CFE 2019

- Avis de paiement de la CFE 2019

Courriel de la direction générale des finances publiques aux médecins "libéraux" :

Bonjour 

Les avis de CFE et/ou d'IFER 2019 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 7 novembre 2019.

Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises  ».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel ». Vous l'activerez, dès la réception de votre code d'activation (envoyé par courrier).

La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2019 minuit.

Comment payer votre cotisation ?

Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.
Si vous n'avez pas fait ce choix, vous pouvez :

soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2019 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS). Vous réglerez votre cotisation 2019 et n'aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;

soit payer directement en ligne jusqu'au 16 décembre 2019 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Nous vous remercions de votre confiance

La Direction générale des Finances publiques

Infos complémentaires :

- Dépliant CFE (direction générale des finances publiques)

- Qu'est-ce que FranceConnect ?

Vous avez déjà un compte auprès d'Impots.gouv.fr, d'Ameli.fr, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? FranceConnect est le bouton qui vous permet de vous connecter aux services publics en ligne en utilisant l'un de ces quatre comptes. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe.

L'Etat vous garantit que :

Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Loggin La Poste ou Mobile Connect et moi) pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise. Rien d'autre.

Ni Impots.gouv.fr, ni Ameli.fr, ni Loggin La Poste, ni Mobile Connect et moi ne tracent votre navigation.

 

Attention : si vous avez changé de compte bancaire, n’oubliez pas de renseigner votre nouveau RIB.
 
Si, en vous connectant sur votre espace, vous constatez qu’il n’y a pas d’avis CFE pour 2019, les raisons les plus fréquentes sont que :
-   vous êtes exonéré au titre de votre première année d’activité,
-   ou vous avez changé récemment d’adresse, et vous recevrez un avis ultérieurement.
Toutefois nous vous conseillons d’envoyer un mail à votre centre des impôts, signalant simplement cette absence d’avis, afin de prendre date auprès d’eux.

 

- Présentation de la CET (CFE + CVAE)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle (TP).

Comme pour la taxe professionnelle, la CET est dûe chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La CET est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale (CET) à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

 

I. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
 
Présentation

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des seuls biens immobiliers, passibles de la taxe foncière, à la disposition de l'activité non salariée (art. 1467 du CGI). La différence par rapport à la taxe professionnelle porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.

Elle est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.

Sont redevables de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente ou temporaire.

NB : En cas de création, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. La CFE est également soumise aux réductions de la base d'imposition et aux abattements qui s'appliquaient à la taxe professionnelle.

 

Calcul de l'imposition

Contrairement à la taxe professionnelle, les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la CFE : l'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Ainsi, le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (Info Services Publics : Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?).

Les autres biens auparavant soumis à la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la CFE, comme les équipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant cette base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI. Ce taux d'imposition peut donc varier considérablement d'une commune à une autre...

 

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

 

Comme précédemment pour la taxe professionnelle, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné (art 1647 D du CGI).

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année N-2 :

 

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2019 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 218 € et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 218 € et 1 037 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 218 € et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 218 € et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 218 € et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 218 € et 6 745 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte. 
 

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 109 € et 260 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 109 € et 519 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 109 € et 1 090 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 109 € et 1 816 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 109 € et 2 594 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 109 € et 3 373 €

 

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 

Attention : Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019. 

 

NB : CFE des SCM :

Depuis les impositions dues au titre de 2011, les SCM sont imposées à la CFE pour leur activité de groupement de moyens. Les associés en sont également redevables comme auparavant.
Cette base d’imposition est précisée par l’instruction des impôts 6 E 7 11 :
- Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
- La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
En pratique :
- si toutes les pièces sont communes
la SCM est taxée sur la valeur locative totale
les associés sont taxés sur la valeur minimum (voir lignes 8 et 10 de l’avis d’imposition)
- si les associés utilisent des pièces privatives et des parties communes
la SCM est taxée sur la valeur locative ‘commune’
les associés sont taxés sur la valeur ‘privative’
Et dans certains cas, si la valeur locative de chaque redevable est inférieure à la valeur minimum, toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum...

 

Déclaration 

De principe, il n' y a pas de déclaration à effectuer.

Toutefois, 

- une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d'année.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

- une déclaration modificative (n°1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.

