Conformément à la LFSS pour 2016, un décret paru au JO ce jour organise la rémunération des médecins libéraux ou salariés d'un centre de santé qui, pendant la PDSA, constatent le décès d'un patient que se soit à son domicile ou dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social". Il s'agit d'un forfait de 100 euros, versé par l'assurance maladie sur la base d'une attestation sur l'honneur du médecin transmise à l'organisme.
Attention : ce forfait ne rémunère pas les constats effectués hors PDSA ! Pour bénéficier de ce forfait, le médecin doit faire un constat pendant les horaires figurant dans le code de la santé publique soit "la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures".
Document : Certificat CERFA de demande de paiement de forfait
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