Ramadan et santé

La date du début du Ramadan a été dévoilée samedi 4 par le Conseil français du culte musulman (CFCM) ; il débute donc ce lundi 6 pour se terminer le 4 ou 5 juin prochain.

NB : La date de la "fête de la rupture du jeûne", l'Aïd el-Fitr, qui marque la fin du "mois sacré" sera dévoilée par le CFCM à la fin du ramadan. Elle n'est pas encore connu car elle dépend de l'observation de la lune. 

 

 

A cette occasion, nous reprenons les recommandations de lecture de Jean-Marie Vailloud en 2015 : 

 

Signalons aussi :

- "Diabetes and Ramadan: Practical Guidelines (update 2016)" (hélas, entaché d'un "support" SANOFI, ndlr)

Levothyroxine replacement and Ramadan fasting (IJEM - 2013)

Ramadan : comment prendre son Levothyrox ? (Forum Vivre sans thyroide - 2015) 

 

Pour rappel à propos de levothyroxine :

 

Signalons également l'impact sur l'estomac et la fonction rénale :

 

Et, pour terminer, une petite mise en garde pour la rupture du jeune :

 

Post scriptum :

 

Extension des indications de la vaccination anti HPV

Semestre d'été pour les IMG

Quelques rappels à l'occasion de ce début de semestre :

 

Temps de travail :

Il est limité à 48 heures par semaine (moyenne calculée sur une période de 3 mois) sur la base de 10 demi-journées de travail par semaine dont 8 demi-journées en stage, et 2 de formation.

 

Rémunération fixe :

La rémunération brute annuelle de base est :
Internes de 3ème année : 25 500,55 € ;
Internes de 2ème année : 18 383,46 € ;
Internes de 1ère année : 16 605,13 €.

Il faut y ajouter l’indemnité de sujétion (432,58 € mensuel) voire les indemnités compensatrices :
Majoration pour ceux qui sont non logés et non nourris : 1004,61 € ;
Majoration pour ceux qui sont non logés mais nourris : 334,32 € ;
Majoration pour ceux qui sont non nourris mais logés : 670,29 €.

Rappel : Du temps de l'ancien concours de spécialités, le concours était dans un premier temps organisé en septembre/octobre et les résultats connus lors du premier semestre de troisieme cycle. Ce semestre était bien décompté dans le nombre de semestre à valider pour le troisième cycle mais n'était pas reconnu comme semestre d'internat, ce qui se traduisait par l'absence de versement de l'indemnité de sujetion lors de ce semestre. Quand le concours de spécialités a été déplacé en Juin de façon à ce que les résultats soient connu pour le début du troisième cycle. L'indemnité de sujetion a été versée dès le premier semestre mais uniquement pour les internes de spécialités, au motif qu'ils étaient les seuls concernés par le changement de calendrier ! C'est le SNJMG qui, à la fin des années 1990, a obtenu des ministères concernés (Santé et Enseignement supérieur) le versement de l'indemnité de sujétion pour les IMG 1er semestre, mettant fin à cet injustice. 

NB sur la rémunération en année de recherche : l’étudiant perçoit une rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième année d’internat (Article R6153-11 du Code de la Santé Publique) soit actuellement 24 182,74 € en montant brut annuel.



Rémunération supplémentaires :

- gardes (Arrêté du 20 mai 2016) :

119.02 € pour les gardes de nuit en semaine,

130,02 € pour les gardes de nuit de WE/F et les gardes supplémentaires (gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

65,01 € pour les demi-gardes supplémentaires (demi-gardes en sus du service de garde normal : 4 gardes de semaine et une garde de weekend),

"Pan sur le bec !" : il ya une erreur sémantique dans notre tweet, nous voulions dire "modification" et non "suppression" des gardes supplémentaires.

- astreintes (Arrêté du 6 août 2015)

Indemnité forfaitaire de base de 20 € pour chaque période d’astreinte, déplacée ou non. 