 

Liens utiles :

Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Fiche AIU 9 : Payer un avis de CFE-IFER / TP

Fiche AIU 8 : Consulter un avis de CFE-IFER

Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE.

 

Une exonération a été ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur.

 

Il existe enfin des possibilités d'exonération en faveur des médecins selon les dispositions de l'article 1464 D du Code Général des Impôts (cet-exo-med.pdf) :

  • Implantation dans une commune située dans l'une des Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) définie par l'article 1465 A
  • Implantation dans une commune de moins de 2000 habitants

 

Cas particuliers :

- Médecins collaborateurs

L’administration fiscale a indiqué en 2015 que, pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances doivent donc être déduites des recettes pour les praticiens collaborateurs et, parallèlement, être comprises dans les recettes des praticiens bénéficiaires.

Pour en savoir plus : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 5 août 2015, n° 170

- Médecins remplaçants

La CET, et en l'occurence la CFE, s'applique, comme la taxe professionnelle avant elle, à la valeur locative de leur domicile... Sauf s''il y a un lieu de remplacement majoritaire parmi tous les remplacements effectués ; dans ce cas, la taxe professionnelle pouvait etre établie au lieu du principal établissement où l'activité libérale a été effectuée. Dans un arrêt du 27 juillet 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi donné raison à un médecin remplaçant qui avait considéré que le principal établissement au sens de l’article 1473 du Code Général des Impôts était le cabinet dans lequel s’était déroulé son remplacement d’une durée de 6 mois, et non son domicile. Ce médecin a ainsi pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle car ce cabinet était situé en zone franche urbaine (ZFU).

- Cessation d'activité

C'est la date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année et que votre activité n'est pas reprise par un nouvel exploitant, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.

 

 
II. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

Présentation

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui :

- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Certaines entreprises sont exonérées : entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

NB : Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE et dispensés de déclaration car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

 

Calcul d'imposition

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produit, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ou facultative).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

 

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) /40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %

 

Déclaration

Le mode de déclaration dépend du niveau du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise :

Chiffre d'affaires hors taxe

Obligations de l'entreprise

Déclaration en ligne via le compte fiscal en ligne

Déclaration sous forme papier

entre152 500 €et500 000 €

soumise à la déclaration mais non redevable de la CVAE

facultative

possible

à partir de500 000 €

redevable de la CVAE

obligatoire

interdite

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • le 3 mai pour la déclaration papier : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • le 18 mai pour les télédéclarations (un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la procédure TDFC),

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année.

À savoir :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne, sans seuil de CA.

Cas particulier de la cessation d'activité :

Vous devez déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation.

 

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés avant le 15 juin et le 15 septembre.

Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

 

Fausse disparition du numerus clausus et vraie complexification de l’entrée en études de santé

 

Ce mardi, les textes de loi qui précisent les contours de la réforme de la premiere année commune des études de santé (PACES) sont publiés au Journal officiel (1).

A partir de la rentrée 2020, tous les bacheliers intéressés par des études de santé pourront s’inscrire sur Parcoursup dans deux options aux modalités globalement opposées.

Première option : les bacheliers choisissent une licence dans différentes disciplines (droit, lettres, biologie…) comprenant une option « accès santé » (LAS). Ensuite, ils pourront candidater, une seule fois, pour rejoindre les études en santé à la fin de leur première, deuxième ou troisième année.

Seconde option, les bacheliers peuvent s’inscrire dans un parcours spécifique « accès santé » (PASS), où ils devront choisir une «mineure» hors études de santé (droit, lettres, biologie…). L'étudiant-e devra présenter sa candidature une première fois lors de cette formation d'un an et pourra se représenter en cas d'échec, après avoir poursuivi ses études correspondant à sa «mineure» pendant un an. 

Quelque soit l’option choisie, chaque université pourra définir son mode de sélection pour l’entrée définitive en études de santé : contrôle continu, partiels, un mélange des deux, des épreuves orales… Car malgré les annonces de suppression du numerus clausus, il y aura bien maintien de la sélection d’entrée en études de santé (2) avec un nombre limité de places qui sera déterminé non pas directement par les ministères depuis Paris mais localement par les universités et les ARS (et donc indirectement les ministères).

