Négociations conventionnelles 2016 (10)

Pour en savoir plus sur le cadre général des négociations et les séances précédentes : 

 

Séance du jour :

Pour la suppression du ticket modérateur

 

Dès le début de la mobilisation des médecins contre la loi Santé, le SNJMG, dubitatif sur la pertinence du tiers payant proposé par la ministre de la Santé, s'était prononcé en faveur de la suppression du ticket modérateur en Médecine Générale.

Le 22 février 2016, le SNJMG s'est joint à MG-France et au SMG pour demander au gouvernement l'exonération du ticket modérateur en soins de santé primaires :

 

Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier ministre,
Madame la ministre,

Le système de sant syndé français est organisé autour d’une assurance maladie obligatoire (AMO), mutualisée car financée par une cotisation assise sur les revenus, sans sélection du risque individuel, et autour d’une assurance maladie complémentaire (AMC) facultative à la charge personnelle de chaque citoyen, couvrant la part des soins non prise en charge par l’AMO, le ticket modérateur (TM). Cette situation crée un lien entre la situation financière de chaque citoyen et le niveau de protection maladie dont il bénéficie.

Notre pays ne cesse depuis la création du TM, de créer des dispositifs de rattrapage des inégalités d’accès à une protection maladie complète qui en découlent, et qui créent ou aggravent les inégalités sociales pour l’accès aux soins. Ces systèmes, la couverture maladie universelle (CMU), l’aide à la complémentaire santé (ACS), d’une part, ne couvrent pas la totalité de la population qui pourrait en bénéficier, d’autre part, ils sont incomplets avec des effets de seuil, par exemple pour les travailleurs pauvres. Notre pratique de soignant qui nous amène à questionner la position sociale de nos patients, confirme que le ticket modérateur crée ou aggrave les inégalités sociales de santé (ISS), par les conséquences qui en découlent sur le parcours de soins et de santé.

La couverture du risque maladie est plus efficace et moins coûteuse avec la mutualisation du risque (l’assurance maladie obligatoire en est le parfait exemple), que par la sélection du risque. Le ticket modérateur couvert par un système de mutualisation est devenu l’exception (peu de mutuelles demandent une cotisation assise sur les revenus), et il introduit à travers l’âge du cotisant, un premier niveau de sélection du risque. Notre pratique montre en ambulatoire une augmentation importante du reste à charge (RAC) des patients après remboursement par l’assurance maladie obligatoire : le RAC est aujourd’hui hors affection de longue durée (ALD) de 45%. Ainsi, et sans débat public, le principe assurantiel de sélection du risque ne cesse de grignoter le principe de la mutualisation du risque.

Il faut désormais que notre pays prenne conscience de cette évolution, et que ce débat s’ouvre publiquement, d’autant que l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 introduit une quasi obligation d’une protection complémentaire, et que celle ci doit à notre sens questionner de façon exigeante ce principe de la mutualisation, car elle permet de maintenir un principe qui nous le pensons, reste la base du pacte social français, la solidarité face à la maladie.

Vous avez écrit dans la loi de santé à l'article 1, « La politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat. Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. »

Conscient de cet enjeu que nous partageons, et face à l’appauvrissement croissant de nombreuses familles, au développement de la précarité, du chômage, du mal ou du non logement, etc ..., nous avons décidé de vous interpeller en vous proposant une mesure concrète, simple et équitable, la suppression du ticket modérateur, en commençant par les soins de santé primaires : consultations et prescriptions du médecin traitant, soins assurés par les autres professionnels de santé de proximité.

