Formalités de fin d'année pour (Jeunes) MG

Voici une petite liste à l'attention de tout (Jeune) MG pour cette fin d'année (et le début de la suivante) :

 

- Dépenses à titre professionnel

Si vous avez une activité "libérale" et si vous prévoyez à court terme des dépenses à titre professionnel, il est conseillé de les effectuer d'ici le 31 décembre pour les imputer dès votre déclaration fiscale sur les revenus de 2017.

 

- CFE (Contribution Financière des Entreprises)

Si vous avez une activité "libérale"depuis plus de un an et que vous n'avez pas encore réglé votre CFE 2017, sachez que vous n'aurez pas de pénalités pour retard de paiement si les demandes de code d'activation d'espace pro ont été faites avant le 15 décembre 2017 (inclus).

Par ailleurs, une déclaration initiale (n° 1447-C-SD) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017 pour les médecins qui se sont installés en cours d'année 2017.

Rappel :

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.

Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis (art. 1477, II du CGI).

Cela concerne :

- la création ou la reprise d'un établissement en cours d'année (sauf s'il s'agit d'un transfert total de l'activité professionnelle dans la même commune),

- un changement d'exploitant en cours d'année ou au 1er janvier de l'année suivante.

Si la cession de l'entreprise a lieu en cours d'année, c'est le cédant qui est redevable de la CFE pour l'année entière. Il doit déclarer aussi déclarer le changement d'exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l'année suivante, c'est le nouvel exploitant qui est imposé sur les bases de l'activité de son prédécesseur et qui doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l'année de cession.

Pour en savoir plus : La contribution financière des entreprises (CFE) pour les médecins (Source : réseau inter-med)

 

- Formalités ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) et Forfait Structure

Déclaration de non participation à la ROSP pour les nouveaux installés du dernier trimestre 2017

Tout nouvel installé en secteur 1 peut refuser la ROSP jusqu’à 3 mois après la date de son installation.

NB : Il est possible de revenir sur son refus à tout moment. En revanche, une fois engagé, il n’est plus possible de sortir du dispositif avant la fin des 5 ans de conventionnement (contrairement à ce que demandait le SNJMG à l'occasion de la négociation de la convention, ndlr).

Déclaration des indicateurs d'activité 2017 pour la ROSP et/ou le forfait structure

Vous avez du 15 décembre 2017 au 31 janvier 2018 inclus pour :

* déclarer sur Espace pro vos indicateurs relatifs à l’organisation du cabinet et à la qualité de la pratique médicale et,

* adresser les justificatifs à votre caisse, si vous ne l’avez pas déjà fait en 2012, 2013, 2014, 2015 ou 2016.

Pour autant, un certain nombre de formalités sont à accomplir (si ce n'est pas déjà le cas) d'ici le 31 décembre à minuit :

* télétransmettre sur l'année au minimum 2/3 de feuilles de soins SESAM-Vitale (FSE avec carte Vitale, FSE SESAM sans Vitale sous conditions)

* disposer d’un équipement de télétransmission conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM-Vitale (il s’agit au minimum de la version 1.40 addendum 2 bis)

* renseigner les horaires de consultation sur Espace pro (NB : si vous affichez vos horaires dans le cabinet le 31 décembre au plus tard, vous pouvez le signaler sur espace pro d'ici le 31 janvier 2018)

Pour en savoir plus : fromulaires papier de recueil des indicateurs déclaratifs (site ameli.fr) :

les médecins traitants de l'adulte

les médecins traitants de l'enfant

le forfait structure

 

- Adhésion à une Association de Gestion Agréée (AGA)

Si vous avez débuté une activité libérale depuis septembre 2017 et/ou si vous dépassez le plafond vous permettant de faire une déclaration fiscale professionnelle sous le régime micro-BNC (NB : ceci est une nouveauté depuis 2016), pensez à adhérer à une AGA avant le 31 décembre 2017 (inclus) pour bénéficier de la non majoration de vos impôts (imposition sur 100% de vos revenus imposables et non sur 125%) !

