CFE 2018

- Avis de paiement de la CFE 2018

Courriel ce jour de la direction générale des finances publiques aux médecins "libéraux" :

Bonjour 

Les avis de CFE et/ou d'IFER 2018 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/portail/

Si vous êtes mensualisé, la mise en ligne interviendra à compter du 16 novembre 2018.

Pour connaître le montant de votre imposition, connectez-vous à votre espace professionnel puis sélectionnez la rubrique « MES SERVICES > Consulter > Avis C.F.E ».
Vous pouvez ensuite consulter votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton « Accès aux avis de CFE » ou via le menu « Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises  ».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Votre espace professionnel » puis sur le lien « Créer et activer mon espace professionnel ». Vous l'activerez, dès la réception de votre code d'activation (envoyé par courrier).

La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2018 minuit.

Comment payer votre cotisation ?

Si vous avez déjà opté pour un prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance), vous n'avez rien à faire.
Si vous n'avez pas fait ce choix, vous pouvez :

soit adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2018 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS). Vous réglerez votre cotisation 2018 et n'aurez plus à vous soucier de vos prochaines échéances ;

soit payer directement en ligne jusqu'au 17 décembre 2018 minuit en cliquant sur le bouton « Payer » situé au-dessus de votre avis d'impôt dématérialisé. Vous serez prélevé après la date limite de paiement.

Nous vous remercions de votre confiance

La Direction générale des Finances publiques

Infos complémentaires :

- Dépliant CFE (direction générale des finances publiques)

- Qu'est-ce que FranceConnect ?

Vous avez déjà un compte auprès d'Impots.gouv.fr, d'Ameli.fr, de La Poste ou de Mobile Connect et moi ? FranceConnect est le bouton qui vous permet de vous connecter aux services publics en ligne en utilisant l'un de ces quatre comptes. Aucune inscription au préalable. Plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe.

L'Etat vous garantit que :

Lorsque vous utilisez l'un de ces comptes (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, Loggin La Poste ou Mobile Connect et moi) pour accéder à un service en ligne, seule votre identité est transmise. Rien d'autre.

Ni Impots.gouv.fr, ni Ameli.fr, ni Loggin La Poste, ni Mobile Connect et moi ne tracent votre navigation.

 

- Présentation de la CET (CFE + CVAE)

Depuis le 1er janvier 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle (TP).

Comme pour la taxe professionnelle, la CET est dûe chaque année par les personnes, physiques ou morales, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

La CET est composée :

- de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables auparavant à la taxe professionnelle,
- et, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Chacune de ces cotisations est soumise à des règles différentes.

La somme de ces deux cotisations correspond au montant global de la contribution économique territoriale (CET) à payer par l'entreprise, qui peut faire ensuite l'objet d'une réduction au titre :
- du plafonnement de la valeur ajoutée,
- de la réduction temporaire pour accroissement de taxe pour les entreprises qui existaient déjà avant 2010.

 

I. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
 
Présentation

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur la valeur locative des seuls biens immobiliers, passibles de la taxe foncière, à la disposition de l'activité non salariée (art. 1467 du CGI). La différence par rapport à la taxe professionnelle porte sur l’exclusion des équipements et biens mobiliers de la base d’imposition ; l’article 1469 du CGI est abrogé.

Elle est due pour l’année entière par le redevable exerçant l’activité imposable au 1er janvier, dans chaque commune ou il dispose de locaux ou de terrains.

Sont redevables de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE, à l'exception de certaines locations meublées incluses dans l'habitation principale du propriétaire.

Certaines entreprises sont exonérées de façon permanente ou temporaire.

NB : En cas de création, la CFE n’est pas due pour l’année de création et la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. La CFE est également soumise aux réductions de la base d'imposition et aux abattements qui s'appliquaient à la taxe professionnelle.

 

Calcul de l'imposition

Contrairement à la taxe professionnelle, les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la CFE : l'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.

Ainsi, le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (Info Services Publics : Comment calculer la valeur locative d'un local professionnel ?).

