Commission paritaire nationale (Convention médicale de 2016)

Publié le Mercredi, 4 Avril 2018, dans la catégorie Actualités

La réunion de la Commission paritaire nationale (CPN) ce jour a fait le point en matière de rémunération des médecins conventionnés sur la premiere année d'application (2017) de la convention signée en 2016 :
- Documentation de l'Assurance Maladie sur la montée en charge des nouvelles cotations NGAP de la convention 2016 (nomenclature-CPN040418.pdf)
- Documentation de l'Assurance Maladie sur les nouvelles ROSP Adulte et Enfant (ROSP%20-%20CPN040418.pdf)

A cette occasion, l'Assurance Maladie a confirmé le déclenchement de la clause de sauvegarde car du fait des changements d'indicateurs par rapport à la précédente convention, la ROSP adulte 2017 devrait être inférieure de plus de 10% à la ROSP adulte 2016. Cette clause va permettre le maintien du versement global de la ROSP entre 2016 et 2017 : la rémunération 2017 de chaque médecin sera majoré par l'application d'un coefficient multiplicateur unique, calculé en fonction de l'écart constaté pour la rémunération globale (voir document de l'Assurance Maladie sur la ROSP). Du fait du déclenchement de la clause de sauvegarde, la CPN a décidé la constitution d’un groupe de travail pour adapter et actualiser les indicateurs, après analyse des résultats de cette première année d’application.

Rappel : la clause de sauvegarde n’est prévue que pour la 1ère année de la nouvelle convention.

Enfin, l'Assurance Maladie a présenté un calendrier de paiement du FPMT (Le Forfait Patientèle Médecin Traitant qui remplace les anciens forfaits : Forfait Médecin Traitant, Rémunération Médecin Traitant ALD, Forfait Post-ALD et Forfait Majoration Personne Agée - MPA - du Médecin Traitant) et de la MPA pour les médecins autres que médecin traitant :
- Le FPMT sera réglé en 4 versements équivalents, échelonnés entre printemps 2018 et printemps 2019 : avril, septembre et novembre 2018 puis mars 2019 (à partir de cette date, les paiements se feront chaque année en juin, septembre et novembre de l'année en cours et en mars de l'année suivante)
- Même versement échelonné en 4 fois pour la MPA non MT : mai, aout et novembre 2018 puis février 2019.

Rappel : La valorisation du FPMT dépend désormais des caractéristiques de la patientèle (âge, pathologie, population défavorisée). Il est calculé selon les caractéristiques de la patientèle observées chaque année au 31/12 pour tous les patients déclarés auprès du médecin traitant. 

Enfant de 0 à 6 ans Hors ALD 6€
Patient de 80 ans et plus Hors ALD 42€
Patient de moins de 80 ans (y compris enfants de 0 à 6 ans) en ALD 42€
Patient de 80 ans et plus en ALD 70€
Autres patients (de 7 à 79 ans) Hors ALD 5€

Une majoration est appliquée en fonction de la part des patients en CMU-C dans la patientèle du médecin traitant. Cette majoration intervient lorsque la part de patients bénéficiaires de la CMU-C du médecin traitant est supérieure au taux moyen national.

Le calendrier des versements 2018 de rémunérations forfaitaires s'établit donc comme suit :

Règlement Anciens forfaits (convention 2011) :
Paiement FMT (complément changement MT de 2017), effectué le 26 février 2018
Paiement MPA n°18 Trimestre n°4/2017, effectué le 5 mars 2018
Paiement FMT (complément changement adresse de 2017), prévu le 28 mai 2018

Règlement Nouveaux forfaits (convention 2016) :
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P1, prévu le 11 avril 2018
Paiement ROSP Adultes 2017, prévu le 25 avril 2018
Paiement MPA (non MT) n°1, 1erTrim 2018, prévu avant fin mai 2018
Paiement Forfait ACI pour les MSP, prévu avant fin mai 2018
Paiement Forfait structure 2017 et ROSP Enfants 2017, prévus avant fin juin 2018 (19 juin pour le forfait structure)
Paiement MPA (non MT) n°2, 2eTrim 2018, prévu avant fin aout 2018
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P2, prévu le 17 septembre 2018
Paiement MPA (non MT) n°3, 3eTrim 2018, prévu avant fin novembre 2018
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P3, prévu le 27 novembre 2018
Paiement MPA (non MT) n°4, 4eTrim 2018, prévu avant fin février 2019
Paiement Forfait Patientèle MT acompte P4, prévu le 29 mars 2019

Rappel : le traitement des virement bancaires peut parfois prendre jusqu’à 72h.