Cette suppression doit s’accompagner du transfert des cotisations correspondantes sur la couverture par l’AMO, ce qui en fait une réforme neutre quant aux cotisations qu’il faudrait en outre asseoir sur les revenus, et elle produira en plus une économie de gestion dont l’exemple est connu de tous : le régime local d’assurance maladie (RLAM) d’Alsace Moselle, non déficitaire grâce aux économies de gestion (les coûts de gestion de ce régime local, adossé à la Sécurité sociale, sont de 1,2% alors qu'ils sont de 20% en moyenne au sein des complémentaires santé privées). Ce transfert de couverture, peut aussi être réalisé en ouvrant aux régimes obligatoires, la possibilité de couvrir le risque complémentaire, comme cela existe cette fois dans l’assurance maladie classique pour la CMU complémentaire (CMUc)

La suppression du ticket modérateur a de nombreux avantages sur le système de soins:

  1. amélioration de l'accès aux soins de santé primaires de tous, et des populations les plus en difficulté en particulier, facilitant la dispense totale d'avance des frais, dont ils bénéficient.
     
  2. fléchage clair du système de santé sur les soins primaires, ce qui limiterait l’utilisation inappropriée des soins à l’hôpital, par exemple l'engorgement des urgences hospitalières
     
  3. en cas de tiers payant, règlement financier simplifié des professionnels uniquement par le RO, ce qui diminue le temps administratif et augmente le temps médical, d’autant que les régimes complémentaires dans le rapport qu’ils viennent de co-écrire ont délibérément écarté toute collaboration avec les régimes obligatoires dans le dossier tiers payant. Confirmant leur inscription croissante dans un marché et non plus dans un système de santé, force est de constater que les lois du marché sont leurs règles, contrairement aux soignants, et au souhait de la population dans ce domaine.
     
  4. renforcement in fine de la solidarité et de la justice sociale, garants de notre pacte social et républicain, et en partie de la paix sociale.

La population est unanime dans sa volonté de maintenir le principe de la solidarité face à la maladie comme base du pacte social et républicain, ce pacte de solidarité doit redevenir la règle pour la totalité de la couverture maladie.

C’était la logique du programme du Conseil national de la résistance. Cependant en créant un ticket modérateur qui ne modère pas du tout la dépense de santé, celui-ci a en partie manqué sa cible. Il convient donc en supprimant le ticket modérateur d’aller au bout de cette logique, la solidarité face à la maladie dans notre pays.

 

En l'absence de réponse, les trois syndicats ont tenu ce jour une conférence de presse pour expliquer les motivations de leur démarche :

 

NB : Vous pouvez soutenir cet appel en signant la pétition sur le site Internet de MG France

 

Junior doctors : Protocole d'accord à Londres

 

NB : les origines du conflit et sa chronologie sont présentées dans notre dossier constitué à l'occasion de la première grève du 12 janvier 2016.

 

Résumé en tweets de l'évolution de la situation depuis la derniere grève jusqu'à l'accord du 18 mai 2016 et les réactions qu'il provoque :

 

Négociations conventionnelles 2016 (9)

Apres un premier cycle de présentation des différents sujets de discussions (Pour en savoir plus : Dossier Négociations conventionnelles), les partenaires conventionnels entament un deuxième cycle de réunions sur l'élaboration d'un projet de convention.

Avant de commencer ce nouveau cycle le 12 mai 2016 (NB : cette réunion a finalement été reportée), une rencontre a été organisée entre les structures de futurs et jeunes médecins et le directeur de l'UNCAM le 11 mai 2016 :

NB : Se conformant à la décision de la CSMF (dont il fait partie) de refuser la présence de structures de futurs et jeunes médecins lors de toutes les négociations conventionnelles, le collège Jeunes Médecins de la CSMF ne participe qu'aux réunions ouvertes aux structures de futurs et jeunes médecins. C'est à ce titre qu'il a participé à la rencontre des structures "junior" avec Nicolas Revel le 11 mai 2016.

Négociations conventionnelles 2016 (8)

Pour en savoir plus sur le cadre général des négociations et les séances précédentes : 

Dossier Négociations conventionnelles

 

Séance du jour :

Document de travail de l'Assurance Maladie (sur le réseau inter-med.net) : 4%20mai%202016%20-%20CAS%20vie%20conventionnelle.7z

NB : A la suite de cette réunion, s'ouvre un cycle de rencontres avec comme objectif l'élaboration d'un projet de texte conventionnel. Afin d'être informé de leurs attentes, Nicolas Revel recoit, le 11 mai 2016, les structures de futurs et jeunes médecins.