Les autres biens auparavant soumis à la taxe professionnelle ne sont pas imposables à la CFE, comme les équipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.

Le montant de la CFE s’obtient en multipliant cette base d’imposition par le taux d’imposition votée par les communes et les EPCI. Ce taux d'imposition peut donc varier considérablement d'une commune à une autre...

 

La base d'imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, l'année suivant celle de la création,
  • en cas d'implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçu au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

 

Comme précédemment pour la taxe professionnelle, lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l'EPCI concerné (art 1647 D du CGI).

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé l'année N-2 :

 

Le barème de fixation de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2018 est le suivant :

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 218 € et 519 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 218 € et 1 037 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 218 € et 2 179 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 218 € et 3 632 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 218 € et 5 187 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 218 € et 6 745 €

 

Ce barème est applicable en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception du département de Mayotte. 
 

Barème de fixation du montant de la base minimum de CFE applicable à Mayotte

Montant du chiffre d’affaires ou des recettes Montant de la base minimum
Inférieur ou égal à 10 000 € Compris entre 109 € et 260 €
Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € Compris entre 109 € et 519 €
Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € Compris entre 109 € et 1 090 €
Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € Compris entre 109 € et 1 816 €
Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € Compris entre 109 € et 2 594 €
Supérieur à 500 000 € Compris entre 109 € et 3 373 €

Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de la période de référence. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. 

Attention : Les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de cotisation minimum à compter des impositions dues au titre de 2019. 

 

NB : CFE des SCM :

Depuis les impositions dues au titre de 2011, les SCM sont imposées à la CFE pour leur activité de groupement de moyens. Les associés en sont également redevables comme auparavant.
Cette base d’imposition est précisée par l’instruction des impôts 6 E 7 11 :
- Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien.
- La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.
En pratique :
- si toutes les pièces sont communes
la SCM est taxée sur la valeur locative totale
les associés sont taxés sur la valeur minimum (voir lignes 8 et 10 de l’avis d’imposition)
- si les associés utilisent des pièces privatives et des parties communes
la SCM est taxée sur la valeur locative ‘commune’
les associés sont taxés sur la valeur ‘privative’
Et dans certains cas, si la valeur locative de chaque redevable est inférieure à la valeur minimum, toutes les CFE seront basées sur la valeur minimum...

 

Déclaration 

De principe, il n' y a pas de déclaration à effectuer.

Toutefois, 

- une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2018 pour les établissements créés ou repris en cours d'année 2018.

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).

Cela concerne :

  • la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),
  • un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

- une déclaration modificative (n°1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, dans les cas suivants :

  • si vous demandez à bénéficier d'une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville etc…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • en cas de modification d'un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.

 

Liens utiles :

Fiche EP-SL : Créer un espace professionnel simplifié et adhérer aux services

Fiche AIU 9 : Payer un avis de CFE-IFER / TP

Fiche AIU 8 : Consulter un avis de CFE-IFER

Exonérations

L'ensemble des exonérations de plein droit (permanentes ou seulement temporaires) et des exonérations facultatives (vote de la collectivité territoriale concernée) applicables en matière de taxe professionnelle est repris en matière de CFE.

 

Une exonération a été ajoutée en faveur des membres du corps de réserve sanitaire (art. 1460, 9°, du CGI) relative à la préparation du système de santé à des menaces de grande ampleur.

 

Il existe enfin des possibilités d'exonération en faveur des médecins selon les dispositions de l'article 1464 D du Code Général des Impôts (cet-exo-med.pdf) :

  • Implantation dans une commune située dans l'une des Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) définie par l'article 1465 A
  • Implantation dans une commune de moins de 2000 habitants

 

Cas particuliers :

- Médecins collaborateurs

L’administration fiscale a indiqué en 2015 que, pour les praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d’un contrat de collaboration, les redevances de collaboration constituent des rétrocessions d’honoraires. Ces redevances doivent donc être déduites des recettes pour les praticiens collaborateurs et, parallèlement, être comprises dans les recettes des praticiens bénéficiaires.