NB : L'AGA partenaire du SNJMG est l'association de gestion ABCpl. C'est l'une des cotisations les moins élevées de France pour une AGA de médecins...

 

- Cotisation annuelle Ordre des Médecins

Les cotisations sont obligatoires (article L. 4122-2 du code de la santé publique) pour tous les médecins thésés. Ils doivent s’en acquitter pendant le 1er trimestre de l’année civile en cours. Au délà, ils sont susceptibles de régler une majoration pour retard de paiement et après le 31 décembre, ils sont susceptibles de faire l'objet de poursuites judiciaires.

Le montant de la cotisation pleine est de 333 euros en 2017 (Rappel : 330 euros en 2016, 320 euros en 2015 et 305 euros en 2014).

NB : Vous pouvez procéder au paiement de la cotisation en ligne

 

- Cotisation annuelle SNJMG

La cotisation au SNJMG n'est pas obligatoire mais elle est largement d'utilité publique ;-)

Après plusieurs années bien chargées (grèves, manifestations, négociations diverses, recours judiciaire en Conseil d'Etat, organisation des Assises des Jeunes MG, mise en ligne d'un nouveau site Internet...), les dépenses d'un syndicat actif sont évidemment plus importantes que prévu. Et c'est d'autant plus aigu pour un syndicat indépendant comme le SNJMG dont le financement du syndicat repose en premier lieu sur les cotisations de ses membres !

Alors, pensez à régler d'ici le 31 décembre votre cotisation 2017 pour soutenir l'action du SNJMG !

NB 1 : N'oubliez pas que vous pouvez déduire 66% de votre cotisation/don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. 

NB 2 : Pour les personnes hors statuts, nous rappelons la possibilité de cotisation de "membre associé" (donnant accès aux offres des partenaires du SNJMG mais non au droit de vote interne au syndicat) et/ou de dons. Un reçu vous sera systématiquement adressé pour déduction fiscale. 

NB 3 : Le SNJMG accepte la multi appartenance (ie : vous pouvez être membre du SNJMG tout en étant membre d'un autre syndicat médical ou d'une structure locale d'internes et/ou de jeunes MG).

NB 4 : A la différence d'autres cotisations syndicales ou ordinales, la cotisation au SNJMG n'a connu aucune hausse depuis 15 ans !

Comme pour le conseil de l'Ordre, vous pouvez régler votre cotisation en ligne sur notre site !

NB pour celles et ceux encore n'ayant pas encore adhéré au SNJMG : le lien précédent vous oblige à vous inscrire d'abord à notre site Internet en n'oubliant pas de cocher la dernière case sur l'adhésion au syndicat. En validant votre inscription au site et cette dernière case, vous serez automatiquement dirigé(e) vers le formulaire d'adhésion/cotisation en ligne.

 

Stratégie Nationale de Santé : un texte de départ intéressant mais largement perfectible