Comptabilisation et indemnisation des déplacements durant les périodes d’astreinte  :
"Le temps d’intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d’équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l’objet du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d’une durée de trois heures d’intervention sur place font l’objet d’un décompte du temps à hauteur d’une demi-journée et du versement d’une demi-indemnité de sujétion d’un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d’intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d’astreinte ne peut dépasser l’équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d’une indemnité de sujétion d’un montant de 119 €.
"

- prime SASPAS (Arrêté du 4 mars 2014)

125 € mensuel de prime de responsabilité

- indemnité transport pour stage ambulatoire (Arrêté du 4 mars 2014)

130 € mensuel pour les « internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de quinze kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

- indemnité logement pour stage ambulatoire dans une zone médicalement sous-dotée 

200 € mensuel pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire en zone médicalement sous-dotée et « dont le lieu est situé à une distance de plus de trente kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile »

 

Absences pour événements familiaux :

Sous réserve des nécessités du service, peuvent être accordés :

Mariage : 5 jours ouvrables
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables
Maladie très grave ou décès du conjoint père, mère ou enfants : 3 jours ouvrables
Garde d'enfant malade : 12 jours ouvrés par an, à partager entre conjoints (cf circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982)

Dans le cas d'un mariage ou d'un décès, il appartient aux chefs de service d'examiner si, compte tenu des déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée de délais de route (maximum : 48 heures, aller et retour).

 

Les internes sont soumis à une triple tutelle :

L’ARS est compétente pour :
- vos choix de stages (formation pratique) hospitaliers et extra-hospitaliers ;
- votre classement ;
- l'attribution d'une année-recherche ;
- le droit au remords.

Le C.H.U. de rattachement est compétent pour :
- votre nomination en qualité d'interne,
- la mise en disponibilité,
- le régime disciplinaire,
- le suivi des congés.
Votre établissement d'affectation est compétent pour tous les autres actes de gestion : prise en charge financière, gardes, demandes de congés...
Toutefois, vous relevez exclusivement de votre CHU de rattachement lorsque vous êtes affecté(e) dans ce même établissement, dans un établissement hospitalier militaire, dans un établissement hospitalier privé participant au service public et ayant passé convention, dans un organisme agréé extra-hospitalier ou un laboratoire agréé de recherche.

La faculté est compétente pour :
- votre inscription universitaire, 
- votre formation théorique 
- la validation de vos stages.

 

Messages twitter :

 

Le syndicat des Jeunes Médecins Généralistes demande des explications sur l'utilisation du fichier SI-VIC à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes »

Depuis Janvier 2019, plusieurs organes de presse, comme Le Canard enchaîné, Libération et Médiapart, font état de l'utilisation, notamment à Paris, du système d’identification unique des victimes "SI-VIC" dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes.

 

Ce système avait initialement pour finalité l’établissement d’une liste unique des victimes d’attentats pour l’information de leurs proches et de la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ; son périmètre d’application a été étendu en 2017 aux situations sanitaires exceptionnelles (SSE) au titre desquelles figurent les attentats (1).

 

Suite aux premiers articles de presse, la Direction Générale de la Santé (DGS), au ministère des Solidarités et de la Santé, avait justifié l’activation de la procédure "SI-VIC" « en prudentiel » à partir de mois de décembre 2018 pour les manifestations de gilets jaunes « afin de quantifier l’impact du nombre de blessés sur l’offre de soins et anticiper la mise en place, le cas échéant, des mesures de régulation des flux de blessés ou de renforcement capacitaire des établissements de santé ». Elle assurait aussi que « le décret du 9 mars 2018 autorise uniquement l’accès à la base "SI-VIC" pour les agents du ministère de l’intérieur en cas d’attentat».

