Le Syndicat des Jeunes MG s’oppose au rapprochement d’un fichier de données de santé avec un fichier de renseignement


Le SNJMG, en tant que syndicat défenseur de l’indépendance médicale, se prévaut d’une vision éthique des soins, incompatible notamment avec une remise en cause du secret professionnel. C’est l’une des raisons qui l’ont amené récemment à intervenir à propos du fichage de patients dans les services d’urgences hospitalières à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes » (1).

C’est pour cette même raison qu’il intervient ce jour suite à la publication mardi 7 mai 2019 au Journal officiel d’un décret (2) autorisant le rapprochement de deux fichiers de données à caractère personnel (identité, date de naissance, etc…) : celui sur le suivi des personnes hospitalisées en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb) et celui sur les signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Ce décret complète un premier (3) publié le 23 mai 2018, qui autorisait le traitement et la consultation par les autorités  – les préfets dans les départements et le préfet de police à Paris – des données de Hopsyweb.

Le SNJMG tient à rappeler que le premier décret fait déjà l’objet de plusieurs recours devant le Conseil d’Etat de la part d’associations de patients, de syndicats de psychiatres et de l'Ordre des médecins. De même, il signale que le second décret est accompagné d’un avis pour le moins réservé, si ce n’est critique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La CNIL remarque en effet que le décret n’est pas en conformité « avec les articles 12, 13 et 14 du RGPD » et que rien n’est prévu concernant « le droit à l’effacement des informations contenues dans Hopsyweb, en particulier lorsqu’une mesure de soins sans consentement est ensuite déclarée irrégulière par le juge des libertés et de la détention ».
 
De plus, l’autorité « souligne la différence profonde d’objet entre les deux fichiers en présence, l’un faisant état d’antécédents psychiatriques d’une certaine gravité, l’autre ayant la nature d’un fichier de renseignement ». Par conséquent, la mise en relation des deux fichiers « ne peut être envisagée qu’avec une vigilance particulière », prévient la CNIL, selon laquelle le dispositif « pose question » du point de vue du secret professionnel.
 
Partageant les critiques des associations de patients, des syndicats de psychiatres et de l'Ordre des médecins concernant le premier décret et les remarques de la CNIL concernant le second décret, le SNJMG tient à manifester son opposition au rapprochement des fichiers Hopsyweb et FSPRT, organisé par les deux décrets du ministère des Solidarités et de la Santé.
 
Après la récente expérience du mauvais recours à la procédure SI-VIC, posant pourtant moins de risques théoriques, toutes les personnes attachées aux libertés et aux principes éthiques du soin, dont le secret professionnel, ne peuvent que s’inquiéter de tels décrets.
 
Même si les deux notions peuvent, de façon marginale, se recouper, il n’est pas acceptable que l’amalgame patient en souffrance mentale et individu dangereux soit à la base de textes réglementaires promus par le ministère en charge de la Santé, qui plus est au moment où la ministre concernée entend mettre en place un plan de sauvetage de la santé mentale en France.
 
1.       : communiqué du SNJMG du 25 avril 2019
2.       : décret du ministère des solidarités et de la santé publié mardi 7 mai au Journal officiel
3.        : décret du ministère des solidarités et de la santé publié le 23 mai 2018 au Journal officiel.
4.        : avis de la CNIL
 
Contacts Presse :

Dr Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22
 
Dr Florian Porta Bonete
florianporta@yahoo.fr – 06.34.48.11.51

Coca Cola et recherche médicale

 

Rappel :

Etude sur l'exercice en groupe des médecins généralistes

"Patients casse couilles" vs "Médecins réacs méprisants"

Une question :

Une réponse :

Extension des indications de la vaccination anti HPV

Semestre d'été pour les IMG

Quelques rappels à l'occasion de ce début de semestre :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 de formation.

 

Rémunération fixe :

La rémunération brute annuelle de base est :
Internes de 3ème année : 25 500,55 € ;
Internes de 2ème année : 18 383,46 € ;
Internes de 1ère année : 16 605,13 €.

Il faut y ajouter l’indemnité de sujétion (432,58 € mensuel) voire les indemnités compensatrices :
Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 1004,61 € ;
Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 334,32 € ;
Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 670,29 €.

Rappel : Du temps de l'ancien concours de spécialités, le concours était dans un premier temps organisé en septembre/octobre et les résultats connus lors du premier semestre de troisieme cycle. Ce semestre était bien décompté dans le nombre de semestre à valider pour le troisième cycle mais n'était pas reconnu comme semestre d'internat, ce qui se traduisait par l'absence de versement de l'indemnité de sujetion lors de ce semestre. Quand le concours de spécialités a été déplacé en Juin de façon à ce que les résultats soient connu pour le début du troisième cycle. L'indemnité de sujetion a été versée dès le premier semestre mais uniquement pour les internes de spécialités, au motif qu'ils étaient les seuls concernés par le changement de calendrier ! C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre, mettant fin à cet injustice. 

NB sur la rémunération en année de recherche : l’étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d’internat (Article R6153-11 du Code de la Santé Publique) soit actuellement 24 182,74 € en montant brut annuel.



Rémunération supplémentaires :

- gardes (Arrêté du 20 mai 2016) :

119.02 € pour les gardes de nuit en semaine,

130,02 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires (gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

65,01 € pour les demi-gardes supplémentaires (demi-gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

"Pan sur le bec !" : il ya une erreur sémantique dans notre tweet, nous voulions dire "modification" et non "suppression" des gardes supplémentaires.

- astreintes (Arrêté du 6 août 2015)

Indemnité forfaitaire de base de 20 € pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non. 

