.

Précisions sur la déclaration :

Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (sinon laissez ces cases vides).
Indiquez votre bénéfice en case 5QC (lignes 46 de votre déclaration 2035 B).
Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB.
Si vous êtes au régime réel BNC alors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € et que vous adhérez à une AGA, vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des ⅔ de leur montant. Ils prennent en compte l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures... Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF.
En micro-bnc (voir paragraphe 4), votre bénéfice s’établit comme étant 66% de vos revenus après application d’un abattement de 34%. Vous le reportez simplement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Soit en 2042 C PRO à la rubrique “régime spécial BNC”, soit directement dans la 2042 principale en cas d’option pour le versement libératoire.

 

 

Important :

Vous avez déclaré en ligne, et après avoir reçu votre avis d’impôt, vous constatez une erreur sur cet avis. Vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service de correction de votre déclaration.
Ce service est disponible entre mi août 2018 et fin novembre 2018. Il vous permet de rectifier la quasi totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge.

 

NB 1 : Que risquez-vous si votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal  ?
* majoration de 10 % (sauf en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours qui suivent une relance amiable de l'administration) :
* intérêts de retard.
Attention, en cas d'abus ou de manœuvre frauduleuse notamment, des sanctions plus lourdes s'appliquent !

NB 2 :  Que risquez-vous en cas de retard de déclaration ?

L'impôt est majoré de :

10 % en l'absence de mise en demeure ;
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

 

 

2 : Précisions complémentaires sur les frais réels :

Rappel : Tout salarié a la possibilité de déduire de ses revenus, les frais professionnels (transport, nourriture, etc.) qu'il a exposé au cours de l'année. Il peut choisir entre :

  • la déduction forfaitaire de 10%
  • ou la déduction du montant réel de ses frais :
    - en utilisant soit le barème de l'administration fiscale pour les frais de déplacement/transport ;
    - soit en déclarant et justifiant de l'ensemble de ses frais.

Le contribuable qui a engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10% calculée sur le revenu brut, a donc tout intérêt à déduire le montant réel de ses frais professionnels. 

Frais réels de déplacement/transport pour l’imposition des revenus de 2017

La barème kilométrique est publié chaque année par l'administration fiscale en vue de calculer les frais kilométriques.
Les frais kilométriques constituent des frais réels professionnels déductibles du revenu imposable. Cela suppose que l'on a opté pour la déduction des frais réels et non pour l'abattement des 10 %.
Le barème kilométrique prend en compte : 

  • l'usure naturelle du véhicule ;
  • le carburant ;
  • l'entretien et les petites réparations, y compris les pneus ;
  • l'assurance.

Pour être déductibles, les frais doivent être en lien direct avec votre emploi. C'est pourquoi on retient principalement les kilomètres entre votre domicile et le lieu de travail.
Vous devez aussi être propriétaire du véhicule. Sinon, vous devez déduire les frais réellement engagés (sans utiliser le barème kilométrique) ou calculer les frais de carburant à l'aide du barème de frais de carburant.

Depuis 2013, il n'y a plus de tranche du barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV afin de favoriser les moins polluants.

Tableaux 2018 des baremes kilometriques en fonction du véhicule : Page dédiée de l'administration fiscale

Frais réels de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2017

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Conditions

Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

  • constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,

  • être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,

  • être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).

Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

Nature et montant des frais

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. La valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.

La dépense excédentaire correspond à la différence entre :

  • la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés (18.60 € pour 2017),

  • et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile (4,80 € pour 2017).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 13.80 € par jour pour 2017.

Au-delà de 18.60 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Exemples : sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € 4,80 € = 10,20 € et sur une dépense de 20 €, les frais déductibles sont de 18.60 € (limite de déductibilité) - 4,80 € = 13.60 €. La différence entre la dépense payée et les frais déductibles (4.80 € dans le premier exemple et 6,20€ dans le second) constitue une dépense d’ordre personnel.

NB : Si vous ne pouvez pas justifier le prix du repas payé (casse-croûte préparé à la maison par exemple), on estime à 4,80 € les frais supplémentaires de repas.

 

 

3 : Exonérations spécifiques et crédits d'impôts applicables aux médecins​ :

 

Dans le cadre de la déclaration BNC, les médecins peuvent bénéficier d'éxonérations spécifiques concernant :

- Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins
- Rémunérations perçues par les médecins malades ou accidentés ayant conclu un contrat d'entraide

Le détail de ces éxonérations est explicité sur le site l'administration fiscale.

