Accès aux soins des personnes étrangères vulnérables : 61 organisations tirent la sonnette d’alarme

 

61 organisations interpellent aujourd’hui Agnès Buzyn (Ministère des solidarités et de la santé), alors que le Gouvernement s’attache à restreindre l’accès aux droits et aux soins des personnes étrangères vulnérables. Après avoir soutenu la pétition des médecins ayant recueilli 6000 signatures, les associations de terrain et les organisations de professionnels·les de santé alertent à nouveau sur les conséquences graves de cette politique, représentant un recul sans précédent pour les droits des étrangers·ères et la santé publique en France. Ces décisions transformeront encore un peu plus l’accès aux soins en un parcours du combattant et feront peser une pression supplémentaire sur les équipes hospitalières, les centres de santé associatifs, les caisses d’assurance maladie et les finances publiques. À ce jour, aucune réponse adaptée n’a été apportée pour anticiper ces bouleversements. C’est pourquoi nos organisations renouvellent leur appel à ne pas déstabiliser l’insertion déjà fragile des personnes étrangères et à ne pas affaiblir le travail des professionnels·lles de santé et du médico-social.

Des mesures qui entraîneront davantage de retards et de renoncements aux soins
61 organisations ont alerté la ministre sur les conséquences dangereuses des mesures annoncées lors du comité interministériel sur l’immigration et l’intégration. Parmi ces annonces, le Gouvernement prévoit en effet :

- d’imposer un délai de trois mois avant l’accès à la sécurité sociale pour les demandeurs·ses d’asile ;
- de repousser de trois mois supplémentaires l’accès à l’Aide médicale d’État (AME) pour les personnes sans-papiers entrées en France avec un visa ;
- et, pour les étrangers·ères titulaires d’un titre de séjour précaire, de restreindre à six mois voire de supprimer le délai de maintien des droits à l’Assurance maladie (qui est d’un an actuellement).

Inévitablement, cette réforme conduira à des renoncements et à des retards de soins pour des centaines de milliers de personnes, y compris pour plus de 800 000 personnes étrangères en séjour légal. Privées d’accès aux soins préventifs et curatifs précoces, des personnes en situation de précarité consulteront aux urgences, ou attendront l’aggravation de leur état de santé, pour devoir in fine se rendre à l’hôpital. Concrètement, ces prises en charge plus nombreuses et à un stade plus avancé s’imposeront aux équipes des hôpitaux, en particulier des urgences et des PASS déjà saturées, mais aussi aux centres de santé associatifs et établissements médico-sociaux. Ces décisions vont ainsi accroître considérablement les coûts humains et financiers du système de santé, tel que cela a été démontré dans d'autres pays européens.

Face à la pression supplémentaire exercée sur l’hôpital, le Gouvernement ne prévoit rien
Nos organisations interrogent la ministre sur les conséquences de cette politique pour les professionnels·les de santé et du médico-social :

- Comment les professionnels·lles de santé pourront-ils assurer l’accès aux soins et la continuité des soins de ces personnes, si leurs droits peuvent être remis en cause d’un jour à l’autre, sans préavis ?
- Comment soigner les personnes dont les droits à l’Assurance maladie seront coupés, mais qui seront interdites d’AME pendant une durée d’au moins trois mois, dans l’attente d’une éventuelle régularisation ?
- Quelles instructions seront données par la ministre de la Santé aux soignants·es et aux établissements hospitaliers pour préserver dans toutes les situations la délivrance des soins nécessaires ?

L’analyse de ces mesures suscite de nombreuses inquiétudes : elles s’avèrent néfastes pour la santé des personnes étrangères vulnérables, pour les équipes hospitalières, les professionnels·lles de santé et du médico-social et les caisses de sécurité sociale.

