MEDECIN TRAITANT
MORATOIRE POUR LES JEUNES INSTALLÉS

30 janvier 06
CPAM Saint Nazaire (44) : La date d'installation est automatiquement lu sur la CPS dans les FSE. Les jeunes installés ne doivent cocher aucune case : le patient ne sera pas pénalisé si le médecin est installé depuis moins de 5 ans et si le patient a déclaré un medecin traitant. En revanche, la pénalisation s'appliquera si le patient n'a pas de médecin traitant !

03 février 06
CPAM Manche (50) : Le patient doit avoir au préalable désigné un médecin traitant, auquel cas, il pourra consulter un généraliste installé depuis moins de 5 ans, soit pour la première fois en exercice libéral, ou exerçant dans une zone déficitaire ( en cours de définition ). Dans ce cas, la consultation sera exclue de la majoration de participation (MTM). En effet, le fait d'avoir choisi un médecin traitant dispense le patient de la seule orientation par son médecin traitant pour consulter un médecin dans les deux situations sus-citées. Toutefois, ces évolutions sont en cours de développement et ne sont donc pas opérationnelles, actuellement dans le système d'information.

05 février 06
CPAM Lyon (69) : Les 2 euros de pénalités pour les patients en tiers payant n'ayant pas signé leur contrat MT sont incombés aux médecins généralistes, si bien qu'ils ne sont remboursés que 12 euros sur les 14 des 1/3P des parts obligatoires de plusieurs consultations. Le service des professionnels de santé de la CPAM est d'accord avec mes récriminations. Il me demande de faire un courrier en portant à leur attention toutes les pénalités indues. En revanche, il précise qu'il ne connait pas encore les modalités de remboursement, si remboursement il devrait y avoir... Incroyable !

08 février 06
CPAM 91 : Tout patient sans médecin traitant est systématiquement considéré comme Hors parcours de soins même s'il est dans un cas d'exception au dispositif ou au reste à charge !

CPAM Chambéry (73) : Impossibilité technique pour la CPAM d'appliquer le moratoire !

09 février 06
CPAM 92 : Le système informatique n'est pas encore adapté pour appliquer le moratoire !

CPAM Roubaix (59) : Le système informatique n'est pas encore adapté pour appliquer le moratoire !

10 février 06
CPAM Colmar (68) : La caisse demande aux jeunes installés de facturer C + MTR pour les patients qui ne les déclarent pas comme médecin traitant. Mais dans ce cas, deux situations possibles :
- les patients ont déjà déclaré un autre médecin traitant et ils n'ont pas de pénalité
- les patients n'ont pas encore déclaré un autre médecin traitant et ont alors la pénalité de 2 euros.

19 février 06
CPAM Vendôme () Installée depuis le 3 Janvier 2006 à Vendôme (Loir et cher, 17000 habitants) en association, avec une pratique de médecine générale orientée mésothérapie et homéopathie, j'ai du mal à travailler correctement.
A chaque consultation, je passe facilement 3 minutes à expliquer le parcours de soins, et à mettre en avant l'absence de sanctions
financières pour les nouveaux installés.
La caisse jointe une première fois par téléphone le 5 Janvier 2006, ne voulait pas croire au décret que je lui ai finalement faxé. Depuis je note systématiquement sur chaque feuille de soins papier, à l'emplacement du médecin coordinateur " médecin nouvellement installé", je ne fait pas de FSE pour l'instant.
Toujours par téléphone le 17 Janvier, ils m'ont expliqué que voté le 2/01 et donc applicable seulement à partir du 3/01, le décret ne me concernait sans doute pas car j'avais déclaré m' installer le 01/01/06, mais qu'ils allaient se renseigner.
Le 23/01/06, je leur ai envoyé le courrier, proposé par le SNJMG, demandant comment la caisse comptait informer les patients de l'absence de sanction pour les nouveaux installés. Je n'ai pas de réponse.
D'autre part, "d'après certains patients" qui ont téléphoné à la CPAM pour avoir des renseignements sur leurs remboursements, la réponse aurait été : "Si vous allez voir un autre médecin que votre médecin traitant, vous ne serez pas remboursé..." Ca nous aide... Si je cumule les actes de mon associé et de moi-même, nous enregistrons une baisse de 40 % de l' activité par rapport à l'année dernière où mon associé travaillait seul et où je le remplaçais environ un jour et demi par semaine. Si j'ai un conseil à donner à un médecin remplaçant qui voudrait s' installer, c'est qu' il a raison c'est bien mais mieux vaut attendre encore un peu