 

De son coté, Martin Hirsch, le directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP), précisait à Libération le 14 avril 2019 (2) : « on a une procédure "SI-VIC" qui est appliquée systématiquement pour les grands événements (...) on peut faire remonter le nombre de blessés dans le cadre des manifestations, mais on ne transfère rien de nominatif ». Mais il était contredit le 20 avril 2019 (suite à un article du Canard Enchainé) par un communiqué de l'AP-HP reconnaissant le recueil de données nominatives, mais niant le recueil de données médicales. Ce communiqué se trouve depuis ce mercredi 24 avril 2019 lui aussi contredit par un nouveau communiqué de la même AP-HP (suite à un nouvel article du Canard Enchainé) reconnaissant une pratique « inappropriée »  mais « marginale »  de médecins mentionnant des  « éléments de nature médicale » tout en admettant que le mémo de sa direction précisait « que la case "commentaire" pouvait servir à "ajouter toutes les informations utiles concernant la pathologie ou le type de blessure" ». En 10 jours, la direction de l'AP-HP a donc tenu 3 discours contradictoires sous la pression de révélations médiatiques...

 

Le SNJMG est doublement concerné par cette affaire. D’une part, en tant que syndicat représentatif des internes de Médecine Générale sur Paris, il relaie les interrogations légitimes de ses mandants qui constituent bien souvent le premier interlocuteur médical des patients dans les services d’urgences de l'AP-HP. D’autre part, en tant que syndicat défenseur de l’indépendance médicale, il se prévaut d’une vision éthique des soins, incompatible notamment avec une remise en cause du secret professionnel.

 

Aussi, après avoir salué l’intervention dès le 19 avril 2019 du conseil de l’ordre des médecins (3), le SNJMG interpelle les pouvoirs publics sur les questions suivantes :

- quelle autorité publique a déclenché le recours au système "SI-VIC" pour des manifestations de gilets jaunes et à dans quelles conditions (lieu, date et motif) ?

- pourquoi des hôpitaux n’ont ils pas respecté les recommandations de la CNIL d’information des patients et de leur proches avant de les inclure dans la procédure "SI-VIC" ?

- quelles suites seront données à la mauvaise gestion de la procédure "SI-VIC" dans les hôpitaux de l'AP-HP et éventuellement ailleurs ?

- que sont devenues et que vont devenir les données collectées depuis décembre 2018 ? Sont elles restées dans le champs du soin et y resteront elles ?

 

Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

(1) : Délibération CNIL n° 2017-321 du 7 décembre 2017

(2) : Les gilets jaunes blessés lors des manifestations sont-ils fichés par les services hospitaliers ?

(3) : Utilisation de Si-VIC dans le contexte du mouvement socail dit des gilets jaunes : l'Ordre a saisi la DGS et la CNIL 

 

 

Versement ROSP adultes 2018

Ce jour, les médecins généralistes peuvent découvrir sur leur compte amelipro le montant de la ROSP adultes 2018 que l'Assurance Maladie va leur régler d'ici la fin de ce mois d'Avril 2019.

Au vu des premiers retours qui nous sont parvenus, les sommes annoncées sont significativement inférieures à celles qui avaient été versées l'année dernière. Pourtant, et à la différence de l'année dernière, il n'y a eu aucun avertissement préalable de la part de l'Assurance Maladie.

Avis aux Médecins généralistes (et particulièrement, celles et ceux installés depuis moins de 10 ans) !

Si le montant de votre ROSP est sensiblement éloigné de vos attentes ou pire de vos calculs, n'hésitez pas à nous le signaler auprès de notre secrétariat.

NB : Du fait du wek end pascal et d'eventuels correctifs apportés par l'Assurance Maladie avant le réglement de la ROSP, nous allons d'abord prendre le temps de collecter les différents problèmes signalés avant d'y travailler dessus...

 

 

 

Facultés de médecine : Les provocations répétées du président de la conférence des doyens

 

Fin Janvier 2018, le Pr Jean Sibilia, doyen de la faculté de médecine de Strasbourg, a été élu par ses pairs comme président de la Conférence des doyens.

 

En un peu plus d'un an, le bilan de cette présidence est hélas éloquent.

 

Dès son premier entretien, suite à son élection, il avait relativisé les souffrances des internes de médecine ("les suicides réels sont très très rares") en écartant toute influence de "l'organisation structurelle du système" (1).

 

Malgré les multiples réactions de désapprobation, le Pr Sibilia n'était pas revenu pas sur ses propos.

