Avenant 3 de la convention médicale 2016 : le Conseil d'Etat confirme l'exclusion des remplaçant(e)s

Le Conseil d'Etat rejette ce jour la requête de Mme B... A... en vue d'annuler l'approbation ministérielle de l'avenant n° 3 à la convention médicale, signé le 8 février 2017, sur l'Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) en tant qu'il restreint le bénéfice de la prestation qu'il prévoit à certaines catégories de médecins, excluant notamment les médecins remplaçants.

Cette décision est notamment motivée par le fait que "L'avenant en litige (...) vise à encourager l'installation de jeunes médecins" (Pour en savoir plus : décision CE N° 411785)

Le Conseil d'Etat vient ainsi conforté l'analyse qu'avait faite le SNJMG à l'occasion de cet avenant sur l'ASM : "Madame Touraine avait limité cette avancée aux seules médecins installées, laissant à penser que la ministre ne voyait dans cette mesure qu'un moyen de pousser à l'installation des jeunes médecins au détriment des remplaçant(e)s" (Pour en savoir plus : Communiqué de presse du SNJMG du 31.10.17)

 

Accès aux soins : l'inquiétant rapport du Dr Mesnier

Mr Thomas Mesnier a remis, mardi 22 mai 2018, à la Ministre des Solidarités et de la Santé, Mme Agnès Buzyn, un rapport intitulé « Assurer le Premier accès aux soins ».
 
A peine dévoilé, ce rapport a provoqué un vaste mouvement de rejet auprès des médecins sur les réseaux sociaux, à commencer par les médecins généralistes (1).
 
Ces médecins ont réagi à un empilement de propositions démagogiques (ex : développement du consumérisme médical), retrogrades (ex : encouragement des visites à domicile, demi journées réservées aux soins non programmés...) et contradictoires (ex : proposition d'education des patients sur l'accès au soins venant après les propositions de développement du consumérisme médical) ainsi qu'à la non reconnaissance de l'exercice (2) de la médecine générale (ex : rôle de médecin traitant confié aux médecins des organisations de soins non programmés ou aux médecins coordonnateurs d'EHPAD, régulation téléphonique consacrée maillon clé du parcours de soins...). Il faut aussi signaler que la virulence de ces réactions a été dopée par la langue technocratique utilisée pour rédiger ce rapport (3).
 
Mais ce qui interpelle en premier lieu le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG), c'est que ces propositions, à la différence des propositions de la Cour des Comptes ou autres organismes administratifs, ne sont pas le fait de hauts fonctionnaires déconnectés de la réalité du terrain mais d'un jeune médecin (secondé d'une interne de santé publique), qui a fait son internat de Médecine Générale au début des années 2010, qui s'était investi auparavant dans l'ANEMF et qui a fait ensuite une spécialisation en médecine d'urgence. Au regard du SNJMG, c'est presque "l'un des nôtres" qui est responsable de tout ceci (4) !
 
Qui plus est, dans une actualité marquée par la récente médiatisation des conditions dramatiques du décès de Mme Naomi Musenga en décembre 2017 à Strasbourg...
 
Il y a deux raisons principales (et opposées) qui motivent la commande d'un rapport : la diversion voire l'enterrement d'un problème (à l'instar du mot de Clémenceau sur les commissions) ou la préparation d'une réforme.
 
Le fait que ce rapport soit signé d'un jeune médecin par ailleurs député du parti politique actuellement au pouvoir et qu'il soit cité en référence par la ministre de la Santé ce matin sur France Inter donne du poids à la seconde hypothèse. 
Dans ce cas, le rapport peut être vu comme l'ébauche d'un projet dual d'accès aux soins combinant dirigisme étatique et dérégulation libérale, obligeant les médecins généralistes à choisir entre un assujettissement aux ARS, dans un schema hospitalo centré (5), et une participation à des structures de soins non programmés portées par le secteur privé à but lucratif (6). 
Le SNJMG, défenseur de la Médecine Générale et de ses jeunes professionnels dans un système de santé solidaire garantissant un égal accès à des soins de qualité, se mobilisera pour éviter toute évolution dérogeant à ces principes.
 