 

Les 61 organisations signataires ⬇️
ACAT France, Action des chrétiens pour l'abolition de la torture
Actif Santé
Actions Traitements
Act Up-Paris
AFVS, Association des Familles Victimes de Saturnisme
AIDES
APH, Intersyndicale Action Praticiens Hôpital
ARCAT/Le Kiosque
Ardhis, Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et trans à l'immigration et au séjour
ASPMP, Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu pénitentiaire
La Case de Santé
CATRED, le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l'Égalité des Droits
CEDETIM, Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale
Centre Primo Levi
CFDA, Coordination Française pour le Droit d'Asile
La Cimade
Collectif Inter Urgences
Comede, le Comité pour la santé des exilé·e·s
COMeGAS, le Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins
Coordination Nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité
Créteil Solidarité
Dom'Asile
Droits d'urgence
Elena France, Association des avocats du droit d'asile.
Emmaüs France
Fasti
FAS, Fédération des Acteurs de la Solidarité
Fédération Française de Psychiatrie
FTCR, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives
G.A.S, Groupe Accueil et Solidarité
Gisti
INDECOSA - CGT, Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés
JRS France, Jesuit Refugee Service
Ligue des droits de l'Homme
Médecins du Monde France
Médecins Sans Frontières
MG France
Migrations Santé Alsace
MRAP, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples
ODSE, Observatoire du droit à la santé des étrangers
OTMeds , Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament
Organisation de Femmes Egalité
Osiris, association de soutien thérapeutique aux victimes de torture et de répression politique
Le Planning Familial
Syndicat Reagjir, Regroupement autonome des généralistes jeunes installés et remplaçants
Réseau Louis Guilloux
Réseau RVH77Sud
Secours Catholique - Caritas France
SFLS, Société Française de Lutte contre le Sida
SFSP, Société Française de Santé Publique
Sidaction
SIP, Société de l'information psychiatrique
SMG, Syndicat de la Médecine Générale
Le Snjmg, Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes
SOL EN SI, Solidarité Enfants Sida
Solidarité Sida
SOS Hépatites
SPH, Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux
SPILF, Société de Pathologie Infectieuse de Langue Française
Uniopss, Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux
Watizat - Guide de la demandeuse et du demandeur d'asile à Paris

17 décembre 2019 : Hospitaliers, internes et médecins généralistes solidaires !

 

Depuis sa participation à la journée de mobilisation du 14 novembre 2019, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s’investit pleinement dans la mouvement inter professionnel pour l’hôpital et le système de santé (1).

La réponse du gouvernement à ce mouvement ne correspond toujours pas aux attentes rappelées par les collectifs inter hôpitaux, inter bloc et inter urgences et par différentes organisations de médecins hospitaliers.

Par ailleurs, le SNJMG, qui a placé son implication dans le mouvement dans un cadre plus général d’amélioration du système de santé, déplore que le plan du gouvernement ne s’inscrive que dans une approche purement hospitalière.

De plus, le SNJMG, qui s’implique également dans la grève nationale des internes (2), constate, depuis le 10 décembre 2019, l’absence de dialogue entre la ministre de la Santé et les organisations nationales d’internes (dont le SNJMG) ainsi que la modestie des propositions de la Ministre faites par voie de presse (notamment, aucune réponse aux revendications spécifiques du SNJMG).

Aussi, le SNJMG appelle tous les internes de Médecine Générale de France ainsi que les FFI généralistes et les jeunes médecins généralistes hospitaliers (assistants, attachés, contractuels…) à une grève totale (obligations de services, gardes et obligations universitaires) pour le 17 décembre 2019, journée de mobilisation nationale organisée par les 3 collectifs hospitaliers et les différents syndicats de professionnels hospitaliers.

Enfin, devant les insuffisances du plan gouvernemental MaSanté2022, le SNJMG invite les médecins généralistes à manifester leur propre mobilisation en utilisant les affiches de solidarité pour le mouvement du 17 décembre 2019 que nous mettons à leur disposition (3).

 

Contact Presse : Benoit Blaes - webmaster@snjmg.org – 06.26.25.54.57

 

1 : Mouvement pour l’hôpital et le système de santé

2 : Grève des internes

3 : Affiche Médecin Générale et Affiche Cabinet de Médecine Générale

Lancement de « 100 000 Médecins.org », le premier mouvement intersyndical autour de la e-santé.

Les syndicats nationaux de médecins libéraux ont décidé de s’unir autour de la e-santé en lançant le premier mouvement intersyndical « 100 000 Médecins.org ». Regroupant la CSMF, la FMF, le SML, Le Bloc, MG France, Jeunes Médecins et le SNJMG, l’objectif est de fédérer les médecins libéraux pour leur permettre d'être au premier plan de leur propre transformation numérique.

 

Être au cœur des changements en e-santé

Lors des négociations conventionnelles sur la télémédecine en 2018, les représentants des médecins libéraux se sont accordés sur le fait que la transformation numérique bouleversait déjà leurs pratiques, mais également l’organisation du système de santé et les relations patients-médecins.

