Loi de Santé : pas d’amélioration pour l’accès à l’IVG !

 

Mardi 11 juin 2019,  le Sénat a été le théâtre d’un arrangement entre la majorité LR (les Républicains) et le gouvernement.

 

Vendredi dernier, en toute fin d’examen du texte de loi « Ma Santé 2022 », le Sénat avait adopté, en présence d’une vingtaine d’élus, un amendement de l’ex ministre socialiste Laurence Rossignol rallongeant de 2 semaines le délai légal pour une IVG, comme le réclamaient de nombreuse associations et ONG.

 

Or, mardi, avant le vote solennel sur l'ensemble du texte, la commission des Affaires sociales, présidée par Alain Milon (LR), a demandé une seconde délibération sur cet amendement. Cette nouvelle délibération a été acceptée par la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, ouvrant ainsi la voie à la suppression de cet amendement (finalement votée par 205 voix contre 102).

 

La ministre s’est justifiée de sa participation active au rejet de cette avancée par les conditions du vote de celle-ci : «J'estime en conscience et en responsabilité que les conditions dans lesquelles le Sénat s'est prononcé vendredi dernier (...) n'étaient pas satisfaisantes». Pourtant, la ministre ne s’est pas plainte du même scrutin public par le quel tous les autres amendements visant à améliorer l’accès à l’IVG ont été rejetés lors de la discussion de son projet de loi au Sénat.

 

Dans la mesure où la ministre avait donné un avis défavorable du gouvernement à toutes ces propositions d’amendements, il est même légitime de se demander si en permettant au Sénat de supprimer le seul amendement d’amélioration de l’accès à l’IVG, la ministre n’est pas allée jusqu’au bout d’une certaine logique.

 

Le SNJMG, militant pour l’accès à l’IVG dans de bonnes conditions, déplore qu’une nouvelle fois, les femmes en difficulté feront les frais de ces retards législatifs.

 

 

Etudes de médecine et offre de soins : Le Sénat entre démagogie et réflexion

 

Ce mardi 3 juin 2019, le Sénat a adopté une version amendée du projet de loi "Ma santé 2022" proposé par la ministre, Mme Agnes Buzyn.

 

La discussion de ce projet de loi la semaine dernière a été l'occasion de débats sur lesquels le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) entend prendre position (1).

 

La première réaction du syndicat indépendant des Jeunes MG, au vu du travail préparatoire des sénateurs en commission des affaires sociales, a été de se mobiliser contre des projets coercitifs visant les jeunes médecins comme l'imposition au dernier tiers du numerus clausus d'un exercice dans les zones sous-denses, ou la limitation à trois ans de la durée de remplacement médical (2).

 

Ce dernier projet qui portait un redoutable coup au fragile mais indispensable système de remplacement des médecins "libéraux" a fait l'unanimité de la profession médicale contre lui (3) et a été fort heureusement écarté en discussion plénière, comme d'ailleurs le projet d'imposition au dernier tiers du numerus clausus d'un exercice dans les zones sous-denses. Il a toutefois généré un florilège d'interventions démagogiques de sénateurs caricaturant les jeunes médecins en feignants voire en nantis dénués de tous sens civique... tout en reconnaissant plus ou moins explicitement les difficultés d'exercice des médecins installés.

 

A la différence de ces deux projets écartés, un autre amendement objet de polémique a été approuvé par le Sénat : il s'agit de la proposition visant à faire de la dernière année d'internat de Médecine Générale et d'autres spécialités en difficulté démographique (ex : ophtalmo) "une année de pratique ambulatoire en autonomie, en priorité dans les zones (déficitaires)".

 

La polémique s'explique d'abord par le fait que l'amendement ne précise pas explicitement qu'il ne s'applique que dans le cadre d'un internat de Médecine Générale rallongé de 1 an pour être organisé comme les autres spécialités en 3 phases.