Diversifier les profils est essentiel pour faire évoluer la profession, tous les efforts en ce sens doivent être soutenus. Mais cette complexification de l’entrée en études de santé pourrait à l’inverse favoriser les personnes bien au fait des arcanes de la sélection (3). Pour éviter ce risque, le SNJMG réclame un maximum de transparence et d'homogénéité sur les modes de sélection. Quant au nombre d'admis, le SNJMG rappelle qu’il devrait avant tout dépendre des capacités effectives de formation des universités.

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1.  : Billet d’info (Medshake, 05.11.19)
  2.  : Etudes médicales : le numerus clausus va perdurer ! (SNJMG, 13 Mars 2019)
  3.  : Il existera aussi une troisième voie d'admission hors parcoursup, avec la persistance des actuelles passerelles post PACES

 

C'est la rentrée des internes de Médecine Générale !

 

Ce jour, marque le début du semestre d'hiver 2019 - 2020 des internes de Médecine Générale ; c'est donc une nouvelle année universitaire qui commence pour eux !

Voici donc quelques infos de base pour l'internat de Médecine Générale, notamment à destination des nouveaux internes issus des ECN 2019 :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 de formation.

 

Rémunération fixe (Arrêté du 15 juin 2016) :

Rémunération brute annuelle de base :
Internes de 3ème année : 25 653,56 € ;
Internes de 2ème année : 18 493,76 € ;
Internes de 1ère année : 16 704,76 €.


Majorations compensatrices  brutes annuelles :
Non logé-e-s et non nourri-e-s : 1 010,64 € ;
Non logé-e-s mais nourri-e-s : 336,32 € ;
Non nourri-e-s mais logé-e-s : 674,31 €.


Indemnité de sujétion mensuelle brute pour les 4 premiers semestres (et FFI) : 435,18 €.

Rappel : C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre. 

 

NB : Rémunérations particulières :
FFI : 15 287,69
Année recherche : 24 684,71

 

Rémunération supplémentaires :

- gardes (Arrêté du 20 mai 2016) :

119.02 € pour les gardes de nuit en semaine,

130,02 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires (gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

65,01 € pour les demi-gardes supplémentaires (demi-gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

- astreintes (Arrêté du 6 août 2015)

Indemnité forfaitaire de base de 20 € pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non. 

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Pour percevoir l'indemnité, il convient de compléter un formulaire de demande, à remettre au CHU de rattachement.

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

200 € mensuel pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

Pour percevoir l'indemnité, il faut en faire la demande doit être faite auprès de la direction des affaires médicales de votre CHU de rattachement.

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

Pour en savoir plus : Espace "Internes (et FFI) de MG" de notre site internet.

 

Pour tout probleme durant votre internat, vous pouvez nous contacter sur ce lien.

 

Pathologies d'automne en Médecine Générale

Internes de médecine générale d’Ile de France : Fin de la grève

 

Les choix de stages hospitaliers des internes de Médecine Générale ont finalement eu lieu hier mardi 29 octobre 2019. En début de matinée, les internes présents à l’ARS avaient voté la levée du boycott/blocus des choix, suite aux résultats des négociations de la veille (1).

Le SNJMG, qui n’avait pas donné de consigne de vote sur la poursuite ou non du blocus, a accompagné les internes toute la journée des choix de stages.

Comme dans chaque situation de crise (2), l’organisation de ces choix était loin de la perfection mais le SNJMG n’a pas constaté de situation véritablement conflictuelle pour les internes.

C’est donc sur la base de ce constat rassurant que le SNJMG lève son préavis de grève.

Le préavis de grève et la grève elle même ont participé à la mobilisation des internes (ex : participation des internes devant choisir le 29 au blocus des choix le 28), au soutien des syndicats médicaux (3) et à la médiatisation du mouvement (4).

Mais la fin de la grève n’empêche pas le SNJMG de rester vigilant sur le sort des internes dans leurs futurs stages (et notamment des 267 internes ayant changé de lieu de stage entre le premier et le second choix qui devraient bénéficier d’une prime exceptionnelle de 400 euros mensuels pendant toute la durée de leur stage). Comme il s’y était engagé hier, il continuera à défendre les nombreuses revendications, issues de ses échanges avec les internes et restées de coté lors des séances de négociation de lundi (ces négociations s’étaient focalisées sur la constitution de la liste de postes proposés et les conditions de choix).

