Avenant conventionnel #3 instaurant un Avantage Supplémentaire Maternité

 

- Communiqué de la Sécurité sociale :

 

Conformément aux dispositions prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 (article 72), les partenaires conventionnels ont signé un troisième avenant mettant en place un avantage financier pour pallier la baisse de revenus engendrées par l’interruption de l’activité des médecins installés pour cause de maternité, de paternité, ou d’adoption (Précision du SNJMG : l'avenant ayant été publié dans le JO du 29 avril 2017, l'ASM n'entre en application qu'à compter du 30 octobre 2017).

Cette aide forfaitaire, qui permet de faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical, est modulée selon le secteur et les conditions d’exercices du médecin, s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2, s'étant engagé à une pratique tarifaire maîtrisée (Optam) ou pas, ou enfin s’il exerce à temps plein (8 demi-journées par semaine ou plus) ou à temps partiel (à 50% quand l’activité est égale ou supérieure à 4 demi-journées par semaine et inférieure à 6 demi-journées par semaine ou à 75% si l’activité est égale ou supérieure à 6 demi-journées par semaine et inférieure à 8 demi-journées par semaine).

 

 

Conventionné à honoraires opposables ou de secteur 2 avec option Optam 

Conventionné honoraires différents  
Tempsplein  Temps partiel (50 et 75%)  Tempsplein  Tempspartiel (50 et 75%) 
Maternité/Adoption   3 100 €/mois
1 550 et 2 325 € /mois
  2 066 €/mois  Entre 1 033 et 1 550 € /mois  
Paternité  1 116 €/mois 558 et 837 € /mois  744 €/mois  372 et 558 €/mois

 

NB : Aide versée pour la durée de l’interruption de l’activité dans la limite de la durée légale du congé (et pour une durée maximale de trois mois)

 

- Rappel chronologique sur la couverture maternité des femmes médecins :

 

1982
Grâce à l'action du comité de liaison des femmes médecins crée par le Dr Jacqueline VALENSI, les conjointes de médecins installés (participant à leur secrétariat) et les femmes médecins installées (!) sont assimilées aux femmes d'artisans et de commerçants et bénéficient enfin d'indemnités pour leur grossesse (l’équivalent de 2 SMIC).

1995
Tous les syndicats médicaux alors représentatifs pour la convention médicale (CSMF, FMF, MG-France et SML) s'unissent pour obtenir une couverture maternité propre aux femmes médecins (c'est à dire, différente de celle des conjointes de médecins). Le SNJMG accepte de participer à ce front commun à condition que cette couverture maternité s'applique aussi aux remplaçantes, thésées ou non. Après discussion (notamment sur les remplaçantes non thésées), les syndicats finissent par accepter les conditions du SNJMG (NB : conditions valables pour les medecins généralistes mais également pour toutes les spécialités).

Fortes de cette union syndicale sans précédent, les femmes médecins installées ou non (MG et toutes spécialités confondues) obtiennent la création d'une couverture maternité pour toutes, sans distinction !

2004
A l'approche du 10e anniversaire de la création de la couverture maternité des femmes médecin, MG France propose aux autres syndicats médicaux de reprendre les négociations pour aligner le congé maternité des femmes médecins sur celui des salariées, seuls le SNJMG et l'ISNAR-IMG accompagnent MG-France dans la négociation.

2006
Après deux ans de négociation, le ministre de la Santé annonçe, dans son plan démographie, l'alignement du congé maternité des femmes médecins libérales sur celui des salariées. Le décret d'application est publié le 2 juin 2006.
NB : cette mesure est étendue à toutes les autres professions de santé.

2016
En février 2016, la Ministre de la Santé, MmeTouraine, annonce, lors de la Grande Conférence de santé concluant le mouvement de protestation des médecins (auquel a participé le SNJMG entre fin 2013 et début 2016), la création d’un Avantage Supplémentaire Maternité (ASM) de 3 000 euros par mois pour les femmes médecins conventionnés en secteur 1 ou en secteur 2 ayant signé le CAS (contrat d’Accès Aux Soins). Cet ASM est inclu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS2017) voté par la parlement en décembre 2016.