Pour en savoir plus : BOI-IF-CFE-20-20-40-10 du 5 août 2015, n° 170

- Médecins remplaçants

La CET, et en l'occurence la CFE, s'applique, comme la taxe professionnelle avant elle, à la valeur locative de leur domicile... Sauf s''il y a un lieu de remplacement majoritaire parmi tous les remplacements effectués ; dans ce cas, la taxe professionnelle pouvait etre établie au lieu du principal établissement où l'activité libérale a été effectuée. Dans un arrêt du 27 juillet 2009, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a ainsi donné raison à un médecin remplaçant qui avait considéré que le principal établissement au sens de l’article 1473 du Code Général des Impôts était le cabinet dans lequel s’était déroulé son remplacement d’une durée de 6 mois, et non son domicile. Ce médecin a ainsi pu bénéficier d’une exonération de taxe professionnelle car ce cabinet était situé en zone franche urbaine (ZFU).

- Cessation d'activité

C'est la date de cessation qui détermine la façon dont vous êtes imposé : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la cotisation foncière des entreprises due pour l'année de cessation.
En revanche, si vous avez cessé en cours d'année et que votre activité n'est pas reprise par un nouvel exploitant, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d'activité.

 

 
II. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

 

Présentation

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale. Elle remplace la cotisation minimale de taxe professionnelle à compter de 2010.

Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui :

- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Les sociétés civiles professionnelles et de moyens, les groupements sont redevables en leur nom de la CVAE et non pas au nom de chacun des membres.

Certaines entreprises sont exonérées : entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

NB : Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE et dispensés de déclaration car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

 

Calcul d'imposition

Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produit, selon l'opération suivante : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables (dans le champ de la CFE, et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit ou facultative).

Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment du versement des acomptes et du solde.

 

Chiffre d'affaires hors taxe

Taux effectif d'imposition

Moins de 500 000  €

0 %

Entre 500 000 € et3 millions  €

0,5 % x [(CA - 500 000 €) /2,5 millions €]

Entre 3 millions € et10 millions  €

0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €]

Entre 10 millions € et50 millions  €

1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 millions €) /40 millions €]

Plus de 50 millions  €

1,5 %

 

Déclaration

Le mode de déclaration dépend du niveau du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise :

Chiffre d'affaires hors taxe

Obligations de l'entreprise

Déclaration en ligne via le compte fiscal en ligne

Déclaration sous forme papier

entre152 500 €et500 000 €

soumise à la déclaration mais non redevable de la CVAE

facultative

possible

à partir de500 000 €

redevable de la CVAE

obligatoire

interdite

 

La déclaration doit être effectuée au plus tard :

  • le 3 mai pour la déclaration papier : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés n°1330-CVAE et déclaration n°2072-E-SD

  • le 18 mai pour les télédéclarations (un délai supplémentaire de 15 jours est prévu pour la procédure TDFC),

  • dans les 60 jours suivant la cessation d'activité en cours d'année.

À savoir :

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent obligatoirement effectuer leur déclaration en ligne, sans seuil de CA.

Cas particulier de la cessation d'activité :

Vous devez déposer la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330) et la déclaration de liquidation et de régularisation (n° 1329-DEF) dans les 60 jours suivant la cessation.

 

Paiement

Les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique.

Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés avant le 15 juin et le 15 septembre.

Les acomptes ne sont pas dus si le montant de la CVAE ne dépasse pas 3 000 €.

 

Déploiement de 400 médecins salariés : Première réunion de concertation

C'est la rentrée des internes de Médecine Générale !

Mis à jour le lundi 26 novembre 2018

 

Ce jour, marque le début du semestre d'hiver 2018 - 2019 des internes de Médecine Générale ; c'est donc une nouvelle année universitaire qui commence pour eux !

NB : en 2019, le semestre d'été débutera le lundi 6 mai et celui d'hiver, le lundi 4 novembre.

