Journée de mobilisation des hospitaliers : Le Syndicat des Jeunes MG appelle les internes de Médecine Générale (et les jeunes généralistes hospitaliers) à la grève le 14 novembre 2019

 

Après avoir appelé à la grève les internes de Médecine Générale d’Ile de France dans le cadre du conflit qui les opposait à l’Agence Régionale de santé (ARS) à propos des choix de stages hospitaliers (1), le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a interrogé ses adhérents sur sa participation à la journée d’action pour l’hôpital public le 14 novembre 2019.

 

En tant que, entre autres, syndicat de personnels médicaux hospitaliers (Internes/FFI et jeunes médecins généralistes hospitaliers) et soucieux de la qualité de prise en charge des patient-e-s, le SNJMG suit le mouvement des hospitaliers entamé par les personnels non médicaux des services des urgences.

 

Partageant la philosophie de ce mouvement (amélioration des conditions d’exercice et de la rémunération des personnels et adaptation des moyens hospitaliers aux besoins des patient-e-s), le SNJMG s’est posé la question d’y participer.

 

Après avoir recueilli l’approbation de 96.7% des votes exprimés par ses adhérents, le SNJMG annonce, ce jour, sa participation à la journée du 14 novembre 2019.

 

Le SNJMG appelle donc tous les internes de Médecine Générale de France ainsi que les FFI généralistes et les jeunes médecins généralistes hospitaliers (assistants, attachés, contractuels…) à faire grève lors de cette journée et à se joindre aux manifestations organisées à Paris et dans d’autres villes (2).

 

A l’occasion de cette journée, et en plus des revendications communes au mouvement, le SNJMG rappelle ses revendications spécifiques aux internes/FFI et jeunes médecins généralistes hospitaliers :

- Rémunération comme garde de toute obligation de service des internes pour la continuité des soins le samedi matin,

- Revalorisation immédiate des rémunérations de base et des gardes des internes/FFI et des médecins hospitaliers et l’officialisation d’une re négociation tous les 2 ans pour une réévaluation tenant compte du taux d’inflation,

- Réévaluation nationale indépendante des agréments des stages hospitaliers et ambulatoires des internes, incluant le respect du repos de sécurité et du temps de travail comme critères incontournables,

- Obligation de fournir un repas aux internes/FFI et externes pendant les gardes,

- Création/Rénovation de chambres de garde pour internes et externes,

- Amélioration de la transparence et de l’objectivité dans les procédures de validation des stages et des DES de Médecine Générale,

- Préservation des internes de l’influence de l’industrie pharmaceutique,

- Respect de la liberté syndicale des internes et l’arrêt des discriminations entre organisations syndicales,

- Dispense d’astreinte à partir du 3e mois de grossesse pour les internes/FFI enceintes,

- Rémunération des FFI en fonction de l'ancienneté et suivant l'évolution du salaire de base des internes (c’est-à-dire au minimum au niveau des internes première année),

- Mise en application du principe « même fonction et mêmes responsabilités = même statut et mêmes rémunérations pour tous les personnels médicaux » à l’hôpital.

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1.  : Conflit avec l’ARS d’IdF - octobre 2019
  2.  : Modalités pratiques de la grève

Mobilisation pour l'hôpital et le système de santé

Après le conflit sur les choix de stages hospitaliers des IMG d'Ile de France, le SNJMG s'implique dans le conflit se développant parmi les personnels hospitaliers.