 

Sans cette précision, l'amendement supprime de facto l'une des trois actuelles années de formation en Médecine Générale sans préciser les 2 stages qui seraient retirés de la maquette de formation : le SNJMG comme, sans trop le préjuger, la grande majorité des internes et enseignants de MG, n'acceptera jamais de remplacer des stages de formation avec encadrement pédagogique par une pratique intérimaire sans encadrement pédagogique.

 

La polémique s'explique aussi par le caractère autoritaire de cette mesure : il est facile de comprendre le rejet par les étudiants d'une année sans base pédagogique ainsi imposée à tou-te-s.

 

Devant cette polémique, le SNJMG rappelle donc ses propositions en matière d'internat de Médecine Générale :

  • Mise en place d'une phase de consolidation via l'allongement de l'internat à 4 ans sous réserve des conditions impératives suivantes :  réduction préalable des deux premiers cycles d'études de médecine d'au moins une année et encadrement pédagogique suffisant pour 4 ans d'internat ;
  • Phase de consolidation constituée soit par un SASPAS et un stage libre soit par un projet professionnel sur 1 an (ex : FST, année de recherche) ;
  • Phase d'approfondissement constituée par un stage mere/enfant (de préférence en ambulatoire), un stage en santé de la personne agée ou en santé mentale (de préférence en ambulatoire) et un stage libre ou un SASPAS (si projet professionnel sur l'année de consolidation) ;
  • Maintien en l'état de la phase socle
  • Soutien à l'organisation et à la pérennisation de terrains de stages en zones démographiquement fragiles.

 

Toutes ces discussions parlementaires illustrent une nouvelle fois la prégnance chez les politiques et les administratifs de la vision utilisatrice des externes et internes (main d'oeuvre corvéable et pas chere) et le SNJMG se doit une nouvelle fois de rappeler que les études de médecine sont faites pour former des médecins et non pour suppléer des problèmes de démographie médicale.

 

 

  1.  : Fil d’infos sur les discussion au Sénat
  2.  : Campagne SNJMG de défense des remplacements
  3.  : Fin annoncée du remplacement : tous concernés, tous mobilisés

 

 

"Ma santé 2022" au Sénat

La séance se termine par la discussion sur la limitation des remplacements :

Malgré la suppression de l'amendement Milon, le SNJMG n'entend pas arrêter la mobilisation :

Bilan de la deuxième journée de discussion :

Fin annoncée du remplacement : tous concernés, tous mobilisés !

 

Ce lundi débute l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Ce texte comprend un amendement adopté en Commission qui vise à limiter la durée du remplacement des médecins.

Porté par le président de la Commission des Affaires sociales, Alain Milon, « cet amendement vise à limiter à trois années la durée totale des remplacements de médecins installés et salariés »1.

Cette fausse bonne idée part du principe que les jeunes médecins ne veulent pas s’installer et qu’il y aurait des remplaçants professionnels. Ces deux hypothèses sont fausses comme le prouvent les travaux sur le sujet. En effet, les résultats de la récente enquête du CNOM2 sur les déterminants à l’installation montrent que 75 % des internes envisagent une installation libérale. Le nombre de remplaçants en médecine générale quant à lui ne progresse que très peu (+ 16 % entre 2010 et 2017), moins vite que l’ensemble des remplaçants (+ 20 %) et surtout beaucoup moins que le nombre de médecins formés qui s’inscrivent pour la première fois à l’Ordre (+ 53 %), ce qui démontre que le remplacement n’est ni attractif ni en explosion.

Au-delà des jeunes médecins, cette mesure aurait également un impact sur les médecins installés, qui auraient plus de difficultés à trouver un remplaçant pour assurer une présence durant leurs congés ou formations, et sur l’accès aux soins des patients qui auront plus de difficultés à accéder à un médecin, en particulier durant les vacances scolaires.

C’est pourquoi les syndicats médicaux demandent unanimement le retrait de cette disposition législative dans l’intérêt de tous, patients, médecins installés et remplaçants.

La profession réitère par ailleurs son opposition à toute mesure coercitive.