Remarques :
Le calendrier de versement du FPMT ne correspond pas à l’article 15.4.1 de la Convention : "Ce forfait est mis en place à compter de l’année 2018 et fera l’objet d’un premier versement partiel au cours du 1er semestre de chaque année de référence. La régularisation du paiement dû au titre de ce forfait est versée au cours du 1er semestre de l’année suivante".
Le versement du forfait structure d'abord annoncé pour juin puis pour avril (voir nos lettres d'information de Janvier 2018 et Février 2018) est finalement prévu pour juin 2018.

 

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Plan de prévention national en matière de santé : un assemblage de mesures d'ambition variable

Publié le Mardi, 3 Avril 2018, dans la catégorie Communiqués de Presse
 
Depuis de bien longues années, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) déplore la part congrue accordée à la prévention dans le système de santé en France. Et depuis ce temps, le SNJMG renouvelle ses propositions afin de changer la donne (dernier exemple en date : l'avis du SNJMG sur la Stratégie Nationale de Santé).
 
Aussi, c’est avec grand interet que le SNJMG a pris connaissance des 25 mesures phares du plan national de prévention en matière de santé, présentées le lundi 26 mars 2018 par le premier ministre et la ministre de la santé dans les locaux de l’agence France Santé Publique.
Selon le gouvernement, ce plan représente un investissement de 400 millions d'euros pour cinq ans, soit près de 0.2% du montant annuel de la consommation de soins et de biens médicaux
 
En matière de consommation de produits néfastes pour la santé, le SNJMG a apprécié la hausse du prix du tabac (même si le saussinonage en plusieurs étapes fait craindre une limitation de la portée de cette mesure) et apprend avec satisfaction que l’aide au sevrage, qui se limite aujourd’hui à un forfait de 150 euros par assuré et par an, sera progressivement assurée par un remboursement de l’assurance-maladie, comme pour tous les médicaments remboursables. Mais, le SNJMG déplore que pour l’instant le plan du gouvernement ne propose aucune mesure concrete supplémentaire.
 
Concernant l’alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France, avec 49 000 morts par an, dont 15 000 par cancer, les annonces semblent bien modestes : seules sont annoncées une augmentation de la taille du pictogramme « interdit aux femmes enceintes » sur les bouteilles d’alcool et une « amélioration » de la démarche de prévention auprès des femmes enceintes et des jeunes pris en charge aux urgences après une « alcoolisation aigüe ».
 
Plus globalement sur l’ensemble des consommations (tabac, d’alcool ou de cannabis) et pratiques (écrans, jeux…) à risques, le plan n’annonce qu’un renforcement - non précisé - des consultations jeunes consommateurs et des structures destinées à venir en aide aux jeunes de 11 à 25 ans et à leurs familles, grâce aux « recettes de l’amende forfaitaire pour usage simple de stupéfiants »…
 
Concernant la nutrition, le plan annonce l’extension à partir de 2020 et sur la base du volontariat du logo « Nutri-Score » à la restauration collective et aux produits non emballés (céréales, gâteaux, bonbons, pain) mais ne reprend aucune des mesures proposées en novembre 2017 par le Haut Conseil à la Santé Publique. 
Avant même de connaître les résultats définitifs d’une évaluation de l’expérimentation cet hiver dans deux régions pilotes (Auvergne-Rhône-Alpes et Nouvelle Aquitaine), le gouvernement annonce - sans surprise - la généralisation de la vaccination contre la grippe par des pharmaciens formés volontaires dès 2019.
 
Parmi les autres mesures phares, le SNJMG apprécie la prise en charge à 100% avec possibilité de tiers payant intégral du dépistage du cancer du col utérin (seul dépistage aux résultats suffisamment robustes en terme de santé publique).
 
Enfin, le gouvernement a joint à la présentation de ce plan un rappel sur le nouveau service sanitaire obligatoire pour lequel 48.000 futurs médecins, sages-femmes ou infirmiers participeront au soutien de ces missions de prévention dès la rentrée 2018. A ce sujet, le SNJMG regrette que le gouvernement ait raté l'occasion de reconstruire un service public efficient de santé scolaire au sein duquel des étudiants en santé correctement formés, encadrés mais aussi indemnisés auraient pu intervenir dans des conditions optimales pour eux mêmes et les enfants concernés. 
 