Voyant ce conflit comme la partie émergée de problèmes structurels profonds de l'ensemble de notre système de santé, le SNJMG ouvre sur son site Internet un dossier consacré à ce mouvement de protestation (tout en demandant à ses adhérents de s'exprimer sur la participation du syndicat) :

Crise des urgences : Les grèves et le pacte de refondation de Mme Buzyn

- Journée de mobilisation des hospitaliers : Le Syndicat des Jeunes MG appelle les internes de Médecine Générale (et les jeunes généralistes hospitaliers) à la grève le 14 novembre 2019

- Hôpital : Préparation de la mobilisation du 14 novembre 2019

- Hôpital : Journée de mobilisation nationale du 14 novembre 2019

- Mobilisation du 14 novembre 2019 : un succès indéniable qui appelle des mesures efficientes

- Plan d'urgence pour l'hôpital : Annonces, réactions et analyses

- Préparation de la journée d'actions locales du 30 novembre 2019

- Le SNJMG appelle les internes/FFI et jeunes hospitaliers de Médecine Générale à participer aux actions locales du 30 novembre 2019

- Grève nationale des internes à compter du 10 décembre 2019 (étendue par le SNJMG aux jeunes médecins généralistes)

- Journée de mobilisation du 17 décembre 2019

- Jeter de blouses et démissions collectives

Restriction de l’accès aux soins des étrangers.ères : une mesure dangereuse et irrationnelle

 

Les personnes migrantes ont, comme les nationaux, des besoins de santé. La gravité ou l'urgence de ces besoins est souvent majorée par la fragilité liée au déracinement et aux épreuves du parcours migratoire ainsi que par la précarité de leurs conditions matérielles dans le pays hôte.

Jeudi après midi, dans une ambiance brouillonne malgré le faible nombre de députés présents (1), l’Assemblée Nationale a voté à 50 voix contre 15 un amendement du gouvernement au budget 2020 mettant en place d’un délai de carence de trois mois pour l’accès des demandeurs d’asile à la couverture santé de base (Sont exclus de cette mesure les « soins hospitaliers vitaux, maladies infectieuses, les soins délivrés aux femmes enceintes et nouveaux nés, et ce délai n'est pas applicable aux mineurs ».) Outre ce délai de carence est aussi introduite une obligation d'entente préalable pour certains soins couverts par l'Aide Médicale d’Etat – AME (validation par un médecin du besoin de soins pour sa prise en charge effective) et une modification de la condition de résidence.

Cette mesure vient ajouter aux difficultés d'accès aux soins déjà existantes pour les personnes migrantes au risque de détériorer sensiblement leur état de santé. Les associations qui accompagnent des personnes migrantes (2) prévoient un accroissement du nombre de renoncement aux soins, déjà très élevé pour cette population, et le report d'une partie des soins sur les services d'urgences et les PASS dont l'équilibre est déjà précaire. Comme le signalent les médecins de centres de santé (3), cette mesure est également incohérente en matière de santé publique : « soigner, dépister, vacciner sans délai des patients étrangers nouvellement arrivés sur le territoire est une priorité pour leur santé ainsi que pour la protection de toute la population » du pays. Enfin, le Conseil de l’Ordre des médecins s’interroge sur cette discrimination dans l’accès aux soins vis-à-vis du « principe de solidarité qui est le fondement même de notre pays et de notre système de santé » (4).

Tout ceci pour des économies marginales : une baisse de 15 millions d'euros de l'enveloppe accordée à l'AME (ramenant ses crédits à 919 millions d'euros) alors que  la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM) en France est évaluée à 203,5 milliards d’euros (5)… autrement dit une économie budgétaire immédiate ridicule avec un risque d’augmentation retardée de frais de santé !

Cet ensemble de mesures restreignant l’accès aux soins des étrangers se révèle donc dangereux pour les patients concernés, non efficiente pour la réduction des dépenses de santé et incohérente avec les besoins de santé publique et l'organisation des soins. Cette mesure peut aussi se comprendre comme témoignant d'un contexte de xénophobie politique.

Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) refuse ce processus délétère et espère que les prochaines mobilisations, notamment dans le cadre du collectif inter-hospitalier, permettront de faire valoir la santé de tous les patients.

