ANNEE 2004

23 décembre 2004

- Reprise des réunions du comité de gestion du FoRMMeL

Ce matin se tenait la première réunion du comité de gestion du FoRMMeL mis en sommeil pendant plusieurs mois à cause de la mise en place de la réforme de l'Assurance Maladie. Les organisations mono catégorielles de généralistes (MG-France, SNJMG et ISNAR-IMG) ont proposé d'augmenter les primes à l'installation (dont on attend toujours une circulaire d'application après l'abrogation du texte définissant les zones sous médicalisées), de ré-ouvrir les primes à l'informatisation à tous les jeunes installés depuis 98 et à tous ceux qui vont s'installer et de mettre en place des aides aux remplacements.

- Convention : signature d'un "relevé de fin de négociation"
Un "relevé de fin de négociation" d'une cinquantaine de pages a été signé ce jeudi matin par le directeur de l'UNCAM, Frédéric van Roekeghem, et les trois syndicats de médecins - CSMF, SML et Alliance - qui avaient déjà signé le "protocole d'accord" du 17 décembre.
Les parties s'engagent, dans ce relevé, à "procéder à la signature de la convention nationale avant le 15 janvier (après que les) instances délibératives" des syndicats médicaux se soient prononcées sur le texte, début janvier.

Pour en savoir plus : télécharger le Relevé de fin de négociation :
 

22 décembre 2004

-Convention : Réunion pour la rédaction du texte définitif

Le directeur de l'UNCAM, Frédéric van Roekeghem, et les cinq syndicats de médecins installés se sont retrouvés ce jour pour procéder à la rédaction du texte définitif de la convention médicale.

A cette occasion, le syndicat MG-France a invité dans sa délégation les organisations de futurs et jeunes généralistes : ISNAR-IMG et SNJMG.

MG-France, "consterné par la tournure des débats", a quitté la réunion à 18 heures. La CSMF est restée sourde aux demandes de Sandrine Buscail, présidente du SNJMG, concernant le système du médecin traitant et les nouveaux installés, l'option médecin référent et la diversification des modes de rémunérations des généralistes ainsi que l'indépendance de la FMC.

- Installation de la Haute autorité de santé

Le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, a procédé, ce mercredi, à l'installation de la Haute autorité de santé, nouvelle instance instituée par la réforme de l'assurance maladie.
Cette nouvelle structure était prévue dans le volet "pilotage" de la réforme de l'assurance maladie votée cet été et qui entre en vigueur au 1er janvier. Un décret daté du 26 octobre avait défini ses "missions" et un décret du 20 décembre en a donné la composition.
Dotée d'un budget de 50 millions d'euros, la Haute autorité sera notamment chargée de "l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent", selon le décret du 26 octobre. Ces évaluations contribuent aux décisions prises pour les remboursements par la sécurité sociale.
Elle doit ainsi "émettre des avis", "proposer l'inscription des médicaments" sur la liste de produits remboursables, ou encore par exemple "formuler des recommandations" sur le "bien-fondé et les conditions de remboursement d'un ensemble de soins".

La Haute autorité est composée de huit membres : 2 Membres désignés par le Président de la République (M. Laurent Degos et M. Raoul Briet), 2 Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale (M. Jean-Paul Guerin et M. Bernard Guiraud-Chaumeil), 2 Membres désignés par le président du Sénat (Mme Pascale Briand et M. Gilles Bouvenot) et 2 Membres désignéspar le président du Conseil économique et social (M. Etienne Caniard et M. Claude Maffioli). Elle est présidée par le Pr Laurent Degos, actuellement président du conseil d'administration (CA) de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) et président du CA de l'Etablissement français des greffes.

M. Douste-Blazy a expliqué que "l'installation de la Haute autorité constitue un acte fondateur de la nouvelle gouvernance de notre système de santé (…) notre système de santé souffrait jusqu'à présent d'une lacune majeure : le manque de coordination dans la promotion de la qualité" des produits de santé et des pratiques médicales.
 

21 décembre 2004

-Convention : les généralistes enseignants dénoncent un projet contraire à toute logique médicale, économique voire éthique.

Dans un communiqué de presse publié ce jour, le Collège National des Généralistes Enseignants (CNGE) s’inquiète de la signature du protocole d'accord entre l'union des caisses d'assurance-maladie (UNCAM) et certains syndicats médicaux : "(Le CNGE le) considère contraire à toute logique médicale, économique voire éthique, au moment où l'université française reconnaît à la médecine générale un statut de spécialité (…) Le CNGE attire donc l'attention des pouvoirs publics et de l'assurance maladie sur les risques majeurs de cet accord qui n’améliore pas les problématiques d'accès aux soins, décourage davantage les jeunes médecins à choisir la filière médecine générale".

- Convention : Un vrai progrès vers la fin d’un système de soins solidaire selon l'association "L'atelier".

Dans un communiqué publié ce jour, l'association de réflexion sur le système de soins et sur la médecine générale « L'ATELIER » dénonce les principaux éléments de la convention en cours d'élaboration : "Les médecins généralistes deviennent les portiers obligatoires et dociles d’un système qui leur échappe. On leur demandera tout de même de maîtriser les dépenses

de soins (…) La fin de l’option référent (signifie) la sacralisation de la course à l’acte (…) La revalorisation des spécialistes d’organes est prévue sans aucun discernement des problématiques spécifiques de certaines spécialités par rapport aux autres et sans aucun engagement de démarche qualité de leur part (…) Il n’y a toujours aucune vision d’avenir cohérente de la répartition nécessaire entre médecins toutes spécialités confondues".

- Convention : les Verts critiquent une "négociation de boutiquiers"

Les Verts ont réagi  ce mardi à la convention médicale en estimant qu'il ne s'agissait que d'"une négociation de boutiquiers sans vision d'avenir".

Dans un communiqué, les Verts dénoncent l'"irresponsabilité (du gouvernement et de ses partenaires) face au déficit de l'assurance maladie (avec l'engagement de) 500 millions d'euros de dépenses supplémentaires en échange d'engagements largement virtuels (et aussi) face aux problèmes de santé actuels (…) principalement liés à l'augmentation du nombre de maladies chroniques".

Ils suggèrent une réforme qui s'appuie notamment sur "un système de santé coordonné, en régionalisant et en développant des réseaux et maisons de santé (et sur) une réelle politique de santé publique en agissant sur les facteurs de risque et en développant l'éducation à la santé".

- Forfait d'un euro: le conseil de la CNAM émet un avis négatif

Les 35 membres du conseil de la Caisse nationale d'assurance (CNAM) étaient appelés ce jour à donner leur avis (consultatif) sur le projet de décret relatif à la nouvelle contribution demandée aux patients de plus de 18 ans et non remboursée par la sécurité sociale pour chaque consultation et acte médical à partir du 1er janvier, instaurée dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie.

Les cinq confédérations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC,), la Mutualité française (mutuelles), la FNATH (accidentés de la vie), l'UNAF (associations familiales), l'UNSA et le CISS (usagers) ont voté contre ce projet de décret, portant à "20 le nombre de voix contre".

Le patronat (Medef, CGMPE, UPA) et les professions libérales (Unapl) ont voté pour, ce qui représente "14 voix pour". Une organisation (représentant de la Couverture maladie universelle) n'était pas présent.

20 décembre 2004

- Convention : La SFTG dénonce les menaces sur l'indépendance de la FMC

Dans un communiqué de presse publié ce jour, "la SFTG , société scientifique de médecine générale et organisme de formation médicale continue manifeste de très vives inquiétudes après
l'annonce du protocole d'accord signé entre l'UNCAM, la CSMF, le SML et Alliance
(…) La réforme en cours laisse pressentir le désengagement de la Sécurité Sociale, non seulement pour la prise en charge des plus démunis de nos patients mais aussi de la Formation Médicale Continue (FMC) indépendante et indemnisée accessible à tous les médecins (…) Nous exigeons que la Formation Professionnelle Conventionnelle soit maintenue. Nous ne sommes pas dupes que sa disparition ferait la part belle au financement de la formation par les firmes pharmaceutiques (…) Il est indispensable que la nouvelle convention garantisse à tous les médecins les moyens pour l'indépendance absolue de leur formation".

18 décembre 2004

- Convention : Mise en ligne d’un manifeste contre le protocole d’accord

Suite à la signature du protocole d’accord, un texte intitulé " La contre-réforme du système de santé: un tissu de mensonges" a été co rédigé par Sandrine Buscail (Présidente du Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes), Philippe Foucras (fondateur du Formindep, collectif "pour une formation médicale indépendante au service des seuls professionnels de santé et des patients"), Christian Lehmann et Martin Winckler (médecins généralistes et romanciers) et Philippe Le Rouzo (Président du Syndicat Départemental des Médecins Généralistes du Morbihan MG56). Ce texte destiné à être publié dans la presse a été diffusé le 17 décembre sur diverses listes de discussions médicale. Les très nombreuses réactions de soutien à ce texte ont amené ses rédacteurs à le mettre en ligne et à proposer de le signer à l'adresse suivante :

http://www.manifeste-sante-mg.org

17 décembre 2004

- Convention : « Le grand cafouillage » selon la presse

Le quotidien Le Parisien remarque que « l’accord conclu de haute lutte entre certains syndicats de médecins et l’assurance-maladie pose autant de questions qu’il en résout. Celles-ci notamment : va-t-il permettre réellement de faire des économies ? Ne crée-t-il pas une médecine à deux vitesses ? Sans compter son extrême complexité, qui risque de perturber les patients comme les praticiens ». 

De son coté, La Tribune relève que « l’accord Sécu-médecins oppose spécialistes et généralistes (…) l’encre du «protocole d’accord» conventionnel n’était pas encore sèche que le texte était déjà critiqué ».

L’Humanité estime que « le projet de convention entre les médecins et l’assurance-maladie rend l’accès aux soins plus difficile et plus coûteux (et qu’) il instaure une médecine à deux vitesses ».

Enfin, Le Figaro (pages Economie) constate que « l’accord avec les médecins est loin de faire l’unanimité ».

16 décembre 2004

- Convention : le Bureau National du SNJMG renouvelle son total désaccord

Le Bureau National du SNJMG a publié ce jour un communiqué de presse pour dénoncer le protocole d’accord signé entre le directeur de l’UNCAM et 3 syndicats médicaux. Selon le bureau ce texte est potentiellement dangeureux pour tout le monde : l’Assurance Maladie, les patients, les généralistes voire même les spécialistes.

- Convention : L’ISNAR-IMG manifeste son opposition

L’ISNAR-IMG publie ce jour un communiqué de presse pour dénoncer une convention à contresens et stigmatiser la liberté tarifaire accordée aux spécialistes qui valorise le non respect de la coordination de soins.

- Convention : "formidable tromperie" pour le SMG

Le Syndicat de la médecine générale (SMG) a dénoncé ce jour le protocole d'accord conventionnel conclu mercredi entre médecins et caisses d'assurance-maladie : "Il y a une formidable tromperie à prétendre améliorer la coordination des soins en favorisant dans le même temps les dépassements d'honoraires pratiqués hors de ce parcours coordonné et en supprimant à brève échéance l'option de coordination existante (…) Il y a une formidable imposture à garantir l'augmentation des revenus des médecins en contrepartie d'engagements de modération dans les prescriptions et au détriment de l'accès aux soins des patients (…) Il y a une formidable désinformation à présenter cet accord comme une amélioration du système de protection sociale, alors que ce n'est qu'une aggravation de l'injustice sociale".

Selon le SMG, le système appelé "médecin référent" qui est progressivement abandonné au profit du dispositif du médecin "traitant", était une "option qui valorisait financièrement et humainement la coordination des soins et permettait aux plus démunis de bénéficier du tiers payant (…) L'accord qui vient d'être signé n'est pas une surprise (...) : il s'inscrit dans le cadre de la loi de réforme de l'assurance-maladie votée par le parlement cet été" qui constitue une "privatisation partielle de l'assurance-maladie par la baisse de la prise en charge des soins avec obligation de recours aux assurances complémentaires (Le SMG) appelle tous ceux qui ont à coeur un véritable système de santé solidaire (...) à entrer en résistance".

- Convention : Philippe Douste-Blazy pris à parti par des médecins à Belfort

Au cours d’un déplacement à Belfort, le ministre des Solidarités, de la Santé et de la Famille, a été interpellé par plusieurs dizaines de médecins de la FMF et des coordinations du territoire aux cris de  « Médecin traitant = médecin mal traité ». Le Dr Guy Barberet a expliqué au ministre la convention « est inique. Nous n'acceptons pas d'être les OS de la médecine générale ».  Puis, le ton est monté d'un cran quand 2 médecins ont affirmé que « trois syndicats ont abandonné la médecine pour toucher des subsides de l'assurance-maladie ». «Ce n'est pas parce que je suis ministre que vous devez me cracher dessus», a rétorqué Philippe Douste-Blazy passablement agacé…

- Convention : La FNATH juge « immorale » la possibilité de dépassements de tarifs

La Fnath, qui regroupe des accidentés du travail, des malades, des invalides et des handicapés, a réagi ce jeudi à l'accord signé la veille par trois syndicats de médecins et l'assurance maladie : "La Fnath porte un jugement sévère sur cet accord, qu'elle juge dangereux pour l'équilibre financier de l'assurance maladie comme pour la qualité des soins (…) Assurer 500 millions d'euros de revalorisation d'honoraires aux médecins -privilégiant les spécialistes-, sans contrepartie ni engagement sur l'organisation et la qualité des soins (...) est proprement inconséquent (…) C'est mettre « la charrue avant les bœufs » que de récompenser par avance les médecins sur des économies attendues, alors même que tous les éléments déterminants de la réforme de l'assurance maladie ne sont pas en place".

La Fnath a qualifié de "mesure immorale" le dépassement tarifaire de 17,5% autorisé pour les spécialistes consultés directement par les patients, sans être passés auparavant par leur médecin traitant.

- Convention : La Mutualité craint les dépassements de tarifs

La Mutualité française qui regroupe 98% des mutuelles santé en France et revendique 38 millions de personnes protégées, a réagi ce jeudi au protocole d'accord conventionnel signé entre l'assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux :  "l'enjeu de cette négociation est essentiel: permettre une nouvelle organisation des soins qui favorise un parcours coordonné autour du médecin traitant (…) Dans l'état actuel du texte, qui ouvre notamment de trop nombreuses possibilités de dépassements de tarifs, le dispositif prévu ne permet pas d'aller au bout de cette démarche(…) La Mutualité française craint qu'il ne conduise à un résultat opposé à celui recherché et que tous les Français ne puissent bénéficier d'un médecin traitant pourtant gage d'un parcours de soins de qualité (La Mutualité regrette) l'abandon du dispositif « médecin référent » qui risque de décourager les millions de Français qui avaient choisi de s'inscrire dans cette démarche (La Mutualité) veillera à ce que l'organisation de l'accès à des soins de qualité et à des tarifs opposables soient au centre des préoccupations".

- Convention : Première étape largement insuffisante pour la CFDT

Dans un communiqué intitulé "un accord déséquilibré", la CFDT "regrette que le contenu du protocole d'accord conclu avec les syndicats médicaux n'ait pas réuni les conditions d'une signature par l'ensemble des organisations (Cet accord) auquel adhèrent pour l'instant trois syndicats sur cinq, n'est qu'une première étape largement insuffisante (Or) pour la réussite de la réforme, en particulier le lancement du médecin traitant et du dossier médical, la participation d'une très grande majorité de professionnels de santé est indispensable (Pour la CFDT) l'amélioration des parcours de soins aurait dû être au centre de la négociation (or) le protocole ne répond pas à cette ambition (car il) privilégie la question de la rémunération des professionnels au détriment de l'organisation du système des soins (En outre, il) programme l'arrêt du médecin référent pour 2006 (Or ce dispositif) a fait la preuve de son efficacité, tant pour les patients, en matière de coordination des soins, que sur la maîtrise des dépenses (La CFDT estime que les) dépassements d'honoraires institués par la loi pour les patients qui ne passeraient pas par le généraliste (...) portent atteinte à l'égalité de l'accès aux soins".