Globalement, le SNJMG apprécie un pas dans la bonne direction (notamment en ce qui concerne le dépistage du cancer de col de l'uterus dont le SNJMG demande que le remboursement à 100% concerne aussi bien la consultation médicale que l'examen anatomopathologique) mais déplore la timidité de ce pas (du moins dans sa présentation actuelle).
 
 
Contact presse : Sayaka Oguchi
president@snjmg.org - 07 61 99 39 22
 
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Médecins privés de thèse : la sortie de l'impasse administrative se précise !

Publié le Vendredi, 30 Mars 2018, dans la catégorie Communiqués de Presse

 

Le décret du 28 Mars 2018 concernant la régularisation administrative des anciens résidents en médecine générale est paru aujourd'hui au Journal Officiel.

 

C'est un décret d'application de la loi "Montagne" de décembre 2016 qui permet d'organiser en pratique la sortie de l'impasse administrative dans la quelle se trouvent une centaine de médecins généralistes ayant validés la quasi totalité de leur cursus universitaire à l'exception de la soutenance de thèse, soutenance qui leur était refusé depuis 2013.

 

Ce texte est en cohérence avec les conclusions de la réunion de concertation qui s'est tenu le 25 septembre 2017 à la DGOS en présence de représentants du Conseil de l'Ordre, du CNGE et de syndicats médicaux s'étant impliqués dans le dossier à titre divers  : FMF, MGFrance, SML et SNJMG (1). 

Il permet aux personnes ayant validé leur résidanat en médecine générale mais n'ayant pas soutenu leur thèse :

- Soit de s'inscrire à l'université en vue de soutenir leur thèse ;
- Soit de s'inscrire à l'université afin de valider, dans un délai maximum de six années, un complément de formation en stage et hors stage dispensé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, puis de soutenir leur thèse.

Une commission émet un avis sur le complément de formation nécessaire et le soumet cet avis aux tutelles qui notifient leur décision aux facultés qui statuent sur les modalités de remises à niveau.

Une dérogation fixe la prise d'inscription en faculté possible dès le 31 mai 2018. La date limite de dépôt du dossier est fixée au 28 février 2021.

Comme prévu par la loi "Montagne" de décembre 2016, ces dispositions sont soumises à une close conditionnelle d'exercice en zone sous dotée pendant 2 ans minimum. Il est donc question d'exercice et non d'installation et, en l'absence de précision dans le texte du décret, les remplacements devraient pouvoir remplir cette condition d'exercice.

 

Le Syndicat National des jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s'est mobilisé depuis 2013 dans la représentation et la défense des médecins "privés de thèse" (jusqu'à un recours en Conseil d'Etat) et il s'est naturellement entretenu avec eux ce jour suite à la publication du décret. Pour le SNJMG comme pour les médecins privés de thèse, cette publication au Journal Officiel constitue une bonne nouvelle car ce décret donne enfin, même si elle n'est pas parfaite, une perspective professionnelle concrète à cette centaine d'étudiants contraints depuis 2013 à abandonner leur vocation médicale.

 

 

Contact presse :

Arnaud Deloire (chargé de mission SNJMG - privés de thèse)

06 33 88 29 06

 

 

(1) : Le SNJMG remercie le Conseil de l'Ordre, le CNGE et les syndicats FMF, MGFrance et SML pour leur implication dans la résolution de ce dossier

 

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Choix de stages hospitaliers des IMG de Paris Ile de France

Publié le Mardi, 27 Mars 2018, dans la catégorie Actualités
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Infos pour IMG de Paris - Ile de France

Publié le Jeudi, 22 Mars 2018, dans la catégorie Actualités
Cher(e) collègue,
 
La semaine prochaine, nous avons notre rendez vous adoré avec l'ARS ( je plaisante, bien sûr !) : il s'agit des choix de stages hospitaliers.
Ce RDV qui n'est jamais une partie de plaisir sera facilité grâce à deux outils (même si cela reste stressant) :
 
- Une plateforme officieuse de pré choix a été mis en place par le syndicat SRP-IMG (en partenariat avec l'URPS et le Conseil de l'Ordre). Sur la même base de collaboration ouverte qui prévaut pour la plateforme officieuse d'évaluation des stages hospitaliers hébergée sur le site du SNJMG, cette plateforme est ouverte à l'ensemble des internes du DES de Médecine Générale d'Ile de France, membres ou non d'un des deux syndicats d'IMG. Cette plateforme permettra de faire des simulations de choix (je rappelle que le vrai choix reste celui organisé par l'ARS) mais aussi de préparer au mieux les commissions de répartition "en sachant exactement qui a fait quoi et qui veut faire quoi".
Le SNJMG conseille donc à tou(te)s les IMG d'utiliser cette plateforme !
 