Voici donc quelques infos de base pour l'internat de Médecine Générale, notamment à destination des nouveaux internes issus des ECN 2018 :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 de formation.

 

Rémunération fixe :

La rémunération brute annuelle de base est :
Internes de 3ème année : 25 500,55 € ;
Internes de 2ème année : 18 383,46 € ;
Internes de 1ère année : 16 605,13 €.

Il faut y ajouter l’indemnité de sujétion (432,58 € mensuel) voire les indemnités compensatrices :
Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 1004,61 € ;
Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 334,32 € ;
Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 670,29 €.

Rappel : Du temps de l'ancien concours de spécialités, le concours était dans un premier temps organisé en septembre/octobre et les résultats connus lors du premier semestre de troisieme cycle. Ce semestre était bien décompté dans le nombre de semestre à valider pour le troisième cycle mais n'était pas reconnu comme semestre d'internat, ce qui se traduisait par l'absence de versement de l'indemnité de sujetion lors de ce semestre. Quand le concours de spécialités a été déplacé en Juin de façon à ce que les résultats soient connu pour le début du troisième cycle. L'indemnité de sujetion a été versée dès le premier semestre mais uniquement pour les internes de spécialités, au motif qu'ils étaient les seuls concernés par le changement de calendrier ! C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre, mettant fin à cet injustice. 

NB sur la rémunération en année de recherche : l’étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d’internat (Article R6153-11 du Code de la Santé Publique) soit actuellement 24 182,74 € en montant brut annuel.



Rémunération supplémentaires :

- gardes (Arrêté du 20 mai 2016) :

119.02 € pour les gardes de nuit en semaine,

130,02 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires (gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

65,01 € pour les demi-gardes supplémentaires (demi-gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

"Pan sur le bec !" : il ya une erreur sémantique dans notre tweet, nous voulions dire "modification" et non "suppression" des gardes supplémentaires.

- astreintes (Arrêté du 6 août 2015)

Indemnité forfaitaire de base de 20 € pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non. 

Comptabilisation et indemnisation des déplacements durant les périodes d’astreinte  :
"Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d’équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l’objet du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte du temps à hauteur d’une demi-journée et du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion d’un montant de 119 €.
"

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

200 € mensuel pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

 

Absences pour événements familiaux :

Sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés :

Mariage : 5 jours ouvrables
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants : 3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade : 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour).

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.
Votre établissement d'affectation est compétent pour tous les autres actes de gestion : prise en charge financière, gardes, demandes de congés...
Toutefois, vous relevez exclusivement de votre CHU de rattachement lorsque vous êtes affecté(e) dans ce même établissement, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

NB : Vous pouvez suivre les temps forts de cette rentrée sur Twitter :

 