Afin d’orienter la e-santé vers un avenir souhaitable et respectueux de tous les intérêts, les Présidents des syndicats nationaux des médecins libéraux ont décidé de s’unir afin de faire des médecins les principaux acteurs de leur transformation numérique. Ils ont créé « 100 000 Médecins.org », 1er mouvement intersyndical autour de la e-santé, regroupant la CSMF, la FMF, le SML, le Bloc, MG France, Jeunes Médecins et le SNJMG.

L'objectif de « 100 000 Médecins.org » est de fédérer les médecins libéraux pour leur permettre d'être au premier plan des changements qui s'opèrent en e-santé.

 

Représenter un levier d'actions auprès des éditeurs de logiciels

Avec un marché mondial évalué à 235 milliards d'euros pour 2023 par Frost & Sullivan, les acteurs de la e-santé se multiplient et les financements privés affluent. Les Présidents des syndicats qui composent « 100 000 Médecins.org » ont noté les fortes réactions de la profession suite à des faits récents : le détournement de patientèle avec le «DoctolibGate» sur Twitter, la mise aux enchères de rendez-vous médicaux avec DoctoChrono, la notation des médecins avec MediEval4i, les plateformes de télémédecine avec Livi.

« 100 000 Médecins.org» prône une autre vision de la transformation numérique : les acteurs de la e-santé oivent agir en collaboration avec les médecins, avec prudence et respect.

Les Présidents des syndicats appellent les médecins libéraux à se mobiliser en s'inscrivant sur le site internet www.100000medecins.org. Ils sont invités à exprimer leurs attentes et inquiétudes au sujet de la e-santé, ainsi que donnerleur avis sur les outils numériques qu'ils utilisent au quotidien. Une fortemobilisation de la profession est attendue pour représenter un levier d'action auprès des éditeurs de logiciels. L'objectif souhaité est d'être impliqué dans laconception et l’évolution des nouveaux outils numériques.

Le Président de « 100 000 Médecins.org », le Dr David Azérad, exprime à ce sujet : « La transformation numérique en e-santé est une formidable opportunité pour améliorer l’accès et la qualité des soins. Ce secteur est si prometteur qu’il est devenu un Far West numérique, dominé par des fonds d'investissements. Pour éviter une déshumanisation des soins, il est urgent de s’approprier les initiatives d'aujourd'hui pour mieux maitriser notre avenir.»

 

Juger, soutenir et guider les outils numériques d'aujourd'hui et de demain

« 100 000 Médecins.org » souhaite lancer en 2020 la première agence de notation des outils numériques des médecins. Elle permettra d'informer la profession sur les outils numériques d'aujourd'hui et de demain. « 100 000Médecins.org » proposera une note globale reflétant des avis d’experts. Chaque médecin pourra également noter les différentes facettes de ses outils et partager son expérience avec ses confrères.

L'agence de notation des outils numériques des médecins permet de répondre à un triple objectif :

Aider la profession à faire les bons choix d'outils numériques.
Promouvoir des solutions estimées bien conçues, respectueuses des bonnes pratiques et pérennes.
Orienter les éditeurs de logiciels vers les objectifs que les médecins souhaitent atteindre.
« 100 000 Médecins.org » se place comme l’intermédiaire privilégié entre médecins et acteurs de la e-santé, pour aider à l’émergence et au déploiement de solutions qui permettront à la profession de répondre aux besoins de santé de la population, dont ils sont les premiers interlocuteur en ce domaine.

 

À propos


« 100 000 Médecins.org » est le premier mouvement intersyndical autour de la e-santé. Association de loi 1901, « 100 000 Médecins.org » est composé de syndicats nationaux représentant les médecins libéraux français : la CSMF, la FMF, le SML, Le Bloc, MG France, Jeunes Médecins et le SNJMG. L’ambition de « 100 000 Médecins.org » est de fédérer les médecins libéraux pour leur permettre d'être au premier plan de leur propre transformation numérique. En créant la première agence de notation des outils numériques des médecins, les syndicats vont permettre à la profession de juger, soutenir et guider les outils numériques d’aujourd’hui et de demain.