 

 

  1.  : Tweet de Vincent Granier
  2.  : Communiqué commun
  3.  : Communiqué USMCS
  4.  : Communiqué CNOM
  5.  : Etude DREES

CFE 2019

- Avis de paiement de la CFE 2019

Courriel de la direction générale des finances publiques aux médecins "libéraux" :

Bonjour 

Les avis de CFE et/ou d'IFER 2019 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 7 novembre 2019.

Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises  ».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel ». Vous l'activerez, dès la réception de votre code d'activation (envoyé par courrier).

La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2019 minuit.

Comment payer votre cotisation ?

Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.
Si vous n'avez pas fait ce choix, vous pouvez :

soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2019 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS). Vous réglerez votre cotisation 2019 et n'aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;

soit payer directement en ligne jusqu'au 16 décembre 2019 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Nous vous remercions de votre confiance

La Direction générale des Finances publiques

Infos complémentaires :

- Dépliant CFE (direction générale des finances publiques)

- Qu'est-ce que FranceConnect ?

Vous avez déjà un compte auprès d'Impots.gouv.fr, d'Ameli.fr, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? FranceConnect est le bouton qui vous permet de vous connecter aux services publics en ligne en utilisant l'un de ces quatre comptes. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe.

L'Etat vous garantit que :

Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Loggin La Poste ou Mobile Connect et moi) pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise. Rien d'autre.

Ni Impots.gouv.fr, ni Ameli.fr, ni Loggin La Poste, ni Mobile Connect et moi ne tracent votre navigation.

 

Attention : si vous avez changé de compte bancaire, n’oubliez pas de renseigner votre nouveau RIB.
 
Si, en vous connectant sur votre espace, vous constatez qu’il n’y a pas d’avis CFE pour 2019, les raisons les plus fréquentes sont que :
-   vous êtes exonéré au titre de votre première année d’activité,
-   ou vous avez changé récemment d’adresse, et vous recevrez un avis ultérieurement.
Toutefois nous vous conseillons d’envoyer un mail à votre centre des impôts, signalant simplement cette absence d’avis, afin de prendre date auprès d’eux.

 

- Présentation de la CET (CFE + CVAE)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle (TP).

Comme pour la taxe professionnelle, la CET est dûe chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La CET est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale (CET) à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

 

I. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
 
Présentation

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des seuls biens immobiliers, passibles de la taxe foncière, à la disposition de l'activité non salariée (art. 1467 du CGI). La différence par rapport à la taxe professionnelle porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.

Elle est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.

Sont redevables de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente ou temporaire.

NB : En cas de création, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. La CFE est également soumise aux réductions de la base d'imposition et aux abattements qui s'appliquaient à la taxe professionnelle.

 

Calcul de l'imposition

Contrairement à la taxe professionnelle, les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la CFE : l'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Ainsi, le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (Info Services Publics : Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?).

Les autres biens auparavant soumis à la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la CFE, comme les équipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant cette base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI. Ce taux d'imposition peut donc varier considérablement d'une commune à une autre...

 

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

 

Comme précédemment pour la taxe professionnelle, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné (art 1647 D du CGI).

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année N-2 :

 

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2019 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 218 € et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 218 € et 1 037 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 218 € et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 218 € et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 218 € et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 218 € et 6 745 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte. 
 

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 109 € et 260 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 109 € et 519 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 109 € et 1 090 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 109 € et 1 816 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 109 € et 2 594 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 109 € et 3 373 €

 

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 

Attention : Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019. 

 

NB : CFE des SCM :

Depuis les impositions dues au titre de 2011, les SCM sont imposées à la CFE pour leur activité de groupement de moyens. Les associés en sont également redevables comme auparavant.
Cette base d’imposition est précisée par l’instruction des impôts 6 E 7 11 :
- Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
- La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
En pratique :
- si toutes les pièces sont communes
la SCM est taxée sur la valeur locative totale
les associés sont taxés sur la valeur minimum (voir lignes 8 et 10 de l’avis d’imposition)
- si les associés utilisent des pièces privatives et des parties communes
la SCM est taxée sur la valeur locative ‘commune’
les associés sont taxés sur la valeur ‘privative’
Et dans certains cas, si la valeur locative de chaque redevable est inférieure à la valeur minimum, toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum...