Octobre Rose : Un naufrage de la santé publique

 
Plus que quelques heures et il en sera fini de l'édition 2018 de la campagne Octobre Rose.
Comme tous les ans depuis 1994 en France, ce mois d'Octobre a été l'occasion de communications, d'actions et de mobilisations contre le cancer du sein et en faveur du dépistage et de la récolte de fonds pour la recherche. Comme les années précédentes, les agences sanitaires, le ministère de la Santé et tout le gouvernement s'associent à cette campagne en promouvant le dépistage du cancer du sein par mammographie (1). 
Sur cette première lecture, il serait légitime de se réjouir du succès d'une telle campagne vis à vis de la santé publique. Hélas, la réalité est bien différente...
L'Institut National du Cancer (INCa) et, dans sa foulée, les autres agences sanitaires ainsi que le ministère de la Santé et le gouvernement communiquent sur le "dépistage" du cancer du sein avec des arguments non conformes aux données actuelles de la science. 
Selon la revue Cochrane (2), pour une vie sauvée sur 2000 femmes dépistées par mammographie sur un période de 10 ans, il faut déplorer 200 fausses alertes (avec les effets psychologiques induits), 10 sur-diagnostics (avec les traitements lourds qu'ils supposent : chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie) et un décès des suites des traitements (3). Or, cette information est sciemment si ce n'est occultée du moins balayée d'un revers de main par la communication officielle de l'Etat (4).
En tant que syndicat indépendant de Jeunes Médecins Généralistes (4), le SNJMG veille depuis sa création à fournir une information scientifique éprouvée (Evidence Based Medicine - EBM) libérée de tout lien industriel ou commercial pour une prise de décision partagée entre praticien et patient. Ainsi, à propos du dépistage par mammographie du cancer du sein, il a dernièrement soutenu (5) la lettre ouverte co signée par différentes organisations (Formindep, Cancer rose, UFC - Que choisir, Groupe Princeps) - aux quelles s'est joint le médecin généraliste et blogueur, Dominique Dupagne - pour demander à l'INCa de revoir sa communication sur le sujet, en tenant compte notamment des conclusions critiques de la concertation citoyenne lancée par Mme Marisol Touraine.
De plus, le SNJMG rappelle que la campagne Octobre Rose n'est que la déclinaison française - par le magazine "Marie Claire" et le groupe industriel de cosmétiques "Estée Lauder" - du National Breast Cancer Awareness Month soutenu financièrement par l'entreprise Imperial Chemical Industries... ce qui place cette manifestation dans l'univers du "charity business" à l'anglo saxonne.
Afin que la mobilisation de bonnes volontés et d'engagements sincères ne soit pas détournée à des fins commerciales, que le mois d'octobre ne soit plus l'occasion de messages de mauvais gout (6) et que la santé publique ne soit plus ainsi dévoyée, le SNJMG poursuivra son action pour une information médicale de qualité et continuera, autant que de besoin, son interpellation des agences sanitaires et du ministere de la Santé.
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 
 
(1) Tweet d'Agnes Buzyn (03.10.18)
(4) Video INCa (24.09.18)
(5) Communiqué SNJMG (09.04.18)
 

Journée syndicale de rentrée le 24 novembre 2018 à Paris

Bienvenue !
 
L’ Assemblée Générale Ordinaire 2018 du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) aura lieu le samedi 24 Novembre 2018 dans les locaux de notre partenaire, la revue Prescrire, au 68-70 Boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS (M° Richard-Lenoir ou M° Saint Ambroise) 
Code d'entrée : il vous sera envoyé par SMS (-> merci de nous laisser votre numero de telephone portable sur notre 
Formulaire d'inscription en ligne !)
Puis interphone au nom de Prescrire, la salle est au bout de la cour.

Cette AG s'intègre dans une journée syndicale de formation et de convivialité dont voici le programme :
- 13h00 - 14h00 : Accueil des participants
- 14h00 - 16h00 : Ateliers de formation (installation, début des remplacement, droit en santé mentale)
- 16h00 - 16h30 : Pause
- 16h30 - 18h30 : Assemblée Générale (vote des rapports annuels - activité et trésorerie - et élection BN)
- 19h30 - 22h00 : Repas convivial dans un restaurant parisien
 
Une inscription préalable est nécessaire pour nous permettre d'organiser au mieux cette journée syndicale : Formulaire d'inscription en ligne.
NB : l'inscription au repas convivial du soir se fera de façon séparée le jour même pendant la pause entre les ateliers de formation et l'AG.
 
L'inscription pour toute ou partie de la journée est gratuite pour nos adhérents, à jour de cotisation, mais cette journée syndicale est ouverte à toutes et à tous (externes, internes, remplaçant-e-s, installé-e-s, salarié-e-s). 
Pour ceux qui voudraient participer aux ateliers de formation sans être membre du syndicat, l'inscription est payante : 
Tarifs d'inscription : 24 euros (externes / internes), 45 euros (remplaçants) ou 84 euros (installés ou salariés)
Supplément tarifaire pour inscription tardive (après le 16 novembre 2018) : 10 euros 

Rappel : pour l'Assemblée Générale, il est indispensable d'être à jour de sa cotisation au SNJMG pour exercer son droit de vote.
 