 
La Stratégie Nationale de Santé 2018-2022 a été adoptée mercredi 20 décembre 2017 et sera officialisée par un décret, "signé de tous les ministres", publié au Journal Officiel avant le 31 décembre 2017. Le document exposant cette stratégie nationale (mis en ligne par le ministère de la Santé) présente de grandes orientations sans détailler de mesures concrètes, hormis celles qui ont déjà été prises comme l’extension de l’obligation vaccinale ou encore la création d’un centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN).
Ce document de présentation était très attendu par le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) qui avait participé à la consultation des professionnels de santé et à la consultation publique (cf : communiqué de presse du 27.11.17).
Au delà de la pertinence des grands axes retenus, le SNJMG est satisfait de voir cette Stratégie Nationale de Santé dépasser largement les problématiques propres au système de soins et aborder les questions sociales et du monde du travail ainsi que les défis environnementaux et les évolutions sociétales. Toutefois, le SNJMG regrette que le document du ministère n'ouvre pas de piste audacieuse dans ces différents domaines et qu'il passe sous silence des décisions déjà prises par ailleurs qui sont en contradiction avec la philosophie du document (ex : réduction des aides à l'agriculture bio et exclusion de l’exposition à des agents chimiques dangereux, aux poussières et aux fumées dans le nouveau compte professionnel de prévention).
Sur le système de soins, le SNJMG apprécie la place accordée à la prévention et à la formation médicale dans cette Stratégie Nationale de Santé. De même, le SNJMG approuve les objectifs d'évolution des pratiques professionnelles et de diversification des modes de rémunération des professions de santé. Mais, le SNJMG regrette la timidité des propositions vis à vis des problèmes financiers d'accès aux soins et des grandes difficultés dans les quelles se trouvent la médecine du travail et l'ensemble de la filière psychiatrique. Quant à la crise de la Médecine Générale, elle peut se deviner en filigrane de diverses propositions mais elle n'est pas évoquée explicitement dans le document du ministère de la Santé.
Plus globalement, le SNJMG approuve la philosophie générale qui se dégage de ce document mais déplore de nombreuses failles dans ses projets d'application : outre les exemples déjà donnés, il faudrait évoquer la non remise en question du dévoiement politique du résultat des dernières concertations citoyennes en santé (vaccins et dépistage du cancer du sein par mammographie), la place plus que congrue accordée à la question de l'indépendance en santé, l'absence de révision critique du système hospitalo universitaire tel qu'il existe depuis 1958, la poursuite inconditionnelle du projet de DMP...
Depuis sa création, le SNJMG a démontré que, s'il n'hésitait pas à s'opposer à des décisions délétères, il restait surtout laboratoire d'idées et force de propositions. Aussi, le SNJMG rappelle au gouvernement qu'il reste disponible pour amender et enrichir cette Stratégie Nationale de Santé.
 
Contact presse : Sayaka Oguchi (Présidente) - info@snjmg.org.
 
 

Le nouveau DES de Médecine Générale publié au Journal Officiel

Plus d'un mois et demi après la rentrée des internes de Médecine générale, l'arrêté "modifiant l'arrêté du 12 avril 2017 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine" a été publié au Journal Officiel ce jour !

 

Voici désormais le cadre réglementaire pour le DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE GÉNÉRALE s'appliquant à compter de la promotion 2017 :


1. Organisation générale
1.1. Objectifs généraux de la formation :
Le DES vise à certifier l'ensemble des six compétences pour l'exercice de la médecine générale


- premier recours, urgence
- relation, communication, approche centrée patient
- approche globale, prise en compte de la complexité
- éducation, prévention, santé individuelle et communautaire
- continuité, suivi, coordination des soins autour du patient
- professionnalisme


1.2. Durée totale du D.E.S : 6 semestres
L'évaluation périodique prévue à l'article 1er du présent arrêté porte, en particulier, sur la durée de la formation en lien avec les objectifs pédagogiques de la spécialité et le développement des capacités de formation.
1.3. Intitulé des options proposées au sein du D.E.S : Néant
1.4. Intitulé des formations spécialisées transversales (FST) indicatives :
Dans le cadre de son projet professionnel, et en regard des besoins de santé et de l'offre de formation, l'étudiant peut candidater à une formation spécialisée transversale (FST), notamment :


- addictologie
- douleur
- expertise médicale - préjudice corporel
- médecine du sport
- médecine scolaire
- soins palliatifs


2. Phase socle
2.1. Durée : 2 semestres
2.2. Enseignements hors stages :
Volume horaire :
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R. 6153-2 du code de la santé publique)
Nature des enseignements :
En application de l'article 5 du présent arrêté :