 

Les médecins peuvent également bénéficier des crédits d'impôts suivants :

Crédit d'impôt Formation

Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

 

 

4 : Informations diverses :

 

Régime micro BNC :

Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI :

- champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;

- détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;

- obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;

- obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;

NB : Présentation video du régime Micro-BNC par notre partenaire Compta-Santé

 

Modifications fiscales depuis 2013 :

  • Pour les déclarations souscrites sous forme papier, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées (dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt) et n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les pièces justificatives. Ces documents ne seront demandés par l’administration qu’en cas de contrôle ultérieur du dossier.
  • Les déclarations de revenus sont désormais adressées aux couples mariés en faisant figurer explicitement les deux membres du couple. Les termes « Vous » et « Conjoint » sont abandonnés au profit des termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».
  • Les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique (qui était adressé distinctement en octobre) mais sont intégrés sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu adressé aux contribuables entre août et début septembre.
  • Sur la déclaration 2035 et à la différence des honoraires, les « rémunérations spécifiques » - forfaitaires (ROSP et Rémunérations Sophia, Forfaits et Majoration Personne Agée) sont à déclarer dans « Gains divers », ligne 6 (Pour en savoir plus : notre billet de blog dédié).

Modifications à compter de cette année :

L'Administration a mis en ligne la brochure pratique 2018 permettant d'accéder à des informations à partir des rubriques de la déclaration de revenus n° 2042 et de ses annexes.

Elle présente en outre les principales nouveautés par rapport à l'année précédente et les modalités de déclaration en ligne des revenus 2017.

 

Documentation complémentaire :

Dossier spécial sur Lemonde.fr

FAQ video du Parisien/Aujourd'ui en France

 

 

 

Dépistage du cancer du sein par mammographie : il faut donner une information de qualité !

 

Différentes organisations (Formindep, Cancer rose, UFC - Que choisir, Groupe Princeps) aux quelles s'est joint le médecin généraliste et blogueur, Dominique Dupagne, ont publié la semaine dernière une lettre ouverte commune dénonçant la communication de l'Institut National du Cancer (INCa) sur le dépistage du cancer du sein par mammographie.
L'Agence a édité un livret en septembre 2017, puis a ouvert en début d'année 2018 un site d'information intitulé « Prévention et dépistage du cancer du sein - Pour s’informer et décider ».
Pour les auteurs de la lettre ouverte, l'analyse de ces deux supports d'information, selon un référentiel d'évaluation de la qualité des supports d'information médicale communément admis par la communauté scientifique, révèle que ni le livret ni le site ne répondent aux critères exigés pour une information médicale de qualité. 
Le Syndicat National des jeunes Médecins généralistes (SNJMG) s'est déjà étonné de la non remise en question du dépistage du cancer du sein par mammographie lors de l'annonce du plan cancer en février 2014, il a critiqué sa présence dans les items de la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) des médecins généralistes et il a regretté le devoiement des résultats de la concertation citoyenne qui lui a été consacré.
Les polémiques sur ce dépistage ont été au programme des deux dernières éditions des Assises Nationales des Jeunes Médecins Généralistes (rencontres nationales indépendantes des Jeunes MG en France) organisées par le SNJMG en 2017 et 2018.
C'est donc logiquement que le SNJMG manifeste ce jour son soutien à la demande, formulée par cette lettre ouverte, de révision de l'information du site et du livret de l'Inca sur le dépistage du cancer du sein par mammographie.
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
president@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 

Pollens et allergies

Les pollens peuvent être responsables de réactions allergiques au niveau des zones de contact : muqueuses respiratoires et/ou oculaires. Plus rarement ils peuvent être responsables de réactions cutanées, telles que l’eczéma ou l’urticaire.

Environ 20 % des enfants à partir de 9 ans et 30 % des adultes sont concernés par des allergies en France (Source : Santé Publique France).

Principaux pollens allergisants en France métropolitaine :

- Pollens à risque très élevé
les graminées ;
le bouleau (principalement dans la partie nord de la France) ;
le cyprès, le thuya, le genévrier et d’autres cupressacées (principalement dans la partie sud de la France) ;
l’ambroisie à feuilles d’armoise dans les secteurs infestés (voir paragraphe spécifique ci après)
- Pollens à risque élevé
la pariétaire (principalement dans la partie sud de la France) ;
l’olivier (principalement dans la partie sud de la France) ;
l’armoise ;
l’aulne ;
le noisetier ;
le charme ;
le platane 
le chénopode, l’amarante et d’autres espèces de la famille des Amaranthaceae
le plantain.