 

En septembre 2018, il s'en prenait une nouvelle fois aux jeunes médecins : "Si tous les jeunes médecins en formation avaient ces valeurs citoyennes, républicaines et puissent rendre à la Nation ce que la Nation leur a donné, peut être que l'on discuterait différemment de la répartition des médecins et de la coercition et non coercition (...) S'il y avait plus de sens, plus de qualité civique et plus de valeurs sociétale et républicaine, je pense qu'on avancerait un tout petit peu" (2).

 

Cette intervention a été fermement condamné par le conseil de l'ordre des médecins (3) mais le Pr Sibilia a refusé de reconnaître qu'il avait tenus ces propos et n'a donné aucune suite aux demandes d'excuses publiques formulées par le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), au nom de tous les jeunes médecins ainsi insultés (4).

 

Devant l'absence de réaction des ministres de tutelle (Santé et Enseignement Supérieur), le Pr Sibilia s'est peut être cru autorisé à une nouvelle provocation en regrettant en décembre 2018 la féminisation des promotions d'étudiants en médecine (5).

 

Malgré (ou à cause de) la répétition des provocations, le SNJMG a été bien seul à condamner cette prise de position (6).

 

Mais voici que le Pr Sibilia vient une nouvelle fois de récidiver en affirmant que "le monde de la santé ne peut pas se permettre ce sentiment (...) de complotisme où toute relation est suspecte", évoquant, entre autres, les échanges avec les laboratoires pharmaceutiques (7).

 

Si le Pr Sibilia, dont le cas personnel a été évoqué sur les réseaux sociaux (8), a pu s’appuyer sur le sentiment de certains de ces confrères (9), le SNJMG estime au contraire que le monde de la santé ne peut pas se permettre davantage de collusion avec les acteurs industriels et que seule la transparence, et mieux l'indépendance, des professionnels de santé est à même de dissiper toute suspicion (10).

 

Au nom des jeunes médecins et de tous les militants pour l'indépendance médicale, le SNJMG renouvelle son appel aux ministres de tutelles : jusqu'à quand continuerez vous d'accepter, par votre silence, les propos délétères du responsable universitaire de la formation des médecins de France ?

 

 

Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi
presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

 

(1) : Communiqué du  SNJMG (06.02.18)

(2) : Source : Vincent Granier (APM)

(3) : Communiqué de l'Ordre des médecins (06.09.18)

(4) : Communiqué du SNJMG (07.09.18)
(5) : Dans un entretien au Figaro Etudiant, Jean Sibilia a souhaité "pousser plus de garçons à faire médecine, qui s’est beaucoup féminisée ces dernières années".

(6) : Communiqué du SNJMG (07.03.19)

(7) : Entretien Café Nile du 10 avril 2019

(8) : Fil twitter (05.09.18)

(9) : Déclarations du Pr Pascal Roblot, doyen de la faculté de médecine de Poitiers, envers le classement des facs et CHU établi par le Formindep (Avril 2019)

(10) : Indépendance de la formation médicale : une implication constante du SNJMG

 

Etude sur les déterminants à l’installation des internes & jeunes médecins

Documentation :

Communiqué de presse de la commission Jeunes Médecins du CNOM (CNOM_CP-INSTALLATION-JEUNES-MEDECINS_110419.pdf) Enquête sur les déterminants à l’installation : des freins à lever pour accompagner les internes et jeunes médecins à exercer dans les territoires

Dossier de presse de la commission Jeunes Médecins du CNOM (Dossier-de-presse-installation-CNOM-CJM-1.pdf) Enquête sur les déterminants de l’installation chez les internes, les remplaçants exclusifs et les installés

Live tweet et discussions twitter :

Déclarations fiscales 2019

(NB : il s'agit de la mise à jour annuelle de notre aide pratique éditée tous les ans depuis 2009)

 

1: Dates limites pour les déclarations d'impôt sur les revenus de l'année 2018 : 

- Déclarations professionnelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises/professionnels libéraux : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

NB : ces déclarations doivent se faire de manière dématérialisée via Internet. 

