CoViD-19 : Mesures administratives, fiscales et sociales en relation avec le travail (pour patients et médecins)

Mis à jour le Vendredi, 27 mars 2020

 

Sommaire du billet 

Quatorzaines et arrêts de travail

Problématiques concernant les activités professionnelles durant l'épidémie (FAQ sur l'emploi, Chomage partiel, cotisations URSSAF, Fonds de solidarité)

Impots et cotisations sociales (pour patients et médecins)

 

Quatorzaines et arrêts de travail

 

Procédures effectives à compter du 18 mars 2020 :

- Personnes cas contact d’un cas confirmé, considéré par l’ARS à risque modéré/élevé, si elles ne peuvent pas télétravailler :

L’ARS transmet les coordonnées à l’assurance maladie,
L’assurance maladie contacte la personne pour obtenir les éléments nécessaire à l’établissement de l'arrêt de travail,
Le médecin de l’assurance maladie établit l'arrêt de travail et l’adresse directement à l'employeur
Il y a indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des délais de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

- Personnes à risques (si aucune solution de télétravail n’est envisageable) : Femmes enceintes, Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), Insuffisances respiratoires chroniques, Mucoviscidose, Insuffisances cardiaques toutes causes, Maladies des coronaires, Antécédents d’accident vasculaire cérébral, Hypertension artérielle, - Insuffisance rénale chronique dialysée, Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2, Personnes avec une immunodépression (pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH, Maladie hépatique chronique avec cirrhose, Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

Les personnes concernées peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.

Cette procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et agents contractuels de la fonction publique. Elle ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique. Une téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime agricole.

Un des 2 parents dont l’enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une mesure d’isolement (si les deux parents ont une activité professionnelle et qu’aucun des deux ne peut travailler à domicile) :

Le parent fournit à son employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile. Il y indique le nom et l’âge de l’enfant, le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l'enfant est scolarisé, ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Le  parent s’engage également à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement scolaire.
Son employeur déclare l’arrêt de travail à compter du jour du début de l’arrêt, pour une durée correspondant à la fermeture de l’école, en remplissant une déclaration en ligne via la page employeur du site declare.ameli.fr

Il y a indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des jours de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

- « Cas confirmé » (avec un prélèvement confirmant l’infection par le nouveau coronavirus) ou cas possible n'ayant pas été testé

Le patient est pris en charge par un médecin,
Le médecin établit l'arrêt maladie comme pour n’importe quelle maladie,
Soit le médecin envoie par voie dématérialisée l'arrêt à la caisse de sécurité sociale (amelipro), soit le patient envoie lui-même à sa caisse l’arrêt qu’il lui a remis,
Le patient envoie à son employeur le volet de l’arrêt maladie qui lui est destiné.
Il y a indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie.

 

Chronologie :

Le gouvernement avait anticipé les situations de « quatorzaine » en publiant un décret le 1er février 2020 ouvrant droit exceptionnellement à une indemnité journalière pour "les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement du fait d'avoir été en contact avec une personne malade du coronavirus ou d'avoir séjourné dans une zone concernée par un foyer épidémique de ce même virus et dans des conditions d'exposition de nature à transmettre cette maladie » : les indemnités sont ouvertes pour les salariés mais aussi, selon l'engagement du gouvernement, pour les travailleurs indépendants et elles sont versées par l’Agence Régionale de Santé (ARS) dès le premier jour d’arrêt et jusqu’à 20 jours d’affilée.

Dans son communiqué du 27 février 2020, le SNJMG dénonce la gestion à géométrie variable de ces "quatorzaines" par les différentes ARS.

Le 28 février 2020, le gouvernement diffuse un document à destination des employés et des employeurs et annonce que les parents dont les enfants doivent rester isolés peuvent également bénéficier de la prise en charge de l'arrêt de travail mais sans en préciser les modalités pratiques.

Le 04 mars 2020, le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance Maladie ouvrent un dispositif unique en ligne pour la prise en charge des arrêts de travail des personnes dont les enfants de moins de 16 ans sont concernés par des mesures de maintien à domicile.

Le 05 mars 2020, le gouvernement rationalise les arrêts de travail relatif au CoViD-19 :

- Personnes cas contact d’un cas confirmé, considéré par l’ARS à risque modéré/élevé, si elles ne peuvent pas télétravailler :

Gestion par l'ARS avec indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des délais de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

- Un des 2 parents dont l’enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une mesure d’isolement (si les deux parents ont une activité professionnelle et qu’aucun des deux ne peut travailler à domicile) :

Attestation du parent et déclaration en ligne par l'employeur sur le site dédié (déclaration de la personne elle même si artisan, commerçant ou profession libérale) avec indemnisation dans les conditions d’un arrêt maladie, sans application des jours de carence, pour la durée d’isolement préconisée.

