Commission paritaire nationale (Convention médicale de 2016)

La réunion de la Commission paritaire nationale (CPN) ce jour a fait le point en matière de rémunération des médecins conventionnés sur la premiere année d'application (2017) de la convention signée en 2016 :
- Documentation de l'Assurance Maladie sur la montée en charge des nouvelles cotations NGAP de la convention 2016 (nomenclature-CPN040418.pdf)
- Documentation de l'Assurance Maladie sur les nouvelles ROSP Adulte et Enfant (ROSP%20-%20CPN040418.pdf)

A cette occasion, l'Assurance Maladie a confirmé le déclenchement de la clause de sauvegarde car du fait des changement d'indicateurs par rapport à la précédente convention, la ROSP adulte 2017 devrait être inférieure de plus de 10% à la ROSP adulte 2016. Cette clause va permettre le maintien du versement global de la ROSP entre 2016 et 2017 : la rémunération 2017 de chaque médecin sera majoré par l'application d'un coefficient multiplicateur unique, calculé en fonction de l'écart constaté pour la rémunération globale (voir document de l'Assurance Maladie sur la ROSP). Du fait du déclenchement de la clause de sauvegarde, la CPN a décidé la constitution d’un groupe de travail pour adapter et actualiser les indicateurs, après analyse des résultats de cette première année d’application.

Rappel : la clause de sauvegarde n’est prévue que pour la 1ère année de la nouvelle convention.

Enfin, l'Assurance Maladie a présenté un calendrier de paiement du FPMT (Le Forfait Patientèle Médecin Traitant qui remplace les anciens forfaits : Forfait Médecin Traitant, Rémunération Médecin Traitant ALD, Forfait Post-ALD et Forfait Majoration Personne Agée - MPA - du Médecin Traitant) et de la MPA pour les médecins autres que médecin traitant :
- Le FPMT sera réglé en 4 versements équivalents, échelonnés entre printemps 2018 et printemps 2019 : avril, septembre et novembre 2018 puis mars 2019 (à partir de cette date, les paiements se feront chaque année en mars, juin, septembre et novembre)
- Même versement échelonné en 4 fois pour la MPA non MT : mai, aout et novembre 2018 puis février 2019.

Rappel : La valorisation du FPMT dépend désormais des caractéristiques de la patientèle (âge, pathologie, population défavorisée). Il est calculé selon les caractéristiques de la patientèle observées chaque année au 31/12 pour tous les patients déclarés auprès du médecin traitant. 

Enfant de 0 à 6 ans Hors ALD 6€
Patient de 80 ans et plus Hors ALD 42€
Patient de moins de 80 ans (y compris enfants de 0 à 6 ans) en ALD 42€
Patient de 80 ans et plus en ALD 70€
Autres patients (de 7 à 79 ans) Hors ALD 5€

Une majoration est appliquée en fonction de la part des patients en CMU-C dans la patientèle du médecin traitant. Cette majoration intervient lorsque la part de patients bénéficiaires de la CMU-C du médecin traitant est supérieure au taux moyen national.

Le calendrier des versements 2018 de rémunérations forfaitaires s'établit donc comme suit :

Règlement Anciens forfaits (convention 2011) :
Paiement FMT (complément changement MT de 2017), effectué le 26 février 2018
Paiement MPA n°18 Trimestre n°4/2017, effectué le 5 mars 2018
Paiement FMT (complément changement adresse de 2017), prévu le 28 mai 2018

Règlement Nouveaux forfaits (convention 2016) :
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P1, prévu le 11 avril 2018
Paiement ROSP Adultes 2017, prévu le 25 avril 2018
Paiement MPA (non MT) n°1, 1erTrim 2018, prévu avant fin mai 2018
Paiement Forfait ACI pour les MSP, prévu avant fin mai 2018
Paiement Forfait structure 2017 et ROSP Enfants 2017, prévus avant fin juin 2018 (19 juin pour le forfait structure)
Paiement MPA (non MT) n°2, 2eTrim 2018, prévu avant fin aout 2018
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P2, prévu le 17 septembre 2018
Paiement MPA (non MT) n°3, 3eTrim 2018, prévu avant fin novembre 2018
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P3, prévu le 27 novembre 2018

Rappel : le traitement des virement bancaires peut parfois prendre jusqu’à 72h.

Remarques :
Le calendrier de versement du FPMT ne correspond pas à l’article 15.4.1 de la Convention : "Ce forfait est mis en place à compter de l’année 2018 et fera l’objet d’un premier versement partiel au cours du 1er semestre de chaque année de référence. La régularisation du paiement dû au titre de ce forfait est versée au cours du 1er semestre de l’année suivante".
Le versement du forfait structure d'abord annoncé pour juin puis pour avril (voir nos lettres d'information de Janvier 2018 et Février 2018) est finalement prévu pour juin 2018.