- travaux d'écriture clinique
- groupes d'échanges de pratique (GEP)
- méthodes dérivant des apprentissages par résolution de problèmes (ARP)
- groupes de formation à la relation thérapeutique
- groupes de tutorat centrés sur les familles de situations définies pour la spécialité
- ateliers de gestes pratiques y compris avec des techniques de simulation


Connaissances à acquérir : Elles sont listées dans l'article 2 du présent arrêté.
2.3. Compétences à acquérir :
Compétences génériques et transversales à acquérir :
Les compétences génériques sont listées dans l'article 2 du présent arrêté et sont notamment en rapport avec les notions suivantes : mettre en œuvre une démarche décisionnelle du premier recours ambulatoire (fondée sur la prévalence, la clinique et la notion d'incertitude)


- développer l'approche centrée patient
- développer l'approche globale dans le modèle bio psycho social


Compétences spécifiques à la spécialité à acquérir :
Il est attendu en fin de phase socle un niveau de base sur les 6 compétences spécifiques listées au point 1.1 de la présente maquette.
2.4. Stages
Stages à réaliser :


- 1 stage en médecine générale auprès d'un ou plusieurs praticien(s) maître(s) de stage des universités agréé(s) à titre principal en médecine générale (stage de niveau 1)
- 1 stage en médecine d'urgence dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en médecine d'urgence et/ou à titre complémentaire en médecine générale


En cas de capacités de formation insuffisantes, l'un des deux stages de la phase socle peut être remplacé par le stage visé au a) du 3.4 de la présente maquette ou par un stage en médecine polyvalente dans un lieu hospitalier agréé à titre complémentaire en médecine générale. Le stage de phase socle non réalisé est accompli au cours de la phase d'approfondissement en remplacement du stage visé au a) du 3.4 de la présente maquette.
Pendant ces stages, l'étudiant est confronté notamment aux familles de situations suivantes :


- situations autour de patients souffrant de pathologies chroniques, polymorbidité à forte prévalence
- situations liées à des problèmes aigus/non programmées/fréquents/exemplaires
- situations liées à des problèmes aigus/non programmées/dans le cadre des urgences réelles ou ressenties
- situations autour des problèmes de santé concernant les spécificités de l'enfant et l'adolescent
- situations autour de la sexualité et de la génitalité
- situations autour de problèmes liés à l'histoire familiale et à la vie de couple
- situations de problèmes de santé et/ou de souffrance liés au travail
- situations dont les aspects légaux, déontologiques et/ou juridiques sont au premier plan
- situations avec des patients difficiles et/ou exigeants
- situations où les problèmes sociaux sont au premier plan
- situations avec des patients d'une autre culture


Critères d'agrément des stages de niveau I dans la spécialité :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte le fait que :


- les étudiants soient confrontés aux situations cliniques énumérées ci-dessus
- le stage permette des phases d'observation, de supervisions directe et indirecte des actes effectués en autonomie, des rétroactions régulières et des prescriptions pédagogiques en lien avec le cursus universitaire


2.5. Evaluation :
Modalités de l'évaluation des connaissances :
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :


- obligation de présence en stages et en cours
- validation de la production personnelle de l'étudiant en stage et hors stage.


Modalités de l'évaluation des compétences :
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine :


- évaluation du portfolio
- argumentation orale des travaux personnels du portfolio


2.6. Modalités de validation de la phase et de mise en place du plan de formation :
Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine
Validation des enseignements, des stages et du portfolio
3. Phase d'approfondissement
3.1. Durée : 4 semestres
3.2. Enseignements hors stages
Volume horaire :
2 demi-journées par semaine : une demi-journée en supervision et une demi-journée en autonomie (article R. 6153-2 du code de la santé publique)
Nature des enseignements :
En application de l'article 5 du présent arrêté :


- travaux d'écriture clinique
- groupes d'échanges de pratique (GEP)
- méthodes dérivant des apprentissages par résolution de problèmes (ARP)
- groupes de formation à la relation thérapeutique
- groupes de tutorat centrés sur les familles de situations définies pour la spécialité
- des ateliers de gestes pratiques y compris avec des techniques de simulation