- Convention : la CFE-CGC craint une "médecine à deux vitesses"

"La CFE-CGC est inquiète (car) si le parcours de soins est de nature à mieux soigner les assurés, à terme il porte en germe le risque d'une médecine à deux vitesses (…) Il reste à faire le pari que cela soit source d'économies (…) le seul élément certain pour l'heure étant la hausse des tarifs des médecins (…) il est urgent d'élargir l'assiette des recettes par la mise en place d'une cotisation sociale sur la consommation, rempart le plus sérieux pour défendre les valeurs de la Sécurité sociale(En effet) il n'est pas réaliste d'agir seulement sur les dépenses d'assurance maladie, dont la tendance structurelle est à la hausse".

- Convention : "accord déséquilibré" et économies "virtuelles" pour l’UNSA

"L'Unsa constate que si les dépenses de l'assurance maladie vont progresser de 500 millions d'euros de façon effective, les économies prévues sont, elles, toutes virtuelles (En outre, les médecins) n'ont ni contraintes, ni encouragements à s'inscrire dans le mécanisme du médecin traitant, ce qui risque de mettre à mal la coordination des soins (De plus, les médecins pratiquant une tarification libre continuent) à pouvoir pratiquer des dépassements d'honoraires sans véritable encouragement à se situer dans un parcours de soins coordonné (Au final) les salariés verront, par l'augmentation des prélèvements de la CSG en janvier, leur pouvoir d'achat diminuer pour permettre aux professionnels de santé de gagner encore plus".

- Convention : Gerard Bapt (PS) dénonce un "système à deux vitesses"

Le député-maire de Saint Jean (31), Gérard Bapt (PS) a réagi ce vendredi dans un communiqué à l'accord conclu entre l'assurance maladie et trois syndicats de médecins libéraux : " (Alors que les médecins spécialistes apparaissent comme les) grands gagnants (de cet accord) sur le plan de la revalorisation de leurs revenus (les assurés sociaux non couverts par une assurance complémentaire) supporteront la charge supplémentaire (…) c'est bien un système à deux vitesses, discriminant selon les revenus, dont nous avions dénoncé le risque de généralisation durant le débat estival de la réforme de l'assurance maladie, qui est en train de se mettre en place".

- Convention : Guillaume Sarkozy (Medef) menace les médecins

Guillaume Sarkozy (Medef) a reconnu ce jour que le directeur de l'assurance-maladie a «négocié au mieux», mais il juge «dommage» que l'accord  ne soit pas signé de tous les syndicats de médecins. Surtout, insiste-t-il,  «si l'année prochaine les économies ne sont pas au rendez-vous, il faudra  prendre des mesures difficiles avec les médecins».

- CNPS : Scission consommée

Après l’élection du Dr Cabrera à la tête du CNPS,  10 présidents de syndicats de professionnels de santé ont décidé ce jour de quitter cette structure :

- Marie Hélène Abadie, présidente du SNAO (Syndicat national représentatif des orthoptistes)

- Marcel Affergan, président de Convergence Infirmière (syndicat national représentatif des infirmières)

- Jean Benoit, président du SDB (Syndicat national représentatif des biologistes)

- Pierre Costes, président de MG France (syndicat national représentatif des médecins généralistes)

- Jean-Paul David, président de la FFMKR (Fédération syndicale nationale représentative des masseurs rééducateurs kinésithérapeutes)

- Nicole Denni Drichel, présidente de la FNO (Fédération syndicale nationale représentative des orthophonistes)

- Jacques Deniaud, président de l´UJCD-Union Dentaire (Union nationale syndicale représentative des chirurgiens dentistes)

- Pierre Leportier, président de la FSPF (Fédération syndicale des pharmaciens français)

- Claude Japhet, président de l´UNPF (Union nationale représentative des pharmaciens)

- Louis Olié, président de la FNP (Fédération nationale des podologues).

15 décembre 2004

- Convention : Le directeur de l’UNCAM et 3 syndicats (CSMF, SML et Alliance) signent un protocole d’accord

La réunion conclusive entamée à 10h30 a atteint son objectif avec la signature vers 24h d’un protocole d’accord sur les bases du 2^e point d’étape des négociations conventionnelles.

Seuls 3 des 5 syndicats ont signés cet accord : la CSMF, SML et Alliance. MG-France qui avait rejeté ce point d’étape n’a pas signé. La FMF qui a obtenu le maintien du CALD annuel et 5 (+1) euros pour les majorations  0-2 ans des généralistes, a fait le constat que le texte proposé n'était pas acceptable tant pour les généralistes que pour les spécialistes Secteur1.Pourtant, la FMF a fait l’objet de multiples pressions  du directeur de l’UNCAM lui assurant qu’il avait fait le maximum et qu'il en avait besoin de sa signature : "3 sur 5, c'est pas bon. Il faut 4 syndicats qui signent".

Même Douste Blazy est intervenu  en téléphonant sur le portable de Jean Claude Regipour lui demander de signer car « il fallait un élan fort pour la réforme de l'Assurance Maladie avec au moins 4 signatures de syndicats… »

Pour en savoir plus : Télécharger le protocole d’accord

14 décembre 2004

- Convention : le Bureau National du SNJMG manifeste son total désaccord

Le Bureau National du SNJMG a publié ce jour un communiqué de presse pour dénoncer le dernier point d’étape des négociations conventionnelles. Il estime que cette base de convention médicale constitue une humiliation pour la médecine générale et une régression pour les médecins généralistes et dénonce le risque de démotivation des installations en médecine générale.

- Convention : Insatisfaction de la CFDT, colère de la CFE-CGC

Le président (CFDT) de l'Uncam, Michel Régereau, s’est interrogé ce jour dans Les Echos sur la convention médicale qui doit être conclue le lendemain : "A ce stade, j'ai du mal à voir comment l'UNCAM sera en mesure de vérifier que les engagements des médecins seront tenus, alors que les engagements de l'assurance maladie, eux, sont clairs (…) L'assurance maladie est allée au bout de ses possibilités ouvertes par le respect du cadrage financier fixé par le Parlement". Il a aussi renouvelé son soutien à l’Option Médecin Référent : «Il faut donner toute leur place aux professionnels qui se sont engagés dans des formes d'organisation novatrices (…) Je souhaite que le système du médecin référent soit conservé tant que les missions du médecin traitant ne sont pas au même niveau».

Plus tard dans la journée, la CFDT a manifesté sa déception à propos du projet d'accord en cours de négociation entre médecins libéraux et assurance maladie : "Jusqu'à présent, le projet d'accord, en cours de négociation entre la direction de l'Uncam (Union nationale des Caisses d'assurance maladie) et les médecins libéraux, concerne essentiellement la rémunération des professionnels et insuffisamment l'organisation des soins (…) A ce stade de la négociation, le projet demeure très insuffisant pour l'intérêt des patients (la nouvelle convention médicale doit absolument contenir) des moyens de contrôle(des engagements souscrits par les médecins) sous peine d'une dérive des dépenses sans que cela améliore la prise en charge des soins, ce que la CFDT ne saurait cautionner (La CFDT) rappelle qu'elle s'était opposée à la possibilité pour les médecins de pratiquer des dépassements d'honoraires en cas d'accès direct aux spécialistes".

Enfin, le secrétaire général de la CFE-CGC, Jean-Luc Cazettes, s’est élevé contre les conditions de la négociation : "On s'interroge sur notre présence au Conseil d'administration de la Cnam et de l'Uncam (…) Nos craintes concernant une étatisation de l'assurance maladie se trouvent confortées par la négociation (…) Ce n'est plus le Conseil d'administration de la Cnam qui négocie mais le directeur, nommé en Conseil des ministres (…) c'est une étatisation absolue, on s'en doutait, on en a désormais la preuve (…) Nos administrateurs à la Cnam ne sont tenus au courant de rien, ils suivent l'avancée des négociations dans la presse (…) Si la nouvelle gouvernance de la Sécurité sociale consiste à faire du Conseil d'administration de la Cnam une simple chambre d'enregistrement , si on nous présente un dossier déjà ficelé, on envisage de quitter le régime".

13 décembre 2004

- Convention : Vers une signature SML-CSMF-Alliance…

Dinorino Cabrera a été mandaté à hauteur de 95, 27 % pour poursuivre les négociations et, le cas échéant, signer rapidement une convention. Le président du SML estime que "le texte est en-deçà des espérances des médecins mais il apporte une enveloppe financière et une reconnaissance spécifique des médecins spécialistes". Avant d’ajouter pour résumer sa volonté de signer au plus vite la convention : "Il reste des points en suspens mais il faut en finir mercredi. Il faut que ça se termine"...

Du côté d´Alliance, Félix Benouaich émet deux critiques quant au point d´étape de vendredi dernier : « les médecins sont mécontents que la consultation coordonnée soit portée à 27 €. Ils voulaient 30 €. Et puis le plafond des DE nous semble trop bas ». Le président d´Alliance ne voit néanmoins pas d´obstacles majeurs à une signature rapide car, argue-t-il, les choses pourront toujours évoluer par voie d´avenants.

Du coté de la CSMF, Michel Combier, président de l’UNOF (branche généralistes) estime que « Après vingt heures d'affilée de négociations, un certain de nombre d'avancées ont été obtenues. Les difficultés financières de l'Assurance Maladie ne sont pas les mieux venues pour permettre un réel investissement dans une réforme qui se veut ambitieuse.»

Et Jean-François Rey, président de l´U.ME.SPE., branche spécialistes de la CSMF se dit « relativement optimiste » quant à l´issue de la journée de mercredi.

A la FMF, il n´y a pas eu d´assemblée générale ce week-end, comme cela a été le cas pour tous les autres syndicats représentatifs. Son le président, Jean-Claude Régi, attend la fin des négociations« Nous ne nous positionnerons que lorsque nous aurons un texte définitif ».

Enfin, le président du syndicat de médecins généralistes MG-France a réclamé ce jour un rendez-vous "en bilatéral" avec le directeur de l'assurance-maladie, Frédéric Van Roekeghem pour lui faire entendre les griefs de son syndicat envers le 2e point d’étape : "L'objectif de la réforme était d'améliorer la qualité des soins, l'accès aux soins, encourager le parcours vertueux du patient (…) l'esprit de la réforme est maintenant déformé (…) Au lieu d'organiser un parcours gagnant, on organise son contournement en le rendant plus rentable pour les médecins spécialistes". En outre, Pierre Costes a regretté que "les médecins généralistes ne soient pas dotés des moyens, tant sur le plan pratique qu'économique, d'assurer leur mission" et que le dispositif existant du médecin référent ne soit pas reconduit en l'état, alors que deux millions de patients en bénéficient.

11 décembre 2004

- Convention : MG-France rejette le point d’étape alors que le SML l’accepte

La CSMF,  MG-France et le SML tenaient ce samedi, leurs assemblées générales au cours desquelles les responsables de ces syndicats soumettaient aux délégués le texte élaboré avec l'assurance maladie dans la nuit de jeudi et vendredi au terme de 20 heures de discussions.

L'AG du Syndicat des médecins  libéraux (SML) a approuvé le texte "à 95,27%". En revanche, l'AG de MG France a considéré "à  l'unanimité de ses membres (que) les propositions de la direction de l'Union Nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) sont  inacceptables".

Le président de la CSMF, Michel Chassang, a déclaré que son AG, "extrêmement houleuse", avait dit  "oui, mais" au texte, soulignant que "le texte n'était pas à la hauteur des attentes des médecins mais comportait  des avancées significatives".

Le syndicat Alliance tient son AG dimanche, mais son président, Félix Benouaich, a d'ores et déjà indiqué que "les échos étaient très favorables" au  texte et qu'il était "dans une optique de signature".

Pour en savoir plus : télécharger (format PDF 409ko)

10 décembre 2004

- Convention : Fin du second « séminaire de négociations » après 20 h de discussions

Les négociations entre Frédéric Van Roekeghem, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), et les syndicats médicaux, entamées hier jeudi vers 17HOO, se sont terminées ce vendredi à la mi journée après 20 heures de discussions. Les deux parties doivent se retrouver mercredi 15 décembre pour une réunion conclusive.

Comble du ridicule de la situation : Les discussions ont joué la montre (en parlant permanence de soins…) pour attendre 6 heures du matin, l’heure du reveil de Xavier Bertrand, afin que Frédéric Van Roekeghem puisse l’appeler pour demander un arbitrage. De même, le directeur de l’UNCAM a attendu 8h30 pour appeler Philippe Douste Blazy…

NB : La FMF a délaissé la table des négociations à 8 heures et MG-France à 11heures.

Principales déclarations au terme des discussions :

- Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Union des caisses d'assurance maladie (UNCAM) :

"L'UNCAM a des moyens limités, les professionnels de santé le savent. Malgré ces marges restreintes, nous avons pu aboutir à des points d'étape substantiels: un accord sur les modalités de rémunération du médecin traitant ainsi que sur les principes de rémunération du médecin correspondant. Nous avons aussi accepté de majorer les rémunérations des généralistes lorsqu'ils prennent en charge les nourissons de 0 à 2 ans (…) Il y a énormément de choses dans ce projet de texte que nous allons maintenant nous échanger pour le finaliser (…)Il est clair que l'ensemble des parties n'a pas pu aboutir à un accord total et qu'un certain nombre de nos revendications ont dû être amendées pour permettre de rapprocher nos positions."

- Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :

"Après 20 heures de discussions, nous ne sommes pas parvenus à un accord. Nous allons arriver samedi devant notre assemblée générale avec une pauvreté en documents, un relevé qui reprend un certain nombre d'orientations assez générales, donc pas un texte conventionnel. Tout reste à faire finalement. personne n'a signé le relevé d'étape. Nous avons buté sur le fameux problème des dépassements tarifaires. Pour l'instant c'est un demi-échec puisque nous avons décidé de nous revoir mercredi. Mais ce n'est pas une rupture."

- Dinorino Cabrera, président du Syndicat des médecins libéraux (SML) :

"A cette heure, on ne peut parler à proprement d'un accord, puisque nous n'avons pas l'intégralité du texte conventionnel. Je ne dis pas que tout ce qu'il y a dans ce texte est mauvais. Mais il est en deça des demandes de nos médecins, le compte n'y est pas.

Nous allons présenter le texte à notre Assemblée générale. J'ai du mal à faire un pronostic. S'il y a une acceptation de ce texte, elle sera à minima. La séance de mercredi ne changera pas grand chose. On est allés au bout de ce que les uns et les autres pouvaient concéder."

- Pierre Costes, président de MG-France (à l’occasion de son départ des négociations):

"je ne voyais plus de clarté dans le dispositif (..) Je ne claque pas la porte des négociations (...) Je vais me reposer. ... Le texte est fait puis défait (...) A cette heure, je n'ai plus de clarté dans le dispositif".

07 décembre 2004

- Convention : Les syndicats médicaux dénoncent la situation de blocage

Des rencontres bilatérales se tiennent aujourd'hui et demain, pour tenter de trouver un compromis, avant une nouvelle séance plénière jeudi.

Hier, la CSMF a exigé que "les dépassements d'honoraires soient suffisamment significatifs pour donner du sens à la future organisation". Le syndicat a indiqué qu'il s'agissait là "d'un point très dur" conditionnant "son  engagement conventionnel éventuel".

De son coté,la FMF s'interroge "sur l'origine politique du blocage", alors  que la coordination des généralistes (dont certains membres dirigeants font partie de la délégation FMF) estime que la nouvelle convention n’apporte « pas de revalorisation pour les Médecins Généralistes » mais « des contraintes administratives supplémentaires ».

Enfin, le président de MG-France, Pierre Costes, déclare ce jour :"Nous connaissons les masses macroéconomiques en jeu destinées aux médecins, il devrait y avoir équité entre généralistes et spécialistes sur deux ans (Il) faut même plutôt donner un avantage aux premiers (…) On va leur demander une fonction plus ardue dans la coordination des soins avec la fonction de médecin « traitant » et ils vont contribuer pour la plus grande part à la maîtrise médicalisée en modifiant leur pratique sur la prescription (…) On ne voudrait pas être dans la situation où ce sont les généralistes qui maîtrisent et les spécialistes qui encaissent".