Formation à l'indépendance et indépendance de la formation médicale

Après avoir participé à une première réunion sur Toulouse, le SNJMG, en la personne de sa présidente, Emilie Frelat, intervient lors de cette journée de formation à l'indépendance organisée dans les locaux de la Revue Prescrire à Paris. 

 

 

A ce sujet, il faut signaler la publication de deux billets d'appui documentaire : 

- Billet du SNJMG 

- Billet du Formindep 

Infos complémentaires sur la réunion de ce jour :

Lieu

Métro Richard Lenoir - Locaux de la revue « Prescrire » 68-70, Bd Richard Lenoir Paris, France (75011)

 
Organisateurs
 
Paul Scheffer, Doctorant en sciences de l'éducation et administrateur du Formindep
Pierre Frouard, Médecin, enseignant, membre de Prescrire
 
Programme 
 
9h – 9h30
Etat des lieux de la formation initiale en médecine en matière d'indépendance
Pierre Frouard, Paul Scheffer
 
9h30 – 10h30
Présentation de la campagne Just Medicine étasunienne et des initiatives étudiantes en France
Paul Scheffer, Raphaël Dechicourt (Anemf), La Troupe du Rire, Snjmg
 
10h30 – 12h
Initiatives pédagogiques existantes en France
Pierre Frouard (Rennes), Solène Lellinger (Strasbourg) et d'autres enseignants couvrant les 3 cycles, ainsi qu'un intervenant pour parler de ce qui se fait en stage.
 
12h-12h20
Synthèse subjective de la matinée par un « Grand témoin »
Intervenant : Luigi Flora, Docteur en sciences de l'éducation, spécialiste de la question des patients formateurs.

12h20 – 14h Repas

 

14h – 15h

Quelle utilisation possible du manuel d'enseignements OMS/HAS et des autres ressources pédagogiques existantes ?

Pierre Frouard et d'autres enseignants, Formindep (livret et interventions) et Prescrire

15h – 16h

Dans quelle mesure le curriculum Pharmfree de l'AMSA peut servir de document de référence pour développer la formation à l'indépendance en France?

Paul Scheffer, Maxime Rifad (Anemf)

16h – 17h

Quel développement possible de la formation à l'indépendance en médecine ?

Table ronde avec Maxime Rifad (Anemf), Prescrire, Formindep, Snjmg et si possible : un doyen, un ou deux enseignants (SHS et disciplines médicales), isni ou isnar

17h-17h20

Synthèse subjective de l'après-midi par un « Grand témoin »

Intervenant : Jean Jouquan (ancien vice-doyen aux études médicales de l'Université de Brest, et rédacteur en chef de Pédagogie médicale)

 

Pour en savoir plus : http://calenda.org/357279

ROSP : Enquête nationale 2016

Merci de participer à notre enquete 2016 :

 
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Négociations conventionnelles 2016 (7)

Pour en savoir plus sur le cadre général des négociations et les séances précédentes : 

 

 

La séance du jour et ses à cotés :


Prime aux médecins qui réduisent les arrêts... par Europe1fr

#JuniorDoctorsStrike #5

NB : les origines du conflit et sa chronologie sont présentées dans notre dossier constitué à l'occasion de la première grève du 12 janvier 2016.

 

​Malgré 4 grèves massivement suivies (12 janvier 2016, 10 février 2016, 9 et 10 mars 2016, 6 et 7 avril 2016), le secrétaire à la Santé, Jeremy Hunt, refuse de revenir à la table des négociations avec les juniors doctors et qualifie la grève d'« irresponsable et disproportionnée ».

Face à ce blocage, les junior doctors durcissent leur mouvement :

Ils menacent pour la première fois de l'histoire du NHS de ne pas assurer les urgences, lors de leur prochaines journées de grève, les 26 et 27 avril 2016 : « On n'a malheureusement pas d'autre choix », indique le Dr Johann Malawana, le leader de la BMA (qui représente les junior doctors).