Suivez "la météo" des pollens dans votre département :

Carte de vigilance des pollens (France entiere)

Pollinariums sentinelles (Régions de l'ouest et du centre de la France)

Traitements :

Selon la revue Prescrire, les MG ne disposent pour les rhino conjonctivites allergiques saisonnières que de traitements d'efficacité modeste : Cromoglicate de sodium et corticoïdes par voie nasale ou oculaire, antihistaminiques H1 pour soulager les symptômes.

NB pour les anti H1 : Chez les femmes enceintes, bien choisir les antihistaminiques selon la période de la grossesse !

La revue Prescrire rappelle aussi que les antihistaminiques H1 dits non sédatifs n'ont pas été évalués dans l'urticaire aigu, et que leur utilisation repose sur l'espoir d'une efficacité similaire à celle (limitée) qu'ils ont dans l'urticaire chronique.

Quand un traitement par antihistaminique H1 non sédatif est envisagé, les données d'efficacité, les effets indésirables connus et le recul d'utilisation incitent la revue Prescrire à préférer la cétirizine.

Toujours selon la revue Prescrire, il existe une amélioration modeste sous désensibilisation spécifique injectable, au risque, rarement, de réactions anaphylactiques. 

NB pour la désensibilisation par voie sub linguale : Efficacité au mieux modeste, peut-être moins de réactions anaphylactiques graves qu'avec la voie sous-cutanée, pas de preuve d'un effet sur l'évolution naturelle (Source : Prescrire)

Documentation :

Cas particulier : allergie à l'ambroisie

Commission paritaire nationale (Convention médicale de 2016)

La réunion de la Commission paritaire nationale (CPN) ce jour a fait le point en matière de rémunération des médecins conventionnés sur la premiere année d'application (2017) de la convention signée en 2016 :
- Documentation de l'Assurance Maladie sur la montée en charge des nouvelles cotations NGAP de la convention 2016 (nomenclature-CPN040418.pdf)
- Documentation de l'Assurance Maladie sur les nouvelles ROSP Adulte et Enfant (ROSP%20-%20CPN040418.pdf)

A cette occasion, l'Assurance Maladie a confirmé le déclenchement de la clause de sauvegarde car du fait des changement d'indicateurs par rapport à la précédente convention, la ROSP adulte 2017 devrait être inférieure de plus de 10% à la ROSP adulte 2016. Cette clause va permettre le maintien du versement global de la ROSP entre 2016 et 2017 : la rémunération 2017 de chaque médecin sera majoré par l'application d'un coefficient multiplicateur unique, calculé en fonction de l'écart constaté pour la rémunération globale (voir document de l'Assurance Maladie sur la ROSP). Du fait du déclenchement de la clause de sauvegarde, la CPN a décidé la constitution d’un groupe de travail pour adapter et actualiser les indicateurs, après analyse des résultats de cette première année d’application.

Rappel : la clause de sauvegarde n’est prévue que pour la 1ère année de la nouvelle convention.

Enfin, l'Assurance Maladie a présenté un calendrier de paiement du FPMT (Le Forfait Patientèle Médecin Traitant qui remplace les anciens forfaits : Forfait Médecin Traitant, Rémunération Médecin Traitant ALD, Forfait Post-ALD et Forfait Majoration Personne Agée - MPA - du Médecin Traitant) et de la MPA pour les médecins autres que médecin traitant :
- Le FPMT sera réglé en 4 versements équivalents, échelonnés entre printemps 2018 et printemps 2019 : avril, septembre et novembre 2018 puis mars 2019 (à partir de cette date, les paiements se feront chaque année en mars, juin, septembre et novembre)
- Même versement échelonné en 4 fois pour la MPA non MT : mai, aout et novembre 2018 puis février 2019.

Rappel : La valorisation du FPMT dépend désormais des caractéristiques de la patientèle (âge, pathologie, population défavorisée). Il est calculé selon les caractéristiques de la patientèle observées chaque année au 31/12 pour tous les patients déclarés auprès du médecin traitant. 

Enfant de 0 à 6 ans Hors ALD 6€
Patient de 80 ans et plus Hors ALD 42€
Patient de moins de 80 ans (y compris enfants de 0 à 6 ans) en ALD 42€
Patient de 80 ans et plus en ALD 70€
Autres patients (de 7 à 79 ans) Hors ALD 5€

 

Une majoration est appliquée en fonction de la part des patients en CMU-C dans la patientèle du médecin traitant. Cette majoration intervient lorsque la part de patients bénéficiaires de la CMU-C du médecin traitant est supérieure au taux moyen national.