Merci de vous inscrire le plus rapidement possible sur ce formulaire, d'autant que les places dans les ateliers étant limitées, ce sont les premiers inscrits qui seront les premiers assurés de participer aux ateliers de formation.
 
Pour tout renseignement (notamment règlement des frais d'inscription ou de la cotisation syndicale), n'hésitez pas à vous rapprocher du secrétariat : 
info@snjmg.org
07.71.05.13.81
 
Au plaisir de nous y retrouver !
Sayaka Oguchi
Présidente du SNJMG

Arrêts de travail : la position du syndicat des jeunes médecins généralistes

 

La ministre de la Santé, Mme Agnès Buzyn a annoncé, ce jeudi 25 octobre 2018, le dépôt par le gouvernement d'un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (PLFSS 2019) concernant les arrêts de travail. 

Cet amendement reprend 2 mesures issues d'une liste de propositions remise au gouvernement la semaine dernière lors d'un point d'étape de la mission Seiller-Bérard-Oustric sur la prise en charge des arrêts-maladie, le rapport définitif étant attendu pour décembre 2018.
 
Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes - SNJMG (1) approuve la mesure qui permettra aux médecins de prescrire des temps partiels thérapeutiques d'emblée, c'est-à-dire sans passer d'abord par un arrêt à temps complet et sans attendre l'accord préalable de la caisse primaire. Reste à s'assurer que, comme pour la prescription d'un arrêt à temps complet, cette prescription de temps partiel thérapeutique s'impose à l'employeur, même si le patient est un agent de la fonction publique....
 
En revanche, le SNJMG s'inquiète de l'annonce d'une obligation de dématérialisation des arrêts-maladie :
D'une part, le SNJMG signale qu'il n'est pas possible actuellement de télétransmettre les arrêts maladie pour les agents de la fonction publique ni pour les assurés de la plupart des régimes spéciaux. 
D'autre part, le SNJMG rappelle qu'il n'existe actuellement pour les médecins aucune obligation de télétransmission de documents administratifs.
 
A la lecture de l'amendement (2), le SNJMG est rassuré par les préventions énoncées explicitement sur un calendrier progressif de mise en place de la mesure comme par la délégation aux parties conventionnelles des détails pratiques d'application.
En revanche, le SNJMG désapprouve le principe "sec" d'une obligation de dématérialisation :  le SNJMG demande à la ministre de la Santé d'opter pour une démarche incitative, à l'exemple de ce qui se fait pour la télétransmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
 
Cette dématérialisation des arrêts doit logiquement entraîner pour l'Assurance Maladie une simplification de ses démarches internes et un raccourcissement des temps de traitement des demandes des assurés. Mais, le SNJMG doute de tout autre interêt de la mesure... à moins que le gouvernement n'attende de celle ci une mise en route plus précoce des procédures de contrôle afin de limiter la hausse des arrêts maladie (3).
 
Au sujet de la hausse des arrêts de travail, le SNJMG rappelle certains faits bien connus : la « fraude » aux arrêts maladie reste marginale (En 2010-2011, la Caisse nationale d’assurance-maladie avait tiré au sort 9300 dossiers et n’avait trouvé que 0,17 % de dossiers frauduleux d’un point de vue administratif), le recul de l’âge de départ à la retraite a un impact négatif sur les arrêts maladie (La durée moyenne d’un arrêt indemnisé s’établit à 76 jours en 2016 pour les 60 ans et plus, contre 52 jours pour les 55-59 ans et 35 jours pour l’ensemble de la population) et la dégradation de conditions de travail n'arrange rien (stress, burn-out, harcèlement...).
 
Enfin, le SNJMG condamne la dérive des contrôles de l'Assurance Maladie sur les prescriptions d’arrêts de travail : de plus en plus de médecins sont inquiétés sur la base de quota statistiques ne tenant pas compte des réalités de leur pratique quotidienne auprès de travailleurs en souffrance (4).
 
