Réforme des certificats d'aptitude sportive

 Mis à jour le Vendredi, 13 septembre 2019

 

Cadre réglementaire prééxistant et ses modifications :

 

Les activités physiques et sportives scolaires (obligatoires ou facultatives) sont régies par les Articles L552-1 à L552-4 du Code de l'Education. 

 

Les licences sportives sont régies par les articles L231-2 à L231-4 du Code du Sport.

La précédente version de ces articles précisait :

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. 
[…]L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

Les règles pour les licences sportives ont changé au 1er septembre 2016, en application de la première partie de la réforme sur les activités sportives initiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 et complétée du décret (n°2016-1157) du 24 août 2016. La seconde partie de la réforme s'applique à compter du 1er juillet 2017, conformément au décret (n°2016-1387) du 12 octobre 2016.

 

NB à propos de l'(in)utilité d'un certificat médical pour faire du sport :

 

Obtention de la licence sportive :

 

La première délivrance d'une licence d'une fédération sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique de l'activité physique ou sportive, et mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes (voir en fin de billet les contre-indications spécifiques de quelques disciplines sportives).

Documents (Source : Société Française de Médecine du Sport) : Questionnaire préalable à la visite médicale à remplir et signer par le sportif + Fiche d'examen médical de non contre indication apparente à la pratique d'un sport 

Si la licence sollicitée ouvre droit à la participation à des compétitions le certificat médical doit mentionner spécifiquement l’absence de contre-indication de la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

A l'école, un certificat médical n'est pas nécessaire pour suivre les cours obligatoires d'éducation physique et sportive (EPS) et il ne l'est plus pour les activités - facultatives - proposées par les fédérations sportives scolaires - UNSS, UGSEL, USEP (Attention : Cette exemption de certificat médical ne concerne pas la pratique des "disciplines à contraintes particulières" - voir ci dessous - dans les fédérations sportives scolaires ni l'ensemble des activités proposées par la Fédération Française du Sport Universitaire - FFSU). Toutefois, il est demandé à l'élève qui souhaite être dispensé d'un ou plusieurs cours, la production d'un certificat médical d'inaptitude (totale ou partielle). Dans ce cas, le certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin.

Pour certaines disciplines (dites "disciplines à contraintes particulières" - article L231-2-3), au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants lors de compétitions, l'examen médical est plus poussé que pour les autres. Il s'agit :

  • des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
    alpinisme ;
    plongée subaquatique ;
    spéléologie.
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe anglaise, kick boxing, muay thai, savate, sambo combat... ) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé (Tir, Ball-trap, Biathlon) ;
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur (Sport auto, karting et motocyclisme) à l'exception du modélisme automobile radioguidé ;
  • des disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition (voltige aérienne, giraviation, aerostation, vol à voile, vol libre...) à l’exception de l’aéromodélisme ;
  • du parachutisme ;
  • du rugby (jeu à XV, à XIII et à VII).

Pour ces disciplines, la délivrance ou le renouvellement de la licence sont soumis à la production d’un certificat médical, datant de moins d’un an, qui :

  • établit l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ;
  • est subordonnée à la réalisation d’un examen médical spécifique dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté du 24 juillet 2017, lui même corrigé par l’arrêté du 9 juillet 2018 (NB : le premier arrété publié au Journal Officiel le 15 aout 2017 a motivé une prise de position du SNJMG le 22 août 2017 et une mobilisation de différentes instances locales du rugby et du syndicat SNEP-FSU contre l'obligation d'un ECG tous les 3 ans à partir de 12 ans ; il a été modifié par le second arrêté qui pour le rugby, supprime l'obligation d'ECG avant 40 ans et allege les examens demandé à partir de 40 ans mais qui, en revanche, durcit le controle médical pour la boxe anglaise)

 

NB à propos de l'(in)utilité de l'ECG pour les jeunes sportifs :

 

Activités,contre indications et certificats

 

NB à propos d'un des risques du tri athlon :

 

Renouvellement de la licence sportive :

 

Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.

A compter du 1er juillet 2017, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

  • tous les 3 ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre (hors "disciplines à contraintes particulières") ;
  • selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les 3 ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.

Conséquences pratiques (hors "disciplines à contraintes particulières") :

Pour les licences « compétition », la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans, c’est-à-dire lors d’un renouvellement de licence sur trois.

Pour les licences « loisir », la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est fixée à au moins 3 ans par les fédérations, après consultation de leur commission médicale.

 

Le questionnaire de santé :
Le sportif, ou son représentant légal (pour les mineurs), renseigne un questionnaire de santé lorsqu’un certificat médical n’est pas exigé.
Le questionnaire de santé permettant le renouvellement de la licence à partir du 1er juillet 2017 est intitulé « QS-SPORT ». Ce questionnaire a été homologué, il est donc disponible sous la forme d’un formulaire Cerfa n°15699*01, dénommé QS-SPORT
Le QS-SPORT ne doit pas être remis à la fédération lors de la demande de renouvellement de la licence. Le sportif ou son représentant légal, doit toutefois attester auprès de la fédération avoir répondu par la négative à chacune des rubriques du QS-SPORT.
La formalisation de cette attestation est déterminée par les fédérations (format papier ou numérique).

 

Rappels : 

 

La visite médicale qui précède la délivrance du certificat médical d'aptitude sportive est un acte de médecine préventive dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale : sauf si elle est couplé avec un motif de consultation classique (dans ce cas, l'ensemble peut être considéré comme une consultation prise en charge par la sécurité sociale), le médecin ne doit utiliser ni FSP ni carte vitale et produire une facture en double exemplaire. Suite à son communiqué de presse, le SNJMG a eu confirmation qu'il en était de même pour l'ensemble des examens complémentaires éventuellement exigés pour la délivrance du certificat (ECG, echocardiographie, IRM, bilans sanguins, examens spécialisés...) : le médecin qui prescrit ces examens devra préciser sur l'ordonnance la mention "Non Remboursable" - NR. En revanche, la prise en charge de pathologies ainsi diagnostiquées (poursuite des investigations et traitement) relève bien de la sécurité sociale.

- A défaut de présenter de certificat médical, en cas de blessure ou d'accident, le pratiquant sera privé du bénéfice de l'assurance obligatoirement contractée lors de la souscription de sa licence (Rappel : Selon, les articles L231-2 et L321-4 du Code du sport, l'association sportive informe ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer - responsabilité civile)

Le certificat médical de moins d'un an reste la règle pour les participants non licenciés à des compétitions ponctuelles autorisées par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée. Exemple : si une personne veut participer à une course à pied alors qu'elle n'est pas licenciée à la FFA (via un club local), elle doit continuer à présenter aux organisateurs un certificat de "non contre-indication à la pratique du sport en compétition" daté de moins de 1 an.

- Par définition, toutes les dispositions présentées ici ne concernent pas les demandes de certificat pour la gym volontaire, la zumba, la danse de salon, l’aquagym, le yoga, la relaxation... et toutes les activités physiques extra scolaires qui ne requièrent pas de licence d'une fédération sportive.