Pour en savoir plus : télécharger (format PDF 127ko)

03 décembre 2004

- Négociations conventionnelles : Accord sur un "point d'étape"

L'assurance maladie et les syndicats médicaux représentatifs, réunis jeudi et vendredi à Jouy-en-Josas pour un premier "séminaire de négociation", sont parvenus à s'entendre sur un "point d'étape" qui fixe notamment un objectif d'économies pour 2005 de près d'1 milliard d'euros.

Dans ce "point d'étape" de 8 pages, les deux parties "ont défini une partie des principes généraux de l'accord conventionnel qu'ils souhaitent signer avant la fin de l'année 2004".

Le principal élément acté dans ce document est l'objectif d'un montant de près d'un milliard d'euros d'économies en 2005. Ce milliard d'euros d'économies - 998 millions d'euros exactement - serait obtenu à la faveur de six domaines "d'engagements" chiffrés visant les affections longue durée (450 M d'EUR d'économies potentielles), le contrôle des indemnités journalières (140 M d'EUR), mais aussi la prescription d'antibiotiques, d'anxiolytiques, de statines (anti-cholestérol) et grâce au développement des médicaments génériques.

L'assurance maladie et les cinq syndicats de médecins ont par ailleurs précisé, dans ce point d'étape, les "missions" du médecin traitant, créé par la réforme de la Sécu et qui doit être mis en place à partir du 1er janvier.

Enfin, les signataires sont tombés d'accord pour que la nouvelle classification commune des actes médicaux (CCAM), une refonte totale des actes médicaux qui doit aboutir à une nouvelle grille tarifaire, entre bien en vigueur le 1er mars 2005.

Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), Frédéric Van Roekeghem, ainsi que les représentants de trois des cinq syndicats médicaux, la CSMF, le SML et Alliance, devaient de nouveau se réunir samedi à partir de 14H00 pour poursuivre la négociation.

Les deux autres organisations syndicales, MG France et la FMF, doivent à leur tour être reçues par M. Van Roekeghem lundi, avant une nouvelle séance plénière, jeudi prochain.

Ces nouvelles rencontres doivent surtout porter sur les contreparties financières réclamées par les syndicats de praticiens en échange de leurs efforts d'économies et leur participation à un "parcours de soins coordonné".

- Daniel Lenoir nommé directeur général de la Mutualité française

La Mutualité française a annoncé, ce vendredi dans un communiqué, la nomination de Daniel Lenoir au poste de directeur général à compter du 1er janvier 2005.

M. Lenoir, ancien élève de l'ENA, âgé de 49 ans, va succéder à Jean-Louis Bancel qui occupait le poste de directeur général de la Mutualité française depuis 1997.

Ancien membre de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 1990 à 1994, M. Lenoir a été successivement directeur général de la Mutualité fonction publique (MFP) et de la Mutualité sociale agricole

Nommé en 2002 directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), M. Lenoir a été remplacé en octobre par Frédéric Van Roekeghem, ancien directeur de cabinet de Philippe Douste-Blazy.

Selon la Mutualité française, M. Lenoir "arrive au moment où entre en application un plan de réforme de l'assurance maladie qui pourrait enfin permettre à la mutualité d'être mieux associée à l'organisation du système de santé, comme le demande une majorité de Français".

02 décembre 2004

- Négociations conventionnelles : Ouverture d’un premier "séminaire de négociation"

L'assurance maladie et les 5 syndicats médicaux représentatifs se réunissent ce jour et demain à Jouy-en-Josas pour un premier "séminaire de négociation".

Ce premier seminaire devrait porter sur la définition en pratique du parcours de soins (Définition et rôle du médecin traitant, définition et rôle du correspondant et relation entre les uns et les autres) et sur la maîtrise médicalisée (champs d'intervention, possibilité d'économie, ALD, arrêts de travail...).

24 novembre 2004      

- Convention médicale : la CSMF confiante devant des interlocuteurs voulant

"trouver un accord"

Le directeur de l’UNCAM, Frédéric Van Roekeghem, et les cinq syndicats de médecins libéraux ont entamé les négociations pour définir le nouveau dispositif d'accès aux soins dessiné par la réforme de l'assurance maladie ("médecin traitant", parcours de soins, tarifs, etc.). La CSMF a été le premier syndicat reçu, ce mercredi soir et, à l’issue de la rencontre, M. Chassang (président de la CSMF) s’est montré confiant : "Nous avons trouvé chez nos interlocuteurs une volonté de trouver un accord. Nous n'avons jamais vu une situation aussi favorable (…) J'ai dit à M. Van Roekeghem que l'application stricte, chez les médecins et chez les patients, des règles qui concernent les soins des personnes inscrites en affections de longue durée (ALD) permettrait de générer une économie d'un milliard d'EUR en 2005 (…) les chiffrages de l'assurance maladie ne sont pas loin (…) Ce sera la priorité pour 2005 (Mais, il y aura aussi) les génériques, psychotropes, indemnités journalières de courte durée".

Les deux parties ont aussi discuté du "dispositif du parcours de soins" (cheminement du patient d'un médecin à un autre) dans le cadre de la réforme de l ‘Assurance Maladie : "Nous avons défini un parcours qui serait valorisant à la fois pour le patient et pour le médecin, mais il reste à déterminer" les montants des revalorisations des nouvelles fonctions attribuées aux médecins, ainsi que le niveau de remboursement de l'assuré, a précisé M. Chassang

16 novembre 2004

- Démographie médicale : Douste-Blazy attend des propositions "avant trois mois"

Le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, est intervenu ce jour à l'Assemblée nationale sur la démographie médicale : "Il y a des disparités géographiques, il y a des déserts médicaux, c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il y ait une Commission nationale de la démographie qui devra nous faire des propositions avant trois mois (…) Je demande au doyen Berland de la présider avec les doyens, les médecins libéraux, les internes, les chefs de clinique (…) Je souhaite, à titre personnel, que l'on revienne sur le concours classant, validant sur toute la France, et que l'on fasse des inter-régions pour commencer à pallier les déserts médicaux français (…) La démographie médicale est aujourd'hui très préoccupante (Il faut) diviser les périodes à venir en trois (…) Jusqu'en 2007, il y aura une équivalence entre le nombre de nouveaux médecins et le nombre de départs à la retraite (…) Entre 2008 et 2015, il y aura une différence considérable, avec beaucoup plus de départs à la retraite que de nouveaux médecins (…) Après 2015, grâce au numerus clausus, il y aura un rattrapage"

NB :  M. Douste-Blazy répondait au député (UMP) d'Indre-et-Loire, Pascal Ménage.

06 novembre 2004

- Réforme de l’Assurance maladie: la composition du conseil de l'Uncam publiée au JO

La composition du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), instance créée par la loi réformant l'assurance maladie du 13 août 2004, a été publiée ce jour au Journal Officiel.

Le président et le vice-président de l'Uncam sont les mêmes que ceux de la CNAMTS (Caisse nationale d'assurance maladie), soit respectivement Michel Régereau (CFDT) et Guillaume Sarkozy (Medef), l'élection de ce dernier marquant le retour du Medef et de la CGPME, qui avaient quitté les instances de l'assurance maladie en 2001.

Parmi les 18 titulaires, douze (six syndicats et six représentants du patronat) sont issus de la CNAMTS (dont MM. Régereau et Sarkozy), trois de la CANAM (dont son président) et trois de la MSA (dont sa présidente).

La Mutualité française, qui est présente dans le conseil de la CNAMTS, avait vivement déploré le fait de ne pas être représentée à l'UNCAM, dénonçant le paritarisme "pur et dur" syndicats-patronat dans les instances de pilotage de l'assurance maladie.

De même, trois associations - Le Collectif interassociatif des usagers (Ciss), la Fnath (accidentés de la vie) et l'Unaf (associations familiales) - ont également regretté qu'"aucune place n'ait été offerte aux usagers" dans l'UNCAM alors que "La loi du 13 août relative à l'assurance maladie avait prévu d'ouvrir la participation aux questions d'assurance maladie à l'ensemble de la société civile". Le Ciss, la Fnath et l'Unaf qui ont chacun une voix au conseil de la CNAMTS (contre 13 pour les syndicats, et 13 pour les employeurs) ont regretté cet état de fait : "Comment être des acteurs que chacun souhaite responsable quand on est exclu de la négociation, relégué au rang de supplétif ?" et ont demandé que l'on sorte "du paritarisme de grand-papa".

En revanche, Jean-Louis Deroussen, secrétaire général adjoint de la CFTC, s’est félicite du "triomphe du paritarisme" à l'occasion de la mise en place de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et s’est dit satisfait de constater que "les associations et la Mutualité aient été écartés (…) On voit que le paritarisme a de beaux jours devant lui, ce qui est une bonne chose car les missions de l'assurance maladie sont bien du ressort des partenaires sociaux".

28 Octobre 2004

- Réforme de l’Assurance Maladie : Installation du nouveau CA de la CNAMTS

La composition du nouveau conseil de la Cnamts est parue aujourd'hui au Journal officiel. Le conseil comprend 35 membres dont 13 représentants des syndicats (3 CGT, 3 FO, 3 CFDT, 2 CFTC, 2 CGC), et 13 représentants des employeurs (7 Medef, 3 CGPME, 3 UPA) : un dosage qui donne à chacun des deux collèges, s'il reste uni, une minorité de poids puisque la majorité des deux tiers est requise pour bloquer une décision. La Mutualité conserve ses 3 sièges actuels, au côté de « six représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance-maladie » : les accidentés de la vie (Fnath), les professions libérales (Unapl), les familles (Unaf), le fonds de financement de la CMU, le collectif interassociatif sur la santé (usagers), et l'Unsa à qui, faute de représentativité reconnue, le gouvernement donne un lot de consolation.

Ce nouveau conseil a été installé ce même jour par Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand. Seul candidat à la Présidence, Michel Régereau (CFDT), jusqu´ici président de l´Union régionale des caisses d´assurance maladie (URCAM) de Bretagne a été élu sans contestation : 31 voix pour et 4 bulletins blancs.

Dans son discours de candidature, il a pointé trois dossiers sur lesquels il estime qu’il faudra rapidement se positionner :

- « la mise en place dans de bonnes conditions, pour le patient d´abord, du parcours de soins autour du médecin traitant et donc des conditions d´accès, dans ce cadre, au médecin spécialiste au tarif opposable.

- le développement des relations avec les professions de santé sur la base d´accords conventionnels "gagnant/gagnant", interprofessionnels et professionnels, accords de bon usage des soins, contrats de pratique professionnelle…

- l´achèvement de la négociation autour de la CCAM (classification commune des actes médicaux) en recherchant un compromis acceptable entre : les attentes des professionnels d´une part, le respect de marges financières qui ne sont pas extensibles à merci d´autre part et enfin la nécessité d´une meilleure transparence sur l´activité des professionnels concernés, quel que soit leur lieu d´exercice ».

Il a aussi prévu de s´attaquer aux autres chantiers que sont le dossier médical partagé, le suivi de la qualité des soins, des protocoles et des pratiques professionnelles, l´évaluation des économies attendues, mais aussi « la dimension hospitalière dans la contribution de l´assurance maladie à l´organisation des soins et le suivi de la tarification à l´activité, le médicament et l´inscription au remboursement des actes et prestations dans la perspective du positionnement de la représentation de la CNAMTS au sein de l´UNCAM, la démographie des professionnels de santé, les modes d´organisation en ville, les relations ville /hôpital, les urgences, la permanence des soins, les objectifs d´amélioration de la qualité de service, les axes de la politique de communication, l´organisation du réseau des organismes du régime général ».

27 Octobre 2004

- Haute Autorité en Santé : le décret est publié ce jour au J.O.

Le décret instaurant la Haute Autorité en santé est paru ce jour au Journal Officiel. Composée d´un collège de huit membres et de commissions spécialisées présidées par un des membres du collège, la Haute Autorité devrait selon toutes vraisemblances être dirigée par Alain Coulomb, actuel directeur général de l´ANAES (agence appelée à disparaître au profite cette nouvelle institution). La Haute Autorité en Santé se voit confier « l´évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu´ils rendent » ; dans ce cadre, elle émet des avis et formule des recommandations et des référentiels. De même, il lui appartient par exemple de définir des procédures dans le cadre de l´évaluation des pratiques professionnelles et d´informer les professionnels de santé et le public du bon usage des soins et des pratiques.

22 octobre 2004

- 1ere session des Etats Généraux de la FMC

A l'initiative de la Société de Formation Thérapeutique du Généraliste (SFTG), s’est tenue ce jour la première session des "Etats Généraux de la Formation Médicale Continue (FMC)". Participaient à cette réunion : le collectif Formindep, la revue Prescrire et le SNJMG.

Cette réunion a notamment débouché sur la rédaction d'une charte éthique de la FMC.

Présent aux états généraux, le Dr Bernard Ortolan, président du CNFMC des médecins libéraux, s'est dit prêt à intégrer la charte éthique dans le rapport qui sera remis au ministre de la Santé le 19 novembre. Il a reconnu que le financement de la FMC restait « un écran noir sur ses nuits blanches » tout en estimant utopiste une FMC totalement indépendante de l’industrie pharmaceutique.

Par ailleurs, le Dr Baumann, fondateur de la SFTG, a exprimé son intention de soumettre à l'Ordre des médecins une évolution du code de déontologie. Il se dit séduit par une disposition du code québécois, qui stipule qu'un médecin « ne doit adhérer à aucune entente ni accepter aucun bénéfice susceptible de compromettre son indépendance professionnelle, notamment dans le cadre des activités de formation médicale continue ».

Enfin, Sandrine Buscail, présidente du SNJMG, a rappelé les revendications du syndicat concernant la FMC (revendications validées le mois dernier par son AG).

21 octobre 2004

- Médecin traitant: la CSMF veut un forfait de 46 à 50 euros par médecin par an

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) propose que le médecin "traitant", dispositif instauré au 1er janvier 2005 et prévu par la loi réformant l'assurance maladie, bénéficie en plus de ses honoraires, d'une "rémunération annuelle forfaitaire", via un "contrat de santé publique" et d'un "montant compris entre 46 € et 50 EUR". Ce projet correspond au socle de propositions que le syndicat aimerait voir repris dans le texte qui doit être négocié dans les deux mois qui viennent entre l'assurance maladie et les médecins.

30 septembre 2004

- Arrêts maladie: M. Bertrand pour une "vraie discussion" sur les sanctions

Xavier Bertrand, le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie s’est expliqué dans une interview à La Provence de ce jour sur les sanctions à prévoir pour les personnes et entreprises qui abusent des arrêts maladie (arrêts maladie injustifiés qu’il estime au moins entre 6 et 8%) : "En concertation avec l'ensemble des acteurs, nous mettons en place un système pour renforcer les contrôles (…) Nous pouvons aller jusqu'à des sanctions financières pour les personnes comme les entreprises qui abusent. Mais nous souhaitons une vraie discussion sur ce thème avant la mise en place du dispositif, le 1er janvier 2005".

Interrogé sur le médicament, le secrétaire d'Etat a affirmé que "une boîte de médicament prescrite sur cinq n'est jamais ouverte (…) il y aura donc des boîtes plus petites pour éviter le gaspillage et des boîtes plus grosses pour les traitements lourds" afin d'en améliorer l'observance.

29 septembre 2004

- Le Canard Enchainé relate la « colère » d’Hubert Falco vis à vis de Philippe Douste Blazy

Dans son édition de ce jour, l’hebdomadaire satyrique relate un violent échange entre le ministre délégué aux personnes agées et le ministre de la Santé. Peu avant le conseil des ministres du 22 septembre 2004, Hubert Falco serait entré dans le salon d’attente de l’Elysée en s’écriant : « Où est Douste ? Où est ce connard de Douste ? ». Une fois les 2 ministres face à face, un dialogue rugueux se serait ouvert :

« Tu es un enfoiré. Tu vas le payer cher ! 