Le calendrier des versements 2018 de rémunérations forfaitaires s'établit donc comme suit :

Règlement Anciens forfaits (convention 2011) :
Paiement FMT (complément changement MT de 2017), effectué le 26 février 2018
Paiement MPA n°18 Trimestre n°4/2017, effectué le 5 mars 2018
Paiement FMT (complément changement adresse de 2017), prévu le 28 mai 2018

Règlement Nouveaux forfaits (convention 2016) :
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P1, prévu le 11 avril 2018
Paiement ROSP Adultes 2017, prévu le 25 avril 2018
Paiement MPA (non MT) n°1, 1erTrim 2018, prévu avant fin mai 2018
Paiement Forfait ACI pour les MSP, prévu avant fin mai 2018
Paiement Forfait structure 2017 et ROSP Enfants 2017, prévus avant fin juin 2018 (19 juin pour le forfait structure)
Paiement MPA (non MT) n°2, 2eTrim 2018, prévu avant fin aout 2018
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P2, prévu le 17 septembre 2018
Paiement MPA (non MT) n°3, 3eTrim 2018, prévu avant fin novembre 2018
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P3, prévu le 27 novembre 2018
Paiement MPA (non MT) n°4, 4eTrim 2018, prévu avant fin février 2019
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P4, prévu avant fin mars 2019

Rappel : le traitement des virement bancaires peut parfois prendre jusqu’à 72h.

Remarques :
Le calendrier de versement du FPMT ne correspond pas à l’article 15.4.1 de la Convention : "Ce forfait est mis en place à compter de l’année 2018 et fera l’objet d’un premier versement partiel au cours du 1er semestre de chaque année de référence. La régularisation du paiement dû au titre de ce forfait est versée au cours du 1er semestre de l’année suivante".
Le versement du forfait structure d'abord annoncé pour juin puis pour avril (voir nos lettres d'information de Janvier 2018 et Février 2018) est finalement prévu pour juin 2018.

 

Plan de prévention national en matière de santé : un assemblage de mesures d'ambition variable

 
Depuis de bien longues années, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) déplore la part congrue accordée à la prévention dans le système de santé en France. Et depuis ce temps, le SNJMG renouvelle ses propositions afin de changer la donne (dernier exemple en date : l'avis du SNJMG sur la Stratégie Nationale de Santé).
 
Aussi, c’est avec grand interet que le SNJMG a pris connaissance des 25 mesures phares du plan national de prévention en matière de santé, présentées le lundi 26 mars 2018 par le premier ministre et la ministre de la santé dans les locaux de l’agence France Santé Publique.
Selon le gouvernement, ce plan représente un investissement de 400 millions d'euros pour cinq ans, soit près de 0.2% du montant annuel de la consommation de soins et de biens médicaux
 
En matière de consommation de produits néfastes pour la santé, le SNJMG a apprécié la hausse du prix du tabac (même si le saussinonage en plusieurs étapes fait craindre une limitation de la portée de cette mesure) et apprend avec satisfaction que l’aide au sevrage, qui se limite aujourd’hui à un forfait de 150 euros par assuré et par an, sera progressivement assurée par un remboursement de l’assurance-maladie, comme pour tous les médicaments remboursables. Mais, le SNJMG déplore que pour l’instant le plan du gouvernement ne propose aucune mesure concrete supplémentaire.
 
Concernant l’alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France, avec 49 000 morts par an, dont 15 000 par cancer, les annonces semblent bien modestes : seules sont annoncées une augmentation de la taille du pictogramme « interdit aux femmes enceintes » sur les bouteilles d’alcool et une « amélioration » de la démarche de prévention auprès des femmes enceintes et des jeunes pris en charge aux urgences après une « alcoolisation aigüe ».
 