Plus d’informations sur www.100000medecins.org

Contact presse : presse@100000medecins.org

 

Pour des données de santé au service des patients

Alors que le gouvernement compte s’appuyer sur le géant américain Microsoft pour stocker les données de santé, un collectif initié par des professionnels du secteur et de l’informatique médicale s’inquiète, dans une tribune au « Monde », de ce choix du privé. 

La tribune est en accès libre et complet sur le blog du collectif InterHop.

Voici la liste complète des signataires (dont Benoit Blaes au nom du SNJMG).

Si vous partagez leurs inquiétudes, il est toujours possible de signer cette pétition ! Voici le lien : https://forms.interhop.org/node/3.

Grève des internes : Les revendications et modes d'actions du SNJMG

 

Ce mardi 10 décembre 2019, débute un mouvement de grève nationale illimitée des internes.

Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), comme l’ISNI et la FNSIP, soutient ce mouvement pour le respect du temps de travail et du repos de sécurité des internes.

Le SNJMG participe à ce mouvement en lien avec sa mobilisation pour l’hôpital et le système de santé (1) : c’est pourquoi, il a élargi son préavis de grève non seulement aux internes de Médecine Générale (IMG) mais aussi aux Faisant Fonction d'Internes (FFI) et jeunes hospitaliers en Médecine Générale.

Il développe ainsi un ensemble de revendications (2) en soutien des demandes des collectifs pour l’hôpital.

Il communique ces revendications au ministère tout en les laissant à la discussion des internes et jeunes généralistes hospitaliers (3).

D'un point vue pratique, le SNJMG laisse les internes de Médecine Générale, les FFI et jeunes hospitaliers de MG, libres de s'organiser localement comme bon leur semble : grève totale et illimitée à compter du 10 décembre, grève totale (ou ne concernant qu’une activité : obligations de services, astreintes, gardes, obligations universitaires) certains jours ou temps ponctuels de grève à compter du 10 décembre...

Il recommande toutefois un engagement maximal pour la journée du 17 décembre 2019, journée de mobilisation pour l’hôpital et le système de santé et pour la journée du 20 janvier 2020, journée de mobilisation des internes #bluemonday.

 

Contact Presse : Benoit Blaes - webmaster@snjmg.org – 06.26.25.54.57

 

1 : Mouvement pour l’hôpital et le système de santé

2 : Préavis SNJMG

 

Grève nationale des internes - Hiver 2019/2020

 

Après avoir participé à la mobilisation des internes de Médecine Générale d’Ile de France suite aux ratés des choix de stages hospitaliers, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s’est investi dans le mouvement des personnels hospitaliers en se joignant aux mobilisations des 14 et 30 novembre 2019.

Dans la suite de ces engagements, le SNJMG appelle les internes de Médecine Générale, mais aussi les FFI et jeunes hospitaliers de MG, à participer au mouvement de grève nationale des internes débutant le 10 décembre, impliquant également les internes de pharmacie et des autres spécialités médicales.

 

NB : le SNJMG a ouvert des groupes de discussion WhatsApp pour echanger (organisations, revendications et négociations) entre IMG et jeunes généralistes hospitaliers sur la grève. Si vous souhaitez y participer, merci de vous manifester auprès de notre secrétariat.

 

D'un point vue pratique, le SNJMG laisse les internes de Médecine Générale, les FFI et jeunes hospitaliers de Médecine Générale, libres de s'organiser localement comme bon leur semble : grève totale et illimitée à compter du 10 décembre, grève totale ou ne concernant qu’une activité (obligations de services, astreintes, gardes, obligations universitaires) certains jours, temps ponctuels de grève à compter du 10 décembre... (voir ci dessous pour les modalités pratiques de la grève)

Il recommande toutefois un engagement maximal pour la première journée du 10 décembre 2020, la journée du 17 décembre 2019, journée de mobilisation pour l’hôpital et le système de santé ainsi que pour la journée du 20 janvier 2020, journée de mobilisation des internes #bluemonday.

 

Chronologie succincte :

- 06 décembre 2019 : Discussion entre le SNJMG et la ministère de la Santé, à l'occasion du dépôt de son préavis de grève

- 10 décembre 2019 : Début du mouvement des internes

- 17 décembre 2019 : Journée de mobilisation pour l’hôpital et le système de santé 

- 23 décembre 2019 : Communiqué du SNJMG sur ses revendications concernant les remplacements avant la thèse

- 16 janvier 2020 : Nouvelle discussion entre le SNJMG et le ministère de la Santé, à l'approche du #bluemonday

 

Modalités pratiques de grève pour les Internes en Médecine Générale :

Si aucune déclaration individuelle de grève n’est définie législativement dans le monde de la Santé, les internes grévistes risquent toutefois des sanctions pour abandon de poste.