 

1 http://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/404/Amdt_COM-292.html

2 https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnom_enquete_installation.pdf

 

Retrouvez la campagne de mobilisation sur les réseaux sociaux :

#TouchePasAMonRemplaçant

#TouchePasAMaRemplaçante

 

Contacts presse :

 

Syndicats de jeunes et futurs médecins :

Clara BONNAVION – Présidente de l’ANEMF – 06.50.38.64.94

Lucie GARCIN – Présidente de l’ISNAR-IMG – 06.73.07.53.01

Antoine REYDELLET – Président de l’ISNI – 06.50.67.39.32

Emmanuel LOEB – Président de Jeunes médecins – 06.50.93.64.60

Yannick SCHMITT – Président de ReAGJIR – 06.81.66.46.93

Sayaka OGUCHI – Président du SNJMG – 07.61.99.39.22

 

Syndicats de médecins installés :

Jean-Paul ORTIZ – Président de la CSMF – 06.07.86.08.83

Jean-Paul HAMON – Président de la FMF – 06.60.62.00.67

Jacques BATISTONI – Président de MG France – 06.62.61.09.99

 

Campagne SNJMG de défense des remplacements

Chronologie :

Le 23 mai 2019, le SNJMG a alerté contre une serie de menaces sur les remplacements (difficultés d'obtention de la licence de remplacements pour certains IMG, couverture prévoyance des remplaçants non thésés, amendement du sénateur Milon limitant les remplacements à 3 ans) :

D'autres organisations (ANEMF, ISNAR, ISNI, MG France et REAGJIR) comme des personnalités médicales sont également intervenues, notamment pour condamner l'amendement Milon :

L'élargissement de cette mobilisation conduit au lancement d'une campagne de mobilisation sur les réseaux sociaux #TouchePasAMonRemplacant et à la publication d'un communiqué intersyndical :

Informations du 03 juin 2019 :

- Comme le SNJMG ne dispose pas d'explication sur l'absence dans ce communiqué de 3 organisations médicales (Le Bloc, SMG, UFML), nous précisons que l' UFML, par la voix du Dr Marty, se prononce également contre la limitation des remplacements à 3 ans (nous sommes dans l'attente du positionnement du Bloc et du SMG).

- Le SNJMG a décidé de décliner la campagne sur les réseaux sociaux avec les 2 hashtags : #TouchePasAMonRemplacant et #TouchePasAMaRemplacante

Information du 05.06.19 :

L'amendement Milon (voir ci dessous) a finalement été supprimé du projet de loi mais toutes les menaces sur les remplacements (ainsi que sur l'installation) n'ont pas disparues.

Le SNJMG donne RdV aux IMG et aux remplaçants le samedi 8 juin 2019 dans les locaux de la revue Prescrire pour maintenir la mobilisation !

 

Actions du SNJMG :

Réunion physique :

Le SNJMG avait programmé pour le 7 et 8 janvier 2019 un week end de formation (2 formations sur la thèse de MG et 1 formation sur les remplacements) et de réunion syndicale (réunion du BN ouverte à tous les membres et sympathisants interssés de discuter avec la direction du SNJMG) dans les locaux de la revue Prescrire à Paris.

L'actualité nous incite à donner à la formation "remplacements" du samedi matin et à la réunion ouverte du BN le samedi après midi une dimension de convention sur ce qu'il faut savoir pour faire des remplacements de MG et défendre des conditions satisfaisante pour ce type d' exercice.

Le SNJMG sera heureux d'y accueillir tou-te-s ceux/celles qui sont motivé-e-s pour défendre l'exercuice des remplacements ! 

Les réunions de formations sont ouvertes à toutes les personnes interessées mais pour y participer il faut s'inscrire aupres de notre secrétariat (NB : seuls les membres du SNJMG à jour de cotisation participent gratuitement aux formations).

La réunion du BN est gratuite et ouverte à toutes les personnes intéressées mais là aussi il faut s'inscrire aupres de notre secrétariat !

