Éditeur de contrats de remplacement

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Rappel

Le contrat de remplacement doit être édité en 3 exemplaires :
- 1 pour le remplaçant
- 1 pour le remplacé
- 1 pour le Conseil Départemental de l'Ordre

Le médecin remplacé doit impérativement faire parvenir une copie du contrat + une déclaration de remplacement au Conseil Départemental de l'Odre dont il dépend avant le début du remplacement. 

Commentaires des articles : 

Article 1 : 

• "Le médecin remplaçant devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon des modalités qu'il fixera librement." : Il est recommandé que les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet soient précisées au remplaçant, dans le souci de la permanence des soins.
• "Il pourra, avec l'accord préalable du médecin remplaçé, exercer une autre activité médicale, y compris dans les locaux médecin remplaçé." : Clause facultative, à débattre entre les signataires ; elle devra faire l'objet d'une annexe au présent contrat. Cette activité personnelle ne devra en aucun cas être préjudiciable à la permanence des soins au sein du cabinet du médecin remplacé, activité justificative de l'établissement dudit contrat et ne pourra jamais être une activité de soins donnant lieu à délivrance de feuilles de maladie ; il ne peut s'agir que de médecine de prévention, d'examens pour des compagnies d'assurances ... qui entrent dans l'activité habituelle du médecin remplaçant.

Article 4 : 

• Il est souhaitable que la copie de l'assurance RCP soit jointe au contrat. 

Article 8 : 

• L'accord peut consister en une renonciation totale ou limitée dans le temps à se prévaloir de l'interdiction d'installation édictée à l'article R.4127-86 du code de la santé publique (article 86 du code de déontologie médicale) et rappelée par cette clause du contrat.
• Pour les remplacements inférieurs à trois mois, les parties au contrat gardent la faculté d'introduire une clause de non-réinstallation si la durée de remplacement le justifie. 

Article 10 : 

• La clause d’arbitrage (clause compromissoire) est facultative, et les parties peuvent décider de ne pas y recourir ou encore y recourir dans des conditions différentes de celles proposées ci-dessus.
• Les parties peuvent renoncer à cette modalité de l'arbitrage et, dans ce cas, il suffit de supprimer la mention de l'amiable composition.