Connaissances à acquérir :
Elles sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
3.3. Compétences :
Compétences à acquérir :
Les compétences génériques sont listées dans l'article 3 du présent arrêté.
Il est attendu en fin de phase d'approfondissement un niveau avancé sur l'ensemble des 6 compétences spécifiques citées au point 1.1 de la présente maquette.
3.4. Stages :
Stages de niveau II à réaliser :
a) 1 stage en médecine polyvalente dans lieu hospitalier agréé à titre principal ou complémentaire en médecine générale. Ce stage est accompli au cours d'un des deux premiers semestres de la phase d'approfondissement.
b) 1 stage en santé de l'enfant : auprès d'un ou des praticien(s) maître(s) de stage des universités agréé(s) pour au moins l'un d'entre eux à titre principal en médecine générale ou à défaut à titre complémentaire en médecine générale ; et/ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en pédiatrie et/ou à titre complémentaire en médecine générale ;
c) 1 stage en santé de la femme : auprès d'un ou des praticien(s) maître(s) de stage des universités agréé(s) pour au moins l'un d'entre eux à titre principal en médecine générale, et/ou à défaut à titre complémentaire en médecine générale ; et/ou dans un lieu hospitalier agréé à titre principal en gynécologie médicale et/ou à titre complémentaire en médecine générale.
d) 1 stage en soins premiers en autonomie supervisée (SASPAS ou niveau 2), accompli auprès d'un ou plusieurs praticiens maîtres de stage des universités agréés à titre principal en médecine générale. Ce stage est accompli au cours d'un des deux derniers semestres de la phase d'approfondissement.
En cas de capacités de formation insuffisantes, l'étudiant peut accomplir à la place des stages visés en b) et c) :
e) 1 stage couplé en santé de la femme et en santé de l'enfant :


- auprès de deux praticiens agréés dont l'un au moins à titre principal en médecine générale, ou à défaut à titre complémentaire en médecine générale
- ou auprès d'un praticien et dans un lieu hospitalier agréés pour le premier à titre principal en médecine générale, et pour le second à titre principal en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique et/ou en pédiatrie.
- ou dans deux lieux hospitaliers agréés respectivement à titre principal en gynécologie médicale ou gynécologie obstétrique et en pédiatrie et/ou à titre complémentaire en médecine générale


f) 1 stage libre accompli de préférence auprès d'un praticien maître de stage des universités ou dans un lieu agréé à titre principal en médecine générale
Critères d'agrément des stages de niveau II dans la spécialité :
En sus des dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine, la commission d'agrément prend en compte le fait que :


- les étudiants soient confrontés aux situations cliniques à gérer dans l'exercice des soins premiers
- le stage permette des phases d'observation, de supervisions directe et indirecte des actes effectués en autonomie, des rétroactions régulières et des prescriptions pédagogiques en lien avec le cursus universitaire


3.5. Evaluation :
Modalités de l'évaluation des connaissances :
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine


- obligation de présence den stages et en cours
- validation de la production personnelle de l'étudiant en stage et hors stage


Modalités de l'évaluation des compétences :
Conformément à l'article 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine


- évaluation du portfolio
- argumentation orale des travaux personnels du portfolio


3.6. Modalités de validation de la phase :
Conformément aux articles 13 et 59 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine


- validation des enseignements, des stages et du portfolio, recueil organisé des traces écrites d'apprentissage de l'étudiant
- validation du mémoire, qui est la version finale du portfolio

 

Syndicat des Jeunes MG : un nouveau bureau national pour 2018 !

 

L’Assemblée Générale annuelle du SNJMG s’est tenue samedi 16 décembre 2017 dans les locaux de la revue Prescrire.