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 
 
(1) : Le SNJMG est un syndicat indépendant regroupant internes, remplaçants et jeunes installés (ou salariès) en Médecine Générale
(3) :  200 millions d'euros d'économies d'indemnités journalières (IJ) sont inscrites dans le PLFSS 2019 présenté par le gouvernement au Parlement.
 

Internes de MG et réforme de l'APL

Le SNJMG a été interrogé la semaine dernière sur la réforme de l'APL qui va particulièrement toucher les nouveaux internes de la promo 2018. Voici en guise de réponse, le point d'information suivant :

 

APL : Définition et conditions d'éligibilité
L' Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière accordée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour permettre à ceux qui remplissent les conditions pour en bénéficier de réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité de remboursement  de prêt immobilier.

Conditions d'éligibilité :
Certaines sont liées au logement pour lequel l'APL est demandée. D'abord, il doit s'agir d'une résidence principale en France. L'habitation pour laquelle l'APL est requise doit également remplir certains critères de décence et répondre à certaines conditions minimales d'occupation (au moins une pièce principale, une surface habitable de 9 mètres carrés minimum et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou, à défaut, un volume habitable de 20 mètres cube).
D'autres sont liées au demandeur lui-même. il faut être locataire ou sous-locataire (en cas de sous-location, celle-ci doit être déclarée au propriétaire) d'une habitation conventionnée, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat. Mais on peut prétendre à l'APL si on est propriétaire, à condition d'avoir bénéficié d'un prêt conventionné ou d'un prêt d'accession sociale, ou si on réside dans un foyer d'hébergemen (type Ehpad, par exemple).Enfin, il faut remplir des conditions de ressources : les revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond qui varie en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique dans laquelle se situe le logement au titre duquel l'APL est sollicitée.
Pour réaliser une simulation d'APL et savoir si on est éligible à l'aide au logement, on peut passer par le site Internet de la CAF, qui met à la disposition des internautes un simulateur.

 

Réforme des APL
Après la baisse de 5 euros mensuels en octobre 2017 et la non revaloristion en fonction de l'indice de référence des loyers à partir d'octobre 2018, les APL seront calculées à partir de 2019 sur la base des revenus en cours et non plus sur ceux d'il y a deux ans.
Toutefois, le secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a annoncé le mardi 17 juillet 2018, sur l'antenne de RMC, que la date d'entrée en vigueur du changement du mode de calcul de l'APL prévue en janvier 2019 a été finalement décalée à avril 2019 : "6,5 millions de foyers touchent les APL, je ne veux pas qu’il y ait de bug". Son ministre de tutelle, Jacques Mézard, a précisé à l'AFP : "il faut que le prélèvement à la source soit déjà installé pour avoir une visibilité sur les salaires de janvier, février" (Référence : article de Marianne du 18 juillet 2018).
Rappel : Depuis le 1er octobre 2016, les étudiants dont les parents sont assujettis à l'ISF n'ont plus droit à l'APL  

 

Impact pour les nouveaux internes
Au vu de la réforme, les nouveaux internes en 2018 ne pourront donc pas bénéficier des APL dans les mêmes conditions que les internes des précédentes promotions. Bien sûr, ils ne sont pas les seuls concernés : tous les étudiants qui trouvent un débouché professionnel sont dans le même cas.
Interrogé sur cette question, le ministère de la Cohésion des territoires renvoie aux propos tenus par Jacques Mézard dans les Echos le 24 septembre 2018 : les aides "seront calculées trimestre par trimestre sur la moyenne des douze mois précédents". Ainsi, les étudiants "qui passeront de zéro revenu à un salaire de cadre, supérieur à 2.000 euros par mois, verront leurs aides diminuer mais pas d'un seul coup : elles seront recalculées trimestre par trimestre sur la moyenne des douze mois précédents".