Le SNJMG conseille donc aux internes qui souhaitent participer à la grève d'adresser au bureau des affaires médicales de leur établissement (ou du CHU de rattachement pour les internes en stage ambulatoire), par courrier, fax ou courriel, cette déclaration individuelle de grève complétée et signée.

NB 1 : Cette déclaration est à remettre au  plus tard le premier jour de participation à la grève.

NB 2 : Bien évidemment, il est conseillé de prévenir également les chefs de service du stage et des gardes concernées ou les maîtres de stages ambulatoires concernés.

La confrontation de deux principes reconnus par la Constitution française, le droit de grève et la continuité du service public, font que le droit de grève peut être restreint pour des impératifs de santé publique. Les deux dispositions qui peuvent être prises dans ce sens sont :

* L’assignation : c'est une mesure purement administrative. Le directeur de l’établissement fixe la liste des emplois correspondant aux postes dont les titulaires doivent demeurer en fonction. Une lettre de désignation est transmise au personnel directement concerné, soit par lettre recommandée, soit remise en main propre contre récépissé.

* La réquisition : c'est une décision de l’autorité judiciaire dans le contexte d’une affaire judiciaire, ou de l’autorité administrative lorsque l’intérêt supérieur du pays l’exige. Elle est impérative, sous peine de poursuites.

- L’assignation des internes :

La circulaire Bouquet du 12 mars 1997 adressée aux directeurs des hôpitaux précise : « (…) Sa participation à l’activité hospitalière ne pouvant pas être considérée comme indispensable à la continuité des soins(…) Il m’apparaît au vu tant de la réglementation que de la jurisprudence que les internes ne doivent en règle générale pas être assignés au maintien du service, ou alors uniquement en dernier recours lorsqu’il a été fait appel à tous les autres personnels hospitaliers de l’établissement (…). »

En pratique : le directeur doit assigner successivement les praticiens temps plein tenus à un service de garde et dans la limite de leurs obligations de service (titulaires [praticiens hospitaliers, universitaires ou non] et attachés temps plein), puis les non grévistes, puis en dernier recours les grévistes.

Il y a donc assignation abusive quand les autres médecins temps plein et/ou internes non grévistes n'ont pas été assignés.

Dans ce cas, le SNJMG propose de retourner la lettre d'assignation, après avoir porté la mention "reçu le ..." et en avoir conservé une copie, en y portant la mention manuscrite :

"Je soussigné X., Interne/FFI  dans le service Y., refuse l'assignation, celle-ci étant abusive et portant atteinte à mon droit de grève, car les praticiens temps-plein et personnels non grévistes n’ont pas été assignés avant moi. Date, signature"

et en y joignant une lettre datée et signée faisant établir par un ou plusieurs praticiens temps plein et/ou internes non grévistes  qu’ils n’ont pas été assignés par le directeur de l’hôpital en lieu et place d’un gréviste.

Exemple : "Je soussigné Dr. X., PraticienHospitalier/Attaché/Assistant/FFI/Interne dans le service Y., certifie n'avoir pas été assigné à ce jour pour assurer aucune garde / présence en service le ... . Fait à ...., le .... Signature"

En cas de doute ou de pressions locales trop importantes, le SNJMG conseille d’accepter l'assignation en y portant la mention "Reçu le ...", et la mention «Suite à des pressions, j’accepte de répondre à l’assignation même si celle-ci est abusive et porte atteinte au droit de grève. Date, signature », et en conservant une copie.

Cette copie pourra être utilisée pour contester la décision du directeur de l'établissement hospitalier devant le tribunal administratif.

- La réquisition des internes 

Cette mesure peut concerner tous les personnels, y compris les internes, de tout établissement de santé, social ou médico-social.

Comme pour l’assignation, le ministère de la Santé considère que « la réquisition d’un interne ne pourrait se justifier qu’en dernier recours ».

- Cas particulier des enseignements du DES de MG

Le préavis du SNJMG "couvre" les internes de MG pour leurs activités en stage (hospitalier ou ambulatoire) mais aussi vis à vis de leurs obligations universitaires.

