Le décret du 28 Mars 2018 concernant la régularisation administrative des anciens résidents en médecine générale est paru aujourd'hui au Journal Officiel.
C'est un décret d'application de la loi "Montagne" de décembre 2016 qui permet d'organiser en pratique la sortie de l'impasse administrative dans la quelle se trouvent une centaine de médecins généralistes ayant validés la quasi totalité de leur cursus universitaire à l'exception de la soutenance de thèse, soutenance qui leur était refusé depuis 2013.
Ce texte est en cohérence avec les conclusions de la réunion de concertation qui s'est tenu le 25 septembre 2017 à la DGOS en présence de représentants du Conseil de l'Ordre, du CNGE et de syndicats médicaux s'étant impliqués dans le dossier à titre divers : FMF, MGFrance, SML et SNJMG (1).
Il permet aux personnes ayant validé leur résidanat en médecine générale mais n'ayant pas soutenu leur thèse :
- Soit de s'inscrire à l'université en vue de soutenir leur thèse ;
- Soit de s'inscrire à l'université afin de valider, dans un délai maximum de six années, un complément de formation en stage et hors stage dispensé dans le cadre du troisième cycle des études de médecine, puis de soutenir leur thèse.
Une commission émet un avis sur le complément de formation nécessaire et le soumet cet avis aux tutelles qui notifient leur décision aux facultés qui statuent sur les modalités de remises à niveau.
Une dérogation fixe la prise d'inscription en faculté possible dès le 31 mai 2018. La date limite de dépôt du dossier est fixée au 28 février 2021.
Comme prévu par la loi "Montagne" de décembre 2016, ces dispositions sont soumises à une close conditionnelle d'exercice en zone sous dotée pendant 2 ans minimum. Il est donc question d'exercice et non d'installation et, en l'absence de précision dans le texte du décret, les remplacements devraient pouvoir remplir cette condition d'exercice.
Le Syndicat National des jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) s'est mobilisé depuis 2013 dans la représentation et la défense des médecins "privés de thèse" (jusqu'à un recours en Conseil d'Etat) et il s'est naturellement entretenu avec eux ce jour suite à la publication du décret. Pour le SNJMG comme pour les médecins privés de thèse, cette publication au Journal Officiel constitue une bonne nouvelle car ce décret donne enfin, même si elle n'est pas parfaite, une perspective professionnelle concrète à cette centaine d'étudiants contraints depuis 2013 à abandonner leur vocation médicale.
Contact presse :
Arnaud Deloire (chargé de mission SNJMG - privés de thèse)
06 33 88 29 06
(1) : Le SNJMG remercie le Conseil de l'Ordre, le CNGE et les syndicats FMF, MGFrance et SML pour leur implication dans la résolution de ce dossier
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