20 février 06
CPAM Pau (64) : je me suis installé en avril dernier en milieu rural, avec les difficultés que vous connaissez inhérents à l'instauration de "médecin traitant". J'ai lu que vous aviez obtenu un moratoire de 5 ans, et la caisse de mon département l'applique, seulement, l'information n'étant pas délivrée aux patients, certains sont réticents à venir me voir, pensant qu'ils seront financièrement pénalisés. C'est un problème conséquent, mais qui n'a heureusement pas des proportions dramatiques pour moi

21 février 06
CGSS La Réunion (974) : La CGSS prétend avoir reçu une circulaire de l'uncam précisant que le moratoire ne s'appliquerait que pour les patients ayant déjà déclaré un médecin traitant. Ainsi, pour les patients n'ayant pas encore désigné un MT ou dont le dossier de déclaration de MT n'a pas encore été traité, la CGSS applique la pénalité financière hors parcours de soin, ce qui est en contradiction avec la moratoire !

24 février 06
CPAM Toulouse (31) : Une de mes patientes, agent à la CPAM, m'a informé qu'elle avait été victime d'une radiation inopinée de sa déclaration de médecin traitant. Quand elle a pris contact avec le service des archives pour retrouver l'exemplaire papier de sa déclaration, il lui a été avoué que pour ne pas s'encombrer de papiers les déclarations étaient systématiquement détruites après saisie informatique !!! Avec les premiers contentieux suite à des erreurs (fréquentes) de saisie, il a finalement été décidé de conserver les déclarations... Ceci dit, le moratoire n'est pas appliqué faute de moyens technique pour le mettre en place.

01 mars 06
CPAM Tarbes (65) : Sans information sur le sujet, Mme Duclos a contacté la CNAMTS ce jour. Il lui a été répondu qu'il n'existait pas actuellement de mesure concrète d'application...

02 mars 06
CPAM Auch (32) : Le moratoire n'est pas appliqué dans le département faute d'information en provenance de la CNAMTS...

03 mars 06
CPAM Annecy (74) : Le moratoire est inappliqué car le programme informatique national ne le prend pas en compte !

CPAM Reims (51) : Comme il n'existe pas de moyen concret permettant d'appliquer le moratoire, Mme DOLOMIE, Sous-directrice de la CPAM, propose que les jeunes médecins (moins de 5 ans d'installation) voyant des patients nouveaux peuvent coter "MTR" afin que les malades n'aient pas de soucis de remboursements (même bricolage - avec le même effet pervers - que celui proposé par la CPAM de Colmar, ndlr).

06 mars 06
CPAM Gueret (23) : Le moratoire est inapplicable car le logiciel de la CNAMTS ne le prend pas en compte...

07 mars 06
CPAM Vannes (56) : Le moratoire est inappliqué faute de moyen informatique adapté ! Le responsable de la CPAM s'interroge d'ailleurs sur la faisabilité des décisions prises en national et propose "en off" aux jeunes installés de faire des signalements MTR ou MTU (tout en sachant que ces signalements ne protègent pas en pratique les patients qui n'ont pas désigné de médecin traitant)

08 mars 06
CPAM Carcassonne (11) : Le moratoire est inappliqué faute de moyen informatique adapté !

09 mars 06
CPAM Mende (48) : Le moratoire est inappliqué faute de moyen informatique adapté !

10 mars 06
CPAM La Rochelle (17) : Le moratoire est inappliqué faute de moyen informatique adapté !

CPAM (93) : A ce jour, nous n'avons pu obtenir de précisions de la part de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
Aucune mesure particulière n'est applicable, à ce jour.
Il est donc prématuré de communiquer auprès de nos publics sur ce sujet.
Nous vous tiendrons informés, dès que nous obtiendrons les modalités de mise en place de ce dispositif, en France et dans notre département.

13 mars 06
CPAM Epinal (88) : Le moratoire est inappliqué car le programme informatique national ne le prend pas en compte !

17 mars 06
CPAM Colmar (68) : Toujours pas de réponse du directeur de la CPAM auquel j'ai envoyé la lettre type du SNJMG. J'ai eu affaire à la CPAM ce jour pour une visite de garde de week-end qui ne m'a pas été totalement remboursée. La personne responsable m'a indiqué que les directives nationales communiquées étaient d'appliquer le moratoire pour le moment pour deux ans et d'autre part de ne l'appliquer que pour les patients ayant déclaré un médecin traitant. La précision étant : de toute façon les personnes n'ayant pas déclaré de médecin traitant ont une pénalité de 2 euros qu'elle vous consulte vous ou tout autre médecin.