A cette occasion, une nouvelle équipe a été élue au Bureau National du SNJMG.
Le nouveau bureau se compose comme suit :

Présidente : Sayaka OGUCHI (MG installée depuis le 6 novembre 2017)
Vice Présidente : Aurélie TOMEZZOLI (MG remplaçante)
Secrétaire Générale : Francesca STELLA (interne MG première année)
Trésorière : Aysun EKEN (MG remplaçante)

Il s’agit d’une double nouveauté pour le syndicat : c’est la première fois que deux femmes se succèdent à la présidence et c’est le premier bureau exclusivement féminin (alors que le premier bureau à la création du syndicat était exclusivement masculin).

Ce nouveau bureau tient à poursuivre l’action du syndicat en faveur des jeunes MG, de la Médecine Générale, de l’indépendance médicale et de l’accès à des soins de qualité pour tous les patients.

 

NB : Trombinoscope des élu(e)s du syndicat et des personnes nommées "chargées de mission" à l'occasion de l'AG du 16 décembre 2017.

 

 

Enquete ROSP 2017

Participation :

404 participants

Profil :

Statut professionnel actuel ?
installé 68%
remplaçant (+/- interne) 18%
collaborateur (+/- remplaçant) 13%
retraité 1%

OMR (Option Médecin Référent de la convention des médecins généralistes de 1997)
Non concerné(e) par OMR 72%
Participation OMR 15%
Non participation OMR 13%

CAPI (Contrat d’Amélioration des Pratiques Individuelles de la convention médicale de 2005)
Non concerné(e) par CAPI 72%
Non participation CAPI 17%
Participation CAPI 11%

ROSP v1 (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique de la convention médicale de 2011)
Acceptation de la ROSP 69%
Non concerné(e) par la ROSP 26%
Refus de la ROSP 4%

Pour ceux/celles qui ont refusé le ROSP :

Qu'elles étaient vos motivations ?
Refus d'un lien d'interet avec la sécurité sociale 62%
Refus d'un contrôle médico économique de l'activité professionnelle des médecins 46%
Critères de santé publique pas toujours pertinents scientifiquement 38%
Refus d'une dérive de l'obligation de moyens vers une obligation de résultats 38%
Rejet du principe de rémunération sur objectifs de santé publique 31%
Rejet de tout paiement forfaitaire 8%

Comment s'est passé votre déclaration de refus ?
Aucun probleme pour l'enregistrement de mon refus et la Sécurité Sociale m'a laissé tranquille ensuite 78%
Des difficultés pour faire enregistrer mon refus et la Sécurité Sociale m'a relancé pour revenir sur ma décision 11%
Des difficultés pour faire enregistrer mon refus mais la Sécurité Sociale m'a laissé tranquille 11%
Aucun probleme pour l'enregistrement de mon refus mais la Sécurité Sociale m'a relancé pour revenir sur ma décision 0%

Regrettez vous votre refus de la ROSP v1 ?
Pas du tout 89%
Beaucoup 11%
Pas vraiment 0%
Un peu 0%

Pour ceux/celles qui ont refusé le ROSP :

Qu'elles étaient vos motivations ?
C'était un moyen comme un autre de valoriser ma pratique médicale 46%
C'était une opportunité de rémunération, indépendamment de toute autre considération 43%
C'était un moyen de compenser le blocage tarifaire des lettres clés 39%
Je souscris à l'objectif de santé publique de la démarche (quelles qu'en soient les modalités) 24%
Autre(s) raison(s) 13%

Calcul du montant de la ROSP
Jamais de probleme 48%
Les problemes ont persisté d'année en année 25%
Les problemes se sont atténués d'année en année 19%
Les problemes se sont aggravés d'année en année 8%

Versement de la ROSP
Versement en totalité en avril tous les ans 78%
Problèmes (retard/fractionnement) qui se sont amendés d'année en année 14%
Problèmes (retard/fractionnement) qui ont persisté d'année en année 6%
Problèmes (retard/fractionnement) qui se sont aggravés d'année en année 3%