Parmi ces revendications figurent des revendications sur la statut de l’interne et les conditions d’exercice à l’hôpital. C’est pourquoi, le SNJMG va consulter maintenant ses adhérents sur la participation du syndicat à la journée d’action du 14 novembre 2019 pour l’hôpital public (5).

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1.  : Compte rendu de la journée du lundi 28 octobre 2019
  2.  : Boycott des choix de stages hospitaliers Ile de France d’octobre 2017
  3.  : Les syndicats médicaux aux cotés des internes en grève
  4.  : Pourquoi les internes de médecine générale font ils grève en Ile de France ? (France Info, 28 octobre 2019)
  5.  : Crise dans les hôpitaux (Le Monde, 11 octobre 2019)

 

Internes de médecine générale d’Ile de France : Résolution d’une crise mais pas des problèmes qu’elle a révélés

 

Ce matin, les internes rassemblés devant l’ARS ont voté à mains levés la fin du boycot/blocus des choix de stages hospitaliers (1).

Les internes présents (2) ont estimés que les résultats des négociations entre syndicats d’internes (SRP-IMG et SNJMG) et ARS étaient acceptables et qu’il était difficile de rester dans l’incertitude à moins d’une semaine de leur prise de fonction dans leur nouveau stage.

Dès le résultat du vote connu, la présidente du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a tenu à féliciter tous les internes, syndiqués ou non, qui se sont investis avec détermination dans cette mobilisation exceptionnelle.

Le SNJMG qui a mis tous ces moyens au service des internes tient à leur assurer que le syndicat n’arrêtera pas sa mobilisation sur ce résultat. En effet, la plupart des problèmes révélés par cette crise n’ont pas été traités et le SNJMG demande d’ores et déjà à en discuter avec l’ARS et les ministères concernés.

Mais c’est dès aujourd’hui que le SNJMG entend faire preuve de vigilance vis-à-vis du sort des internes contraints à changer de stage. Aussi, le SNJMG n’a-t-il pas levé pas son préavis de grève : il a laissé l’outil de la grève à des internes affrontant des problèmes lors du choix. De même, ce n’est qu’après le débriefing de cette journée de choix que le SNJMG décidera s’il appelle à la fin de la grève.

 

Contact presse : Sayaka Oguchi - president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 

  1. : Voir notre dossier spécial
  2. : une procédure de vote auto géré par les internes sur Internet n’a pas été pris en compte pour le vote de ce matin

 

Choix de stages d'Ile de France : Vote de la levée du blocus

Suite aux deux scéances de négociations lundi entre l'ARS et les deux syndicats d'IMG (SRP-IMG et SNJMG), les IMG d'Ile de France étaient convié-e-s ce matin devant l'ARS pour décider de l'arrêt ou de la poursuite du blocus des choix.

Sans tenir compte de la procédure auto gérée sur internet par les internes, le vote s'est fait à mains levées avec le petit groupe d'internes présents : sous le froid et les gouttes de pluie, les troupes étaient moins nombreuses qu'hier.

Une claire majorité s'est exprimée pour accepter les résultats des négociations entre l'ARS et les deux syndicats d'IMG (SRP-IMG et SNJMG) et lever le blocus des choix.

Les choix de stages hospitaliers ont donc débuté dans la demi heure suivante...

Voici le message de Sayaka Oguchi, présidente du SNJMG, aux internes de Médecine Générale d'Ile de France, suite à ce vote :

Ce matin, les IMG ont voté la levée du blocus des choix de stages hospitaliers Ile de France et le SNJMG respecte comme toujours le résultat démocratique. Notre secrétaire est présente pour les choix toute la journée, les internes sont invités à lui dire ce qu'ils pensent de la situation (mobilisation et nouveaux choix) ! Je tiens à exprimer mon admiration pour la mobilisation des internes, si le SNJMG, avec ces modestes moyens (indépendance oblige), a pu la faciliter, j’en serai la première contente ! En attendant, place aux choix : ce n’est qu’en fonction du déroulement de ces choix que le SNJMG appelera ou non à l’arrêt de la grève des internes. Ce qui veut dire qu'en cas de problème pendant les choix, tout-e interne peut se prévaloir de cette grève pour manifester son opposition à un choix qui poserait probleme. Là encore, notre secrétaire est à votre disposition sur place !