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
president@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 
 
2 : Fil twitter de Christian Lehmann (MG et écrivain)
4 : Mr Thomas Mesnier a auditionné les structures de futurs et jeunes médecins (ANEMF, ISNAR-IMG, ISNI et SNJMG) le 28 février 2018
5 : Réaction de Mr Valletoux (président de la Fédération Hospitalière de France)
 
 

Réforme des études médicales : une occasion d'améliorer la formation en Médecine Générale

Le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s'est créé en 1991 avec notamment comme objectif la mise en place d'un internat de Médecine Générale, à l'égal des autres internats de spécialités. Dans cet objectif, le SNJMG a été le représentant des étudiants en 3e cycle de Médecine Générale dans le groupe de travail (*) qui a créé les stages ambulatoires de 2e et 3e cycle d'études médicales. A l'époque, le syndicat avait milité pour que le premier stage ambulatoire de 3e cycle de Médecine Générale remplace l'un des 4 stages hospitaliers du 3e cycle mais le lobby hospitalier avait réussi en 1997 (lors de la mise en place du stage ambulatoire suite aux "Ordonnances Juppé" de 1995) à conserver ses 4 stages obligatoires, dont un en CHU (le stage ambulatoire venant se rajouter à ceux ci).
Au début des années 2010, les équipes dirigeantes du SNJMG, issues des Epreuves Classantes Nationales (ECN) et de l'Internat de Médecine Générale mis en place en 2004, ont défini les nouvelles propositions du syndicat en matière de formation initiale.
Le SNJMG a été ainsi le premier syndicat d'internes à se positionner en faveur d'un allongement à 4 ans du DES de Médecine Générale. Mais le SNJMG a immédiatement précisé que cet allongement de durée de l'internat devait avoir pour seul but l’optimisation de la formation et non l'augmentation à bon marché de la main d’œuvre disponible pour les terrains de stages (notamment hospitaliers).
Pour le SNJMG, ces 8 semestres d’internat devaient permettre:
-   De bénéficier de deux semestres minimum pour tous en Médecine générale ambulatoire,
-   D’approfondir des compétences selon le projet professionnel de l’interne, 
-   De faciliter l’accès pour les internes en médecine générale à l’inter-CHU, à l’année-recherche et aux formations transversales à venir (FST),
-   De prolonger de deux ans le délai pour réaliser des remplacements non-thésés (double de la durée du DES),
-   De lever les dernières discriminations injustifiées entre la Médecine Générale et les autres spécialités.
Le SNJMG a ensuite développé ces propositions en précisant le contenu de cet allongement à 4 ans de l'internat de MG et en l'intégrant dans le cadre d'une réforme globale des études de médecine :
- Réduction d'une année des deux premiers cycles des études médicales (de 6 à 5 ans)
- Développement de la présence en consultations (par rapport à la présence en service) des internes de Médecine Générale effectuant un stage hospitalier 
- Définition d'une nouvelle maquette du DES de MG, débarrassée de l'obligation d'un stage en CHU, avec 2 stages de Médecine Générale en ambulatoire, 1 stage d'Urgences et/ou SAMU et 3 stages - de préférence en ambulatoire - à choisir entre gynécologie et/ou pédiatrie, gériatrie et psychiatrie (offrant donc la possibilité de deux stages libres selon le projet professionnel de l'interne : FST, année recherche...)
Ces propositions venaient completer les actions entreprises par le syndicat depuis les années 1990 pour promouvoir l'indépendance dans la formation médicale et pour améliorer la qualité des stages (hospitaliers et ambulatoires) proposés aux internes de Médecine Générale.
Le SNJMG constate qu'à la faveur des différentes consultations lancées par le gouvernement, les positions des autres syndicats d'internes évoluent et que se dessine enfin la perspective d'une position commune entre organisations d'internes et de médecins généralistes (notamment d'enseignants).
Le SNJMG s'engage donc dans une période de concertation en vue de trouver une proposition consensuelle en conformité avec l'esprit des propositions qui sont sa raison d'être.
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
president@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 
(*) : Le groupe de travail de 1994 à 1995 réunissait : ANEMF, CNGE, SFMG et SNJMG

 

 

RGPD et cabinets médicaux

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) adopté au niveau européen entre en application vendredi 25 mai prochain. 

Qu'est ce que le RGPD ?

- Explications de la CNIL : 

les principes clés de la protection des données personnelles

les changements à retenir et les outils pour bien se préparer

- Explication analytique de Marc Rees pour Next INpact :

Ce RGPD impose donc aux médecins généralistes une mise en conformité de leurs obligations professionnelles de protection des données.

Dans l’attente de la publication de modalités officielles dédiées, les médecins généralistes peuvent se référer à :

- la documentation du Conseil d'Etat :

- l’ancienne norme simplifiée n°50 de la CNIL consacrée à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux, sans qu’il soit nécessaire de procéder à de nouvelles démarches auprès de la CNIL.