- Qu’est ce qui t’arrive ?

- Tu m’as eu, espèce d’ordure !

- Ce n’est pas moi, ce sont mes collaborateurs ! »

Hubert Falco aurait alors expliqué à l’assistance qu’il y a une quinzaine de jours, Philippe Douste Blazy lui avait demandé de lui envoyer une brochure sur la Maladie d’Alzheimer que le ministère des personnes agées s’apprêtait à publier. Le ministre de la Santé aurait alors repris à son compte la publication destinée aux maisons de retraite et il aurait signé l’édito de son nom, remplaçant en outre la photo d’Hubert Falco par la sienne.

« C’est dégueulasse » aurait conclut le ministre des Personnes Agées.

22 septembre 2004

- M. Van Roekeghem nommé directeur de l'UNCAM en Conseil des ministres

Le directeur de cabinet du ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy, Frédéric Van Roekeghem, a été nommé directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), ce jour en Conseil des ministres.

21 septembre 2004

- Jean Marie Spaeth annonce son départ de la présidence à l’occasion de l’inauguration du nouveau siège de la CNAMTS

Le nouveau siège de la Caisse nationale d'Assurance maladie, a été inauguré ce jour par Jean-Pierre Raffarin et Philippe Douste-Blazy à l'occasion de la présentation du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2005).

Jusqu'alors répartis entre les quartiers Montparnasse, Ourcq, Miromesnil et Nation, les 1.300 collaborateurs de la CNAMTS ont rejoint en mai-juin dernier le Frontalis, situé 26-50 avenue du professeur André Lemierre dans le 20ème arrondissement, près de la Porte de Montreuil.

Acheté clé en mains auprès de Bouygues immobilier pour une valeur globale de 114,671 millions d'euros - soit un prix de 3.390 Euros HT au m2, conforme au prix du marché immobilier dans ce quartier, souligne la CNAM dans un communiqué -, le Frontalis comprend 30.000 m2 de surface utile. Cet investissement a été financé par la revente de biens immobiliers parisiens appartenant à la CNAMTS, tandis que les locaux loués à Montparnasse, où se trouvait l'ancien siège, ont été rendus à leur propriétaire. Le nouveau siège de la CNAMTS se situe dans un nouveau quartier d'activité tertiaire de l'est parisien, au sein d'un pôle s'étendant sur les communes de Bagnolet, Montreuil et Vincennes, où de grands entreprises - Air France, Hewlett-Packard et la BNP - sont déjà implantées. Selon la CNAM, cette installation va générer une économie annuelle de l'ordre de 6 à 7 millions d'euros.

A l’occasion de cette inauguration, Jean Marie Spaeth a annoncé qu’il se retirerait de la présidence du conseil d’administration de la CNAMTS lorsque le "nouveau conseil se

mettra en place, c'est-à-dire probablement vers la fin octobre (…) Pour moi une page se tourne, ce second mandat sera le dernier, je crois pouvoir me retirer avec le sentiment du devoir accompli". Jean-Marie Spaeth, qui a dit n'avoir "pas vocation à être président à vie" avait été élu à la présidence de la CNAMTS en juillet 1996. L'élection à ce poste de ce proche de Nicole Notat, alors  secrétaire générale de la CFDT, face au président sortant Jean-Claude Mallet (FO), marquait un tournant historique pour cette institution  jusqu'alors "chasse gardée" de FO.

Selon plusieurs sources proches du dossier, l'ancien président de l'Union régional des caisses d'assurance maladie (Urcam) de Bretagne et administrateur CFDT à la CNAMTS, Michel Régereau, serait le candidat cédétiste à la succession de M. Spaeth lorsque le nouveau conseil se mettra en place, probablement vers la fin octobre. Il devrait briguer la présidence de la CNAMTS et aussi celle de l'UNCAM (Union nationale des caisses d'assurance maladie), créée par la réforme.

20 septembre 2004

- L'aide médicale des étrangers sans papiers restera sous-dotée en 2005

Comme en 2004, le gouvernement ne prévoit que 233 millions d'euros pour l'aide médicale d'Etat (AME) dans le projet de budget 2005. Cette couverture maladie, créée par Lionel Jospin, est gratuite pour les étrangers sans papiers dont les revenus n'excèdent pas 566 euros par mois (NB : le nombre de bénéficiaires oscille actuellement entre 150.000 et 170.000, contre 75.000 il y a quatre ans).

Le gouvernement n'avait inscrit que 233 millions dans le projet de loi de Finances pour 2004, au titre de l'AME. Une enveloppe largement sous-évaluée, ce qui va imposer un effort supplémentaire d'environ 250 millions en loi de Finances rectificative. Et la situation risque fort de se reproduire l'an prochain, en dépit des critiques de la Cour des comptes, puisque les crédits consacrés à l'AME dans le projet de budget 2005 sont inchangés.

Le gouvernement table sur une diminution des dépenses en raison de la mise en place d'une réforme, votée en deux temps (2002 et 2003), qui durcit les conditions d'accès à ce dispositif. Les bénéficiaires doivent désormais prouver qu'ils résident de manière continue depuis plus de trois mois en France. Ce qui déclenche la colère des associations et de l'opposition, qui estiment que de nombreux sans-papiers renoncent déjà à se soigner. Cette réforme a déjà entraîné une stabilisation du nombre de bénéficiaires comme du coût du dispositif. Mais une stabilisation à un niveau que la commission des Finances juge trop élevé. Voilà pourquoi Gilles Carrez (UMP), rapporteur du budget à l'Assemblée, demande la parution des décrets d'application toujours en attente. L'un d'eux précise la liste des documents à présenter pour justifier des trois mois de résidence et des conditions financières. Signé par tous les ministres, il est toujours bloqué à Matignon. Un autre décret créant un ticket modérateur pour les étrangers sans papiers n'a toujours pas été transmis au Conseil d'Etat. A l'inverse, les associations continuent, elles, de réclamer la parution de la circulaire rétablissant l'accès en urgence à l'AME, promise cet été par Philippe Douste-Blazy.

18 septembre 2004

- AG 2004 du SNJMG : Nouveau Bureau et nouvelle plate forme politique

Cet après midi à la Faculté de la Pitié (Paris), s’est tenue l’AG ordinaire 2004 du SNJMG. Les différents rapports d’activité ont été approuvés. La plate forme politique du syndicat a été adoptée après quelques petites modifications. L’AG a également donné son accord à la participation du syndicat au collectif contre la réforme de l’AME et à la communauté des organisations de jeunes médecins. Enfin, Cecile Bernard et Yassine Bouakaz, résidents à Paris, ont rejoint le Bureau National du SNJMG.

15 septembre 2004

- Permanence des soins : Le ministre de la Santé et de la Protection sociale n'homologue pas l'avenant n° 14

Dans une lettre adressée aujourd’hui aux parties signataires, Philippe Douste-Blazy et Xavier Bertrand expliquent être « au regret de ne pouvoir approuver (…) en l’état » l’avenant n°14 à la convention des médecins généralistes relatif à la permanence des soins : « s’il revient en matière de permanence de soins aux partenaires conventionnels de fixer les modalités de rémunération pour les professionnels de santé (Les dispositions de l’avenant n°14) doivent être regardées, à ce jour, comme non fondées juridiquement (…) la loi portant réforme de l’assurance maladie ouvre de nouvelles perspectives en matière d’optimisation régionale dans le respect du cadre national (Nous vous proposons donc) un nouveau calendrier de travail (de manière) à garantir, dans les délais les plus brefs, à nos concitoyens un cadre stable et efficace pour les soins urgents (A cet effet, nous confions au directeur de la DHOS une mission) d’aménager avec l’ensemble des partenaires (les dispositions réglementaires sur la garde) ».

NB : Les ministres chargent par avance le sénateur Charles Descours d’une « mission de suivi » de la mise en place de ce futur dispositif.

27 aout 2004
- Forfait de 1 euro : Bercy veut accélérer le calendrier
Selon le quotidien « Les Echos » de ce jour, le ministère des Finances souhaite anticiper l´entrée en vigueur du forfait de un euro sur les consultations médicales (NB : selon le calendrier initial, fixé par la loi de réforme de l´assurance maladie, cette mesure ne doit s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2005). De son coté, Xavier Bertrand, le secrétariat d´Etat à l´assurance maladie juge impossible d´avancer l´application de cette mesure qui nécessite la publication de plusieurs décrets et la fixation officielle du montant de ce forfait par l´Union nationale des caisses d´assurance maladie (UNCAM).

26 aout 2004
- CCAM technique : Nouvelles avancées des négociations
Suite à l’accord du 22 juin 2004, les cinq syndicats représentatifs des médecins libéraux et les trois caisses d´assurance maladie se sont mis d’accord sur un relevé de conclusions dans le cadre de la future classification commune des actes médicaux techniques.
Ils ont décidé de la création d´un « groupe de travail spécifique (qui) sera constitué sans délai sur les activités cliniques de psychiatrie ».
Ils ont aussi convenu de la « révision régulière de la définition des actes remboursables et de la rémunération de l´activité médicale en fonction de l´évolution des techniques médicales, des conditions de réalisation des actes, des évolutions économiques et des besoins de la population ». La valeur des « points travail » - pour l´instant pas fixée – devra etre revue chaque année, lors d´une négociation entre les partenaires conventionnels, laquelle devra « s´achever au plus tard le 15 juin de chaque année ».
Par ailleurs, les signataires ont posé qu´une « instance de maintenance technique (aura pour charge) d´assurer le suivi et de conduire les travaux préparatoires aux ajustements successifs nécessaires de la liste des actes remboursables ».
Enfin, les signataires prévoient :
- l’élaboration d’accords de bon usage des soins et des contrats d´adaptation visant « à accompagner l´entrée en vigueur des nouvelles règles de rémunération »
- la création d’un observatoire qui évaluera les conditions de mise en œuvre de l´accord et « son impact économique sur les rémunérations des professionnels ».

18 aout 2004
- Canicule d’Aout 2003 : le SMG estime que « rien n’a vraiment changé sur le fond » en 2004
Le Syndicat de la médecine générale (SMG) est revenu ce jour dans un communiqué sur la canicule d'août 2003 : "Hormis les messages de prévention diffusés à l'avance par les différents médias, la situation est strictement la même que l'année précédente (Le SMG se réjouit que la canicule ne soit) pas au rendez-vous, car sur le fond, rien n'a vraiment changé (…) Les médecins généralistes isolés et soumis à la difficulté de trouver des remplaçants tentent de concilier, plus ou moins difficilement selon leur lieu d'exercice, leur présence sur le terrain et leur besoin de se reposer (…) Les urgences restent trop souvent la porte d'entrée de l'hôpital, aucune coordination n'ayant été instituée entre la médecine ambulatoire et l'hôpital (…) sur le terrain, la coordination est aléatoire avec les autres soignants, infirmier(e)s, services de maintien à domicile, eux aussi débordés (Enfin) les maisons de retraite manquent toujours cruellement de personnel ainsi que l'hôpital public".

17 aout 2004
-Réforme de l ‘Assurance Maladie : Publication au JO
Définitivement adoptée le 30 juillet par l´Assemblée nationale et le Sénat, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 août, la loi réformant l´Assurance maladie est parue au JO du 17 août 2004.
La loi comporte 76 articles, instaurant notamment une nouvelle gouvernance de la Sécurité Sociale, un dossier médical partagé (DMP), le choix d´un "médecin traitant" (généraliste ou spécialiste) sous peine de moindre remboursement, une contribution forfaitaire – en principe d´un euro - pour chaque consultation et une hausse de la CSG.
Ces mesures devraient entrer en vigueur à partir du début de l´an prochain, Philippe Douste-Blazy ayant précisé à plusieurs reprises que les premiers décrets et arrêtés seraient publiés dès septembre, 80% devant l´être avant la fin de l´année.
A l´occasion de la parution de la loi de réforme de l´assurance maladie, le Conseil national de l´Ordre des médecins, « prenant acte des pouvoirs considérables dévolus par la loi aux organismes d´assurance maladie et de la place qui sera faite aux assureurs complémentaires, déclare mesurer l´importance de son rôle de garant de la déontologie médicale et de l´indépendance professionnelle des médecins face aux gestionnaires du système de santé ».

31 juillet 2004
- Permanence de soins : Publication au JO de l’Avenant 14 à la convention des médecins généralistes
L’avenant 14 à la convention des médecins généralistes reprend l’accord sur la permanence de soins signé entre les 3 caisses de sécurité sociale et les 2 syndicats médicaux signataires de la convention (MG-France et SML).

30 juillet 2004
-Réforme de l ‘Assurance Maladie : Adoption définitive par le Parlement
La réforme a été définitivement adoptée ce jour par le Sénat et l´Assemblée Nationale.

29 juillet 2004
- Contrats de bonne pratiques sur l’exercice médical
Ce jour, les trois régimes d'assurance maladie ont signé avec deux des syndicats de médecins généralistes, le SML et MG France, une série d'accords relatifs aux spécificités de l'exercice des médecins généralistes en milieu rural, dans les zones urbaines défavorisées et en stations de montagne.
Face à la rareté des installations en milieu rural, aux départs croissants de médecins encore en exercice et à la surcharge d'activité de ceux qui restent, la MSA a élaboré une aide qui permettra aux praticiens de financer un remplaçant en cas d'absence pour raisons professionnelles ou personnelles. Ils bénéficieront pour cela d'un complément de rémunération à hauteur de 300 euros par jour dans la limite de 10 jours par an. En contre partie l'assurance maladie demande aux médecins contractants de suivre une formation de deux jours par an. Ce cycle portera, dans la mesure du possible, sur des problématiques médicales rurales. Les médecins pourront également choisir de participer à des groupes de pairs afin d'échanger sur leurs pratiques et de se constituer un réseau d'interlocuteurs.
Par ailleurs, syndicats et représentants des trois caisses nationales ont cherché à apporter des réponses aux problèmes rencontrés par certaines spécialités médicales confrontées notamment à la progression sensible des primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP).
Les parties se sont entendues sur des "contrats de bonne pratique", ce qui permet d'associer des garanties supplémentaires de qualité pour les patients en contrepartie, d'une part, de rémunérations forfaitaires modulées selon le niveau d'activité des professionnels et, d'autre part, d'une participation substantielle des caisses aux primes de RCP pour les professionnels qui choisiront d'y adhérer.

26 Juillet 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : Le Sénat élargit les compétences de la Haute autorité de santé
Le Sénat a entériné ce jour la création de la Haute autorité de santé, prévue aux articles 19 et 20 de la réforme de l'assurance maladie, et voté une série d'amendements visant à en élargir les compétences.
Dénoncée par la gauche comme "un instrument de déremboursement", cette "autorité publique indépendante à caractère scientifique" procédera à "l'évaluation périodique (des) produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent".
Ses prérogatives ont été renforcées par un amendement centriste stipulant que la Haute autorité "décide du bien fondé et des conditions de remboursement d'un ensemble de soins ou d'une catégorie de produits ou prestations et, le cas échéant, des protocoles de soins les associant".
A l'initiative du rapporteur Alain Vasselle (UMP, Oise), elle aura également la responsabilité d'"élaborer les guides de bon usage des soins ou de bonne pratique", d'"établir et mettre en oeuvre des procédures d'accréditation des établissements de santé", ainsi que de fixer les règles de "certification des sites informatiques dédiés à la santé et des logiciels d'aide à la prescription médicale".
L'article 20 transfère à la Haute autorité certaines des compétences jusqu'alors exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
Enfin, les sénateurs ont voté un amendement de la commission des Affaires sociales qui intègre à la Haute autorité l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
La Haute autorité sera composée d'un collège de huit membres et de commissions spécialisées. Ses membres seront désignés, à raison de deux chacun, par le président de la République, et par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social.