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au vendredi 3 mai 2019 pour les déclarations concernant :

  • les sociétés civiles de moyens (SCM) des prof. libérales : déclaration d'une SCM ,
  • déclaration modificatrice ou demande d'exonération pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) :déclaration n°1447-M

Depuis 2016, l'Administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour certaines déclarations. La date limite de télédéclaration est donc fixée au samedi 18 mai 2019 pour les déclarations concernant :

  • les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de l'IS
  • les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (déclaration des BIC), des bénéfices non commerciaux (déclaration des BNC),
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration n°2071 et/ou déclaration n°2072 ,
  • cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pour les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 152 500 € de chiffre d’affaires hors taxe : déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés ,
  • la déclaration DECLOYER, c'est-à-dire la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date.

NB 1 : Les professionnels relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus. 

NB 2 : Sur la déclaration 2035 et à la différence des honoraires, les « rémunérations spécifiques » - forfaitaires (ROSP et Rémunérations Sophia, Forfaits et Majoration Personne Agée, etc...) sont à déclarer dans « Gains divers », ligne 6 (Pour en savoir plus : notre billet de blog dédié). 

Rappel : En 2018, les contribuables étaient imposés sur les revenus de 2017 mais, à compter de 2019, ils s'acquittent de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente. Dans notre billet sur le prélèvement à la source - Septembre 2018, nous explicitons ce qu'il advient des impots sur le revenus 2018 et comment s'organise le calendrier fiscal 2019.

- Déclaration 2042/2042C

En 2019, la déclaration en ligne se généralise à tous les contribuables disposant d'un accès internet et ce quel que soit leur revenu fiscal de référence (RFR).

NB : Les contribuables n'ayant pas accès à Internet - ou à leur espace "particulier" en ligne - pour des raisons techniques ou qui ne savent pas s'en servir peuvent continuer à utiliser le formulaire papier pour souscrire leur déclaration d'impôt sur le revenu (exemples : les habitants des zones dites blanches et les primo déclarants n'ayant pas encore reçu leurs identifiants de connexion). La date limite d'envoi de la déclaration papier est fixée au : jeudi 16 mai 2019 à minuit, y compris pour les résidents français à l'étranger, le cachet de la Poste faisant foi. Attention : des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Ainsi, à compter du mercredi 10 avril 2019, vous pouvez déclarer vos revenus 2018 dans votre espace "particulier" en ligne depuis votre ordinateur via le site internet de déclaration ou depuis votre tablette ou smartphone via l'application Impots.gouv, à télécharger gratuitement sur Google PlayApp Store ou Windows Phone store 

Dates limites de déclaration en ligne (variables en fonction du département dans lequel se situe votre résidence principale) :

Pour les départements de 01 à 19 (zone 1) et non-résidents : date limite fixée au mardi 21 mai 2019 à minuit.
Pour les départements de 20 à 49 (dont la Corse) : date limite fixée au mardi 28 mai 2019 à minuit.
Pour les départements de 50 à 974/976 : date limite fixée au mardi 4 juin 2019 à minuit.

Outre un délai de déclaration plus important, la déclaration en ligne présente les avantages suivants :

-Vous obtenez immédiatement le montant de votre impôt ainsi que le montant éventuel de votre nouveau taux de prélèvement à la source et de vos éventuels acomptes contemporains applicables à compter de septembre 2019 (Pour en savoir plus : notre billet sur Le prélèvement à la source - Septembre 2018).
- Vous disposez immédiatement de votre avis de situation déclarative.
- Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées bancaires (RIB) pour permettre toutes les opérations de prélèvement et de restitution relatives à votre impôt sur le revenu (y compris le versement de l'avance des réductions et crédits d'impôt si vous en bénéficiez).
- Vous pouvez gérer vos options de prélèvement à la source, un lien direct vers le service « Gérer mon prélèvement à la source »  vous étant proposé une fois votre déclaration validée (Pour en savoir plus : notre billet sur Le prélèvement à la source - Septembre 2018).