 

Déclaration 

De principe, il n' y a pas de déclaration à effectuer.

Toutefois, 

- une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

- une déclaration modificative (n°1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.

 

Liens utiles :

Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Fiche AIU 9 : Payer un avis de CFE-IFER / TP

Fiche AIU 8 : Consulter un avis de CFE-IFER

Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE.

 

Une exonération a été ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur.

 

Il existe enfin des possibilités d'exonération en faveur des médecins selon les dispositions de l'article 1464 D du Code Général des Impôts (cet-exo-med.pdf) :

  • Implantation dans une commune située dans l'une des Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) définie par l'article 1465 A
  • Implantation dans une commune de moins de 2000 habitants

 

Cas particuliers :

- Médecins collaborateurs

L’administration fiscale a indiqué en 2015 que, pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances doivent donc être déduites des recettes pour les praticiens collaborateurs et, parallèlement, être comprises dans les recettes des praticiens bénéficiaires.

Pour en savoir plus : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 5 août 2015, n° 170

- Médecins remplaçants

La CET, et en l'occurence la CFE, s'applique, comme la taxe professionnelle avant elle, à la valeur locative de leur domicile... Sauf s''il y a un lieu de remplacement majoritaire parmi tous les remplacements effectués ; dans ce cas, la taxe professionnelle pouvait etre établie au lieu du principal établissement où l'activité libérale a été effectuée. Dans un arrêt du 27 juillet 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi donné raison à un médecin remplaçant qui avait considéré que le principal établissement au sens de l’article 1473 du Code Général des Impôts était le cabinet dans lequel s’était déroulé son remplacement d’une durée de 6 mois, et non son domicile. Ce médecin a ainsi pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle car ce cabinet était situé en zone franche urbaine (ZFU).

- Cessation d'activité

C'est la date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année et que votre activité n'est pas reprise par un nouvel exploitant, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.

 

 
II. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

Présentation

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui :

- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Certaines entreprises sont exonérées : entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

NB : Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE et dispensés de déclaration car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

 

Calcul d'imposition

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produit, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ou facultative).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

 

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) /40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %

 

Déclaration

Le mode de déclaration dépend du niveau du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise :

Chiffre d'affaires hors taxe

Obligations de l'entreprise

Déclaration en ligne via le compte fiscal en ligne

Déclaration sous forme papier

entre152 500 €et500 000 €

soumise à la déclaration mais non redevable de la CVAE

facultative

possible

à partir de500 000 €

redevable de la CVAE

obligatoire

interdite

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • le 3 mai pour la déclaration papier : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • le 18 mai pour les télédéclarations (un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la procédure TDFC),

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année.

À savoir :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne, sans seuil de CA.

Cas particulier de la cessation d'activité :

Vous devez déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation.

 

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés avant le 15 juin et le 15 septembre.

Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

 

Fausse disparition du numerus clausus et vraie complexification de l’entrée en études de santé

 

Ce mardi, les textes de loi qui précisent les contours de la réforme de la premiere année commune des études de santé (PACES) sont publiés au Journal officiel (1).

A partir de la rentrée 2020, tous les bacheliers intéressés par des études de santé pourront s’inscrire sur Parcoursup dans deux options aux modalités globalement opposées.

Première option : les bacheliers choisissent une licence dans différentes disciplines (droit, lettres, biologie…) comprenant une option « accès santé » (LAS). Ensuite, ils pourront candidater, une seule fois, pour rejoindre les études en santé à la fin de leur première, deuxième ou troisième année.