Ainsi, les IMG qui se déclareront grèvistes ne pourront pas être pénalisé-e-s en cas d'absence à un enseignement de DES ce(s) jour(s) là.

Bien évidemment, le SNJMG conseille aux IMG grévistes d'adresser au plus tôt une copie de leur déclaration individuelle de grève à l'enseignant chargé de cours le(s) jour(s) correspondant.

 

Modalités pratiques de grève pour les FFI en Médecine Générale et les Médecins Généralistes Hospitaliers :

Déclaration individuelle de grève 

Dans les jours qui précèdent, ou au plus tard le jour même de la grève, il convient d’adresser une déclaration individuelle de grève par courrier, fax ou courriel :

- à l’administration de son établissement

- avec copie à son chef de service,

- et copie à l’organisation syndicale locale quand elle existe (voire organisation syndicale régionale ou nationale sinon). Ceci est particulièrement important pour qu’il soit possible de compter les grévistes (sans se contenter des chiffres donnés par les administrations des établissements).

NB :Il est aussi possible d'adresser un tableau avec nom, prénom et signature des grévistes. 

Un délai de 48h est habituellement recommandé, mais on peut se déclarer gréviste le jour même. Normalement, l'administration doit s'enquérir auprès des chefs de service de l'impact de la grève sur l'organisation des soins.

Service minimum 

Le Chef de Service s'informe auprès des praticiens concernés de leur intention de participer à la grève pour déterminer si le mouvement aura des répercutions sur l’organisation des soins. Il établit un tableau de service en fonction des praticiens non grévistes et détermine si les moyens sont suffisants pour assurer le service minimum permettant la continuité des soins. Ce service minimum peut être défini de façon similaire à celui d’un jour non ouvré. 

Dans le cas où ces moyens paraissent insuffisants, il en informe l'administration qui peut procéder à des assignations (à la demande de l’administration et du chef de service) ou des réquisitions (signées par le préfet). 

Il n’y a pas de définition légale du service minimum, c’est à la direction de le définir pour assurer la continuité des soins. Ce n’est pas nécessairement une limitation à la prise en charge des urgences comme pour un dimanche ou jour férié.

Assignations et Réquisitions

Le personnel non gréviste doit être sollicité pour assurer le service, y compris ceux qui sont prévus en repos ou en formation. Si vous êtes assignés alors que des médecins non-grévistes sont absents, il peut s’agir d’une assignation abusive. Il faut alors saisir le tribunal administratif en référé pour la faire annuler. A défaut, toujours répondre à une assignation au risque de s’exposer à des sanctions, quitte à demander réparation devant le tribunal administratif a posteriori. Une assignation doit être remise en mains propres, par recommandé ou par courriel à l’intéressé(e). 

La réquisition ne peut être employée que par le préfet de département. Ce pouvoir est régi par l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales :

« En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »

NB : Les praticiens assignés ou réquisitionnés sont comptabilisés comme grévistes et peuvent porter un badge signalant leur engagement au côté du mouvement. 

Retenues sur traitement

La retenue doit être proportionnelle à la durée de la grève, calculée sur l'ensemble de la rémunération (traitement, primes et indemnités) :

• 1/30e pour une journée d'absence

• 1/60e pour une demi-journée d'absence

• 1/151,67e par heure d'absence

Un gréviste assigné sera rémunéré normalement. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30èmes retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève, même si cette période comprend des jours fériés, des week-ends ou des congés. Pour une grève d’un vendredi au lundi suivant, il est retenu 4/30èmes. L'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste (en général la retenue est faite à la rubrique « absence non rémunérée »).

 

Le SNJMG appelle les internes de médecine générale à participer au mouvement de grève des internes à compter du 10 décembre 2019

 

Après avoir participé à la mobilisation des internes de Médecine Générale d’Ile de France suite aux ratés des choix de stages hospitaliers (1), le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s’est investi dans le mouvement des personnels hospitaliers en se joignant aux mobilisations des 14 et 30 novembre 2019 (2).

Dans la suite de ces engagements, le SNJMG entend se mobiliser à propos des conditions d’exercice des internes de MG mais aussi des FFI et jeunes hospitaliers de MG.

