Analyse de la lettre adressée par le Professeur Langlois, président de l’ordre national des médecins au Docteur Pierre Costes sur l’Art 77 du code de déontologie.
Conseil National de l'Ordre
Le Président
à
Monsieur le Dr Pierre COSTES Président MG France 6/8, boulevard Jourdan
75014 PARIS
Paris, le 20 septembre 2002
Objet : Permanence des soins
Article 77 du code de déontologie médicale
Monsieur le Président et cher confrère,
La presse médicale s'est largement fait l'écho des prises de position d'un certain nombre d'organisations syndicales demandant l'abrogation de l'article 77 du code de déontologie médicale.
Une telle démarche me paraît relever d'un malentendu qu'il convient de
dissiper.
En effet, le caractère obligatoire de la permanence des soins ne découle pas uniquement de l'article 77 du code de déontologie médicale mais aussi du principe constitutionnel suivant lequel la Nation doit garantir à tous la protection de la santé.
On en a les bras qui tombent..
On fait ici l’amalgame entre une obligation déontologique mise en place dans un cadre professionnel certes particulier mais spécifique et qui correspond à un règlement tout de même et l’esprit constitutionnel de la Loi faite au nom de la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789, ou de la déclaration universelle des droits de l’homme de l’ONU du 10 décembre 1948, ou à peu prés…
C’est énorme comme procédé et complètement fallacieux.
Le droit de grève des médecins est un droit constitutionnel propre à chaque citoyen, l’obligation déontologique de la garde ne l’est pas.
Le droit aux soins pour être inscrit en tant que principe dans la constitution n’a rien à voir avec l’obligation déontologique de la garde.
Il existe un code de déontologie des experts-comptables qui n’a rien à voir de prés ou de loin avec la constitution.
Si la Nation doit garantir à tous la protection de la santé dans cette confusion générale entre le droit constitutionnel et le plus petit des règlements de notre protection sociale nombre de dispositifs actuels, ou d’actions de l’assurance maladie tombent sous le coup de cette vision des choses.
Et là encore on ne voit pas pourquoi le médecin devrait subir les affres d’un règlement mal écrit, obsolète, non appliqué dans toute sa légalité et lui même contraire au principe constitutionnel de l’égalité devant la Loi auquel a droit le médecin considéré comme tout citoyen… ! !
Que cette exégèse tourne à l’extrapolation sous la plume confuse et embarrassée de l’ordre des médecins accable toujours un peu plus cet organisme et procède d’une exténuation certaine de la pensée.
Ce principe se retrouve également dans le code de la santé publique ( article L. 1110-1 ) qui fait de la continuité des soins un droit fondamental de la personne humaine.
Article L1110-1
( inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002 )
Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible.
La loi sur le droit des malades est un texte dégoulinant de bonnes intentions et à ce titre déjà complètement marqué par son décalage avec les réalités terrestres.
On le voit ici dans cette écriture éthérée qui ne dépareillerait pas celle de l’art 77 et qui a fait fortune auprès des assureurs en instituant dans le même état d’esprit lénifiant l’imprescriptibilité des fautes médicales…
Dès lors l'obligation déontologique posée à l'article 77 du code de déontologie médicale et le rôle du conseil départemental dans l'organisation de la permanence des soins tel qu'il a encore été récemment réaffirmé par le Conseil d'Etat, a pour mérite de permettre à la profession médicale organisée en Ordre d'assurer elle-même l’application d'un principe de valeur constitutionnelle, réaffirmé par la loi.
L’obligation déontologique, même établie sur la base d’une correspondance vague avec un principe constitutionnel, dont l’application aux dires de l’ordre est assurée par la profession elle-même sous couvert du label du conseil d’Etat, ne gagne absolument pas en lisibilité pas plus qu’en crédibilité aux yeux des médecins.
Le conseil d’état soyons clair n’a statué que sur le fait du rôle de l’ordre en la matière mais en aucune manière sur le contenu de l’art 77, reconnu désormais comme inepte par tous les médecins concernés.
L'Ordre en a reçu la mission de l'Etat et il n'est pas inutile de rappeler ici que l'Ordre des médecins est un organisme certes privé mais chargé de missions de service public.
Qu’il y ait une mission d’Etat ne change rien au fond du problème qui est celui de l’application désormais impossible sous la contrainte d’un règlement entièrement inadapté à notre exercice professionnel.
Tout ceci est du vent.
Il en résulte que l'abrogation de l'article 77 du code de déontologie médicale aurait pour seul effet, à court ou à moyen terme, de déléguer cette attribution à d'autres institutions et on peut plus particulièrement penser ici aux services préfectoraux ou encore à l'assurance maladie.
La crainte effective de l’ordre est là : elle est existentielle.
L’ordre redoute à travers une éventuelle suppression de l’art 77 de se voir privé de toute autorité sur le corps médical, et ce faisant d’appauvrir son image aux yeux des responsables politiques.
La crainte n’est pas infondée.
C’est pour cela qu’il n’y aura pas de suppression de cet art 77 pour laquelle il aurait fallu un consensus au sein de l’ordre national.
Que cette attribution soit un peu plus qu’à l’heure actuelle déléguée aux préfectures ne changerait rien au refus général des médecins.
L’attribution aux CPAM de cette gestion n’est même pas à envisager réellement puisqu’il s’agirait d’un casus belli pour le corps médical.
Ces menaces indirectes n’ont aucun portée.