Seconde option, les bacheliers peuvent s’inscrire dans un parcours spécifique « accès santé » (PASS), où ils devront choisir une «mineure» hors études de santé (droit, lettres, biologie…). L'étudiant-e devra présenter sa candidature une première fois lors de cette formation d'un an et pourra se représenter en cas d'échec, après avoir poursuivi ses études correspondant à sa «mineure» pendant un an. 

Quelque soit l’option choisie, chaque université pourra définir son mode de sélection pour l’entrée définitive en études de santé : contrôle continu, partiels, un mélange des deux, des épreuves orales… Car malgré les annonces de suppression du numerus clausus, il y aura bien maintien de la sélection d’entrée en études de santé (2) avec un nombre limité de places qui sera déterminé non pas directement par les ministères depuis Paris mais localement par les universités et les ARS (et donc indirectement les ministères).

Diversifier les profils est essentiel pour faire évoluer la profession, tous les efforts en ce sens doivent être soutenus. Mais cette complexification de l’entrée en études de santé pourrait à l’inverse favoriser les personnes bien au fait des arcanes de la sélection (3). Pour éviter ce risque, le SNJMG réclame un maximum de transparence et d'homogénéité sur les modes de sélection. Quant au nombre d'admis, le SNJMG rappelle qu’il devrait avant tout dépendre des capacités effectives de formation des universités.

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1.  : Billet d’info (Medshake, 05.11.19)
  2.  : Etudes médicales : le numerus clausus va perdurer ! (SNJMG, 13 Mars 2019)
  3.  : Il existera aussi une troisième voie d'admission hors parcoursup, avec la persistance des actuelles passerelles post PACES

 

C'est la rentrée des internes de Médecine Générale !

 

Ce jour, marque le début du semestre d'hiver 2019 - 2020 des internes de Médecine Générale ; c'est donc une nouvelle année universitaire qui commence pour eux !

Voici donc quelques infos de base pour l'internat de Médecine Générale, notamment à destination des nouveaux internes issus des ECN 2019 :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 de formation.

 

Rémunération fixe (Arrêté du 15 juin 2016) :

Rémunération brute annuelle de base :
Internes de 3ème année : 25 653,56 € ;
Internes de 2ème année : 18 493,76 € ;
Internes de 1ère année : 16 704,76 €.


Majorations compensatrices  brutes annuelles :
Non logé-e-s et non nourri-e-s : 1 010,64 € ;
Non logé-e-s mais nourri-e-s : 336,32 € ;
Non nourri-e-s mais logé-e-s : 674,31 €.


Indemnité de sujétion mensuelle brute pour les 4 premiers semestres (et FFI) : 435,18 €.

Rappel : C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre. 

 

NB : Rémunérations particulières :
FFI : 15 287,69
Année recherche : 24 684,71

 

Rémunération supplémentaires :

- gardes (Arrêté du 20 mai 2016) :

119.02 € pour les gardes de nuit en semaine,

130,02 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires (gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

65,01 € pour les demi-gardes supplémentaires (demi-gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

- astreintes (Arrêté du 6 août 2015)

Indemnité forfaitaire de base de 20 € pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non. 

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Pour percevoir l'indemnité, il convient de compléter un formulaire de demande, à remettre au CHU de rattachement.

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

200 € mensuel pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Pour percevoir l'indemnité, il faut en faire la demande doit être faite auprès de la direction des affaires médicales de votre CHU de rattachement.

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

Pour en savoir plus : Espace "Internes (et FFI) de MG" de notre site internet.

 

Pour tout probleme durant votre internat, vous pouvez nous contacter sur ce lien.

 

Pathologies d'automne en Médecine Générale

Internes de médecine générale d’Ile de France : Fin de la grève

 

Les choix de stages hospitaliers des internes de Médecine Générale ont finalement eu lieu hier mardi 29 octobre 2019. En début de matinée, les internes présents à l’ARS avaient voté la levée du boycott/blocus des choix, suite aux résultats des négociations de la veille (1).

