Contact tracing : le jour du top départ pour les médecins généralistes ?

 

Après le couac gouvernemental sur la publication de la loi encadrant la sortie du confinement (1) et la décision rapide du Conseil Constitutionnel, c’est ce matin que l’Assurance maladie ouvre son service Contact Covid sur son service internet pour professionnels de santé : ameli pro (2).

Avec plus de 2 mois de retard sur les recommandations de l’OMS (3), la France organise enfin une campagne massive de tests RT-PCR.

A l’option de ciblage sur les personnes à risques et sur les lieux à risques, la France a fait le choix de tester les patients symptomatiques et les personnes contact des patients infectés. Avec ce choix, il était logique de faire de la maladie CoViD-19 une nouvelle maladie à déclaration obligatoire, au besoin en adaptant ce système éprouvé aux conditions exceptionnelles de la situation.

A cette solution évidente, le gouvernement a préféré le recours à un dispositif exceptionnel dérogeant au droit au respect de la vie privée et portant atteinte aux libertés publiques (4).

Suite à la mobilisation de différentes organisations non gouvernementales et médicales, dont le SNJMG (5), les parlementaires ont pu faire évoluer le projet du gouvernement en instaurant différents garde-fous : durée de conservation des données limitée à trois mois, droit d’opposition ou de rectification des intéressés, impossibilité de mentionner d’autres éléments médicaux que ceux liés au coronavirus.

De plus, le Conseil Constitutionnel a imposé l’intervention du juge judiciaire dans les mesures de placement en isolement et de mise en quarantaine, émis plusieurs réserves d’interprétation sur la collecte de données du contact -tracing destinées à mieux l'encadrer, concernant notamment le décret d’application (sur les modalités de collecte, de traitement et de partage des informations) ou le recours à des sous-traitants et il a exclu des organismes ayant accès à ces informations, ceux qui assurent «l’accompagnement social» des malades, notamment les centres communaux d’action sociale (CCAS).  

Si le gouvernement reconnait enfin l’implication des médecins généralistes dans la gestion de la pandémie, le SNJMG renouvelle sa désapprobation sur le recours à une procédure d’exception sans concertation avec les patients ni les organisations impliquées dans le respect des droits de l’homme (6).

Par ailleurs, si le dispositif concret est plus acceptable que ce que prévoyait initialement le gouvernement, le SNJMG enjoint les médecins généralistes à demander systématiquement le consentement des personnes avant leur inscription sur Contact Covid, et leur propose de limiter la recherche de personnes contact aux personnes résidant avec le patient infecté voire aux personnes contact à risques dont ils seraient le médecin traitant.

D’un point de vue pratique, en tant que syndicat de remplaçant-e-s, le SNJMG constate que la solution de passer par amelipro exclue de fait les médecins remplaçants de la procédure : encore une fois, les remplaçants sont complétement oubliés par le gouvernement et l’Assurance Maladie !

Pour répondre aux difficultés des remplaçants mais aussi aux interrogations des tous les médecins généralistes perdus dans les méandres d’une lourde et complexe procédure, le SNJMG met à leur disposition une fiche pratique pour être en mesure de prendre en charge correctement tout patient suspect de CoViD-19 (7).

D’ailleurs, le SNJMG se réjouit que la rémunération de l’annonce du diagnostic, de la mise en place des mesures personnelles et d’eventuelles recherches de personnes contact se fasse sous une forme forfaitaire fixe et non, comme prévu initialement, sous forme d’un montant de base abondé d’une mini prime au signalement (8). Toutefois, il déplore, que seuls les actes réalisés en téléconsultation soient pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie, permettant un tiers payant intégral, et demande donc instamment à l’Assurance Maladie que tout acte incluant la majoration « MIS » puisse relever d’une prise en charge à 100% permettant un tiers payant intégral dans tous les cas de figure.

 

Contact Presse : Benoit Blaes – presidence@snjmg.org – 07.61.99.39.22

 

  1.  : http://www.leparisien.fr/politique/deconfinement-5-minutes-pour-comprendre-le-couac-sur-la-loi-d-etat-d-urgence-sanitaire-11-05-2020-8314530.php
  2.  : https://rmc.bfmtv.com/emission/c-est-un-secret-medical-partage-les-medecins-generalistes-autorises-a-signaler-a-l-assurance-maladieles-patients-atteints-par-le-covid-19-1913033.html
  3.  : https://factuel.afp.com/non-loms-na-pas-commence-en-avril-appeler-tester-de-maniere-massive
  4.  : https://smg-pratiques.info/soigner-n-est-pas-ficher-l-ethique-des-medecins-n-est-pas-a-vendre
  5.  : http://www.snjmg.org/blog/post/coronavirus-en-france-la-resistible-multiplication-des-atteintes-aux-droits-fondamentaux/1762
  6.  :  https://www.lepoint.fr/societe/secret-medical-consentement-du-patient-toutes-les-digues-ont-cede-13-05-2020-2375278_23.php
  7.  : http://www.snjmg.org/blog/post/covid-19-reponses-aux-patients-et-cat-face-a-un-cas-contact-ou-suspect-en-medecine-generale-stade-3-post-confinement/1763
  8. : https://www.liberation.fr/checknews/2020/05/12/covid-19-finalement-les-medecins-ne-beneficieront-pas-d-une-prime-au-signalement-des-cas-contacts_1788014