Dans l'après midi, le SNJMG a publié un communiqué de presse pour préciser que le préavis de grève ne sera levé qu'après vérification que les choix n'aient pas engendrés de problèmes particuliers.

 

Les syndicats médicaux aux cotés des internes en grève

 

Les internes de Médecine Générale d’Ile de France sont en grève depuis ce lundi 28 octobre 2019. Ces internes protestent contre la lourde remise en cause de leur choix de stages hospitaliers à moins d’une semaine de leur prise de fonction.

Les syndicats médicaux FMF, Jeunes Médecins, MG-France, SML et SMG tiennent à manifester, aux cotés du SNJMG qui a déposé le préavis de grève, leur soutien à ce mouvement : les internes ne doivent pas être considérés comme une variable d’ajustement des effectifs hospitaliers par l’Agence Régionale de Santé.

Les syndicats médicaux FMF, Jeunes Médecins, MG-France, SML et SMG demandent aux responsables administratifs de répondre rapidement et positivement aux revendications des internes.

 

Contacts presse :

Jean‐Paul HAMON ‐ Président de la FMF ‐ 06.60.62.00.67
Emmanuel LOEB ‐ Président de Jeunes Médecins–06.50.93.64.60
Jacques BATTISTONI ‐ Président de MGFrance ‐ 06.62.61.09.99
Philippe VERMESCH ‐ Président du SML ‐ 06.09.55.77.24
Sayaka OGUCHI ‐ Présidente du SNJMG ‐ 07.61.99.39.22

 

Grève des IMG d'Ile de France : J0

C'est ce matin le début de la grève des IMG et le blocage des choix de stages !

Voici l'ensemble de revendications que Sayaka Oguchi a proposé hier aux IMG qui se sont porté-e-s volontaires pour participer aux délégations du SNJMG dans les négociations :

- Rejet de la liste de postes du 22 octobre 2019 (pour l'instant liste proposée par l'ARS aux choix de demain) et retour à la précédente liste de postes validée (pour les choix des 8 et 9 octobre),

- Présentation des excuses de l'ARS aux internes

- Mise en place de toutes les mesures proposées par l'ARS le 18 octobre, pour les IMG qui confirmeraient ou choisiraient un poste dans un des services que l'ARS considérait en sous effectif (500 euros net par mois de supplément de rémunération, doublement de la rémunération des gardes pendant tout le semestre),

- Mise en place des mesures de suivi personnel pour les IMG qui auraient changé de poste au profit d'un poste dans un de ces services,

- Amélioration dès novembre 2019 de la séniorisation de tous ces stages,

- Mise en place de mesures de sécurisation des internes dans tous les stages (horaires déclarés en temps réel et partagées, système d'avertissement officiel donné aux stages dont les évaluations montre qu'elles ont fait souffrir des internes, réduction des heures travaillées pour les stages >2h de transport/jour,...),

- Retrait automatique de l'agrément pour tout service ne respectant pas la réglementation sur temps de travail des internes,

- Montage d'un systeme informatique (reposant si possible sur un logiciel libre et en open source) pour les pré choix et les choix définitifs de stages cogéré par la coordination du DES de MG et tous les syndicats d'internes.

Déroulé des évenements ce lundi : 

8 heures, une centaine d'IMG, dont certains avec pancartes, sont présents devant les portes de l’ARS : il y a là des IMG qui devaient choisir ce jour et des IMG qui devaient choisir le lendemain et qui se sont mis en grève pour pouvoir être présent-e-s toute la journée si besoin.

Ce blocus pacifique s’avère efficace : les choix ne peuvent pas avoir lieu !

Lors de cette réunion, comme Mr Jaffre et Mr Rousseau l'avaient précisé hier au SNJMG, l'ARS ne modifie pas sa liste de postes, seul un accompagnement renforcé d'IMG et des aménagements de maquette sont proposés... En revanche, Mr Rousseau (ARS) et le Pr Anane (Conférence des doyens) acceptent de descendre présenter leurs excuses aux internes.

Après une intervention du Pr Ouazana (qui a également présenté les excuses de la coordination du DES de MG) et des échanges avec les internes présents, Mr Rousseau et le Pr Anane, ainsi que les personnels administratifs qui les accompagnaient, regagnent les locaux de l’ARS.