Communication :

- Sur les difficultés d'obtention de la licence de remplacement :

Le SNJMG a publié le 25 mai 2019 sur son fil un fil twitter repreant tout ce que les IMG doit savoir pour défendre leur droits :

- Sur la couverture prévoyance des remplaçant non thésés :

Le SNJMG actualise régulièrement un fil d'info sur le sujet.

- Sur la limitation des remplacements et autres contraintes légales à l'installation

Le SNJMG publie un fil twitter sur la discussion de la loi "Ma Santé 2022" au Sénat.

 

Compléments nutritionnels oraux (CNO) : Nouvelles modalités de prise en charge

Le Journal officiel du 21 mai 2019 rectifie la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale (CNO) destinés aux adultes. Prévue pour le 23 mai dans le texte initial, elle est reportée au 1er juin 2019.

C’est donc à compter de ce jour que la première délivrance des CNO sera limitée à 10 jours de traitement, avec évaluation par le pharmacien de l’observance du patient à l’issue de cette période.

Rappels :

- Les compléments nutritionnels oraux (CNO) sont des mélanges nutritifs complets, administrables par voie orale, hyperénergétiques et / ou hyperprotidiques, de goûts et de textures variés, auxquels il peut être nécessaire de recourir dans le cadre de la stratégie nutritionnelle de la personne âgée dénutrie. Leur prescription entre dans le cadre des dispositifs médicaux.

- Fiche mémo de l'Assurance Maladie avant la modification de ce jour

 

Assistants médicaux et CPTS : le Syndicat des Jeunes MG rejette le projet d'accord conventionnel

 
Le 9 Mai 2019, les négociations conventionnelles entre syndicats de médecins installés et Assurance Maladie  se sont terminées sur un projet d'accord concernant les assistants médicaux et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
 
Quand le Président de la République avait annoncé, en présentant le plan Ma santé 2022 en septembre 2018, le développement des CPTS et la création de 4000 postes d'assistants médicaux, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s'était réjoui de la future de concrétisation de propositions, déjà anciennes, du syndicat. Mais il s'était inquiété, dans le même temps, des modalités de mise en place de ces mesures (1).
 
En Janvier 2019,  la ministre de la Santé et le directeur de l'Assurance Maladie ont précisé le cadre de la négociation conventionnelle chargée de trouver un accord sur la mise en place de ces mesures... et malheureusement, cette "feuille de route" a confirmé les craintes du SNJMG. D'une part, les CPTS étaient mises en place dans une conception autoritaire de l'organisation des professionnels de santé où le respect d'objectifs administratifs l'emportaient sur l'amélioration des coopérations interprofessionnelles. D'autre part, les assistants médicaux étaient créés dans un but explicitement productiviste :  ils devaient permettre aux médecins d' « augmenter leur patientèle », en générant un « volume d'actes supplémentaires (par rapport à l'historique) » et en procédant à « l'élargissement des horaires de consultation », notamment en première partie de soirée et en fin de semaine. 
 
C'est pourquoi, le SNJMG a logiquement annoncé son opposition au projet conjoint du gouvernement et de l'Assurance Maladie (2). De même, il est intervenu dans la négociation conventionnelle en participant au communiqué commun de toutes les organisations médicales s'opposant à la feuille de route du gouvernement et de l'Assurance Maladie (3) et il a soutenu, dès son lancement, la pétition en ligne de plus de 10 000 médecins contre l'abattage en Médecine Générale (4).
 
Après ces interventions et grâce au travail des syndicats de médecins installés lors des négociations conventionnelles, plusieurs avancées ont été obtenues et le SNJMG félicite les syndicats de ces améliorations. A titre d'exemples, on peut citer l'aide financière pérenne (mais toujours dégressive) pour les assistants médicaux et l'aide financière pour les CPTS partagée avec d'autres modes de soins coordonnées.
 