23 juillet 2004
- Accord Sécurité Sociale/Syndicats médicaux sur la nouvelle classification des actes techniques
Les 5 syndicats représentatifs de médecins libéraux et les 3 caisses d'assurance maladie annoncent qu’ils ont signé hier un texte dans lequel ils s'engagent à mettre en oeuvre la classification commune des actes médicaux (CCAM) techniques au 1er octobre 2004.
La CCAM techniques est une refonte totale de la nomenclature actuelle, un nouveau référentiel des actes, qui aboutira à une nouvelle grille tarifaire pour les médecins libéraux. Selon le relevé de conclusions, elle "permettra une hiérarchisation objective des actes techniques aboutissant à une tarification équitable, fondée sur des critères objectifs de contenu et de pratique médicale".

22 juillet 2004
- Dossier médical partagé : plusieurs organisations dénoncent un "casier sanitaire"
Plusieurs organisations, dont Attac, le Syndicat de la magistrature, le Parti radical de gauche ou encore la Ligue des droits de l'Homme et SOS Homophobie, ont annoncé, ce jour, qu'elles lançaient un appel contre le Dossier médical personnel (DMP).
Les signataires (dont plusieurs médecins et notamment des psychiatres) jugent que le DMP "porte atteinte à la relation de confiance et à la confidentialité qui régit le colloque singulier médecin-malade, sans qu'il soit prouvé qu'il contribue efficacement à la promotion de soins de qualité (Il risque, en outre) d'être coûteux pour des économies aléatoires (…) C’est dangereux pour les droits fondamentaux et les libertés individuelles, en tendant à constituer un véritable « casier sanitaire » (puisque) l'usage d'un identifiant dérivé du numéro de sécu rendra possible le rapprochement des données de santé avec d'autres données personnelles du patient (Enfin, il) constitue une mesure inéquitable et injuste pour les citoyens, du fait de l'obligation de le présenter à chaque praticien de santé sous peine de non-remboursement total ou partiel des actes".

20 juillet 2004
-Réforme de l ‘Assurance Maladie : Adoption de la loi par l’Assemblée Nationale
La loi réformant l´Assurance maladie a été adoptée ce jour par l’Assemblée Nationale. Sans perdre de temps, le gouvernement va aussitôt transmettre le texte au Sénat…

15 juillet 2004
- Réforme de l ‘Assurance Maladie : Opération d’Act up au ministère de la Santé
Une douzaine de militants ont aspergé, ce jour, vers 14H00, les portes d'entrée du bâtiment du ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, de liquide couleur sang, afin de "dénoncer certains aspects de la réforme de l'assurance maladie qui auront une conséquence désastreuse dans la prise en charge des malades du sida".
Les militants s'étaient ensuite allongés sur les marches du perron, avant d'être délogés par les forces de l'ordre, qui les avaient embarqués dans un fourgon de police. Ils ont été relâchés après presque quatre heures passées au commissariat de police du XVIIe arrondissement.

13 juillet 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : plusieurs organisations dénoncent l'assujettissement des accidentés du travail à la franchise de 1 euro
Les députés ont adopté le 9 juillet, en première lecture, l'article 11 du projet de réforme de l'assurance maladie, qui instaure une contribution forfaitaire non remboursée des patients à chaque acte médical, y compris en cas d’accident de travail. La gauche avait longuement plaidé, en vain, pour une exonération des victimes d'accidents du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle, à laquelle se sont opposés le gouvernement et la majorité.
Cette décision a motivé cette semaine les protestations de plusieurs organisations.
L'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva) "dénonce cette mesure scandaleuse", dans un communiqué publié ce jour. L'Andeva déplore que "le gouvernement et sa majorité parlementaire (...) remettent en cause la gratuité des soins pour toutes les victimes des risques professionnels (…) Les victimes de l'amiante payent déjà un lourd tribut de souffrances et de morts pour une catastrophe évitable (…) Leur faire payer cette franchise reviendrait à leur demander d'autofinancer une partie des soins nécessités par leur état de santé, autrement dit de payer leurs propres préjudices, tout en subventionnant indirectement les employeurs (…) Ce serait encourager ceux qui ont contaminé des centaines de milliers de travailleurs, par négligence et mépris des règles élémentaires de prudence, à persévérer".
Cette dénonciation est également partagée par les syndicats de salariés :
Bernard Salengro, délégué national CFE-CGC à la protection sociale : "Mettre un euro sur les consultations des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ne viendra pas abonder la branche maladie (puisque les prestations qu'ils reçoivent proviennent de la branche AT-M) La branche AT-MP ne devant plus payer ce un euro, les employeurs qui l'abondent verront leur taux de cotisation diminuer : c'est une prime aux employeurs, un cadeau (alors même que les accidents et maladies liés au travail sont) notoirement sous déclarés et pèsent donc sur l'assurance maladie (Cette mesure est) antinomique avec l'esprit de la branche AT-MP de la Sécurité sociale, qui est destinée à assurer les employeurs contre les risques de maladies et d'accidents qu'ils font courir à leurs salariés".
André Hoguet, vice-président (CFTC) de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale : "Cet euro par acte médical a été imposé par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin comme une mesure non négociable. Nous avions dénoncé la rupture de solidarité que cela représentait pour les assurés sociaux. Là, son extension aux accidents du travail et maladies professionnelles, c'est un coup fourré (…) Concrètement, on va faire financer aux victimes d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) un risque qui doit être pris en charge à 100% par les entreprises (…) La branche AT-MP a été créée pour assurer collectivement les employeurs contre les risques qu'ils font courir à leurs salariés (…) Cette mesure est inadmissible, irrecevable et irrespectueuses des salariés victimes d'accidents du travail, au nombre de 1,5 million en 2002, sans compter ceux qui ne sont pas déclarés comme tels ni ceux atteints de maladies professionnelles".
CGT : "En transférant sur les salariés victimes une partie de la prise en charge des accidents du travail (...) ou des maladies professionnelles, le gouvernement fait un cadeau royal au patronat (Les députés de la majorité) remettent ainsi en cause le principe « responsable égal payeur » (…) un pas supplémentaire (vient) d'être franchi, qui donne peu à peu la véritable physionomie des réformes en cours et leurs véritables bénéficiaires (La CGT) appelle les salariés, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles à manifester leur indignation, leur refus de cette mesure et à agir pour l'amélioration de leurs conditions de travail"

- Réforme de l’Assurance Maladie : création d’un comité de la démographie médicale
L’Assemblée Nationale a votée jour un amendement portant création d’un comité de la démographie médicale qui sera associé à l’Observatoire de la démographie des professions de santé.

12 juillet 2004
- Dossier médical partagé : un syndicat de psychiatres estime qu’il n'est "pas recevable en l'état"
Le Syndicat des psychiatres français (SPF) a publié, ce jour, un communiqué de presse critiquant la mise en place du Dossier médical partagé (DMP) :" (Le DMP) n'est pas recevable en l'état (…) Tout particulièrement dans notre discipline, la psychiatrie, le respect de la stricte confidentialité est un impératif consubstantiel (...) qui concerne l'ensemble de nos actes, sans exception (…) Il nous semble, de surcroît, que créer un lien entre le respect de la stricte confidentialité et les possibilités financières personnelles des assurés sociaux serait extrêmement pervers et tout aussi inacceptable"
Le SPF signale que son objectif est de "pouvoir maintenir, en toute régularité, la priorité de l'intérêt thérapeutique et strictement personnel des patients, ainsi que les limites du partage déontologique du secret avec d'autres confrères", tout en précisant qu'il avait "alerté solennellement un certain nombre d'acteurs de la Santé (députés, Conseil national de l'Ordre des médecins...) afin qu'ils défendent la déontologie qui préside à la pratique des psychiatres".

10 juillet 2004
- Réforme de l’Assurance maladie : les députés votent l'apposition d'une photo sur la carte Vitale
Les députés ont voté ce jour un amendement présenté par le président de la commission spéciale Yves Bur (UMP), prévoyant l'apposition d'une photographie de l'assuré social sur la carte Vitale, à partir du prochain renouvellement de la carte, prévu en 2006.
La gauche a voté contre cette mesure, l'ancien ministre PS de la Santé Claude Evin déclarant qu'elle allait "provoquer des dépenses supplémentaires sans avoir aucun effet".
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie, lui a répondu : "Nous pensons que la carte Vitale doit évoluer pour devenir une véritable carte d'identité pour la santé (Je ne vois) rien d'anormal à ce qu'elle comporte une photo".
Le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy a en outre annoncé que son ministère "avait décidé de mettre sur la carte Vitale des aspects biométriques", précisant qu'il "était en train d'étudier" quels éléments de reconnaissance (empreintes, etc...) seraient choisis : "Nous allons mettre en place un système qui ne porte atteinte à aucune liberté individuelle".

09 juillet 2004
- Un médecin remplaçant condamné par le Conseil de l'ordre pour consultations fictives
Un médecin remplaçant d'un cabinet de la banlieue de Nancy a été condamné par le conseil régional de l'ordre des médecins à trois ans d'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour avoir facturé 422 consultations fictives.
Ce médecin, qui s'était fait rembourser ces fausses consultations par la Sécurité sociale, ne peut prescrire de soins mais peut encore exercer la médecine, comme médecin du travail par exemple qui n'établit pas de prescription, a précisé le Conseil régional de l'ordre.
Une enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie avait montré qu'en 2002 ce praticien généraliste avait facturé 45 actes en moyenne par jour contre 19 ordinairement effectués par le médecin qu'il remplaçait dans un cabinet.
Il profitait de patients bénéficiant de la couverture médicale universelle (CMU) et qui donc n'avancent pas de frais, pour rédiger des feuilles de soins à leur place. Mais certains patients se sont étonnés auprès de la CPAM de recevoir des comptes rendus de remboursement de visites
qu'ils n'avaient pas effectuées, alors qu'ils étaient en vacances ou qu'ils avaient déménagé.

- Réforme de l’Assurance Maladie : les députés votent la contribution forfaitaire de 1 euro
Les députés ont adopté ce jour (47 voix - UMP/UDF - contre 6 - PS/PCR)l'article instaurant une contribution forfaitaire d'un euro par consultation à la charge de l'assuré social.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'assurance-maladie, Xavier Bertrand, a indiqué que la contribution n'avait "pas vocation à augmenter" et "qu'en aucun cas la liberté d'accès aux soins est entamée (…) C'est une mesure destinée avant tout à une prise de conscience et de responsabilisation" .
Les moins de 16 ans, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la CMU et les personnes hospitalisées seront exonérés de cette contribution qui ne sera remboursée ni par la Sécurité sociale ni par les assurances complémentaires.
Plusieurs amendements ont été adoptés ont un à l'initiative du gouvernement qui dispose que l'assuré "acquitte également cette participation pour tout acte de biologie médicale". Un autre amendement du gouvernement renvoie à des décrets pour fixer le nombre maximum de participations forfaitaires supportées par l'assuré au titre d'une année civile. Le secrétaire d'Etat a estimé que ce seuil pourrait être de l'ordre de 50 euros. Le même amendement prévoit un plafonnement de cette participation à la charge de l'assuré pour les cas où il bénéficie de plusieurs actes ou consultations effectués par un même professionnel de la santé au cours de la même journée.

08 juillet 2004
- Permanence des soins: MG-France, le SML et Alliance acceptent de signer le protocole d'accord avec la Sécurité Sociale
Le 16 juin, les trois Caisses (Cnam, Canam et MSA) avaient proposé aux syndicats de médecins libéraux un dispositif de permanence des soins dont la montée en charge serait progressive.
3 syndicats ont accepté de le signer : MG-France, le SML et Alliance.
Pour le SML, "ce protocole concrétise le volontariat individuel des médecins à la participation à la permanence des soins, (...) instaure une régulation médicalisée et définit la permanence des soins pour ce qu'elle doit être, c'est-à-dire une demande médicale nécessitant une réponse urgente, en dehors des heures normales d'ouverture des cabinets médicaux (En revanche) les revalorisations des astreintes, des majorations de nuit, dimanches et jours féries seront à revoir lors de l'évaluation du dispositif (…) L'absence réelle de prise en compte de la participation des spécialistes est un point faible mais il y a un engagement à conclure un accord sur ce point avant le 1er octobre 2004"
De son coté, "la CSMF ne souhaite pas parapher ce projet (…) Pour les médecins de famille (...), les revalorisations prévues sont en « trompe l'œil » car dégressives en fonction du nombre d'actes effectué en garde, insuffisantes au regard des enjeux de santé publique (…) Pour les médecins spécialistes, qui tous les jours remplissent les mêmes obligations en assurant l'astreinte à leur domicile ou la garde sur place, la CSMF regrette qu'ils soient oubliés, mises à part certaines disciplines très ciblées et de façon insuffisante".
NB : le président de MG-France a accepté de signer le protocole en l’état alors que son comité directeur s’y était opposé le 26 juin 2004 à Bagnolet.

07 juillet 2004
- Permanence des soins : Reprise des réunions pléni ères de la commission Descours
Après avoir été confirmé dans sa mission par Philippe Douste Blazy, le sénateur honoraire Descours a repris ce jour le cycle des réunions plénières. Lors de cette réunion, Sandrine Buscail est intervenue au nom du SNJMG pour rappeler les revendications des jeunes généralistes en matière de gardes et urgences.

- Philippe Douste Blazy repousse la création d’un statut de médecin collaborateur
A l’occasion de la discussion du projet de réforme de l’Assurance Maladie, Philippe Douste Blazy a demandé le rejet des amendements présentés par Gérard Bapt visant la création d’un statut de médecin collaborateur : « Dans le but de faciliter les nouvelles formes d'exercice de la médecine, notamment en groupe, sans remettre en cause le principe de l'indépendance du médecin, le Gouvernement examinera l'an prochain la possibilité de créer un statut du médecin collaborateur. Certains internes le demandent, mais les esprits ne sont pas mûrs, c'est pourquoi je suis défavorable à ces amendements intéressants mais prématurés. »
 

06 juillet 2004
- Dossier médical partagé : malgré les garde-fous imposés par les députés, la LDH s’inquiète pour les libertés publiques
L'Assemblée a adopté une série de limitations à l'accès au dossier médical personnel (DMP) dans le cadre des débats sur la réforme de l'assurance-maladie.
Les députés ont voté des dispositions qui interdisent, "même avec l'accord de la personne concernée", l'accès au dossier "lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et à l'occasion de la conclusion de tout autre contrat dont la conclusion exige l'évaluation de l'état de santé d'une des parties".
L'accès ne pourra pas non plus "être exigé ni préalablement à la conclusion d'un contrat, ni à aucun moment ou à aucune occasion de son application" et le DMP "n'est pas accessible dans le cadre de la médecine de travail".
Des sanctions, pouvant atteindre un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende sont prévues.
L'Assemblée a aussi prévu que les décrets d'application soient précédés de l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins, et de celui des dentistes.
L'article 2 prévoit que d'ici au 1er juillet 2007 chaque assuré social disposera d'un dossier médical personnel (DMP) qui centralisera toutes les informations médicales le concernant.
Le niveau de remboursement des soins sera "subordonné à l'autorisation" d'accès à son dossier donnée par "le patient à chaque consultation ou hospitalisation, aux professionnels de santé".
Malgré les limitations votées par les députés, la Ligue des droits de l'Homme s'est inquiétée le lendemain du vote du dossier médical partagé (DMP) : Cette mesure "remet en cause trente ans de respect des principes protecteurs de la vie privée (…) La voie serait ainsi ouverte pour l'interconnexion des fichiers personnels de santé avec d'autres fichiers de données personnelles (…) Le risque est trop élevé pour les libertés publiques pour accepter, au nom d'une prétendue efficacité, un tel dispositif, alors que des alternatives existent".