Nouveautés 2018 et 2019 de la déclaration en ligne :
En 2018, les déclarants en ligne ont bénéficié d'une déclaration ultra-simplifiée, taillée sur mesure. Seules les cases qu'ils ont l'habitude de remplir leur ont été présentées.
En 2019, les salaires perçus par les enfants à charge de 15 à 18 ans sont désormais pré remplis. Un moteur de recherche permettra aussi d'ajouter les cases manquantes.

Présentation de l'espace "particulier" :

Vous pouvez vous connecter à votre espace particulier ou le créer, en renseignant :
- Votre numéro fiscal : Ce numéro figure en première page de votre dernière déclaration de revenus. Composé de 13 chiffres, ce numéro est l'identifiant unique à utiliser pour toutes vos démarches fiscales.
- Votre numéro de déclarant en ligne : Ce numéro se trouve en première page de votre dernière déclaration de revenus. Attention, ce numéro change chaque année.
- Votre revenu fiscal de référence : Ce numéro se trouve sur la dernière page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu dans le cadre « Vos références ». 

Grâce à l’espace particulier, chaque contribuable peut : 
- Consulter ses documents fiscaux
- Consulter et gérer son prélèvement à la source (Pour en savoir plus : notre billet sur Le prélèvement à la source - Septembre 2018).
- Payer en ligne ses impôts et ses amendes
- Bénéficier d'une messagerie intégrée et sécurisée pour communiquer avec l'Administration fiscale en toute sécurité. 
- Obtenir les coordonnées des services gestionnaires de ses impôts
- Accéder aux simulateurs de la DGFiP :
le simulateur de l'impôt sur le revenu
le simulateur du prélèvement à la source
le simulateur du revenu exceptionnel net fiscal
le simulteur de la réforme de la taxe d'habitation pour 2019
le simulateur des frais kilométriques
le simulateur de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Accéder aux données publiques
- Gérer des timbres fiscaux électroniques
- Accéder à une foire aux questions (FAQ)

 

Précisions sur la déclaration :

Si vous avez débuté ou cessé votre activité l’année précédente, vous devez indiquer le nombre de mois en exercice en case 5XI (ou équivalente sur la ligne) et/ou cocher la case 5AO (sinon laissez ces cases vides).
Indiquez votre bénéfice en case 5QC (lignes 46 de votre déclaration 2035 B).
Si vous exercez en Zone Franche Urbaine (ZFU) ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), indiquez la part du bénéfice exonéré dans la case 5QB.
Si vous êtes au régime réel BNC alors que votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € et que vous adhérez à une AGA, vos frais de comptabilité sont soumis à une réduction d’impôt à hauteur des ⅔ de leur montant. Ils prennent en compte l’adhésion à l’AGA, les frais de fournitures... Les ⅔ de ces frais sont donc à indiquer en case 7FF.
En micro-bnc (voir paragraphe 4, ci dessous), votre bénéfice s’établit comme étant 66% de vos revenus après application d’un abattement de 34%. Vous le reportez simplement dans votre déclaration d’impôt sur le revenu 2042. Soit en 2042 C PRO à la rubrique “régime spécial BNC”, soit directement dans la 2042 principale en cas d’option pour le versement libératoire.

 

NB 1 : Que risquez-vous si votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal  ?
* majoration de 10 % (sauf en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours qui suivent une relance amiable de l'administration) :
* intérêts de retard.
Attention, en cas d'abus ou de manœuvre frauduleuse notamment, des sanctions plus lourdes s'appliquent !

NB 2 :  Que risquez-vous en cas de retard de déclaration ?

L'impôt est majoré de :

10 % en l'absence de mise en demeure ;
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ;
80 % si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), sans qu'il soit besoin de vous adresser une mise en demeure.

 

 

2 : Précisions complémentaires sur les frais réels :

 

Rappel : Tout salarié a la possibilité de déduire de ses revenus, les frais professionnels (transport, nourriture, etc.) qu'il a exposé au cours de l'année. Il peut choisir entre :

  • la déduction forfaitaire de 10%
  • ou la déduction du montant réel de ses frais :
    - en utilisant soit le barème de l'administration fiscale pour les frais de déplacement/transport ;
    - soit en déclarant et justifiant de l'ensemble de ses frais.