Mais le coeur du projet est toujours là : les assistants médicaux ne sont vus que sous l'aspect de petites mains devant accroître la productivité des médecins et les contraintes de participation à une démarche de soins coordonnée (dont CPTS) l'emportent sur les incitations. Pour ne citer qu'un exemple, voici ce que le projet d'accord prévoit pour le forfait structure, rémunération forfaitaire proposée par le SNJMG depuis une vingtaine d'année mais qui n'a été mis en place de façon autonome que depuis 2017 (à la suite de la dernière convention médicale, signée en 2016) :  la part de cette rémunération valorisant l'emploi d'un-e secrétaire salarié-e va diminuer à compter de 2020 et l’indicateur « participation à une démarche de soins coordonnée (CPTS ou autres) » devient à compter de 2022 un pré-requis pour bénéficier du forfait structure ». Autrement dit, plus de forfait structure pour les médecins ne s'inscrivant pas dans  « une démarche de soins coordonnée » (CPTS ou autres) : la concrétisation du projet de bonus/malus voulu depuis le départ par l'Assurance Maladie pour répondre à la volonté du gouvernement d'en finir avec le prétendu "exercice isolé" des médecins !
 
C'est pourquoi, malgré les améliorations obtenues jusqu'à la semaine dernière par les syndicats de médecins installés, le SNJMG maintient sa position initiale et rejette le projet d'accord sur les assistants médicaux et les CPTS actuellement proposé par l'Assurance Maladie.
 
 
Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22
 
 
(1) : communiqué de presse "Ma Santé 2022"
 
 

Internes de Médecine Générale et licence de remplacement

Patients fichés aux urgences : le Syndicat des Jeunes MG demande des enquêtes complètes et impartiales

 

Plus de 1 mois après les articles du Canard Enchainé, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) estime nécessaire de faire le point sur la polémique concernant le recours à la procédure Si-VIC dans les services d'urgences hospitalières en marge des manifestations de « Gilets Jaunes ».

 

Dès le début de l’année, la Direction Générale de la Santé (DGS) avait avoué avoir utilisé en préventif la procédure Si-VIC pour différentes manifestations de Gilets Jaunes.

 

Mais le 29 avril 2019, à l'occasion d'une réunion entre la DGS, l'Agence Régionale de Santé (ARS) d’Ile de France et l'AP-HP, la DGS assurait que SI-VIC ne serait désormais pas déclenché préventivement, mais ne le serait que « s’il était avéré qu’il y avait des victimes à prendre en charge »... ce qui correspond au texte de loi sur la procédure SI-VIC !

 

Lors de cette même réunion, rendue publique cette semaine (1), il a été convenu que SI-VIC ne serait renseigné que par des administratifs habilités « n’ayant pas accès aux données médicales » et qu'un « document d’information des patients » devra leur être délivré... ce qui correspond à nouveau au texte de loi sur la procédure SI-VIC !

 

Il apparaît donc en creux des décisions prises lors de cette réunion que la procédure SI-VIC n'aurait pas dû être déclenché en préventif, que jamais les médecins n'aurait dû recevoir de l'AP-HP d'incitation à recourir à cette procédure, que jamais l'AP-HP n'aurait dû proposer aux médecins de renseigner des données de santé et, enfin, que les patients auraient dû être correctement informés selon les recommandations de la CNIL.

 

De son coté, la ministre de la Santé réfute toute implication de son ministère et met en cause, plus ou moins explicitement, la seule AP-HP pour un seul cas de dérive dans le recours à la procédure SI-VIC... ce qui semble un peu court au vu des conclusions de la réunion du 29 avril 2019.

 

Plusieurs sénateurs semblent apparemment tout aussi peu satisfaits des explications de la ministre de la Santé et le SNJMG comprend parfaitement la réaction du sénateur Bernard Jomier quand le ministère dit attendre les conclusions d'une mission d’enquête diligentée conjointement par la direction générale de l’ARS IdF et la direction générale de l’APHP (2) : "On ne demande pas à ceux qui sont susceptibles d'avoir commis une infraction de mener l'enquête !"

 

C’est pourquoi le SNJMG (3) réclame que l’enquête administrative soit confiée à l’IGAS.

En l’absence d’enquête exhaustive et impartiale, le SNJMG se déclare prêt à soutenir toute demande de commission d'enquête parlementaire sur le sujet.