- Avant d'utiliser cette plateforme de pré choix, nous vous conseillons vivement de faire l'évaluation de votre actuel stage hospitalier (si c'est le cas) et de consulter celles des autres internes (dans tous les cas de figure) sur la plateforme officieuse d'évaluation des stages hospitaliers. Nous vous rappelons qu'à la différence du site officiel d'évaluation des stages (qu'il est obligatoire de renseigner, je le rappelle), cette plateforme créée par des IMG pour des IMG (et commun aux différents syndicats d'IMG sur Paris) est facultative, veillant à protéger l'anonymat des internes procédant à l'évaluation et non accessible en direct aux chefs de services ni à l'ARS. Vous êtes donc dans de bonnes conditions de tranquillité d'esprit pour donner votre sentiment sur votre stage et découvrir l'avis tout aussi libre de vos collègues sur leur stage.
A utiliser sans modération (dans les limites légales, bien sûr : pas de diffamation ni de discours haineux) !
 
Je conclue ce message en signalant que le SNJMG, conformement à la réunion post choix du 21 octobre 2017, a déposé un préavis de grève pour les IMG à l'occasion des choix de stages hospitaliers de Paris. Il ne s'agit pas d'appeler les internes à faire la grève des choix mais de donner aux internes la possibilité légale de se mettre en grève et de refuser de choisir s'ils estiment comme en Octobre 2017 que la liste des postes ne leur convient pas.
 
Le SNJMG sera présent aux choix, à la disposition de chacun(e) d'entre vous pour tout renseignement complémentaire. 
 
Bonne fin de semaine
Au plaisir de se rencontrer 
 
Sayaka Oguchi
Présidente du SNJMG
 
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Revue Jeune-MG #20

Publié le Mercredi, 21 Mars 2018, dans la catégorie Actualités

En cette fin de mois de Mars, les abonnés à la revue Jeune-MG recoivent le numero du printemps 2018 dont le thème est : "Les Jeunes Médecins Généralistes et la réforme du systeme de santé"

PS : il y a aussi deux mini dossiers sur l'extension d'obligation vaccinale et l'endométriose

RAPPEL : La revue "Jeune-MG" est envoyée gratuitement à tous les inscrits sur le site internet du SNJMG qui ont manifesté leur volonté de s'y abonner. Pour le recevoir chez vous sans frais, il suffit donc de s'incrire à notre site en signalant que vous souhaitez recevoir la revue Jeune-MG...

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Assises Nationales des Jeunes Médecins Généralistes #5

Publié le Samedi, 17 Mars 2018, dans la catégorie Actualités

Ce jour, ont lieu les rencontres nationales à Paris dans le cadre de la 5e édition des Assises Nationales des Jeunes Médecins Généralistes.

A la différence des précédentes éditions, il n’y aura pas de plénieres ni de tables rondes : que des ateliers de formation pratique dont certaines spécifiquement dédiées aux internes !

Thème de cette 5e édition : Intimité des corps et Respect des personnes en Médecine Générale.

Pour plus d'infos : Site Internet des Assises Nationales des Jeunes Médecins Généralistes

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Déclaration fiscale des gains divers

Publié le Vendredi, 16 Mars 2018, dans la catégorie Actualités

Voici quelques jours, un débat a été lancé sur Twitter sur ce qu'il fallait mettre en "Gains divers" dans la déclaration d'impots du médecin généraliste.


Devant les avis divergents exprimés, le SNJMG a ré interrogé son AGA partenaire, ABC PL (mais aussi, dans une volonté d'impartialité, d'autres AGA).
Il en ressort une confirmation (même si ça peut être étonnant ou injuste) de l'information que nous donnons sur notre site : la ROSP doit être déclarée en "Gains divers".


Pour être plus précis, voici la liste des recettes à déclarer en "Gains divers" selon les différentes AGA interrogées :
- expertises
- redevances percues de collaborateur/collaboratrice
- indemnités journalières "Loi Madelin"
- indemnités "perte d'exploitation"
- indemnités et allocation CARMF
- allocations et indemnité maternité/paternité/adoption CPAM
- "bonus" véhicule si celui ci est inscrit à l'actif professionnel
- rémunération des médecins maitres de stages universitaires (MSU)
- indemnisations formation continue (FIFPL et DPC)
- indemnisations syndicales et indemnisation de participation aux Commissions paritaires locales ou nationale
- ROSP, forfait structure et différents forfaits versés par CPAM au titre de la convention médicale

 

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