Bilan de la mobilisation nationale des internes de médecine et de pharmacie

Par rapport au mois dernier, le ministère a fait quelques nouvelles propositions. Voici donc, le bilan analytique que le SNJMG tire de la mobilisation des internes à la veille d'une nouvelle journée de mobilisation pour l'hôpital et le système de santé :

REVENDICATIONS SNJMG REPONSES MINISTERE

Respect du temps de travail des internes : 

Vérification effective mensuelle du temps de travail effectué permettant d’organiser le planning à venir de façon à respecter la limitation du temps de travail en fin de chaque trimestre

Samedi matin compté comme garde

Interdiction d’accoler une (demi) garde à une garde de nuit + respect absolu du repos de sécurité après 24heures d’affilée de travail

Mise en place d’un tableau de sanctions pour le service/hôpital ne respectant pas le droit du travail

Réévaluation nationale indépendante des agréments des stages hospitaliers et ambulatoires, incluant le respect du temps de travail comme critère incontournable
Annulation du projet de rémunération des heures effectuées au-delà de la limite légale (revenant à une acceptation officielle du non respect du cadre légal)

La ministre prévoit des sanctions financières en cas de non respect de la législation (comme elle l'avait annoncé le 15 décembre 2019). Les tableaux de service et le temps de travail des internes sera présenté en CME ainsi que dans les facultés de subdivision des internes. C’est la DGOS qui va négocier les détails avec les différents acteurs. Le projet devrait aboutir pour le semestre de Novembre 2020.

Le ministere ne propose rien pour les autres revendications.

Amélioration des statuts et des rémunérations :

Rémunération des FFI alignée sur la rémunération des internes 1ere année pour les FFI non thésé-e-s et sur celle des internes 3e année pour les FFI thésé-e-s

Revalorisation des rémunérations de base et des gardes des internes/FFI avec perspectives de revalorisation régulière et amélioration des indemnisations en stages ambulatoires
 
Révision des grilles salariales des médecins hospitaliers sans pénalisation de spécialités (pas de différentiel de rémunération entre spécialités)
 

Le ministère propose une indemnité d’hébergement pour les stages ambulatoires en zones sous denses de l’ordre de 250-300€, sans critère kilométrique + prime "vie chère" pour les internes franciliens.

La DGOS négociera les détails pour 2020 (mai ou novembre ?).

Le ministere ne propose rien pour les autres revendications.

Lutte contre les discriminations et pour un cadre d'exercice sécurisant aussi bien pour les internes/FFI que pour les patients :

Mise en place d’un dispositif de collecte des incidents et d’accompagnement des patients ou des internes/médecins victimes de ces incidents (avec notamment la création de stages de réserve pour les internes qui devraient être retirés de leur terrain de stage générateur de problème)

Dispense d’astreintes à partir du 3e mois de grossesse pour les internes/FFI enceintes

Respect du droit du travail aussi bien pour les activités en stage que pour les activités universitaires (ex : un arrêt de travail s'applique aussi bien à l'hôpital que pour les cours)

Inclusion de ce parametre dans les critères d’agrément de stage d’interne (comme pour le respect du droit du travail)

Amélioration des procédures de choix de stages par la mise en place dans chaque subdivision d'un système informatisé couplant préchoix et choix de stages sur la base d’un logiciel libre géré par ARS, facultés et DMG, CHU et hôpitaux + tous les syndicats d’internes présents sur place

Refus de la procédure de matching pour la phase de consolidation de l’internat

Participation des internes aux congrès de toute organisation d’internes ou d’enseignants comptant pour les demi journées de formation, à condition qu’il n’y ait pas de participation de l’industrie pharmaceutique à ce congrès

Respect de la liberté syndicale des internes (pas d'obligation à adhérer à un syndicat pour bénéficier d'avantages que lui auraient délégués l'ARS ou les hôpitaux : calendrier des choix et liste des postes, chambre d'internat, badge d'interne, accès au parking médecins...) et non discrimination entre organisations syndicales (toutes les organisations syndicales d’internes traitées de la même façon par les autorités de tutelle (ARS, facs et hôpitaux de rattachement)

Concernant les cas de sexisme et de discriminations dont les internes seraient témoins ou victimes, le ministère rappelle que tous ces faits relèvent de la Loi et remarque qu'il n’y a pas tant de rapports d’incident que cela. Le ministère incite les syndicats d'internes à faire remonter les comportements inadaptés qui peuvent survenir localement, et mieux que les internes signalent ces problèmes en « événements indésirables » comme sur OSIRIS. Le ministère ne prévoit pas de ressources humaines ou de plateforme dédiée pour recueillir spécifiquement ces données.

Le ministère se dit intéressé pour travailler (avec le SNJMG) sur les modalités d'organisation des choix de stages mais ne juge pas ce dossier prioritaire...

Sans remettre en cause le matching pour la phase de consolidation de l'internat, le ministère est prêt à en rediscuter les modalités pratiques.

Le ministere propose la création d'un fonds public pour la formation des internes pour compenser la fin des financements venant de l'industrie pharmaceutique 

Le ministere ne propose rien pour les autres revendications.

Lutte contre les entraves à la pratique des remplacements par des médecins/internes non thésés :


Confirmation du principe permettant aux internes ayant validé la moitié de leur stages d'internat (dont certains spécifiques à la pratique de la spécialité) d’avoir accès à la licence de remplacement


Pas de modification de la liste de stages indispensables pour l'obtention de la licence sans négociation préalable entre ministeres, ordre, organisations nationales d'enseignants et organisations nationales d'internes + Pas d'application de cette modification pour les internes déjà engagés dans l'internat


Droit garanti aux internes - remplaçants non thésés de choisir entre 3 possibilités : affiliation à la CARMF (caisse de retraite/prévoyance des médecins libéraux), affiliation au RSPM (régime simplifié des professions médicales, créé par la LFSS2019), aucune affiliation (comme c’était le cas avant 2018)

En cohérence avec le projet de réforme des retraites, l’objectif du gouvernement est de rapprocher le régime de retraite des médecins du régime général avec, à terme, la disparition de la CARMF telle quelle existe actuellement. Ceci s'appliquera aux internes et médecins non thésés qui seront donc soumis à l'obligation de cotisation via le RSPM. Pour 2020, comme en 2018 et en 2019, il n'y aura pas d’appel à cotisation pour les remplaçants non thésés mais ce sera la dernière année : pour leurs revenus tirés de remplacements, les internes et remplaçants non thésés devront cotiser au RSPM à compter de 2021.

Le ministere ne propose rien pour les autres revendications.