Le contribuable qui a engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10% calculée sur le revenu brut, a donc tout intérêt à déduire le montant réel de ses frais professionnels. 

Frais réels de déplacement/transport pour l’imposition des revenus de 2018

La barème kilométrique est publié chaque année par l'administration fiscale en vue de calculer les frais kilométriques.
Les frais kilométriques constituent des frais réels professionnels déductibles du revenu imposable. Cela suppose que l'on a opté pour la déduction des frais réels et non pour l'abattement des 10 %.
Le barème kilométrique prend en compte : 

  • l'usure naturelle du véhicule ;
  • le carburant ;
  • l'entretien et les petites réparations, y compris les pneus ;
  • l'assurance.

Pour être déductibles, les frais doivent être en lien direct avec votre emploi. C'est pourquoi on retient principalement les kilomètres entre votre domicile et le lieu de travail.
Vous devez aussi être propriétaire du véhicule. Sinon, vous devez déduire les frais réellement engagés (sans utiliser le barème kilométrique) ou calculer les frais de carburant à l'aide du barème de frais de carburant.

Depuis 2013, il n'y a plus de tranche du barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV afin de favoriser les moins polluants.

Tableaux 2019 des baremes kilometriques en fonction du véhicule : Page dédiée de l'administration fiscale

Frais réels de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2018

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Conditions

Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

  • constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,

  • être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,

  • être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).

Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

Nature et montant des frais

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. La valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.

La dépense excédentaire correspond à la différence entre :

  • la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés (18.60 € pour 2018),

  • et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile (4,80 € pour 2018).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 13.80 € par jour pour 2018.

Au-delà de 18.60 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Exemples : sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 € 4,80 € = 10,20 € et sur une dépense de 20 €, les frais déductibles sont de 18.60 € (limite de déductibilité) - 4,80 € = 13.60 €. La différence entre la dépense payée et les frais déductibles (4.80 € dans le premier exemple et 6,20€ dans le second) constitue une dépense d’ordre personnel.

NB : Si vous ne pouvez pas justifier le prix du repas payé (casse-croûte préparé à la maison par exemple), on estime à 4,80 € les frais supplémentaires de repas.

 

 

3 : Exonérations spécifiques et crédits d'impôts applicables aux médecins​ :

 

Dans le cadre de la déclaration BNC, les médecins peuvent bénéficier d'éxonérations spécifiques concernant :

- Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins
- Rémunérations perçues par les médecins malades ou accidentés ayant conclu un contrat d'entraide

Le détail de ces éxonérations est explicité sur le site l'administration fiscale.

 

Les médecins peuvent également bénéficier des crédits d'impôts suivants :

Crédit d'impôt Formation

Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

 

 

4 : Régime micro BNC :

 

Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas la limite prévue au 1 de ce même article 102 ter du CGI :
- champ d'application de ce régime (chapitre 1, BOI-BNC-DECLA-20-10) ;
- détermination du bénéfice imposable (chapitre 2, BOI-BNC-DECLA-20-20) ;
- obligations comptables (chapitre 3, BOI-BNC-DECLA-20-30) ;
- obligations déclaratives (chapitre 4, BOI-BNC-DECLA-20-40) ;
- le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu (chapitre 5, BOI-BNC-DECLA-20-50). 

Ainsi pour les revenus 2018 : Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 70 000 € est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d'un abattement forfaitaire de 34 %. Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.

NB : Présentation video du régime Micro-BNC par notre partenaire Compta-Santé

 

 

5 : Informations diverses :

 

Modifications fiscales depuis 2013 :

  • Pour les déclarations souscrites sous forme papier, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées (dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt) et n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les pièces justificatives. Ces documents ne seront demandés par l’administration qu’en cas de contrôle ultérieur du dossier.
  • Les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique (qui était adressé distinctement en octobre) mais sont intégrés sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu adressé aux contribuables entre août et début septembre.

 

Documentation complémentaire :

Dossier spécial sur Lemonde.fr