Le SNJMG, qui n’avait pas donné de consigne de vote sur la poursuite ou non du blocus, a accompagné les internes toute la journée des choix de stages.

Comme dans chaque situation de crise (2), l’organisation de ces choix était loin de la perfection mais le SNJMG n’a pas constaté de situation véritablement conflictuelle pour les internes.

C’est donc sur la base de ce constat rassurant que le SNJMG lève son préavis de grève (Notons toutefois que le DG de l’ARS avait rassuré tout le monde en annonçant avant les nouveaux choix que seule "une soixantaine d'internes devront modifier leur choix sur 490". Au final, ce sont 267 internes qui ont changé de lieu de stage !)

Le préavis de grève et la grève elle même ont participé à la mobilisation des internes (ex : participation des internes devant choisir le 29 au blocus des choix le 28), au soutien des syndicats médicaux (3) et à la médiatisation du mouvement (4).

Mais la fin de la grève n’empêche pas le SNJMG de rester vigilant sur le sort des internes dans leurs futurs stages (et notamment des 267 internes ayant changé de lieu de stage entre le premier et le second choix qui devraient bénéficier d’une prime exceptionnelle de 400 euros mensuels pendant toute la durée de leur stage). Comme il s’y était engagé hier, il continuera à défendre les nombreuses revendications, issues de ses échanges avec les internes et restées de coté lors des séances de négociation de lundi (ces négociations s’étaient focalisées sur la constitution de la liste de postes proposés et les conditions de choix).

Parmi ces revendications figurent des revendications sur la statut de l’interne et les conditions d’exercice à l’hôpital. C’est pourquoi, le SNJMG va consulter maintenant ses adhérents sur la participation du syndicat à la journée d’action du 14 novembre 2019 pour l’hôpital public (5).

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1.  : Compte rendu de la journée du lundi 28 octobre 2019
  2.  : Boycott des choix de stages hospitaliers Ile de France d’octobre 2017
  3.  : Les syndicats médicaux aux cotés des internes en grève
  4.  : Pourquoi les internes de médecine générale font ils grève en Ile de France ? (France Info, 28 octobre 2019)
  5.  : Crise dans les hôpitaux (Le Monde, 11 octobre 2019)

 

Internes de médecine générale d’Ile de France : Résolution d’une crise mais pas des problèmes qu’elle a révélés

 

Ce matin, les internes rassemblés devant l’ARS ont voté à mains levés la fin du boycot/blocus des choix de stages hospitaliers (1).

Les internes présents (2) ont estimés que les résultats des négociations entre syndicats d’internes (SRP-IMG et SNJMG) et ARS étaient acceptables et qu’il était difficile de rester dans l’incertitude à moins d’une semaine de leur prise de fonction dans leur nouveau stage.

Dès le résultat du vote connu, la présidente du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a tenu à féliciter tous les internes, syndiqués ou non, qui se sont investis avec détermination dans cette mobilisation exceptionnelle.

Le SNJMG qui a mis tous ces moyens au service des internes tient à leur assurer que le syndicat n’arrêtera pas sa mobilisation sur ce résultat. En effet, la plupart des problèmes révélés par cette crise n’ont pas été traités et le SNJMG demande d’ores et déjà à en discuter avec l’ARS et les ministères concernés.

Mais c’est dès aujourd’hui que le SNJMG entend faire preuve de vigilance vis-à-vis du sort des internes contraints à changer de stage. Aussi, le SNJMG n’a-t-il pas levé pas son préavis de grève : il a laissé l’outil de la grève à des internes affrontant des problèmes lors du choix. De même, ce n’est qu’après le débriefing de cette journée de choix que le SNJMG décidera s’il appelle à la fin de la grève.

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1. : Voir notre dossier spécial
  2. : une procédure de vote auto géré par les internes sur Internet n’a pas été pris en compte pour le vote de ce matin