Finalisation de la réforme des certificats d'aptitude sportive

 

Cadre réglementaire prééxistant :

 

Les activités physiques et sportives scolaires (obligatoires ou facultatives) sont régies par les Articles L552-1 à L552-4 du Code de l'Education.

 

Les licences sportives sont régies par les articles L231-2 à L231-4 du Code du Sport.

La précédente version de ces articles précisait :

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. 
[…]L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

Les règles pour les licences sportives ont changé au 1er septembre 2016, en application de la réforme initiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et complétée du décret (n°2016-1157) du 24 août 2016. La seconde partie de la réforme s'applique à compter du 1er juillet 2017, conformément au décret (n°2016-1387) du 12 octobre 2016.

 

Obtention de la licence sportive :

 

La première délivrance d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique de l'activité physique ou sportive, et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition..

A l'école, un certificat médical n'est pas nécessaire pour suivre les cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) et il ne l'est plus pour les activités - facultatives - proposées par les fédérations sportives scolaires (NB : Cette exception ne concerne pas la pratique des disciplines à contraintes particulières dans ces fédérations). Toutefois, il est demandé à l'élève qui souhaite être dispensé d'un ou plusieurs cours, la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle). Dans ce cas, le certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin.

Pour certaines disciplines (dites "disciplines à contraintes particulières" - article L231-2-3), au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants lors de compétitions, l'examen médical est plus poussé que pour les autres. Il s'agit :

  • des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
    alpinisme ;
    plongée subaquatique ;
    spéléologie.
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur (Sport auto et motocyclisme) à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
  • des disciplines sportives aéronautique pratiquées en compétition à l’exception de l’aéromodélisme ;
  • du parachutisme 
  • du rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

Pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical datant de moins d’un an. Ce certificat médical :

  • établit l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
  • est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques seront fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Cet arrêté n’a pas encore été publié.

 

Renouvellement de la licence sportive :

 

Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

A compter du 1er juillet 2017, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

  • tous les 3 ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre (hors "disciplines à contraintes particulières") ;
  • selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les 3 ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.

Conséquences pratiques (hors "disciplines à contraintes particulières") :

Pour les licences « compétition », la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c’est-à-dire lors d’un renouvellement de licence sur trois.

Pour les licences « loisir », la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

 

Le questionnaire de santé :
Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.
Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01, dénommé QS-SPORT
Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.
La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique).

 

Rappels :

 

La visite médicale qui précède la délivrance du certificat médical d'aptitude sportive est un acte de médecine préventive dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale (article L321-1 du code de la sécurité sociale).

- A défaut de présenter de certificat médical, en cas de blessure ou d'accident, le pratiquant sera privé du bénéfice de l'assurance obligatoirement contractée lors de la souscription de sa licence (Rappel : Selon, les articles L231-2 et L321-4 du Code du sportl'association sportive informe ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer - responsabilité civile)

Le certificat médical de moins d'un an reste la règle pour les participants non licenciés à des compétitions ponctuelles autorisées par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée. Exemple : si une personne veut participer à une course à pied alors qu'elle n'est pas licenciée à la FFA (via un club local), elle doit continuer à présenter aux organisateurs un certificat de "non contre-indication à la pratique du sport en compétition" daté de moins de 1 an.

- Par définition, toutes les dispositions présentées ici ne concernent pas les demandes de certificat pour la gym volontaire, la zumba, la danse de salon, l’aquagym, la relaxation... et toutes les activités physiques extra scolaires qui ne requièrent pas de licence d'une fédération sportive.

 

Internat de médecine : des engagements officiels suite au fiasco des épreuves (ECN)

 
Ce mardi 27 juin 2017, alors que plusiers centaines d'étudiants se mobilisaient dans les différentes villes de CHU en France, Mmes Agnes Buzyn et Frederique Vidal, ministres respectivement en charge de la Santé et de l’Enseignement Supérieur ont reçu les représentants de l’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France (anemf), suite au fiasco des Epreuves Nationales Classantes (ECN) la semaine dernière.
 
En tant que syndicat indépendant d’internes de Médecine Générale, le Syndicat National des jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) avait apporté son soutien aux étudiants en médecine victimes de ce fiasco, et à leurs représentants.
 
Le SNJMG, partie prenante dans la création des ECN, avait également exprimé des demandes suite à ce fiasco et rappelé ses revendications de suivi et d’évaluation de ces épreuves.
C’est pourquoi, il tient à exprimer sa satisfaction devant les engagements pris par les ministres auprès de l’ANEMF.
 
Le SNJMG se réjouit ainsi de la création d’une mission d’enquete IGAS/IGAENR dont les conclusions seront rendus avant le 15 septembre, de la mise à disposition de tou(te)s les étudiant(e)s des annales des ECN blanches et officielles et de la définition d’une mission inter ministérielle sur le deuxième cycle des études médicales et les ECN.
 
Si tous ces éléments vont dans le sens des demandes du SNJMG, il faut reconnaître que, concernant le fiasco, le principe de sanction n'est pas arrété, aucune remise en cause d'organisation(s) administrative(s) n'est évoqué et que, pour l'avenir, rien ne dit que les corrections seront jointes aux annales des ECN. Quoi qu'il en soit, le SNJMG restera vigilant quant à la traduction pratique de ces annonces.
 
Enfin, si tout ceci aboutit à des résultats probants pour les futurs candidats à l’internat de médecine, le SNJMG n’oublie pas les étudiants qui ont fait les frais du fiasco de 2017 : le syndicat leur exprime tout son soutien et ses félicitations pour la mobilisation réussie du 27 juin 2017.
 