 

 

 

Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

 

(1) : Communication sur la procédure SI-VIC lors de la CME de l'AP-HP

(2) : Questions au gouvernement (Sénat - 16 mai 2019) 

(3) : Le SNJMG est un syndicat indépendant qui rassemble internes/FFI, remplaçant-e-s et jeunes installé-e-s ou salarié-e-s (moins de 10 ans d’exercice) en Médecine Générale

 

Le Syndicat des Jeunes Médecins Généralistes rappelle l'importance des remplacements médicaux dans le système de santé

 
A l’occasion du passage au Sénat du projet de loi "Ma santé 2022", les parlementaires se livrent au concours des propositions les plus contraignantes pour les jeunes médecins. 
 
Parmi celles ci, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) relève l'amendement adopté sur proposition du sénateur Milon (1) limitant à 3 ans maximum la période possible de remplacements pour un jeune médecin, une fois ces études terminées. 
 
Outre le mépris pour les aspirations professionnelles et les contraintes personnelles des jeunes médecins qui transpire de cette proposition (c’est déjà une vieille habitude en matière de démagogie politique), le SNJMG se désole du manque de connaissance de ce sénateur en matière de remplacements médicaux. Le sénateur ignore manifestement que l’organisation des médecins « libéraux » est tributaire d’une ressource suffisante en médecins remplaçants : diminuer les effectifs de remplaçants, c'est mettre à mal l’exercice des médecins installés et par conséquence, dégrader l'accès aux soins (s'il n'y a personne pour remplacer des médecins absents) !
 
Mais s'il n'y avait que lui...
 
Il y a aussi le gouvernement qui, en voulant assujettir de force les médecins remplaçants non thèses à la caisse de retraite des médecins (CARMF), a bien faillir les dissuader de faire le moindre remplacement avant de passer leur thèse (2). Devant l’opposition unanime de toutes les organisations de jeunes médecins, le gouvernement essaie de se sortir de ce mauvais pas en proposant un Régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour tout médecin salarié exerçant une activité libérale annexe. Ce régime, hybride entre les statuts de Praticiens et Auxillaires Médicaux Conventionnés (PAMC) et de micro entrepreneur, n'est demandé par aucune des organisations de jeunes médecins et se présente comme une « usine à gaz »  qui ne répond pas aux attentes des médecins non thésés. Heureusement, par prudence, le gouvernement le présente sur la base du volontariat. Mais quelle sera l’alternative : le retour à la situation d’avant 2018 ou l’affiliation obligatoire à la CARMF pour les non thésés (affiliation obligatoire que le gouvernement a seulement suspendu pour 2018 et 2019, ndlr) ?

 

Il y a enfin certains départements universitaires de Médecine Générale qui rechigneraient à fournir une attestation de validation de stages aux internes qui en font la demande en vue d’obtenir une licence de remplacement. Pourtant, la réglementation est claire : tout interne de Médecine Générale ayant validé trois semestres d'internat (dont le stage ambulatoire de niveau 1) est en droit d'obtenir une licence de remplacement.

 

En tant que syndicat indépendant d’internes et de remplaçants, soucieux de l'accès aux soins, le SNJMG (3) continue de défendre l'exercice des remplacements médicaux dans de bonnes conditions. 

Aussi, il demande aux pouvoirs publics, aux parlementaires et aux universitaires, la fin des obstacles statuaires et sociaux aux remplacements pour les internes et médecins remplaçants non thèses et l’abandon de tout projet d’encadrement de le période d’exercice des remplacements.

 

 

Contact Presse : Dr Sayaka Oguchi presidente@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

 

(1) : Proposition d'amendement COM-292 du 17 mai 2019

(2) : Remplaçants non thésés et CARMF

(3) : Le SNJMG est un syndicat indépendant qui rassemble internes/FFI, remplaçant-e-s et jeunes installé-e-s ou salarié-e-s (moins de 10 ans d’exercice) en Médecine Générale