- Nouvelle réunion infructueuse pour la cellule « jeunes » du Conseil de l’Ordre
Malgré la présence du Dr Ducloux, président du CNOM, aucune avancée n’est à signaler pour cette nouvelle réunion de la cellule « jeunes » : le conseil de l’ordre n’a toujours pas présenté son projet de statut de médecin collaborateur…

05 juillet 2004
- Reforme de l’Assurance Maladie : 2 propositions différentes pour la création d’une union des professionnels de santé
A l’occasion de l'examen du projet de loi de réforme de l'Assurance par l'Assemblée nationale, les syndicats représentatifs du monde de la santé s'accordent sur la nécessaire création d'une Union nationale des professionnels de santé. Mais, il existe deux propositions différentes. D'un côté, MG France, la Fédération nationale des orthophonistes, le syndicat des biologistes et la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, plaident pour une « structure interprofessionnelle, porteuse d'accords interprofessionnelles, dotée d'un conseil national et de conseils de régions identifiant un collège par profession ». De l'autre, la CSMF, le SML, Alliance et la FMF militent pour la création d'une Union « regroupant l'ensemble des organisations représentatives des professionnels de santé libéraux, au prorata des effectifs de chaque profession ». Ces quatre syndicats médicaux demandent « la simple transformation du Centre nationale de professions de santé en Union nationale des professions de santé libérales » - sans déclinaison régionale - et pouvant « conclure des accords interprofessionnels dans un cadre défini ».

02 juillet 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : la CGT dénonce "un racket" à propos de la complémentaire santé financée par la Sécu
La confédération et la fédération des organismes sociaux CGT se sont élevées, ce jour contre un amendement au projet de réforme de l'assurance maladie qui prévoit la création d'un "crédit d'impôt" devant permettre aux personnes juste au-dessus du seuil de la CMU d'acheter une complémentaire santé auprès d'une mutuelle ou d'une assurance privée, du moment que l'organisme respecte un cahier des charges précis (notamment non sélection en fonction du risque). Dénonçant le terme de "crédit d'impôt", la CGT et sa fédération affirment que "cette aide n'a rien à voir avec l'impôt : l'amendement prévoit en effet de faire financer l'aide sur les fonds sociaux de la Sécurité sociale (et non sur ceux de l'Etat) C'est purement scandaleux,(...) c'est un nouveau racket sur l'assurance maladie (alors que) les budgets d'action sociale sont déjà en diminution (…) Il est demandé à la Sécurité sociale de financer les assureurs privés avec les cotisations des salariés actifs et retraités, cet amendement est inacceptable et révèle comment la logique purement financière du projet de loi peut remettre en cause, à terme, la Sécu dans notre pays".

30 juin 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : Vote d'un amendement donnant plus de pouvoir aux assurances complémentaires
Parmi les amendements votés ce matin matin, la commission spéciale chargée d'examiner le projet sur l'assurance maladie a approuvé l’amendement du rapporteur Jean-Michel Dubernard (UMP) et du président de la commission Yves Bur (UMP) sur les complémentaires. Il s'agit pour les auteurs de "consolider la place des organismes d'assurance maladie complémentaire" dans la réforme. Ces organismes auront donc la faculté "de signer les conventions sur les accords avec les professionnels de santé dans le respect de la prééminence des régimes de base d'assurance maladie", selon l'exposé des motifs de cet amendement.

24 juin 2004
- Permanence des soins : SOS Médecins dénonce un projet "bureaucratique"
SOS médecins a vivement dénoncé ce jour dans un communiqué l'apparition d'une "permanence des soins bureaucratique", quelques jours après les propositions d’accord de l'assurance maladie.
Explications d’ Emile Hobeika, président de SOS Médecins France : "Ce qui nous inquiète le plus est l'aspect dogmatique de ce texte qui risque de détruire ce qui marche bien aujourd'hui comme les SOS médecins et les médecins qui font des gardes, sans apporter une réponse adoptées aux besoins du malade (…) Ce système engorgera les centres 15, qui ne pourront plus s'occuper en priorité des urgences vitales - qui sont leur mission première - et cela va aboutir à une régulation qui va en plus engorger les urgences hospitalières (…) Sur 100 interventions de médecins de SOS, moins de 1% vont à l'hôpital : cela ne peut se savoir qu'avec le déplacement d'un médecin à domicile".
Pour lui, le passage obligatoire par le centre 15 relève de la "bureaucratie" où "l'intérêt du malade est totalement ignoré". De plus, SOS Médecins "a la conviction que le texte proposé se résume à un marchandage financier", basé sur les rémunérations d'astreintes, entre syndicats de médecins et assurance maladie.
Curieusement, plutôt que de boycotter les discussions avec la sécurité sociale, SOS médecins a décider de marquer son mécontentement en suspendant "sa participation à la commission sur la permanence des soins", présidée par le sénateur honoraire Charles Descours.

22 juin 2004
- Liberté d’installation : Le SNJMG réagit aux sous entendus de Xavier Bertrand
Dans un entretien publié dans le Quotidien du médecin le 17 juin 2004, le secrétaire d’Etat à l’Assurance Maladie, Xavier Bertrand, a expliqué la politique du gouvernement en matière de démographie médicale : « D'un point de vue général, notre plan prévoit un retour à l'équilibre pour 2007, son but est de garantir notre système pour les 10, 15 ans qui viennent. Ne pas ouvrir le champ du possible comme nous le faisons dans ce cas précis de l'installation des médecins, ce serait être en recul par rapport à cet objectif (…) Nous avons décidé d'être dans une démarche d'incitation. A court terme, c'est le meilleur système. A nous, ensuite, d'évaluer très rapidement l'impact des mesures incitatives."
En réaction à ces propos, le Bureau National du SNJMG a publié ce jour un communiqué de presse pour dénoncer la mise en place d’instruments réglementaires qui pourraient être utilisés dans un sens coercitif (ce que n’exclue pas le secrétaire d’Etat). Enfin, ce communiqué rappelle qu’il est impossible d'évaluer correctement et honnêtement l'efficacité de mesures incitatives en quelques mois comme le suggère le secrétaire d’Etat.

19 juin 2004
- Difficultés d’exercice : Sandrine Buscail intervient dans un article de Madame Figaro
Un article de Marion Louis sur « Le blues des blouses blanches » est publié ce jour dans Madame Figaro. Sandrine Buscail, présidente du SNJMG, y intervient en tant que représentante des nouvelles générations de généralistes.

18 juin 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : le gouvernement fait la promotion de sa réforme pour près de 7 M d’euros
Le ministère de la Santé a donné ce vendredi le coup d'envoi d'une campagne de publicité assurée par Publicis consultants qui coûtera près de 7 millions d'euros pour faire la promotion de la réforme de l'assurance maladie. Des encarts sont parus ce jour dans la presse écrite nationale et paraîtront ce samedi et ce dimanche dans la presse quotidienne régionale.
Texte de la publicité :
"Pour qu'il n'existe jamais une médecine à deux vitesses".
"Ce qui fait la qualité de notre système de sécurité sociale et la fierté de notre pays, c'est que nous puissions tous être soignés de la même façon. Sans cette réforme, cet acquis serait remis en cause (…) En faisant que chacun (gestionnaires de l'assurance maladie, professionnels de la santé, patients) adopte de nouveaux comportements, nous allons non seulement préserver l'égalité des soins dans notre pays mais aussi améliorer notre système de santé".
"C'est en changeant tous un peu qu'on peut tout changer".
Ce plan média constitue la première phase de la campagne. Une deuxième est prévue en septembre "pour expliquer les mesures, leur application, le calendrier".
Par ailleurs, une plate-forme téléphonique a été mise en place pour les renseignements (numéro indigo : 0 825 396 396, pour 0,15 euros par minute).
L'agence Publicis Consultants a remporté l'appel d'offres du gouvernement, pour un budget global "d'un peu moins de 7 millions d'euros", un marché conclu jusqu'à avril 2005. Publicis avait déjà été choisie l'an dernier, avec l'agence Altedia pour orchestrer la campagne de communication lancée par le gouvernement sur la réforme des retraites, ce qui avait coûté 16 millions d'euros.

- Réforme de l’Assurance Maladie : le Conseil de l'ordre opposé à certaines dispositions
Le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a indiqué ce jour qu'il "s'oppose à certaines dispositions d'une réforme, par ailleurs nécessaire, qui mettent en cause les droits fondamentaux des malades". Le président du CNOM, Michel Ducloux, s'inquiète notamment de la mise en place du dossier médical personnel, "qui peut avoir des effets intéressants mais à condition que la confidentialité, l'intimité de la personne, de même que le secret qui justifie la confiance que la personne a en son médecin soient respectés (…) Or dans le projet de loi actuel de réforme (…) il n'y a pas cette garantie". M. Ducloux a aussi demandé "que soit bien défini ce qu'est le médecin traitant. Il ne faut pas que cela puisse limiter le libre accès aux soins".
S'agissant des mesures de "responsabilisation" voulues par le gouvernement, M. Ducloux estime qu'"il ne faudrait pas que cela se réduise à la contribution forfaitaire (En revanche, il faudrait que la loi) encadre les limites de cette contribution. Aujourd'hui, c'est un euro, qui dit que cela ne sera pas plus après?".

17 juin 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : le gouvernement "incapable de justifier" les 10 mds d'économies
Pierre-Yves Chanu, le représentant CGT à la commission des comptes de la Sécurité sociale a denoncé, ce jour, dans un communiqué, le redressement financier prévu dans le projet de réforme de l'assurance maladie : "La discussion sur le financement de la réforme a confirmé que le gouvernement est incapable de justifier les chiffres qu'il avance de 10 milliards d'euros d'économies liées à la réforme de l'organisation du système de soins".
Le gouvernement vise 16 milliards de ressources nouvelles à partir de 2007 : 5 milliards de recettes (CSG, taxes tabacs, etc) et 10 milliards de "maîtrise médicalisée" du système de santé.
Par ailleurs, le représentant CGT a souligné "la volonté, dans le rapport, de dramatisation de la situation, avec l'accent mis sur le déficit de l'ensemble des branches de la Sécu fin 2004 (…) Si le document confirme sans surprise l'importance du déficit de l'assurance maladie (12,9 mds d’euros pour 2004), un examen attentif des comptes prévisionnels 2004 révèle que les déficits prévus s'expliquent, pour chacune des trois autres branches, par des transferts décidés par l'Etat".

16 juin 2004
- Permanence de soins : La Sécurité Sociale propose son projet aux syndicats médicaux
Les trois Caisses ont proposé ce jour aux syndicats de médecins libéraux un dispositif de permanence des soins dont la montée en charge serait progressive. Ce dispositif est assorti d'une revalorisation de la rémunération des médecins de garde. Il prévoit, outre des revalorisations progressives des rémunérations d'astreintes des médecins, que la permanence des soins la nuit, le dimanche et jours fériés se fasse par une régulation téléphonique via le 15 (Samu).

08 juin 2004
- Réforme de l'AME : Des associations dénoncent les méfaits de la réforme
Médecins du monde (MDM), Médecins sans frontières (MSF), le Samu Social de Paris et la Comede (Comité médical pour les exilés) ont affirmé ce jour lors d'une conférence de presse commune que la réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME) mettait "tous les jours en danger la santé de milliers de personnes parmi les plus vulnérables".
"On demande un retour au texte de 1999, c'est-à-dire le rétablissement de l'accès immédiat à l'AME quand la situation l'exige (…) On demande aussi la suppression des exigences de preuves de résidence en France sur les trois derniers mois (…) Ce n'est pas la mer à boire", a déclaré le président du Samu Social, Xavier Emmanuelli.
D'après les associations, le durcissement des conditions d'accès à l'AME, votée fin 2003 par le Parlement, entraîne des "retards dans l'accès aux soins", ce qui "aggrave les pathologies, majore les coûts des traitements et contribue à l'engorgement des hôpitaux". Selon elles, l'AME concerne quelque 150.000 personnes, pour un coût d'environ 600 millions d'euros.
Instituée en 2000 pour les exclus de la Couverture maladie universelle (CMU), l'AME concerne principalement des étrangers qui n'ont pas - ou plus - de titre de séjour et vivent avec moins de 566 euros par mois. Sa réforme, adoptée dans une loi de finance rectificative, introduit notamment une condition de séjour (les bénéficiaires doivent résider en France "de manière ininterrompue depuis plus de trois mois") et supprime l'accès direct à l'AME quand "la situation l'exige".

- Nouvelle réunion infructueuse pour la cellule « jeunes » du Conseil de l’Ordre
Devant l’absence de résultat de la cellule « jeunes », cette nouvelle réunion n’a rassemblé qu’une faible participation. Et comme les fois précédentes, les absents avaient raison: le conseil de l’ordre n’a toujours pas présenté son projet de statut de médecin collaborateur…

05 juin 2004
- Réforme de l‘Assurance Maladie : Succès mitigé pour les manifestations des syndicats
A l’appel de toutes les centrales syndicales de salariés, 118 cortèges ont été organisés ce jour dans toute la France pour la défense de l'assurance-maladie Elles auraient rassemblé plus de 200 000 personnes. Pour important qu'il soit, ce chiffre reste en deçà de celui des manifestations de l'an dernier contre la réforme des retraites (1 million et demi le 13 mai 2003), ou celles d'il y a 9 ans contre la réforme de la Sécurité sociale d'Alain Juppé (2 millions le 12 décembre 1995).
Au vu de ce résultat, la CGT a appelé à une nouvelle journée de manifestation le 15 juin alors que FO faisait savoir sa préférence pour une journée de grève interprofessionnelle. De son coté, L'Union syndicale G10 a demandé une suite à cette journée : "Avec plus de 200.000 manifestants dans toute la France la journée du 5 juin a été une première étape de mobilisation contre le projet de l'assurance maladie qui fait porter l'essentiel des efforts financiers sur les salariés et remet en cause l'exigence de solidarité inscrite au coeur de la sécurité sociale". Affirmant que "la franchise d'un Euro par acte médical ouvre la porte à un désengagement de l'assurance maladie (que) l'instauration d'un médecin « traitant » va entrainer un accès aux soins à deux vitesses", l'Union syndicale G10 appelle à amplifier la mobilisation : "il faut que l'ensemble du mouvement social et associatif propose rapidement une nouvelle échéance : mouvement de grève interprofessionnelle, journée de manifestations ... faire un saut qualitatif dans la mobilisation engageant ainsi une dynamique victorieuse". Enfin, le responsable de la FSU, Gérard Aschiéri, a estimé que "s'il doit y avoir une nouvelle action" contre le projet de réforme de la sécurité sociale, "il faut qu'elle arrive assez vite", et n'a pas exclu "la grève".

04 et 05 juin 2004
- Permanence des soins : Le SNJMG participe au 1er congrès des maisons médicales de gardes (MMG)
La Fédération des maisons médicales de garde a tenu ce week end son premier congrès le 5 juin à Grenoble. Cette réunion s’est déroulé dans un climat d’incertitude quant au financement des MMG. Actuellement,l'assurance-maladie fournit l'essentiel des ressources (70 % en moyenne, selon une étude récente). Le reste se répartit entre les villes (11,5 %), les agences régionales de l'hospitalisation (4,5 %), les départements (3,3 %) et les hôpitaux (2,4 %). Mais aucune MMG ne dispose d’un financement perenne. Par ailleurs, il existe de grandes disparités dans les objectifs que se fixent les MMG : du dispensaire de soins ouvert à toutes heures et à tous au dispensaire à accès régulé ne fonctionnant que sur des plages horaires précises…
Lors de ce congrès, Sandrine Buscail est intervenue au nom du SNJMG pour rappeler les revendications des jeunes généralistes en matière de gardes et urgences.

03 juin 2004
- Liberté d’installation : Le SNJMG dénonce les ambiguités du projet de réforme de l ‘Assurance Maladie
Au lendemain de l’entretien de Xavier Bertrand publié dans Le Monde, le Bureau National a publié un communiqué de presse pour dénoncer l’ambiguité de l’article 29 du projet de réforme de l’Assurance Maladie. Cet article confie à la convention " le soin de définir désormais les modalités d'organisation du dispositif d'aide à l'installation, en particulier les obligations auxquelles sont soumis les bénéficiaires de ces aides et les modalités d'attribution des aides par les URCAM (et) le soin de fixer les éléments de la participation des caisses d'assurance maladie au financement de leur cotisations sociales ". Autrement dit, ce sont les partenaires conventionnels (d’où sont exclus les jeunes médecins) qui seront les maîtres d’œuvre pratiques des mesures relatives à l’installation. De plus, si le texte ouvre la possibilité à une modulation positive de la prise en charge des cotisations sociales des médecins, il laisse également possible une modulation négative de cette prise en charge ; d’où le risque d’un conventionnement pour le moins « adapté » voire sélectif…
NB : La veille, Le Monde avait publié un entretien avec le secrétaire d'Etat à l'Assurance Maladie. Xavier Bertrand y rappelait que "sur le temps court, l'incitation est le meilleur système" mais précise que "si cela ne fonctionne pas, il faudra passer à autre chose. Les professionnels en conviennent (…) Certains nous disent qu'il faudra, dans ce cas, dire les choses clairement aux futurs étudiants, que ce soit sur l'installation géographique et les spécialités (…) Il y a également matière à réflexion, tant en termes de démographie médicale que de négociation tarifaire, sur le paiement des cotisations sociales".