- « cas confirmé » (avec un prélèvement confirmant l’infection par le nouveau coronavirus) ou cas possible n'ayant pas été testé

Gestion dans les conditions habituelles d’un arrêt maladie (avec les mêmes délais de carence).

Mais, en pratique, il reste un "angle mort" dans cette prise en charge : les arrêts de travail des personnes considérées à risques (en dehors des cas contact) ! Ce que signale le SNJMG dans son communiqué du 13 mars 2020...

C'est le 17 mars 2020 en fin d'après midi que l'Assurance Maladie médiatise l'élargissement de la procédure pour garde d'enfant aux personnes à risques à compter du 18 mars 2020 (avec effet retro actif au 13 mars 2020).

Et le 27 mars 2020, elle distingue sur amelipro deux motifs arrêts de travail en relation avec CoViD-19 : "CoVid-19 confirmé ou présumé" et "Personne à risque pour CoViD"

 

NB1 : Prise en charge des arrêts des médecins libéraux eux mêmes

Information de l'Assurance Maladie du 05 mars 2020 :

Les médecins sont soumis aux mêmes règles que les salariés. 
Le niveau des indemnités journalières attribuées est de 112 € (ce qui est en-deçà des indemnités journalières que la CARMF verse habituellement à partir du 90e jour, pour la troisième tranche).

L'Assurance Maladie a mis en place un numero de téléphone (08 11 70 71 23) pour répondre aux questions des médecins.

Communiqué de la CARMF le 10 mars 2020 :

La CARMF a pris connaissance et se félicite de l'indemnisation versée par l'Assurance maladie, à hauteur de 112 euros par jour, aux médecins libéraux qui font l’objet d’une mesure de confinement afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19 (coronavirus) et qui se trouvent dans l’impossibilité de travailler (voir les modalités sur https://www.ameli.fr/medecin/actualites/professionnels-de-sante-liberaux-exposes-au-coronavirus-prise-en-charge-des-ij). 
Particulièrement sensible à la situation de ces médecins, la CARMF se mobilise également pour les soutenir. 
Ainsi, le Bureau du Conseil d’Administration a décidé le 5 mars 2020 le versement d’un secours par le Fonds d’action sociale, afin de compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 euros par jour.
Pour ceux qui rencontreraient par ailleurs des difficultés pour le règlement de leurs cotisations, les services de la CARMF sont à leur disposition pour trouver la solution la plus adaptée (suspension des prélèvements automatiques mensuels, du calcul des majorations de retard ou des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020). 
Les médecins concernés sont invités à se faire connaître en contactant la CARMF par email à l’adresse mail : covid-19@carmf.fr.
En cas de maladie avérée ultérieurement, les médecins bénéficieront de l ’indemnisation susvisée de l’Assurance maladie, complétée le cas échéant par celle de leur assurance personnelle. Ils seront également pris en charge dans le cadre du régime invalidité-décès à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.

Message de la CARMF du 18 mars 2020 :

Sur proposition du Dr Thierry Lardenois, Président de la CARMF, et en concertation avec le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Bureau de la CARMF a décidé, à l'unanimité, que le régime invalidité-décès de la CARMF financera, de façon exceptionnelle et dérogatoire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, des indemnités journalières sans délai de carence.
Les médecins libéraux malades du coronavirus, ainsi que les médecins en situation fragile (ALD) qui ne peuvent travailler du fait du contexte actuel d'épidémie, pourront donc percevoir les indemnités journalières du régime invalidité-décès de la CARMF dès le premier jour d'arrêt et pendant toute la durée d'arrêt lié au Covid-19. Le montant de ces indemnités variera de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisations applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.

Information de l'Assurance Maladie du 25 mars 2020 :

Dans le cadre de l’épidémie Covid-19, l’Assurance Maladie prend en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants.

La procédure à suivre varie selon la situation amenant le professionnel de santé à interrompre son activité professionnelle

- Professionnels de santé dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement :

Comme pour tout patient, un arrêt de travail peut être établi par un médecin (arrêt de travail prescrit pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

- Professionnels de santé dont le confinement à domicile est recommandé :

Dans un avis rendu le 14 mars dernier, le Haut Conseil de la santé publique a recommandé le confinement à domicile des femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi que des personnes atteintes de certaines pathologies (liste établie par le Haut Conseil).

Afin d’alléger la charge pour les cabinets médicaux en ville très sollicités et de permettre le confinement immédiat d’un maximum de ces patients, un téléservice dédié, declare.ameli.fr, a été mis en place par l’Assurance Maladie. Il permet aux femmes enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse ainsi qu’aux assurés admis en ALD au titre d’une des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique de pouvoir demander en ligne à être placés en arrêt de travail. Le service médical de l’Assurance Maladie procède au contrôle de la situation du demandeur et peut ainsi lui délivrer un arrêt de travail. Les indemnités journalières peuvent ensuite être versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit

L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 13 mars 2020).