Regrettez vous votre acceptation de la ROSP v1 ?
Pas du tout 40%
Pas vraiment 37%
Un peu 20%
Beaucoup 4%

Pour tous/toutes :

Quelles sont les nouveautés concernant la ROSP v2 de la convention 2016 que vous jugez positives ?
Création d'une ROSP pour les enfants 47%
Sortie de la ROSP de la partie "organisation du cabinet" pour donner naissance à un "forfait structure" indépendant 45%
Inclusion du dépistage collectif du cancer colo rectal 36%
Disparition d'anciens objectifs globalement atteints ou en passe de l'être 21%
Augmentation du nombre total d'indicateurs de santé publique 20%
Taux important d'indicateurs déclaratifs parmi les nouveaux indicateurs 11%
Contrôles sur les dossiers patients informatisés 9% 
Refus de la ROSP définitif pour toute la durée de la convention 9%
Durcissement global des objectifs fixés 8%

Quels sont vos avis sur la ROSP et les remplaçants ?
Création d'une rémunération forfaitaire pour remplaçants distincte de la ROSP 33%
Ouverture de la ROSP aux remplaçants 25%
Aucun avis 25%
Pas de ROSP pour les remplaçants 20%
Création d'une ROSP pour équipes médicales (se substituant aux ROSP individuelles des différents médecins de l'équipe) à laquelle participeraient les remplaçants 11%

Journée syndicale du 16 décembre 2017

Programme de la journée syndicale du 16 décembre 2017 :

 

- Atelier de formation à l'installation en Médecine Générale de 10h 30 à 12 h 30 :

Fort des enseignements des "Hackhatons de l'installation" auquel participe Le Snjmg aux cotés de Ars Ile-De-France et de la mairie de Paris, nous organisons dans les locaux de notre partenaire, La revue Prescrire (au 68-70 Boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS), une formation sur les éléments fondamentaux à connaître dans la cadre d'un projet d'installation, notamment en équipe mono ou pluridisciplinaire.

Afin de préserver la qualité interactive de cette formation (et ne pas la transformer en cours magistral), nous avons décidé de limiter le nombre des participants.

Aussi, si vous êtes intéressé, merci de vous inscrire rapidement sur le formulaire en ligne !

 

- Assemblée Générale du SNJMG de 14 h à 17 h :

L’ Assemblée Générale Ordinaire du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes aura lieu le samedi 16 décembre 2017 dans les locaux de notre partenaire, la revue Prescrire, au 68-70 Boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS 

La participation y est gratuite (mais nécessite une inscription en ligne) et tout le monde peut y assister (externes, internes, remplaçant-e-s, installé-e-s). Néanmoins, il est indispensable d'être à jour de sa cotisation au SNJMG pour exercer son droit de vote.

En voici l'ordre du jour :
 

Rapport moral (sur la base du rapport d'activité) + Vote
Rapport financier + Vote
Vote du report de excedent/passif de cette année sur l'année prochaine
Vote des cotisations 2018
Présentation des candidats au BN + Vote
Vote de la plateforme syndicale


Pour tout renseignement, n'hésitez pas à vous rapprocher du secrétariat du syndicat :

info@snjmg.org
07.71.05.13.81

Système de santé : la Cour des Comptes toujours victime de ses reflexes bureaucratiques