02 juin 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : les assureurs demandent l’accès aux données de santé
Lors d'un colloque ce jour, les compagnies d'assurances ont plaidé pour un accès aux données de santé des Français, faisant valoir que cela permettra de mieux répondre aux besoins de leurs clients et d'améliorer le système de santé.
Gilles Johanet, le président du comité chargé de l'assurance maladie au sein de la FFSA (assurances), explique cette demande dans un entretien au Quotidien du médecin publié le lendemain:
"Nous disons aux pouvoirs publics : si vous ne mettez pas en oeuvre cette circulation des données de santé, ne comptez pas sur une amélioration de la performance du système (…) Il faut d'abord un accord entre les pouvoirs publics ou l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires sur la répartition données nominatives/données anonymes (…) Ensuite (...) au-delà d'un cahier des charges initial, les assureurs sont parfaitement d'accord pour être contrôlés. Sur pièces ou sur place. Que ce soit par la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés, ndlr) ou par un autre organisme".
Selon M. Johanet, chargé aux AGF des activités de santé et d'assurances collectives (et ancien directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie), l 'accès aux données de santé est l'un des "deux soucis" ressentis par le comité de l'assurance maladie de la FFSA vis-à-vis de la réforme du ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy. Le second est "la coordination entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire (…) Pour le reste, cette réforme est une étape. Il y en aura d'autres".

01 juin 2004
- SMR insuffisant pour 1 médicament prescrit sur 5 en 2001
Selon une étude de l'Institut de recherche et documentation en économie de santé (Irdes, ex-Credes) menée avant la première phase de déremboursement de médicaments à SMR insuffisant entreprise par l'ancien ministre de la Santé Jean-François Mattei, "la prescription de médicaments à SMR insuffisant n'est pas une pratique marginale : tous les médecins généralistes ont prescrit au moins une fois un médicament à SMR insuffisant en 2001 (…) Chez ces derniers, une ligne de prescription sur cinq concerne un produit à SMR insuffisant". La fréquence de prescription varie selon la spécialité: elle s'élève à 62% pour les angiologues, 39% pour les pédiatres et les ORL et 7% pour les gynécologues, selon l'étude.
NB : Le SMR d'un médicament est apprécié en fonction de plusieurs facteurs; efficacité, effets indésirables, place dans la stratégie thérapeutique, gravité de la pathologie traitée, intérêt pour la santé publique... Il comporte quatre niveaux: insuffisant/faible/modéré/majeur ou important.

28 mai 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : deux associations d'usagers fustigent la démarche de Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la Santé et de la protection sociale "pratique une démarche participative voisinant le néant", estiment Marcel Royez, secrétaire général de la Fnath et Christian Saout, président de Aides dans un texte intitulé "Pauvre démocratie sociale" publié ce jour par Libération : "Après avoir égrené ses intentions (à la télévision) le ministre transmet aux partenaires sociaux une note d'une dizaine de pages comme base de discussion et leur apprend par la radio son intention d'augmenter le forfait hospitalier... Curieuse méthode! ".
Parmi les carences du projet de réforme, ils relèvent notamment "l'absence" de l'éducation sanitaire et de la prévention ou encore une recherche de qualité des soins au stade de "voeu pieux".
Les deux associations revendiquent une place à côté des syndicats, traditionnellement considérés comme les représentants des assurés sociaux.

27 mai 2004
- La santé est "l'inégalité la plus radicale", selon un baromètre alternatif
La santé et les écarts d'espérance de vie représentent "l'inégalité la plus radicale", selon les chercheurs, associatifs et syndicalistes à l'origine du Baromètre des inégalités et de la pauvreté (BIP-40), qui craignent que la réforme de l'assurance maladie conduise à un accroissement des inégalités : "En 1982, un cadre vivait en moyenne presque cinq années de plus qu'un ouvrier. Vingt ans plus tard, l'écart atteint un niveau record de huit années (…) la volonté de « responsabiliser » les patients qui s'affirme aujourd'hui avec les projets de réforme de l'assurance maladie ne peut conduire qu'à un accroissement des inégalités, puisqu'il s'agit de laisser à la charge des patients une part plus grande de la dépense de santé".

26 mai 2004
- Liberté d’installation : Douste Blazy souhaite "inciter" les installations de médecins, pas les "obliger"
Le ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, s’est exprimé ce jour sur RMC sur la liberté d’installation : "Les Français sont attachés à la liberté d'installation de leurs médecins, mais c'est vrai aussi que ceux qui habitent dans des zones rurales, et qui commencent à ne pas avoir de médecins ni d'infirmières autour d'eux, ça pose un sacré problème (…) Je crois qu'il faut inciter au maximum les médecins à s'installer dans des endroits aujourd'hui déserts sur le plan médical (…) Alors par exemple ça peut être une aide fiscale, ça peut être aussi une aide d'un village ou d'une commune : en disant, on va vous payer des études (à vous) jeune étudiant en première année de médecine. Et puis vous allez remercier le canton ou la commune en restant sur 5 ans ou 10 ans chez nous (…) Ca c'est des choses qui vont arriver sur le plan de la loi, ça va être possible (…) Si un jour, je reviens sur la liberté d'installation des médecins (...), on va multiplier par cinq ou par dix ou par vingt le prix du cabinet médical dans le sud de la France, et ça c'est évidemment très dangereux (...) Il faut inciter, pas obliger"

20 mai 2004
- Reforme de l’assurance maladie : La CSMF contre la franchise d'un euro par consultation
Le président de la CSMF, Michel Chassang, a indiqué ce jour qu'il négociait "pied à pied" la réforme de l'assurance maladie avec Philippe Douste-Blazy, s'opposant à la franchise de remboursement d'un euro aux frais du patient : "On pense que c'est infaisable pour les cabinets médicaux (…) 60% des actes médicaux sont en tiers payant, ce qui veut dire que c'est la caisse (de remboursement) qui nous paie, pas le patient. Cela reviendrait à faire percevoir par les médecins une taxe (auprès du patient). On ferait l'aumône, la quête. On y est complètement hostile".

19 mai 2004
-Réforme de l’assurance Maladie : Philippe Douste Blazy annonce l’augmentation du forfait hospitalier
Invité de l’émission « Questions directes » sur France-Inter, Philippe Douste Blazy a annoncé un prochain relèvement du forfait hospitalier. Le ministre de la Santé avait omis de faire cette annonce voici 2 jours lors de la présentation de son projet de réforme de l’Assurance Maladie dans l'émission "100 minutes pour convaincre" sur France 2.

17 mai 2004
-Réforme de l’assurance Maladie : Philippe Douste Blazy présente son projet sur France 2
Invité de l'émission "100 minutes pour convaincre", le ministre de la Santé a manifesté son intention de jouer à la fois sur les dépenses et les recettes en mettant en oeuvre "une philosophie de l'équité et de la responsabilité".
"Si le système n'est pas sauvé, il y aura une médecine à deux vitesses. Les plus modestes seront les plus mal soignés", a-t-il fait valoir, rappelant que l'assurance maladie perdait "23.000 euros par minute", pour un déficit prévisionnel de 12,9 milliards d'euros en 2004. Le projet de M. Douste-Blazy vise "entre 15 et 16 milliards d'euros (d'économies) par an".
Il a confirmé la création d'une Haute autorité de santé publique indépendante, précisant que ses 12 membres seront désignés par le chef de l'Etat, les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social : "Ce seront des scientifiques et des économistes qui évalueront chaque fois l'efficacité des médicaments, mais aussi l'efficacité des actes médicaux".
M. Douste-Blazy a prôné la responsabilisation des patients, se prononçant pour qu'"un euro" par consultation soit mis à la charge du patient.
M. Douste-Blazy a aussi envisagé un relèvement de 0,4% du taux de la CSG "des retraités imposables", actuellement à 6,2 %. Les actifs aujourd'hui assujettis à un taux de 7,5% ne seront pas touchés.
Le ministre a encore envisagé un renforcement de la lutte contre les abus en matière d'arrêts maladie, évoquant des mesures qui "pourraient aller jusqu'au remboursement des indemnités journalières" par les entreprises, sur intervention d'une commission ad hoc.
Concernant l'organisation des soins, il a déclaré : "Je suis contre le médecin référent , ce n'est pas mon idéologie", il s'est prononcé en faveur du "médecin traitant": "Si on va voir un spécialiste il faut passer par ce médecin traitant, parce que là on pourra bénéficier de tout le système conventionnel de remboursement des spécialistes - 23 ou 25 euros".
Sur la démographie médicale, il s'est prononcé pour des mesures incitatives à l'installation mais il s'est voulu "directif" sur le nombre de médecins formés par spécialités.
Il s'est par ailleurs déclaré favorable à ce que la carte Vitale devienne une "carte d'identité de santé" lors de son renouvellement en 2006, avec photo, de sorte "que l'on soit sûr que le porteur de la carte Vitale en soit le bénéficiaire".
M. Douste-Blazy a estimé que le dossier médical informatisé, qui permettra de connaître les antécédents d'un patient, devait être mis en place "dans deux ans", avec dans les trois mois la "mise en commun" par les médecins de "tout ce qu'ils ont sur chaque malade".
Concernant les médicaments, il a annoncé, à la faveur d'un décret le 18 mai, qu'il allait faire passer de 15 à 10 ans le délai avant lequel un médicament peut-être "généricable", afin d'augmenter le nombre de médicaments génériques sur le marché.
Enfin, M. Douste-Blazy a souhaité "que l'Etat donne un milliard d'euros" pour compenser les exonérations consenties aux entreprises.
Il a indiqué qu'il était "possible" de faire passer la dette cumulée de 32 mds de l'assurance maladie sur la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), en "prolongeant" sa durée de vie au delà de 2014.
NB : Pendant toute l’émission, Philippe Douste Blazy n’a jamais prononcé le terme « médecin généraliste »…

14 mai 2004
- Mesures du préfet de police de Paris pour faciliter la circulation des médecins en urgence
Le préfet de police de Paris a révélé ce jour un train de mesures (arrétées mardi) destinées "à faciliter la circulation et le stationnement" des médecins intervenant en urgence dans la capitale.
Deux dispositifs sont créés pour deux catégories de médecins: d'une part les urgentistes (médecins du SAMU, de SOS-médecins ou de ville), d'autre part les médecins de ville participant à l'urgence ponctuellement en se rendant au domicile d'un patient par exemple.
Les premiers seront désormais autorisés à emprunter les couloirs de bus "pour les besoins exclusifs" de leur mission d'urgence. Ils seront à cet effet dotés d'une plaque portant la mention "médecin de permanence" qu'ils devront rendre visible sur leur véhicule, et d'un gyrophare bleu dont ils seront tenus de faire usage dans ces mêmes couloirs réservés aux bus. "En cas d'extrême urgence", ils disposeront aussi d'un avertisseur sonore deux tons. Ils pourront par ailleurs bénéficier de "mesures de tolérance" pour stationner sur des endroits gênants, tels que prévus par la réglementation, toujours en arborant leur caducée.
Les seconds pourront emprunter aux aussi les couloirs de bus et "bénéficier" de la même tolérance en matière de stationnement gênant. Leurs véhicules devront être équipés, en deux endroits, de la mention "médecin d'urgence" mais ils n'auront ni avertisseur ni dispositifs lumineux.
Ces mesures, réclamées de longue date par les médecins qui se plaignent souvent de la circulation et des contraintes de le vie parisienne, ont été prises "après concertation" avec le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris. Le Conseil va établir une liste des praticiens concernés chaque année par ce train de mesures, liste qui sera ensuite arrêtée par le préfet de police.

13 mai 2004
- Reforme de l’Assurance Maladie : le PS présente ces contre propositions
Le PS propose une réforme d'ensemble "dans un cadre pluriannuel sur trois ans" qui s'appuie sur trois grands principes: "égalité, qualité et liberté de choix".
Pour assurer le financement de l'assurance-maladie, le PS considère que la CSG "doit rester le socle financier d'un système solidaire" et suggère de baptiser "contribution santé universelle" la part de la CSG affectée à l'assurance-maladie. Le PS envisage aussi dans ses propositions de modifier le mode de calcul de la contribution des entreprises pour l'asseoir sur la valeur ajoutée plutôt que sur les salaires.Dans un premier temps, la contribution sociale sur les bénéfices serait doublée. La mesure rapporterait entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros. Le PS suggère également d'affecter à la Sécurité sociale les taxes sur le tabac et l'alcool ainsi que la taxe sur les conventions d'assurance, une recette évaluée à 17 milliards d'euros par an.
Pour faire des économies, le PS préconise de "revenir à un bon usage du médicament" et fixe comme objectif de diminuer "de 20% la dépense de médicament par habitant en trois ans". L'économie escomptée est de 3,5 milliards d'euros.
Le PS veut également renforcer le rôle du médecin traitant. Ceux qui s'engageraient dans des actions de prévention, de santé publique ou des contrats de bonnes pratiques pourraient ainsi être rémunérés forfaitairement et pas seulement à l'acte.
Enfin, le PS souhaite renégocier le plan Hôpital 2007.

12 mai 2004
- Santé et libéralisation des services : le ministre belge des Affaires sociales et de la Santé s’oppose au projet de directive Bolkestein
Rudy Demotte, ministre belge des Affaires sociales et de la Santé, estime que le projet de directive Bolkestein concernant la libéralisation des services au sein de l’Union européenne ne peut être appliqué aux soins de santé, sous peine de conséquences désastreuses (NB : Frits Bolkestein est le commissaire néerlandais de l’UE, responsable du marché intérieur, de la fiscalité et des questions douanières).
Pour Rudy Demotte, il convient de «fixer des objectifs communs tout en conservant la responsabilité intacte des Etats membres à organiser leurs systèmes de santé». Et de proposer la création d’un organe comparable au Comité de protection sociale, «qui agirait comme organe de la filière santé (et ultérieurement le) développement d’une méthode ouverte de coordination en matière de santé». Il a en tout cas explicitement précisé que «la Belgique n’est absolument pas d’accord avec le point de vue développé dans le projet de directive Bolkestein».
Rudy Demotte s’élève contre l’inclusion dans la directive de sujets comme «les mécanismes nationaux de planification, d’agrément des établissements de soins et de financement, qui sont les instruments garantissant l’accessibilité, la qualité et la viabilité financière de notre système de soins».

11 mai 2004
- Cas suspects de fraude à la carte Vitale: environ 1 pour 100.000 selon la CNAM
Interrogé sur les propos tenus la semaine dernière par le ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy, qui a estimé sur la foi d'un rapport de l'Igas qu'il y avait "10 millions de cartes Vitale en surnombre en France", M. Lenoir, directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), a répondu: "il y a une réalité: nous avons à sécuriser davantage le système Vitale".
A cet effet, il a cité "les mesures prises l'année dernière qui visent à mettre en place une liste d'opposition, qui sera effective à partir du 1er juin, (et) permettront d'éliminer ces cartes en surnombre". Mais "chacun sait - le ministre lui-même l'a dit - que c'est une part faible des possibilités de fraudes (…) Nous avons, dans le cadre des contrôles (...), identifié, sur 2.800 assurés sociaux « surconsommants », 26 suspicions de fraude à la carte Vitale, ce qui fait un taux qui est de l'ordre de 1 pour 100.000 (Ces cas de fraude,) même s'ils sont marginaux, sont tout à fait inadmissibles".
A la question de savoir si une photo d'idendité aposée sur la Carte Vitale permettrait de réduire la fraude, M. Lenoir a répondu: "le rapport de l'Igas propose trois solutions pour sécuriser l'accès aux soins à la carte Vitale. Le débat va être ouvert à partir des ces trois solutions avec ses avantages et ses inconvénients".