 

"Afterwork" SNJMG le 17 octobre 2018 à Paris

 
 
APERO DINATOIRE DU SNJMG
 
Bonjour,

Le SNJMG vous convie à son AFTERWORK pour lier connaissance et échanger sur nos conditions d'exercice



Le Mercredi 17 Octobre 2018 

Retrouvons nous au bar à partir de 19H :

La Bonne Bière

32 Rue du Faubourg du Temple

75011 Paris,

01.43.57.84.96



C'est le lieu et le moment idéal pour partager un moment convivial

 



N'hésitez pas à nous contacter :
SNJMG
info@snjmg.org
07.71.05.13.81

Accès à l'IVG : Les jeunes médecins généralistes prêts à participer à une réponse médicale sur tout le territoire

Le SNJMG (1), syndicat indépendant des internes, remplaçants et jeunes installés (ou salariés) en Médecine Générale, avait réagi très rapidement (2) aux propos sur l'IVG du Dr De Rochambeau, président du SYNGOF (3), repris dans l'émission "Quotidien" diffusée le 11 septembre 2018 sur "TMC".
 
Mais suite à différentes déclarations du Dr De Rochambeau  en son nom personnel et au nom du SYNGOF (que le SNJMG avaient retranscrites en post-scriptum de son communiqué de presse), la polémique semblait en grande partie vidée de sa substance : le SYNGOF se désolidarisait des propos du Dr De Rochambeau et réaffirmait le droit à l'IVG alors que le Dr De Rochambeau précisait qu'il s'était exprimé à titre personnel et qu'en tant que président du SYNGOF, il rappelait, explicitement, le cadre légal de la clause de conscience et il soutenait, implicitement, ce droit à l'IVG, en ne portant aucun jugement moral sur les femmes concernées.
 
Mais, le 27 septembre 2018, le Conseil d'Administration du SYNGOF renouvelait "sa confiance" à son président, le Dr De Rochambeau (4). Quelle volte-face pour ce syndicat qui s'était publiquement désolidarisé des propos tenus par son président !
 
Et le 1er octobre 2018, sur "Public Sénat"(5), le Dr De Rochambeau déclarait, en tant que président du SYNGOF invité à s'exprimer dans l'émission "Sénat 360" : "Les médecins qui seraient contraints, parce qu'on n'admettrait pas leur clause de conscience, ont un grand risque de maltraiter les patientes qui ont besoin d'être aidées". Voilà donc un président de syndicat médical qui évoque le risque de maltraitance des patientes si les médecins consultés sont contraints de respecter les droits de celles-ci !
 
Le SNJMG qui considère l’IVG comme un droit à faire respecter dans les meilleures conditions s'alarme de telles prises de position, surtout dans un contexte mondial de remise en question de ce droit. Pour assurer ce droit partout en France, le SNJMG émet une série de propositions concernant l'information des femmes, la formation des médecins et la valorisation des actes d'IVG :
·   établissement d'une carte officielle établie par la DGOS et régulièrement mise à jour, recensant tous praticiens pratiquants des IVG (médicamenteuses et chirurgicales)
·   Inclusion dans cette liste des gynécologues (médicaux et obstétriciens) pratiquant les IVG mais aussi des médecins généralistes y participant (notamment pour les IVG médicamenteuses)
·   large médiatisation de cette carte auprès des patientes
·   renforcement des items d'orthogénie dans le programme du deuxième cycle des études médicales
·   création d'une formation spécialisée transversale (FST) d'orthogénie commune au troisième cycle des gynécologues obstétriciens, des gynécologues médicaux et des médecins généralistes
·   renforcement de l'orthogénie dans la formation continue (offre de diplômes universitaires - DU et DIU - et thème prioritaire de Développement Professionnel Continu - DPC)
·   revalorisations tarifaires des actes d'IVG médicamenteuses et chirurgicales


Le SNJMG se déclare disponible auprès du ministère de la Santé pour participer aux débats avec les organisations de médecins ou de patientes concernés préalables à la mise en place de telles mesures. 
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 
 
(1) : Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes
(2) : Communiqué du  SNJMG (12 septembre 2018)
(3) : Syndicat des Gynécologues Obstétriciens de France
(4) : Communiqué du SYNGOF (28 septembre 2018)
(5) : Emission "Sénat 360" (01 octobre 2018)