Plus globalement sur l’ensemble des consommations (tabac, d’alcool ou de cannabis) et pratiques (écrans, jeux…) à risques, le plan n’annonce qu’un renforcement - non précisé - des consultations jeunes consommateurs et des structures destinées à venir en aide aux jeunes de 11 à 25 ans et à leurs familles, grâce aux « recettes de l’amende forfaitaire pour usage simple de stupéfiants »…
 
Concernant la nutrition, le plan annonce l’extension à partir de 2020 et sur la base du volontariat du logo « Nutri-Score » à la restauration collective et aux produits non emballés (céréales, gâteaux, bonbons, pain) mais ne reprend aucune des mesures proposées en novembre 2017 par le Haut Conseil à la Santé Publique
Avant même de connaître les résultats définitifs d’une évaluation de l’expérimentation cet hiver dans deux régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine), le gouvernement annonce - sans surprise - la généralisation de la vaccination contre la grippe par des pharmaciens formés volontaires dès 2019.
 
Parmi les autres mesures phares, le SNJMG apprécie la prise en charge à 100% avec possibilité de tiers payant intégral du dépistage du cancer du col utérin (seul dépistage aux résultats suffisamment robustes en terme de santé publique).
 
Enfin, le gouvernement a joint à la présentation de ce plan un rappel sur le nouveau service sanitaire obligatoire pour lequel 48.000 futurs médecins, sages-femmes ou infirmiers participeront au soutien de ces missions de prévention dès la rentrée 2018. A ce sujet, le SNJMG regrette que le gouvernement ait raté l'occasion de reconstruire un service public efficient de santé scolaire au sein duquel des étudiants en santé correctement formés, encadrés mais aussi indemnisés auraient pu intervenir dans des conditions optimales pour eux mêmes et les enfants concernés. 
 
Globalement, le SNJMG apprécie un pas dans la bonne direction (notamment en ce qui concerne le dépistage du cancer de col de l'uterus dont le SNJMG demande que le remboursement à 100% concerne aussi bien la consultation médicale que l'examen anatomopathologique) mais déplore la timidité de ce pas (du moins dans sa présentation actuelle).
 
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
president@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 

Médecins privés de thèse : la sortie de l'impasse administrative se précise !

 

Le décret du 28 Mars 2018 concernant la régularisation administrative des anciens résidents en médecine générale est paru aujourd'hui au Journal Officiel.

 

C'est un décret d'application de la loi "Montagne" de décembre 2016 qui permet d'organiser en pratique la sortie de l'impasse administrative dans la quelle se trouvent une centaine de médecins généralistes ayant validés la quasi totalité de leur cursus universitaire à l'exception de la soutenance de thèse, soutenance qui leur était refusé depuis 2013.

 

Ce texte est en cohérence avec les conclusions de la réunion de concertation qui s'est tenu le 25 septembre 2017 à la DGOS en présence de représentants du Conseil de l'Ordre, du CNGE et de syndicats médicaux s'étant impliqués dans le dossier à titre divers  : FMF, MGFrance, SML et SNJMG (1). 

Il permet aux personnes ayant validé leur résidanat en médecine générale mais n'ayant pas soutenu leur thèse :

- Soit de s'inscrire à l'université en vue de soutenir leur thèse ;
- Soit de s'inscrire à l'université afin de valider, dans un délai maximum de six années, un complément de formation en stage et hors stage dispensé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, puis de soutenir leur thèse.

Une commission émet un avis sur le complément de formation nécessaire et le soumet cet avis aux tutelles qui notifient leur décision aux facultés qui statuent sur les modalités de remises à niveau.

Une dérogation fixe la prise d'inscription en faculté possible dès le 31 mai 2018. La date limite de dépôt du dossier est fixée au 28 février 2021.

Comme prévu par la loi "Montagne" de décembre 2016, ces dispositions sont soumises à une close conditionnelle d'exercice en zone sous dotée pendant 2 ans minimum. Il est donc question d'exercice et non d'installation et, en l'absence de précision dans le texte du décret, les remplacements devraient pouvoir remplir cette condition d'exercice.

 

Le Syndicat National des jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s'est mobilisé depuis 2013 dans la représentation et la défense des médecins "privés de thèse" (jusqu'à un recours en Conseil d'Etat) et il s'est naturellement entretenu avec eux ce jour suite à la publication du décret. Pour le SNJMG comme pour les médecins privés de thèse, cette publication au Journal Officiel constitue une bonne nouvelle car ce décret donne enfin, même si elle n'est pas parfaite, une perspective professionnelle concrète à cette centaine d'étudiants contraints depuis 2013 à abandonner leur vocation médicale.

 

 

Contact presse :

Arnaud Deloire (chargé de mission SNJMG - privés de thèse)

06 33 88 29 06

 

 

(1) : Le SNJMG remercie le Conseil de l'Ordre, le CNGE et les syndicats FMF, MGFrance et SML pour leur implication dans la résolution de ce dossier