Devant le peu d'avancée, les internes votent peu après midi la poursuite du boycott/blocus des choix et Sayaka Oguchi, présidente du SNJMG, confirme la poursuite de la grève.

NB : Le groupe Whatsapp que le SNJMG a mis en place pour la gestion collaborative de la grève et du boycott des choix est arrivé à saturation. Les IMG qui voudraient participer à un groupe Whatsapp bis sont invités à joindre notre secrétariat.

(Photo Julien Aron)

A 14h52, l'ARS envoie un courriel aux IMG pour les prévenir de l'annulation des choix ce jour :

Bonjour,

Suite au blocus organisé depuis ce matin 8h30 et des discussions en cours sur l’offre de stages, la procédure de choix n’a pas eu lieu ce matin et ne pourra pas se tenir cet après-midi.

Nous vous recontacterons par mail dès lors que le nouveau calendrier des choix sera mis à jour.

Pour rappel, l’ARS ne disposant pas de l’ensemble des coordonnées électroniques des internes, nous vous remercions pour la transmission que vous pourrez opérer de ce mail auprès de vos co-internes.

Bien cordialement,

A 15h, l’ARS reçoit, une seconde fois dans la journée, les syndicats d’IMG (SRP-IMG et SNJMG) pour une nouvelle séance de négociations.

L’ARS fait comprendre qu’elle a une obligation (ministère ?) de bien fournir en internes les services de pédiatrie, ce que ne lui permettait pas les résultats des premiers choix et que ne lui assurera pas, non plus, la réouverture de postes MAP.  

La revendication initiale des internes, reprise par le SNJMG, d’une conservation globale de ces premiers choix s’heurte donc à un mur.

Il faut donc négocier au mieux la nouvelle liste de postes, ce qui aboutit au résultat suivant :

- Fermeture des stages de pédiatrie à Poissy et Longjumeau, soit 13 postes

- Redistribution de 11 de ces postes sur des services de pédiatrie pouvant accueillir des IMG dans de bonnes conditions : St Denis Delafontaine (+1), Louis Mourier (+1), Pontoise (+1), CHSF Corbeil-Essonnes (+1), Montfermeil (+1), Argenteuil (+1), Mantes-la-Jolie (+2), Meaux (+1), Villeneuve St-George (+1), Gonesse (+1)

- Procédure spécifique et garantie d’affectation pour les internes dont la maquette impose de faire un stage gyneco pour ce semestre et n’ayant plus accès à ce type de stage au moment de leur choix (26 stages de gynéco sont ainsi potentiellement réouvrables en cas de besoin) 

- Dédommagement de 400 euros bruts par mois pour tout-e interne amené-e à changer de stage

Ce résultat constitue une indéniable avancée mais nous sommes loin des objectifs initiaux de la mobilisation (rappel : avant l’annulation des choix, l’ARS promettait aux internes volontaires jusqu’à 500 euros supplémentaires par mois et un doublement de la rémunération des gardes).

De plus, ce résultat ne concerne que la liste de postes proposés aux choix. L’ARS n’a pas discuté du contrôle de l’accueil des internes dans les services, ni de l’amélioration de la séniorisation des services délaissés, ni des nouvelles procédures à mettre en place pour les choix de stages suivants.

Au terme de cette négociation, l’ARS a été catégorique : les internes n’obtiendrons rien plus, ils/elles sont tous reconvoqués demain pour les choix et le blocus doit être levé.

Comme il l’a fait depuis le début de cette crise, le SNJMG va, une nouvelle fois, s’en remettre à l’avis de tou-te-s les IMG, qu'ils/elles soient ou non syndiqué-e-s (et quelle que soit le syndicat).

Aussi, nous convions tou-te-s les internes à être présents à 8 heures à l’ARS pour s'exprimer :

  • Souhaitez vous accepter le résultats des négociations du 28 octobre et lever le blocus ?
  • Préférez vous poursuivre le blocus et contraindre syndicats et ARS à de nouvelles négociations ?

Quelque soit le résultat, le SNJMG se pliera à la décision majoritaire des internes.

NB : Le SNJMG a participé ce jour à un communiqué de presse commun de syndicats médicaux FMF, Jeunes Médecins, MG-France, SMG et SML de soutien à la grève des internes de Médecine Générale.

