Modifications réglementaires pour les certificats d'aptitude sportive

Publié le Lundi, 29 Août 2016, dans la catégorie Actualités

Dernière mise à jour : 17.10.16

 

Les activités physiques et sportives scolaires (obligatoires ou facultatives) sont régies par les Articles L552-1 à L552-4 du Code de l'Education.

 

Les licences sportives sont régies par les articles L231-2 à L231-4 du Code du Sport :

L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an et permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée. 
[…]L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence mentionnée au second alinéa du I de l’article L. 231-2 dans la discipline concernée. A défaut de présentation de cette licence, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernés en compétition.

 

Les règles concernant le certificat médical changent à compter du 1er septembre 2016 en application d'un décret (n°2016-1157) du 24 août 2016 (NB : La seconde partie de la réforme s'appliquera à compter du 1er juillet 2017).

Cette réforme accompagne celle des activités physiques et sportives scolaires incluse dans la loi Santé du 26 janvier 2016.

 

Ce qui change :

 

- Au collège et lycée : aucun certificat d'aptitude
Les activités sportives facultatives proposées dans les collèges et lycées seront désormais dispensées de certificat médical, comme les activités d’EPS obligatoires pour lesquelles l’aptitude des jeunes à la pratique du sport est présumée.

NB : En cas d'inaptitude (totale ou partielle), un certificat médical indique obligatoirement la ou les disciplines scolaires dont la pratique est contre-indiquée par le médecin (et sa durée).

 

- Pour les licences des fédérations sportives : un certificat d'aptitude tous les trois ans

La première délivrance d'une licence sportive reste subordonnée à la production d'un certificat médical attestant que la personne ne présente pas de pathologie contraire à la pratique d'activité physique ou sportive.

Pour le renouvellement des licences, un certificat ne sera exigé qu’une fois tous les trois ans (au lieu d’une fois par an). Les autres années, le licencié remplira un questionnaire de santé lui permettant de déceler d’éventuels facteurs de risques, qui nécessitera, le cas échéant, une visite médicale annuelle. Sinon, il attestera auprès de la fédération que tel n’est pas le cas.

NB : Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération en fonction de l'âge du sportif et de la discipline, mais aussi en fonction du rythme des compétitions.

Dans tous les cas, et jusqu'au 1er juillet 2017, le document doit être daté de moins de 1 an (selon le nouvel article D231-1-1 du Code du sport, la durée d'un an s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif). Ce qui veut dire concrètement que :

  • pour la saison 2016/2017, il convient de procéder comme habituellement, à savoir que la demande de licence ou son renouvellement doit être accompagné d’un certificat médical de moins d’un an (comme indiqué dans la circulaire administrative 2016/2017) ;
  • ce certificat médical sera alors valable pour une durée de trois ans pour un renouvellement de licence sans discontinuité ;
  • ce n’est qu’à compter du 1er juillet 2017 que le licencié qui renouvellera sa licence devra remplir un auto-questionnaire (qui n’est pas encore disponible), sans avoir besoin de fournir un nouveau certificat médical, pour la saison 2017/2018 ; 
  • si l’auto-questionnaire permet de déceler une apparition de risques, alors un certificat médical sera exigé tous les ans.

 

- Un certificat, plusieurs sports

Le certificat médical vaudra pour la pratique du sport en général (que se soit en compétition ou non), à l’exception éventuellement d’une ou plusieurs disciplines, et non pour une seule discipline (comme c’était le cas jusqu’ici). 

 

Les exceptions :
 
- les événements sportifs ponctuels pour les non licenciés :
Le certificat médical de moins d'un an reste la règle pour les participatants non licenciés à des événements ponctuels. Si par exemple une personne veut participer à une course à pied alors qu'elle n'est pas licenciée à la FFA (via un club local), elle doit continuer à présenter aux organisateurs un certificat de "non contre-indication à la pratique du sport en compétition" daté de moins de 1 an.
 
- les sports à risques
Les seuls sports qui dérogent à cette nouvelle règle du certificat d'aptitude tous les trois ans sont ceux "qui présentent des risques particuliers pour la santé ou supposent une condition physique parfaite", au sens de l'article L231-2-3. Pour eux, le certificat médical reste annuel et requiert un "examen médical renforcé". Il s'agit :
  • des disciplines sportives qui s'exercent dans un environnement spécifique :
    - alpinisme ;
    - plongée subaquatique ;
    - spéléologie.
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience (ex : karaté, boxe) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'armes à feu ou à air comprimé ;
  • des disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l'utilisation de véhicules terrestres à moteur à l'exception du modélisme automobile radioguidé (ex : karting) ;
  • des disciplines sportives comportant l'utilisation d'un aéronef à l'exception de l'aéromodélisme ;
  • du rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII.

NB : En ce qui concerne les sportifs de "haut niveau", le médecin d'un sportif peut délivrer un certificat de non contre-indication à la compétition qui s'impose à sa fédération sportive.

 

Rappels :

 

- La visite médicale qui précède la délivrance du certificat médical d'aptitude sportive est un acte de médecine préventive dont le coût n'est pas pris en charge par la sécurité sociale (article L321-1 du code de la sécurité sociale).

- A défaut de présenter de certificat médical, en cas de blessure ou d'accident, le pratiquant sera privé du bénéfice de l'assurance obligatoirement contractée lors de la souscription de sa licence. 

- Par définition, toutes les dispositions présentées ici ne concernent pas les demandes de certificat pour la gym volontaire, la zumba, la danse de salon, l’aquagym, la relaxation... et toutes les activités physiques extra scolaires qui ne requièrent pas de licence d'une fédération sportive.

 

Texte modificatif publié le 16 octobre 2016 :

 

Le Décret n° 2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie ainsi l’article D. 231-1-3 : 

Art. D. 231-1-3. - Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins d’un an est exigée :
1° Tous les trois ans lorsqu’elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre
2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l’annexe I-5, qui ne peut être inférieure à une fréquence d’une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions

Cette modification a fait beaucoup parler sur Internet :

Au final, la bonne lecture est :