07 avril 06
CPAM (91) : Réunion tripartite ce jour entre la CPAM 91 (Mme Scheltens, directrice, et Mme Girard), la CSMF, syndicat médical signataire de la convention (Dr Costantini et Dr Job) et le SNJMG (Dr Quedeville et Dr Rachou). Lors de cette réunion, les responsables de la CPAM ont annoncé de la mise en place à compter de ce jour du module informatique appliquant le moratoire pour les jeunes installés. De plus, la CPAM est d'accord pour informer les patients par :
- la diffusion du journal local de la CPAM 91 ( qui à 2 parutions/an)
- la diffusion d'un dépliant avec le logo CPAM dans les cabinets des jeunes installés (une lettre explicative de la CPAM sera envoyé à tous les jeunes installés)
En revanche, la CPAM s'oppose à toute information spécifique sur son site et à toute insertion d'une note explicative dans les courriers de décompte des remboursements...

10 avril 06
CPAM Versailles (78) : Le moratoire s'applique depuis la semaine dernière... mais pour les seuls patients ayant déjà choisi un médecin traitant !

11 avril 06
CPAM Agen (47) : Le moratoire s'applique depuis la semaine dernière... mais pour les seuls patients ayant déjà choisi un médecin traitant !

12 avril 06
CPAM Aurillac (15) : Le moratoire s'applique depuis la semaine dernière... mais pour les seuls patients ayant déjà choisi un médecin traitant !

13 avril 06
CPAM Lot (46) : Le moratoire s'applique depuis la semaine dernière... mais pour les seuls patients ayant déjà choisi un médecin traitant !

14 avril 06
CPAM Calais (62) : Je vois un patient le 31 janvier 2006, je le vois de temps en temps et il me choisit comme médecin traitant. Je lui fait le tiers payant et cote C+MNT lors de ma FSE et je lui fait signer la déclaration de MT que j'ai téléchargé sur le site de la sécu. Je suis remboursé de 14 euros, parfait...
Je le revois le 6 février et la , pensant bien faire, je cote C. Là, je ne suis remboursé que de12 euros!! J'écrit à la caisse en lui disant "cherchez l'erreur !".
On me répond littéralement et sans rire: " pour Mr X, la consultation du 310106 a été réglée à 70% car vous avez saisi "nouveau médecin traitant" en parcours de soins; Par contre, pour la consultation du 060206, vous n'avez rien saisi en parcours; de plus le choix médecin traitant a été enregistré après la consultation"
J'y crois pas!!! Il va bientôt falloir téléphoner à la caisse pour savoir s'il ont bien reçu la déclaration et si elle a bien été enregistrée ! Pendant combien de temps va-t-on devoir coter C+MTN? C'est du délire....
Si je rajoute que je suis installé depuis moins de 5 ans, on frôle l'absurde. C'est un vrai racket organisé.

18 avril 06
CPAM Toulouse (31) : Le moratoire s'applique depuis le début du mois... mais pour les seuls patients ayant déjà choisi un médecin traitant ! Par ailleurs, la CPAM demande aux médecins généralistes d'appliquer la majoration MGE depuis le 15 avril et de faire des FSP qu'ils traiteront quand l'arrêté adéquat sera sorti.

19 avril 06
CPAM Amiens (80) : En ce jour du 19/04/2006, le moratoire s'applique pour les patients ayant choisi un médecin traitant. En revanche, la majoration MGE n’est toujours pas activé dans les logiciels de télétransmission car la cellule SESAM VITALE de la CNAM et le GIE Informatique n’ont pas diffusé de note d’information… Motif invoqué par la CPAM d’Amiens….. L’arrêté de modification de la liste NGAP évoqué dans l’article 4.3 de l’avenant 12 à la convention nationale n’a pas encore été publié. IL EST DONC URGENT D’INTERVENIR AUPRES DU MINISTERE POUR FAIRE PUBLIER CET ARRETE. Il est important qu’il soit bien publié avec effet rétroactif au 15/04/2006 pour que les assurés ayant eu cette cotation depuis sa mise en vigueur soient bien remboursé par les caisses.