Si telle est votre volonté, il convient de le faire savoir aux médecins.
Là le professeur Langlois se permet de jouer avec le syndicaliste à qui il s’adresse et le met au défi de prendre cette responsabilité, mais tout cela est du théâtre pour la raison évoquée précédemment.
Deux autres ambiguïtés doivent également être levées.
Tout d'abord le caractère obligatoire de la permanence des soins n'a jamais signifié que l'Ordre des médecins imposait un modèle d'organisation aux praticiens.
Mais il y a ici hiatus dans la pensée de l’ordre national : ce n’est pas le modèle d’organisation de la permanence des soins qui pose problème aux médecins mais bien son aspect obligatoire.
Ceux-ci ont depuis fort longtemps démontré, dans la majorité des cas, leur capacité à s'organiser de façon autonome et l'Ordre des médecins n'intervient que pour veiller à l'existence de cette organisation et la valider ou encore pour y suppléer si elle est défaillante.
Pour l’ordre :
Veiller à ce qu’il existe quelque chose, oui.
La valider est déjà quelque part une outrance.
Y suppléer est par contre surréaliste…
Il faut cependant reconnaître que cette capacité s'essouffle face à une demande
croissante de « consommation médicale » conjuguée au déclin de la démographie médicale.
Il est bon que nous redescendions sur terre pour considérer les choses telles qu’elles sont : impossibles à pérenniser à court terme.
Mais là encore les médecins au travers d'expériences innovantes font la démonstration de leur sens des responsabilités et de leur faculté d'innover.
A leurs côtés ils peuvent compter sur leur Ordre, même si la survie du système passe par une responsabilité partagée de tous les acteurs du système et pas uniquement des médecins.
Mais les médecins sont des gens responsables et on peut rêver que tout ceci puisse durer encore un peu.
Et le Pr. Langlois fait ici la part des choses pour l’ordre en parlant de survie même si d’autres acteurs « pas uniquement des médecins » participent…
Enfin les organisations syndicales qui se sont indignées à juste titre du caractère répétitif de réquisitions préfectorales mettant en jeu la sécurité des médecins et la qualité des actes prodigués aux patients ne peuvent pas dans le même temps prôner un volontariat qui aboutira inexorablement à faire peser sur un petit nombre de praticiens des contraintes insupportables.
L’ordre considère dans son argument final que « prôner le volontariat aboutira inexorablement » à accabler d’un surcroît de travail « un petit nombre de praticiens ».
L’ordre admet ainsi que le volontariat médical condamne la permanence des soins dans sa prospective immédiate.
Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher confrère, l'expression de mes
sentiments les meilleurs.
Professeur Jean LANGLOIS
Conclusion.
L’argumentation nouvelle manière de l’ordre national fait appel à l’esprit de la constitution et à la dernière prise de décision du conseil d’Etat sur le rôle de l’ordre des médecins pour justifier l’existence de l’art 77 du code de déontologie ce qui montre de manière cruelle la faiblesse de l’argumentaire atteinte par cet organisme.
Tout ceci se retrouve désormais dans toutes les réponses des conseils départementaux faites aux médecins refusant de participer à la permanence des soins.
Qu’on le veuille ou non, on ne peut que regretter que l’ordre ne se place pas dans son rôle éthique même dans l’approche des détails et ne défende pas ainsi le fait qu’une permanence des soins représente un coût à payer pour la nation qu’il faut assumer à sa juste hauteur, qui est aussi celle de la dignité pour les professionnels de santé concernés.
Et je voudrais citer ici les excellents propos d’une de nos consœurs qui dans toute sa lucidité écrit ceci :
« Médecine, médecins, malades avant tout ou Médecine et intérêt de l'Etat avant tout parce que tout ça est devenu trop étroitement intriqué.
Quand les intérêts des 2 choix "collent", tant mieux !
quand ça ne "colle" plus, quand il y a incompatibilité, c'est à l'Ordre de le dire et de dire où doit s'arrêter le pouvoir de l'Etat sur la Médecine. et de renvoyer les pouvoirs publics à leurs préoccupations sans impliquer la Médecine dans des responsabilités qui ne sont pas de son ressort.
Si « j'attaque » l'Ordre, c'est pour qu'il se réveille !
C'est un appel « au-secours » à l'Ordre !
Moi, j'aurais vraiment besoin de débat AVEC le Conseil de l'Ordre sur tous les points de déontologie qui posent problème dans leur application ( et non pas d’un débat DU conseil de l’ordre sur les mêmes points ) :
Subordination aux exigences antidéontologiques des caisses, Permanence des soins, rôle du généraliste, son indépendance ou sa dépendance.
On ne peut nous demander d’obéir aux caisses en nous plaçant contre la déontologie, faire appel à la déontologie pour nous placer sous la dépendance des caisses, et espérer dans le même temps rester crédible.
Il faut impérativement redéfinir déontologiquement notre place dans la société dans le trio malade-médecin-assureur, dans la permanence des soins mission de service public et redéfinir la place de l’ordre dans sa propre mission de service public, parce que mission n’est pas soumission.
Et si l'Ordre se met les Pouvoirs publics à dos, tant pis.
Ils ont besoin de nous, à nous d'affirmer nos valeurs.
La Médecine Libérale ne peut s'exercer qu'aux conditions des médecins, dictées par une éthique qui fait la part équitable entre devoir et droit. »
Docteur Martine Marchand.
Loire-Atlantique.
Docteur Jean-Marie Gendarme