Comptabilisation et indemnisation des déplacements durant les périodes d’astreinte  :
"Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d’équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l’objet du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte du temps à hauteur d’une demi-journée et du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion d’un montant de 119 €.
"

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

200 € mensuel pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

 

Absences pour événements familiaux :

Sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés :

Mariage : 5 jours ouvrables
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants : 3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade : 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour).

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.
Votre établissement d'affectation est compétent pour tous les autres actes de gestion : prise en charge financière, gardes, demandes de congés...
Toutefois, vous relevez exclusivement de votre CHU de rattachement lorsque vous êtes affecté(e) dans ce même établissement, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

Messages twitter :

 

Le syndicat des Jeunes Médecins Généralistes demande des explications sur l'utilisation du fichier SI-VIC à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes »

Depuis Janvier 2019, plusieurs organes de presse, comme Le Canard enchaîné, Libération et Médiapart, font état de l'utilisation, notamment à Paris, du système d’identification unique des victimes "SI-VIC" dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes.

 

Ce système avait initialement pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches et de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ; son périmètre d’application a été étendu en 2017 aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) au titre desquelles figurent les attentats (1).

 

Suite aux premiers articles de presse, la Direction Générale de la Santé (DGS), au ministère des Solidarités et de la Santé, avait justifié l’activation de la procédure "SI-VIC" « en prudentiel » à partir de mois de décembre 2018 pour les manifestations de gilets jaunes « afin de quantifier l’impact du nombre de blessés sur l’offre de soins et anticiper la mise en place, le cas échéant, des mesures de régulation des flux de blessés ou de renforcement capacitaire des établissements de santé ». Elle assurait aussi que « le décret du 9 mars 2018 autorise uniquement l’accès à la base "SI-VIC" pour les agents du ministère de l’intérieur en cas d’attentat».

 

De son coté, Martin Hirsch, le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP), précisait à Libération le 14 avril 2019 (2) : « on a une procédure "SI-VIC" qui est appliquée systématiquement pour les grands événements (...) on peut faire remonter le nombre de blessés dans le cadre des manifestations, mais on ne transfère rien de nominatif ». Mais il était contredit le 20 avril 2019 (suite à un article du Canard Enchainé) par un communiqué de l'AP-HP reconnaissant le recueil de données nominatives, mais niant le recueil de données médicales. Ce communiqué se trouve depuis ce mercredi 24 avril 2019 lui aussi contredit par un nouveau communiqué de la même AP-HP (suite à un nouvel article du Canard Enchainé) reconnaissant une pratique « inappropriée »  mais « marginale »  de médecins mentionnant des  « éléments de nature médicale » tout en admettant que le mémo de sa direction précisait « que la case "commentaire" pouvait servir à "ajouter toutes les informations utiles concernant la pathologie ou le type de blessure" ». En 10 jours, la direction de l'AP-HP a donc tenu 3 discours contradictoires sous la pression de révélations médiatiques...

 

Le SNJMG est doublement concerné par cette affaire. D’une part, en tant que syndicat représentatif des internes de Médecine Générale sur Paris, il relaie les interrogations légitimes de ses mandants qui constituent bien souvent le premier interlocuteur médical des patients dans les services d’urgences de l'AP-HP. D’autre part, en tant que syndicat défenseur de l’indépendance médicale, il se prévaut d’une vision éthique des soins, incompatible notamment avec une remise en cause du secret professionnel.

 

Aussi, après avoir salué l’intervention dès le 19 avril 2019 du conseil de l’ordre des médecins (3), le SNJMG interpelle les pouvoirs publics sur les questions suivantes :

- quelle autorité publique a déclenché le recours au système "SI-VIC" pour des manifestations de gilets jaunes et à dans quelles conditions (lieu, date et motif) ?

- pourquoi des hôpitaux n’ont ils pas respecté les recommandations de la CNIL d’information des patients et de leur proches avant de les inclure dans la procédure "SI-VIC" ?

- quelles suites seront données à la mauvaise gestion de la procédure "SI-VIC" dans les hôpitaux de l'AP-HP et éventuellement ailleurs ?

- que sont devenues et que vont devenir les données collectées depuis décembre 2018 ? Sont elles restées dans le champs du soin et y resteront elles ?

 

Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

(1) : Délibération CNIL n° 2017-321 du 7 décembre 2017

(2) : Les gilets jaunes blessés lors des manifestations sont-ils fichés par les services hospitaliers ?

(3) : Utilisation de Si-VIC dans le contexte du mouvement socail dit des gilets jaunes : l'Ordre a saisi la DGS et la CNIL 

 

 

Versement ROSP adultes 2018

Ce jour, les médecins généralistes peuvent découvrir sur leur compte amelipro le montant de la ROSP adultes 2018 que l'Assurance Maladie va leur régler d'ici la fin de ce mois d'Avril 2019.

Au vu des premiers retours qui nous sont parvenus, les sommes annoncées sont significativement inférieures à celles qui avaient été versées l'année dernière. Pourtant, et à la différence de l'année dernière, il n'y a eu aucun avertissement préalable de la part de l'Assurance Maladie.

Avis aux Médecins généralistes (et particulièrement, celles et ceux installés depuis moins de 10 ans) !

Si le montant de votre ROSP est sensiblement éloigné de vos attentes ou pire de vos calculs, n'hésitez pas à nous le signaler auprès de notre secrétariat.

NB : Du fait du wek end pascal et d'eventuels correctifs apportés par l'Assurance Maladie avant le réglement de la ROSP, nous allons d'abord prendre le temps de collecter les différents problèmes signalés avant d'y travailler dessus...