CPAM (25) : je suis jeune installé depuis 1/06/05 et je vous remercie d'avoir agit pour ce moratoire. Avec un collègue jeune installé, nous avons questionné la CPAM qui après un long silence, a fait parvenir un courrier aux jeunes installés début avril 06. Dans ce courrier en date du 06 Avril 2006, la CPAM nous signalait que nous n'avions pas de case à cocher pour le parcours de soins car le moratoire s'applique. Donc ds le Doubs(25), le moratoire fonctionne depuis début Avril 06 !

09 mai 06
CPAM Dignes (04) : Personne à la CPAM n'est au courant de l'existence du décret sur le moratoire !

26 mai 06
CNAMTS : Le site ameli.fr annonce ce jour et pour la première fois l'existence d'un moratoire concernant les jeunes installés... mais pour les seuls patients ayant déclaré un médecin traitant (ce qui est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi !)

28 Mai 06
Ministère : Une réunion technique sur l'application du moratoire a rassemblé ce jour au ministère de la Santé, une délégation conjointe du SNJMG et de l'AJMGB (Sophie Rachou, Yassine Boukaz, Mickael Riahi et Arnaud Gouget), le conseiller technique du ministre (Mr Habert), un représentant de la Direction de la Sécutité sociale (Mr Champion) et un responsable informatique de la CNAM (Mr Fatome).
Les responsables du SNJMG et de l'AJMGB ont clairement expliqué la stupidité de l'application actuelle du moratoire et la pénalisation des jeunes MG.
Le responsable de la CNAM a répliqué que cela était tout à fait normal d'une part mais que d'autre part il avait un problème informatique pour repérer le patient dans le parcours de soin, surtout quand celui ci va consulter un spécialiste d'organe après un jeune MG (le patient est alors automatiquement pénalisé). De son coté, le conseiller technique du ministre nous a promis de consulter les textes de loi et de répondre par écrit dans la semaine à venir sur le cas des patients qui consultent un jeune installé sans avoir choisi de médecin traitant.
A la demande du SNJMG d'une information des patients, le responsable de la CNAM a donné son accord pour un message dans "en pratique", dépliant caisse, décompte secu, site...
Ensuite la discussion a porté sur la création d'un guichet unique pour les candidats à l'installation et un accord a été convenu sur l'élaboration commune d'un projet d'application.
Sur la question des réinstallations, le conseiller du ministre a rappelé son opposition à l'application du moratoire hors zone deficitaire.
Dernier point abordé, la désignation de cabinet de groupe comme médecin traitant : le responsable de la CNAM a reconnu que le problème était à l'heure actuelle insoluble techniquement...

30 mai 06
CPAM Bourges (18) : le moratoire n'est pas appliqué car les ordinateurs se sont pas paramétrés pour le faire...

01 juin 06
CPAM Le Mans (72) : le moratoire n'est pas appliqué car les ordinateurs se sont pas paramétrés pour le faire...

02 juin 06
CPAM Bourges (18) : la CPAM ne dispose pas des moyens techniques de mettre en place le moratoire...

08 juin 06
Une délégation du SNJMG est de nouveau reçue au ministère pour discuter du moratoire. Le conseiller technique du ministre ne peut (veut ?) toujours pas s'exprimer sur le cas des patients qui consultent un jeune installé sans avoir choisi de médecin traitant...

12 juin 06
Le journal La Provence fait sa "une" sur la situation difficile des jeunes installés depuis la mise en place du dispositif du médecin traitant. Dans l'article correspondant, la journaliste Dominique Arnoult fait un état des lieux au niveau national et régional et interroge le Dr Pierre Martin, Porte Parole du SNJMG. Un bon article sur le sujet !
Pour en savoir plus : Article de La Provence

01 aout 06
CPAM (91) : "je vous confirme la nécessité de désigner au préalable un médecin traitant afin que le patient ne soit pas pénalisé. La déclaration du médecin traitant est une obligation légale (loi du 13/08/2004) et il serait donc contraire à cette loi que, par le biais du décret du 2 janvier 2006 relatif aux nouveaux installés, certains patients échappent à cette règle en les dispensant de désigner un médecin traitant." Dans cet extrait d'un courrier de la CPAM à un jeune installé, la CPAM utilise sans vergogne un argument totalement faux puisque légalement parlant (cf loi en référence), la désignation d'un médecin traitant est une possibilité offerte au patient et en aucun cas une obligation !!!!
 

17 aout 2006

CPAM 64 propose la liste des médecins généralistes installés depuis moins de 5 ans !
http://www.pau.ameli.fr/85/DOC/416/article.html

04 octobre 2006