Les professionnels de santé qui souffrent d’une des pathologies listées mais ne sont pas reconnus en ALD pour celle-ci sont invités à consulter un médecin pour qu’il établisse, si besoin, un arrêt de travail (prescription pour eux-mêmes par les médecins le cas échéant). Cet arrêt de travail est ensuite adressé à l’Assurance Maladie (soit par le médecin prescripteur de manière dématérialisée via amelipro, soit par le patient par courrier postal). Les indemnités journalières seront ensuite versées pour la durée de l’arrêt de travail prescrit.

- Professionnels de santé dont l’arrêt d’activité est lié à des contraintes de garde d’enfant de moins de 16 ans :

Dans l’hypothèse où le professionnel de santé n’est pas en mesure de bénéficier des dispositifs de garde d’enfant mis en place par les pouvoirs publics pour faciliter la continuité d’activité des professionnels de santé, et qu’il n’a pas d’autre alternative que d’interrompre son activité professionnelle dans ce cadre, il a la possibilité de pouvoir demander à être placé en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr.
L’arrêt peut être déclaré de manière rétroactive (possibilité de déclarer un arrêt initié depuis le 2 mars 2020).

 

NB 2 : Coronavirus et droit de retrait

 

 

Problématiques concernant les activités professionnelles durant l'épidémie 

 

Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés :

Informations du Ministère du travail

 

Compléments d'information pour employeurs :

Pour avoir accès au chômage partiel ou total pour vos salariés, vous devez vous inscrire sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

L’URSSAF n’a pas prélevé les échéances du 20 mars 2020 et ne prélèvera pas non plus celles du 5 avril.

Il est possible de demander :
- un délai de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
- l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

La demande peut être faite :
- par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr et en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
- par téléphone, au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Comment bénéficier du Fonds de solidarité spécial CoViD-19 ?
 
Les professions libérales peuvent en bénéficier, à condition d’avoir :
un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€ ;
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Quelles conditions pour en bénéficier ?
Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative.
Soit avoir une perte de son chiffre d’affaire entre mars 2019 et mars 2020.

Quel est le montant de l’aide ?
Jusqu’à 1500€ versés par la DGFPI.
Pour les entreprises en grandes difficultés, 2000€ supplémentaires peuvent être versées au cas par cas auprès des régions.
Ces sommes sont défiscalisées.

Comment bénéficier de l’aide ?
Dès le 1er avril, sur le site impot.gouv.fr 
Pour l’aide complémentaire, contacter la région à partir du 15 avril.
 
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

 

Impots et cotisations sociales (pour patients et médecins)

 

- Pour tous :

 

Message DGFiP du 15 mars 2020 :

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur  impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur  impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises. Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

 

- Pour (Jeunes) MG (Source : Compta Santé, partenaire du SNJMG) :

 

Loyer professionnel : ne pas confondre annulation et suspension-report

 
En aucun cas il n’a été question d’annulation des loyers et des échéances d’emprunt. Il s’agit exclusivement de report ou d’étalement.
Aucune charge de loyer ou remboursement d’emprunt ne sera ainsi comptabilisée dans votre comptabilité de trésorerie.
 
1.       Propriétaire de votre cabinet

Pour les praticiens propriétaires des murs de leur cabinet (directement ou via une SCI), nous vous recommandons vivement de contacter votre banque. Ces dernières ont eu des directives et il semble plutôt aisé d’obtenir un décalage de vos remboursements d’emprunt. Attention, il faudra à notre avis tout de même régler les intérêts d’emprunt (compte tenu de la faiblesse historique des taux pratiqués cette opération demeure avantageuse).
 
2.       Locataire de votre cabinet

Vous avez la possibilité de suspendre le paiement de vos loyers en échangeant avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire d’un mandataire Ad hoc. Votre propriétaire ayant lui aussi à ses propres contraintes économiques (remboursement de l’emprunt des murs auprès de sa banque) aucun décret d’application ne l’oblige à accepter à ce jour.
 
NB : Concernant le loyer des locaux commerciaux (bien souvent en tant que professionnel libéral vous exercez dans des locaux dit « professionnels » et non des « locaux commerciaux ») : les principales fédérations de bailleurs de locaux commerciaux ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité. Votre propriétaire n’est probablement pas membre de ces fédérations.

 

Messages CARMF des 17 et 18 mars 2020 :

Particulièrement sensible aux difficultés que peuvent rencontrer les médecins libéraux dans cette période de pandémie de Covid-19, la CARMF se mobilise pour les soutenir.

Le bureau de la CARMF a adopté à l'unanimité des mesures de soutien financier aux cotisants :
- la suspension des prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 pendant 2 mois (avril et mai), le solde serait alors étalé sur le reste de l’exercice 2020 ;
- la suspension du calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 pendant 2 mois ;
- la suspension des procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 pendant 2 mois.