 
La Cour des Comptes a publié ce mercredi 29 novembre 2017 un rapport thématique sur l'avenir de l'assurance maladie. 
Comme à son habitude le rapport de la cour des comptes excelle par la quantité et la qualité des informations recueillies mais il pêche, une fois de plus, par une analyse et surtout des propositions dénotant une vision très administrative déconnectée des réalités du terrain.
Si le rapport déplore les nombreuses rigidités du système de santé, les sages proposent de priver la convention médicale de ses principaux moyens d'action pour les confier à l'Etat (modalités d'installation des libéraux, modalités de rémunération et régulation comptable) et suggèrent d'accorder davantage de pouvoirs aux agences régionales de santé (ARS).
Si le rapport décrit le fonctionnement en silos de notre système de soins, les sages ne proposent pas grand chose pour favoriser l'approche pluri professionnelle, la proposition de rémunération collégiale à "l'épisode de soins" relevant bien plus d'un objectif économique (puisque le rémunération se ferait à enveloppe fermée, quel que soient les actes et les professionnels impliqués, éventuellement révisable à la baisse) que d'un objectif organisationnel.
Si le rapport pointe l'effet négatif des dépassements d'honoraires sur l'accès aux soins, les sages ne proposent pas de système conventionnel unique revalorisé (mesure d'équité entre médecins aboutissant à la suppression des dépassements) mais des systèmes de plafonnement pour les dépassements comme pour les rémunérations conventionnelles (via des enveloppes limitatives, révisables à la baisse, pour les rémunérations conventionnelles, en cas de non respect des objectifs de dépenses de santé).
Si le rapport rappelle la prééminence de la rémunération à l'acte chez les médecins, les sages n'évoquent pas les forfaits "structure" ou "métier" et préfèrent développer la rémunération à la perfomance (comme actuellement la ROSP), objet de critiques en France comme en Angleterre.
Si le rapport alerte sur la dégradation de la démographie médicale, notamment en Médecine Générale, les sages en restent à un discours assez simpliste relevant plus de la gestion de produits manufacturés que de ressources humaines. Ne tirant aucun enseignement du succès des postes salariés mis en place par diverses collectivités territoriales, ils brocardent une fois de plus les mesures incitatives existantes alors que le premier plan national ne date que de 2013 et qu'il n'est constitué, comme le suivant, que de mesures à moyen terme ou de modestes mesures à effet immédiat voire de simples mesures "gadget". Ne tenant pas compte des effets limités, quand ils ne sont pas négatifs, des mesures contraignantes en vigueur à l'étranger, les sages proposent un conventionnement sélectif, à durée déterminée (soumis à recertification), alors que le nombre de médecins généralistes a diminué de 9,1% entre 2007 et 2017 (et qu'il continuera de diminuer pour quelques années encore) et qu'il n'existe plus de zone sur dotée en médecins généralistes de secteur 1 (les agglomérations de Paris et Toulouse sont sous la menace de devenir des deserts médicaux).
Si le rapport souligne l'engorgement des urgences hospitalières, les sages proposent d'augmenter le temps de travail des médecins de ville le matin et le soir et d'expérimenter une régulation médicale indépendante de l'hôpital pour mieux orienter les patients alors que les médecins généralistes en France sont parmi les médecins qui travaillent le plus en Europe (plus de 50 heures par semaine) et dans des conditions de plus en plus difficiles (propices au burn out) et que les deux principales motivations pour les patients de passer aux urgences sont de bénéficier d'un bilan complet immédiat (consultations et examens) et de pouvoir obtenir une hospitalisation.
Au final, le Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) dénonce un empilement de mesures dirigistes pour le système de soins et brimant les médecins sans garantie d'efficacité ni en terme d'economies ni en terme d'accès aux soins :
Comment motiver avec un tel programme une profession, les médecins, qui présente avec les agriculteurs et les agents de police/gendarmerie le plus fort taux de suicide ? 
Comment résoudre avec de tels "remèdes" la crise d'attractivité de la Médecine Générale ? 
Comment à l'énoncé de ces propositions, ne pas se souvenir des décisions politiques désastreuses entre le fin des années 1980 et le début des années 1990 obtenues par de hauts fonctionnaires en vue de réguler la surabondance de médecins ? 
 
NB : La semaine dernière, le SNJMG a contribué à la consultation publique mise en place par le gouvernement en présentant ses propositions pour la nouvelle Stratégie Nationale de Santé.
 
Contact presse :
Emilie FRELAT - Présidente - 06 19 90 26 57- presidente@snjmg.org