 
Contact presse :
Emilie FRELAT - Présidente - 06 19 90 26 57- presidente@snjmg.org

Internat de médecine : des épreuves (ECN) effectuées dans des conditions intolérables !

Aujourd'hui, près de 9000 étudiants de médecine sont convoqués pour une journée supplémentaire de composition dans le cadre des Epreuves Nationales Classantes (ECN), qui, comme leur nom l'indique, classent les étudiants avant de choisir leur spécialité (Médecine Générale incluse) et leur subdivision géographique d'internat.
Ceci est la conséquence de la reconduite lundi d'un dossier d'annale 2016, repris cette année dans une préparation privée, et de la présentation hier d'un sujet déjà proposé dans un conférence de préparation de l'une des 37 UFR de Médecine.
Ce n'est pas la première fois que les ECN connaissent des problèmes d'organisation, le paroxysme ayant été atteint lors de la session 2011 (avec des épreuves annulées et repassées puis des bugs techniques lors des choix). Et la mise en place l'année dernière d'une composition des ECN sur tablette numérque avait motivé l'organisation de tests lors d’ECN blanches qui se sont révélées bien nécessaires pour permettre une session sans accroc majeur, du moins technique.
Il est donc difficile de comprendre et encore plus d'excuser les problèmes que les étudiants rencontrent depuis lundi (cf : fil d’info continu sur Internet).
Au-delà des multiples coquilles et bugs techniques dans la présentation des sujets des ECN 2017, comment ne pas être scandalisé par ces grossières erreurs de sélection des dossiers proposés aux étudiants ? Et sans parler de la correction de dossier non conforme aux recommandations (traitement de l’helicobater pylori) ni de la canicule éprouvant les étudiants dont certain(e)s n'ont pas eu la chance de composer dans des salles climatisées (un autre type de rupture d'égalité)...
En tant que syndicat indépendant d'interne de Médecine Générale, le Syndicat des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) demande une intervention des ministères concernés, dans la gestion des ECN actuelles et dans la réflexion générale sur l’organisation des ECN.
En ce qui concerne les actuelles ECN, le SNJMG demande des excuses officielles des organisateurs des ECN auprès des étudiants en médecine, la mise en place rapide d'une enquete administrative avec diffusion publique de ses résultats.
En ce qui concerne l’organisation des ECN, le SNJMG rappelle sa revendication déjà ancienne d’une réévaluation périodique du principe et des modalités pratiques des épreuves.
Dans l’immédiat, le SNJMG tient à manifester son soutien plein et entier aux étudiants en médecine (aisni qu'à leurs représentants) qui, en sus des difficultés qu’ils affrontent, doivent endurer la communication maladroite et trop peu compassionnelle des organisateurs des ECN.

Les propositions du syndicat des jeunes médecins généralistes à la nouvelle ministre de la Santé

 
Dans le cadre de la prise de fonctions de Mme Agnes Buzyn, le Syndicat National des Jeunes Médecins généralistes (SNJMG) a été reçu hier au ministère de la Santé et des Solidarités.
Le SNJMG a rappelé l'originalité de son organisation : structure nationale, indépendante, transversale rassemblant les jeunes médecins généralistes quelque soient leur statut : internes/FFi, remplaçants, collaborateurs, jeunes installés ou salariés  en Médecine Générale (en ambulatoire ou en hospitalier).
 
Concernant les études médicales, le SNJMG milite contre le parasitisme de structures privées, et l'influence de l'industrie du médicament et des produits de santé. Il demande le respect les étudiants et internes, tant en terme de statut que de conditions de travail, et la diversité syndicale de leurs représentants. Il plaide pour une formation universitaire de Médecine Générale (FUMG) disposant des moyens adéquats pour répondre à l'encadrement de près d'un interne sur 2 et au développement d'une véritable mission de recherche. 
Il demande également une résolution rapide et honorable du gachis que constitue la situation des médecins "privés de thèse".
 
Concernant l'exercice médical, le SNJMG agit pour un exercice plus équilibré entre soins et prévention, une diversification des modes de rémunération - qui ne se passe pas prioritairement par une mesure médico économique comme le paiement "à la performance" type ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) dont on connait les limites - et la poursuite de la revalorisation de la Médecine Générale.
A l'occasion de la réforme social envisagée par le Président de la République,, le SNJMG demande, une refonte de la protection sociale des médecins conventionnés.
Pour les médecins remplaçants, il propose la création d'une rémunération forfaitaire pérenne accessible à tous, liée à des critères de démographie médicale et, pour ceux qui le souhaitent, l'accès à la ROSP (sous une forme adapté à leur particularité d'exercice).
 
De la même façon qu'il a oeuvré à l'amélioration des conditions de formation et d'exercice des médecins généralistes, le SNJMG rappelle son attachement à des soins accessibles à tous. Il rappelle ainsi la proposition qu'il a faite à Mme Agnes Buzyn dés l'annonce de sa nomination comme ministre de la Santé : la suppression rapide de toutes pénalités financières pour les patients en soins primaires.

Enfin, le SNJMG a encouragé la ministre de la Santé à aller plus loin dans la voie (plus ou moins difficilement empruntée par ces prédecesseurs, suite à l'affaire du Mediator) de la remise en cause de l'influence des industries du médicaments et des produits de santé sur le systéme de santé français.
 
Comme à son habitude, c'est uniquement en fonction des actes de la ministre que le SNJMG jugera la politique suivie par Mme Agnes Buzyn.
 
 
Contact presse :
Emilie FRELAT - Présidente - 06 19 90 26 57- presidente@snjmg.org