Par ailleurs, la BMA a entamé deux actions en justice pour tenter de contrer la réforme du gouvernement.

Enfin, les juniors doctors se mobilisent sur Internet, au travers de différentes manifestations locales et en organisant des "sitting" permanents à Londres (devant le ministere de la Santé) et à Leeds :

Outre les risques pour la sécurité des patients et des soignants et l'effet repoussoir des nouveaux contrats proposés par le gouvernement Cameron, un nouvel argument est utilisé par les junior doctors : leur caractère discriminatoire vis à vis des femmes médecins :

Avec ce nouvel argument, la pression se fait plus forte sur Jeremy Hunt et la BMA en profite pour proposer une suspension de la grève des 26 et 27 avril 2016 contre la reprise des négociations. Mais, Jeremy Hunt rejette cette offre :

A l'approche de la grève (qui pour la première fois de l'histoire du NHS affectera les services d'urgences), le ton monte entre le gouvernement et la BMA : le gouvernement accuse le mouvement de se cantonner à la préservation de tarifs horaires avantageux le samedi, la BMA lui répond que le probleme est plus sérieux qu'une simple histoire de rémunération comme le démontre le ressenti des étudiants en médecine vis à vis des nouveaux contrats de travail.​​

Face à l'ampleur de la crise, une dizaine de présidents de facultés de médecine ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre David Cameron l'appelant à intervenir directement pour débloquer le dossier. « L'impasse dans le conflit entre le gouvernement et les junior doctors fait peser une grave menace sur notre système de santé en sapant le moral d'un groupe de personnels dont dépend le futur du NHS », écrivent-ils. « Nous vous demandons d'intervenir, de ramener les deux parties à la table des négociations, de mettre un terme à cet affrontement dangereux et d'initier un débat honnête sur les graves difficultés qui affectent » le NHS, ajoutent-ils. Par ailleurs, un groupe de parlementaires de tous bords a proposé à l'exécutif d'expérimenter son nouveau contrat dans un petit nombre d'établissements avant d'envisager son éventuelle généralisation. Mais, le gouvernement a dénoncé une manoeuvre "opportuniste" du parti d'opposition travailliste et souligné que le dispositif prévoyait déjà une mise en oeuvre par étapes. "La vérité est qu'il n'y a plus aucune confiance entre les gens qui travaillent au NHS (le service de santé public, ndlr) et ce ministre de la Santé", a objecté au Parlement Heidi Alexander, députée du Labour en charge des questions de santé, accusant M. Hunt de "jeter de l'huile sur le feu". 

Ainsi, à la veille de la grève, les positions sont tranchées : "Le public sera extrêmement déçu que les professionnels (de santé) mettent en péril les patients et il est extrêmement dramatique qu'ils le fassent. Ils franchissent le Rubicon", a denoncé Jeremy Hunt au Parlement.  "Si le gouvernement annule la mise en place (de la réforme), nous annulerons la grève", lui a répondu sur la BBC le Dr Mark Porter, président de la British Medical Association (BMA). Selon lui, le ministre cherche "un moyen de salir les junior doctors" en exagérant les conséquences potentielles de cette grève. ​

Dans cette atmosphere de tension, le mouvement devrait être fortement suivi. « Ne venez à l’hôpital qu’en cas de véritable urgence. Sinon, allez voir votre pharmacien », conseille le site du NHS. Plus de 100 000 rendez-vous pris pour les deux jours de grève et près de 13 000 opérations, y compris des accouchements programmés, ont été annulés. Des médecins spécialistes ou plus gradés ont été appelés à la rescousse pour remplacer les dizaines de milliers de grévistes chez les « junior doctors ».

Revue de presse internet : 

Liveblog (BMJ)

Liveblog (BBC) 

Liveblog (The Guardian)

Junior doctors' industrial action - 26 and 27 April 2016