Actualisation du 20.06.18 :

 

Attention : 

Ces dernières semaines, de nombreux médecins recoivent des courriers émanant de personnes ou de sociétés promettant une mise en conformité « clé en main » au RGPD. Ces propositions se présentent souvent comme «labellisées», «certifiées» ou «recommandées» par la CNIL. Or, de tels démarchages ne se font pas à l'initiative ou avec le soutien de la CNIL. Il est donc nécessaire, avant tout engagement, de chercher en ligne des informations sur la personne/société qui prend contact avec vous.

Si le doute persiste, vous pouvez contacter la CNIL au 01 53 73 22 22. 

 

Démographie médicale : le problème est mieux connu mais les solutions ne sont toujours pas adaptées !

La DREES, le service des statistiques du ministère de la Santé, a publié, jeudi 3 mai 2018, une nouvelle étude sur la démographie médicale en France. Sans faire état de l'augmentation de la demande de soins,  cette étude révèle que le pays compte environ 226.000 médecins en activité en 2018 (remplaçants et médecins en cumul emploi retraite inclus), soit 10.000 de plus qu’en 2012 (+4,5%), mais le nombre total de médecins généralistes «stagne»  (+0,7%) et diminue même chez les libéraux (-2%). En fait, la hausse du nombre de médecins est "essentiellement portée" par les médecins spécialistes (+7,8%) et les salariés (+11,1%). 
 
Ces résultats n'étonnent pas le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG). Dans les années 1990, le SNJMG avait été parmi les premières organisations médicales à s'opposer aux experts et administratifs sur la "plétorrhe médicale"(1). Et en raison de sa spécificité de syndicat de Jeunes MG (internes, remplaçants et jeunes installés ou salariés), il avait alerté très tôt des évolutions de profils et d'aspirations chez les médecins (évolutions un peu plus marquées pour les généralistes que pour les autres spécialités) : féminisation de la profession, refus - tant chez les hommes que chez les femmes - du caractère sacerdotal de l'exercice, préférence pour le travail en équipe, intérêt grandissant pour le statut salarié...
 
Malheureusement, s'il a fallu attendre l'aube du nouveau siècle pour que les administratifs et les experts admettent définitivement les insuffisances relatives en matière d'offre de soins, le SNJMG s'inquiète que ni les administratifs ni les différents gouvernements n'ont jusqu'à présent pris la juste mesure des évolutions démographiques et sociologiques chez les médecins.
 
En effet, si l'étude de la DREES annonce une amélioration de la situation démographique (offre de soins plus fournie, féminisée et rajeunie) à partir de 2025, ceci n'est que le résultat de l'augmentation régulière du numerus clausus depuis une vingtaine d'année et de la fin à venir du départ à la retraite des gros contingents de médecins formés dans les années 1970/1980 (30% des médecins actuellement en exercice ont au moins 60 ans). 
 
Si rien n'est fait pour résoudre les déperditions en cours et à la suite des études médicales (2) ni pour résoudre les crises traversées par l'exercice médical "libéral" et par certaines spécialités, dont la Médecine Générale (qui cumule les 2), le SNJMG craint que les projections quantitatives de la DREES se révèlent au final pires qu'il n'y paraît.
 
Ainsi, le SNJMG rappelle (3) que les épreuves d'entrée en internat (ECN) confirment, années après années, les difficultés de la médecine générale (avec 406 étudiants de moins débutant l'internat de MG en 2017 par rapport à 2016) et le manque d'attractivité pour les internes de régions déjà en souffrance démographique (Limousin, Auvergne, Centre-Val de Loire, Bourgogne Franche Conté, Lorraine... mais aussi l’unité urbaine de Paris).
 
Même si l'étude de la DREES estime que l’accès aux médecins généralistes est en 2016 équivalent à celui des pharmaciens, le SNJMG demande d'aller au delà des mesures de second ordre (quand il ne s'agit de simples mesures "gadget") dont les responsables politiques se contentent et de poser les questions fondamentales : quels médecins veut le pays, pourquoi faire et dans quelles conditions d'exercice ? C'est sur cette thématique que le SNJMG intervient dans les discussions sur la transformation du système de santé en France. 
 
 

Contact presse : Sayaka Oguchi

president@snjmg.org - 07 61 99 39 22

 
 
(1) : Dans les années 1990, presque tout le monde évoquait le chiffre de 20 à 30 000 médecins de trop et des primes étaient offertes pour les médecins partant à la retraite dès 56 ans...
(2) : Au travers de son observatoire de la démographie médicale, le Conseil de l'Ordre des médecins a confirmé les alertes du SNJMG sur le nombre d'étudiants ayant passé avec succès le concours de premiere année mais ne finissant pas leurs études ainsi que sur le nombre de médecins thésés n'exerçant jamais la médecine.