 

Grève des IMG d'Ile de France : J-1

Deux jours après le vote de la grève, l'ARS n'organise aucune négociation formelle sur la base de la revendication princeps des internes : le maintien global des choix des 8 et 9 octobre 2019. Ceci dit, des discussions informelles auraient lieu pendant ce week end.

Ainsi, le Dr Vincent Renard signale que la coordination de Médecine Générale a obtenu de l'ARS le rétablissement des postes de gynéco supprimés par l'ARS entre la liste de la première réunion de répartition et celle de la deuxième réunion de répartition.

Si c'est vrai, c'est un pas dans la bonne direction mais ce n'est toujours pas ce qu'ont demandé les internes concernés. Aussi, le boycott avec blocus des choix lundi est plus que jamais d'actualité. Tous les internes ancien régime et phase approfondissement sont invités à se mobiliser lundi matin dans les locaux de l'ARS !

NB : Dans l'après midi, le SNJMG a reçu un courriel de Mr Jaffre de l'ARS précisant que depuis la derniere rencontre ARS/SNJMG (mercredi 23 octobre 2019), "la position de l'agence n'a pas changé"... et, bien sûr, il n'est toujours pas question d'excuses. Le SNJMG a accusé reception de cette information en regrettant de voir l'ARS rester sur sa position explicitée mercredi, contrairement aux différentes informations de nouvelle liste de postes issue de soit-disantes négociations secretes. En retour, c'est le directeur général de l'ARS, Mr Aurelien Rousseau, qui a confirmé au SNJMG, dans la soirée de dimanche, que les choix se feraient bien sur la liste de postes dévoilée à l'issue de la réunion de répartition du 22 octobre 2019...

 

Fiche pratique sur la grève :

 

Si aucune déclaration individuelle n’est définie législativement dans le monde de la Santé, les internes grévistes risquent toutefois des sanctions pour abandon de poste.

 

Le SNJMG conseille donc aux internes qui souhaitent participer à la grève d'adresser au bureau des affaires médicales de leur établissement (ou du CHU de rattachement pour les internes en stage ambulatoire) cette déclaration individuelle complétée et signée.

 

NB 1 : Cette déclaration est à remettre le premier jour de participation à la grève.

NB 2 : Bien évidemment, il est conseillé de prévenir également les chefs de service du stage et des gardes concernées ou les maîtres de stages ambulatoires concernés.

 

La confrontation de deux principes reconnus par la Constitution française, le droit de grève et la continuité du service public, font que le droit de grève peut être restreint pour des impératifs de santé publique. Les deux dispositions qui peuvent être prises dans ce sens sont :

 

- L’assignation : c'est une mesure purement administrative. Le directeur de l’établissement fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction. Une lettre de désignation est transmise au personnel directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé.

- La réquisition : c'est une décision de l’autorité judiciaire dans le contexte d’une affaire judiciaire, ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites.

 

L’assignation des internes :

 

La circulaire Bouquet du 12 mars 1997 adressée aux directeurs des hôpitaux précise : « (…) Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins(…) Il m’apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (…). »

 

En pratique : le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens hospitaliers, universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les non grévistes, puis en dernier recours les grévistes.

 

Il y a donc assignation abusive quand les autres médecins temps plein et/ou internes non grévistes n'ont pas été assignés.

 

Dans ce cas, le SNJMG propose de retourner la lettre d'assignation, après avoir porté la mention "reçu le ..." et en avoir conservé une copie, en y portant la mention manuscrite :

"Je soussigné X., Interne/FFI  dans le service Y., refuse l'assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature"

et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens temps plein et/ou internes non grévistes  qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital en lieu et place d’un gréviste.

Exemple : "Je soussigné Dr. X., PraticienHospitalier/Attaché/Assistant/FFI/Interne dans le service Y., certifie n'avoir pas été assigné à ce jour pour assurer aucune garde ... . Fait à ...., le .... Signature"

En cas de doute ou de pressions locales trop importantes, le SNJMG conseille d’accepter l'assignation en y portant la mention "Reçu le ...", et la mention «Suite à des pressions, j’accepte de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie.

Cette copie pourra être utilisée pour contester la décision du directeur de l'établissement hospitalier devant le tribunal administratif.