  • Comme les autres organisations, nous demandons en premier lieu le respect par tous les lieux de stage du droit du travail (temps de travail, repos de sécurité, astreintes, etc…) et l'utilisation effective de sanctions par les tutelles pour ceux ne respectant pas ce cadre légal. En revanche nous ne souhaitons pas la rémunération d'heures effectuées au-delà de la limite du temps de travail règlementaire puisque cela consisterait à acheter une dérogation à la limite légale au détriment de la santé des internes et de la qualité des soins (3).
  • Nous demandons pour les FFI les mêmes droits que ceux garantis aux internes et une rémunération à la hauteur des responsabilités réelles des uns et des autres avec un cadre de réévaluation programmée dans le temps.
  • Nous voulons une action concrète contre les comportements sexistes, racistes, abusifs, etc. dont sont victimes ou témoins les internes en créant un dispositif de collecte et d'accompagnement des internes exposés, avec l’assurance  de la mise en œuvre d'actions correctrices (médiations, avertissements, formations, retraits d'agréments) par les responsables pédagogiques ou hiérarchiques. 
  • De façon plus large, en lien avec les mobilisations des personnels hospitaliers, nous souhaitons un cadre de soin sécurisant pour les internes et les patient-e-s (effectifs, personnels d'encadrement, formation pédagogique, etc...) et une formation des internes de qualité indemne de toute influence de l’industrie pharmaceutique.

Après avoir déposé cette semaine un préavis de grève, le SNJMG va élaborer un recueil de revendications précises répondant aux objectifs exposés dans ce communiqué, recueil qui sera transmis au ministère de la Santé.

Dans l’attente de réponse des fédérations hospitalières, des universités et des tutelles le SNJMG appelle les internes de MG, mais aussi les FFI et jeunes hospitaliers de MG, à participer au mouvement de grève national des internes débutant le 10 décembre, impliquant également les internes de pharmacie et des autres spécialités médicales.

 

NB : le SNJMG ouvre cet apres midi des groupes de discussion WhatsApp pour echanger (organisations, revendications et négociations) entre IMG et jeunes généralistes hospitaliers sur la grève. Si vous souhaitez y participer, merci de vous manifester auprès de notre secrétariat.

 

Contact Presse : Benoit Blaes - webmaster@snjmg.org – 06.26.25.54.57

 

  1.  : Mobilisation des internes de Médecine Générale contre les ratés du choix de stages hospitaliers
  2.  : Mobilisation pour l'hôpital et le système de santé
  3.  : Temps de travail des internes : la mauvaise volonté permanente des gouvernements au mépris des étudiants et des patients

Grève contre la réforme des retraites : infos pratiques pour IMG et jeunes généralistes hospitaliers d'Ile de France

 

Devant l'ampleur des perurbations annoncées pour la journée du 5 décembre 2019, l'AP-HP a pris une série de mesures d'accompagnement de ses personnels (dont les IMG et jeunes médecins généralistes hospitaliers) :

L'AP-HP table d'abord sur le covoiturage : via une application, l'AP-HP promet la gratuité du transport pour les passagers et une incitation financière (minimum 3 euros et des bons d'achat) pour les conducteurs franciliens qui accepteraient de transporter les collaborateurs.

Les parkings des hôpitaux leur seront ouverts ainsi que certains parkings privés à proximité. Les hôpitaux pourront aussi proposer le remboursement, au cas par cas, de la location d'un vélo électrique. Les hôpitaux de Paris envisagent de mettre en place des bus de substitution sur les lignes de RER dont les trains seraient à quai.

De plus, dès demain, 4 décembre 2019, le dispositif « neige » sera activé. Il prévoit que les chambres inoccupées par les patients ou de garde puissent être utilisées par le personnel. « L'AP-HP a pris contact avec des sociétés hôtelières, si les hébergements sur place ne suffisent pas ».

Pour en savoir plus : Mesures prises en perspective du mouvement social du 5 décembre 2019 (Source : AP-HP)

Nota Bene à l'attention des IMG et des jeunes généralistes hospitaliers d'Ile de France :

Si vous êtes en difficulté pour joindre votre poste hospitalier (à l'AP-HP ou en dehors) ou votre stage ambulatoire, nous vous conseillons de signaler votre situation à votre centre hospitalier si vous êtes jeune généraliste hospitalier ou votre C.H.U. de rattachement (l'AP-HP) si vous êtes IMG, et d'alerter notre secrétariat.