08 et 09 mai 2004
- Intervention du SNJMG lors du Congrès du SMG
Ce week end, se déroulait à Marly le congrès du SMG consacré à la réforme de l'assurance maladie. Lors de ce congrès, Sandrine Buscail est intervenue au nom du SNJMG pour rappeler les revendications des jeunes généralistes en matière de systeme de soins et sécurité sociale.

07 mai 2004
- Publication du livret du SNJMG sur Ethique et Permanence de soins
Lors d’un conférence de presse (EGORA.FR , PANORAMA DU MEDECIN, IMPACT MEDECINE, LE GENERALISTE, le QUOTIDIEN DU MEDECIN et L'HUMANITE), le Bureau National du SNJMG a présenté ce jour le livret reprenant les différentes interventions du colloque sur la Permanence de soins qu’il avait organisé le 06 septembre 2003 à Lille.

- Réforme de l’Assurance Maladie : Discussions sur fond de mécontentements
Les directeurs de cabinet de Philippe Douste-Blazy, ministre de la Santé et de la protection sociale, et de Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, ont rencontré ce jour les principaux syndicats de salariés (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA) ainsi que la Mutualité française, les représentants des organisations patronales (Medef, UPA, CGPME), puis les représentants des syndicats médicaux (CSMF, FMF, SML, Alliance et MG France).
Les participants se sont vu remettre 17 fiches thématiques, traitant des trois volets de la réforme, le pilotage, l'organisation du système de soins et le financement.
Lors de cette rencontre, les syndicats de salariés ont réclamé des "négociations et pas seulement des discussions".
De son coté, l'association des accidentés de la vie (FNATH) faisait connaître sa désapprobation sur la façon de procéder du gouvernement : "Après avoir entendu jeudi soir, les déclarations télévisées du Premier ministre, la FNATH exprime sa vive déception quant à l'absence de présentation globale des grandes lignes de la réforme (La FNATH déplore que) l'essentiel du discours gouvernemental vise à une forme de culpabilisation des seuls assurés sans aborder celle première des prescripteurs et de l'industrie de la santé (La FNATH) juge suicidaire le refus gouvernemental d'évoquer toute augmentation des recettes de l'assurance maladie pour en assurer un financement solidaire, équitable et pérenne."

06 mai 2004
- Réforme de l’Assurance Maladie : Philippe Douste Blazy souhaite l’apposition d’une photo d’identité sur la carte vitale
Invité du journal de 20 heures de TF1, Philippe Douste-Blazy a estimé sur la foi d'un rapport de l'Igas qu'il y avait "10 millions de cartes Vitale en surnombre en France". Décidé à combattre la fraude, le ministre de la Santé a proposé l’apposition d’une photo d’identité sur la carte vitale.
Réactions :
Michel Chassang (Le Quotidien du Médecin du 10/05/2004 ): « Dix millions de cartes qui se baladent dans la nature, ce n'est ni une louche, ni une brouette, c'est un camion-benne. Cela démontre l'incurie dans la gestion du système Sesam-Vitale par l'assurance-maladie. Imaginez la même chose pour les cartes bancaires ! Tout cela n'est pas sérieux. La proposition d'apposer une photo sur la carte n'est pas forcément une mauvaise idée. Cela aura une valeur moralisatrice, même si je ne suis pas certain que cela engendre beaucoup d'économies. En revanche, je m'oppose à ceux qui proposent que les médecins exigent une pièce d'identité. Les médecins ne sont pas des flics »
Pierre Costes (Egora .fr 07/05/2004) : « La présentation des choses, au journal de 20 heures de TF1 a été pour le moins surprenante. La simultanéité des propos sur les 10 millions de cartes en surnombre, la description de fraude possible, la stigmatisation d’un comportement à partir du cas d’une personne faisant bénéficier des avantages du 100 % à sa famille, et le déficit de 15 milliards de l’assurance maladie a ouvert la porte à tous les amalgames. Cette présentation est d’autant plus dangereuse qu’elle ne repose sur aucune réalité. L’essentiel du surnombre
s’explique simplement par les changements de régimes d’affiliation, de département, ou de simple renouvellement de cartes perdues ou défectueuses. Mettre une photo serait coûteux, ne changerait pas les droits et ne modifierait en rien la dépense. Car avec ou sans carte, tous les résidents bénéficient de la sécurité sociale. Le coût de la mesure ne saurait être inférieur à l’usage illégal et marginal des seuls illégaux. Par contre le « coût » en terme de renforcement du racisme ou de la xénophobie me paraît incommensurable ».
NB : la question de la photo sur la Carte Vitale avait été abordée lors de la discussion de la LFSS 2004 à l’automne 2003. Le ministre de la Santé de l’époque, Jean François Mattéi, avait convenu que la mesure s’avérerait coûteuse et ces bénéfices aléatoires : le Parlement avait alors rejetté cette mesure…

30 avril 2004
- Liberté d’installation : Publication d’un article co-signé par Sandrine Buscail et Martin Winckler
L’Humanité publie ce jour d'un article co-signé par Sandrine Buscail et Martin Winckler sur la liberté d’installation : "Peut-on contraindre un généraliste à s'installer à la campagne ?"

28 avril 2004
- Démographie médicale : Philippe Douste Blazy annonce un numerus clausus à 7.000 étudiants
M. Douste-Blazy a annoncé ce jour à l'Assemblée nationale le relèvement du numerus clausus de 5.700 à 7.000 étudiants en deuxième année de médecine : « Nous avons aujourd´hui 206.000 médecins en activité. Il n´y en aura dans dix ans que, au maximum, 175.000 (…). Il y a également le problème de la pénurie de médecins dans certaines spécialités et pas des moindres : soit des spécialités qui sont très dures, comme la gynécologie-obstétrique, la pédiatrie ou encore la réanimation, soit des spécialités à risque de judiciarisation comme la chirurgie ». Enfin, il s´est prononcé pour un développement d´une part de la formation médicale continue qui permette aux médecins de passer d´une spécialité à l´autre et de l´autre de diplômes universitaires permettant « de valoriser de nouvelles compétences ».
Réactions :
Michel Chassang, président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) : "Je trouve que c'est une mesure aveugle et prématurée. C'est un peu hasardeux d'augmenter le numerus clausus brutalement (…) C'est une décision quantitative, mais qui n'a pas d'effets qualitatifs. Moi, ce que j'attends, ce sont des mesures ciblées qui portent sur la répartition des médecins, d'une part dans les spécialités qui en manquent - chirurgie, anesthésie, obstétrique - d'autre part sur le territoire (…) Quand on considère le nombre de médecins en France, nous sommes bien placés par rapport à nos voisins européens. Là où le problème se pose, c'est qu'il en manque dans certaines zones et dans certaines disciplines (…) Je reste sur ma faim. Cette décision ne saurait rester isolée"
MG-France : "Cette annonce ne produira ses premiers effets qu’en l’an 2015, stabilisant la démographie médicale en France à ce qu‚elle était dans les années 1980. La démographie des médecins en France est considérablement déséquilibrée avec deux médecins spécialistes pour un médecin généraliste. C ‘est de ce déséquilibre qui est une exception de la France que souffre notre système de santé. MG France estime nécessaire que des mesures rapides soient mises en oeuvre pour au minimum un équilibre entre spécialité et médecine générale dès le prochain concours de l’internat. MG France demande que des mesures concrètes facilitant le maintien des médecins généralistes dans les zones difficiles, et valorisant ce métier indispensable, soient prises".
SNJMG : Nous demandons un relèvement sensible et progressif du numerus clausus (avec un ratio de 2 généralistes pour 1 spécialistes) entrant dans le cadre d’une politique globale de santé publique et non dans une logique de fonctionnement des services hospitaliers.
NB : Par la suite, le ministère de la Santé précisera que le chiffre de 7000 est un objectif qui ne pourra être atteint que sur plusieurs années…

27 avril 2004
- Première réunion de la commission nationale " Urgences - Eté 2004 "
Aujourd'hui, s'est tenu au ministère de la santé la première réunion de la commission ayant pour but " d'assurer une transparence totale dans l'affectation des moyens financiers pour les services d'urgence hospitaliers et d'évaluer la mise en place de la permanence des soins ambulatoires dans chaque département ". Cette commission avait été créée par Philippe Douste Blazy après avoir rencontré le Dr Pelloux, président de l'Association des médecins urgentistes hospitaliers de France (Amuhf) et après avoir contacté les autres syndicats urgentistes.
Présidée par Edouard Couty, directeur de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), cette réunion rassemblait notamment les directeurs de cabinet de Philippe Douste Blazy, Xavier Bertrand et Hubert Falco, les principales administrations concernées (DGS, InVS, DGAS) de Patrick Pelloux, président de l'association des médecins urgentistes de France, et de Marc Giroux, président de SAMU de France (NB : Seul le Dr Rua, representant le SML, était présent pour les syndicats de médecins libéraux).
Suite à cette réunion, le ministère de la Santé a annoncé qu'il avait arrêté " un calendrier de réunions quotidiennes du 28 avril au 7 mai inclus avec les directeurs d'ARH (agence régionale de l'hospitalisation) accompagnés des directeurs de DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) " pour mettre en place un dispositif anti-canicule.

26 avril 2004
- Liberté d'installation : Dinorino Cabrera estime la coercition inéluctable
Dans une entretien publié ce jour par Egora.fr, le président du SML réagit aux propos de Philippe Douste Blazy sur une possible remise en cause de la liberté d'installation : " il est certain que ce message s´adresse plus aux bacheliers d´aujourd´hui qu´aux étudiants en médecine (…). Je crois qu´on n´y coupera pas (…) A mon avis, il ne faut donc pas dramatiser sur le sujet. Il n´y a rien de très choquant dans tout cela. Et cela ne constitue pas un problème majeur sauf à remettre en cause l´existant finalement ".
Pour en savoir plus : Article d'Egora.fr

25 Avril 2004
- Liberté d'installation : Philippe Douste Blazy n'écarte pas la contrainte
Invité du Grand Rendez-vous sur Europe 1 ce dimanche, Philippe Douste-Blazy s'est exprimé sur la liberté d'installation. Il a considéré que face à la répartition très inégale de l´offre et à la création de véritables " déserts médicaux ", il ne pouvait exclure qu´il faille demain être plus dirigiste en limitant la libre installation des médecins.

24 avril 2004
- Intervention du SNJMG lors des Etats Généraux de la Santé et de l'Assurance Maladie
Sandrine Buscail, présidente du SNJMG, est intervenue ce jour dans le débat sur le système de soins lors des Etats Généraux de la Santé et de l'Assurance Maladie organisés à Paris par l'association ATTAC. Participaient également à ces Etats Généraux : FSU, Sud Santé, UFMICT-CGT, Collectif "la santé n'est pas une marchandise", Union Syndicale Solidaire, UNEF, Mutuelle des Etudiants, Syndicat de la Médecine Générale, Union nationale des groupements des mutuelles solidaires (UNGMS), Coordination nationale de défense des hôpitaux de proximité, CADAC, UFAL, les Verts, MCR, LCR, Coordination nationale infirmière, Act up, Collectif des syndicats de praticiens hospitaliers, CHG, Confédération paysanne…
- FMC : appel pour l'indépendance
Le collectif " Formindep " constitué à l'instigation du Dr Foucras (Médecin Généraliste - 59) demande " aux membres des trois Conseils nationaux de la formation médicale continue, qui vont décider de l'avenir de la formation médicale continue de l'ensemble des professions de santé en France, de déclarer leurs "conflits d'intérêts", c'est-à-dire les relations qui les lient à des organismes pouvant avoir d'autres intérêts que celui de la santé des patients (…) Le Formindep se réjouit qu'un des trois Conseils nationaux, celui des médecins salariés, semble accepter le principe de cette déclaration des conflits d'intérêts (…) Enfin le Formindep s'associe au projet d'états généraux de la formation médicale continue lancé par la SFTG (Société Française de Thérapeutique du Généraliste) pour le mois d'octobre ".
NB : En 1 mois, plus de 220 médecins généralistes, spécialistes, pharmaciens,
paramédicaux, patients, citoyens et usagers de santé ont signé l'appel du Formindep (parmi ceux ci : Sandrine Buscail, présidente du SNJMG)+

23 avril 2004
- Philippe Douste Blazy soigne sa communication
Le TRT-5 (groupe inter-associatif Traitement et Recherche Thérapeutique) et le CHV (Collectif Hépatites Virales) ont organisé, ce jour, à la Direction Générale de la Santé, une journée de réflexion sur la co-infection VIH/hépatites virales. L'objectif principal de cette journée était de faire entendre les besoins des personnes co-infectées. Philippe Douste-Blazy, le ministre de la santé, était invité pour parler des politiques publiques en matière de co-infection en clôture de la journée, vers 17h30. Mais le matin même, dans les locaux de la DGS, Philippe Douste-Blazy a averti les organisateurs de la journée qu'il ne pourrait pas répondre favorablement à leur invitation.
En fait, il est parti sur Toulouse pour inaugurer, à 18h, un salon de la moto dans la ville rose. Puis, le ministre est rentré sur Paris, afin de rendre une visite médiatique au service des urgences de l'Hôpital St Antoine où exerce le Dr Pelloux. Le ministre a dit avoir voulu "faire une garde" dans cet hôpital parisien jugé "représentatif pour se rendre compte de l'état des services d'urgence". Philippe Douste-Blazy, cardiologue de profession, a revêtu une blouse blanche pour l'occasion et apporté son aide, réalisant notamment un plâtre pour une patiente…
- Une nouvelle étude du CREDES sur l'évolution de l'activité des généralistes
L'évolution de la croissance des effectifs médicaux, forte dans les années 70-80 puis relativement faible dans la dernière décennie, n'est pas sans conséquences sur la carrière et l'activité des médecins. Une précédente étude du Credes de 1996 portant sur les années 1979-1993 concluait que la montée en charge de l'activité des jeunes générations de généralistes était plus lente que celle de leurs aînés. Cette tendance s'est aujourd‚hui inversée. A l'heure actuelle, les jeunes médecins généralistes s‚installent plus tard que leurs aînés (35 ans en 2001 contre 31 dans les années 80), mais rattrapent rapidement le niveau d'activité de leurs confrères déjà
installés. L'analyse confirme que, quelle que soit la génération de médecins, la part des visites dans leur pratique diminue au fil de leur carrière et que plus la génération est jeune, plus cette part est faible. Pour toutes les générations, les montants de prescription pharmaceutique à prix constants par acte ont tendance à augmenter avec l'âge du médecin, la prescription des jeunes générations étant dès le début de leur carrière de même niveau que celle des médecins en exercice. Enfin, une accélération de l'activité des médecins est constatée pour les quatre dernières années
d'exercice. Tous ces résultats qui confirment un changement dans l'exercice de la médecine générale (carrière plus courte, plus tardive, plus soutenue pour les jeunes et pour les femmes...) doivent être retenus dans la perspective de régulation de l'offre de soins, indique le Credes qui
souhaite poursuivre l'étude afin d'avoir une vision plus globale du déroulement de carrière du médecin.

22 avril 2004
- Aides à l'installation : Publication d'une circulaire d'application
Le Bulletin Officiel publie ce jour une circulaire en date du 26 mars 2004 chargée de mettre en application les aides à l'installation prévues par la LFSS de… 2002. Cette circulaire adapte les critères retenus par le décret du 28 novembre 2003 pour définir les zones médicalement déficitaires. Si cette circulaire atténue le critère (décalé et obsolète) du nombre d'acte, elle complique la donne avec la notion de temps plein ou " partiel " des généralistes. Mais, surtout, cette circulaire ré introduit une obligation de participation à la permanence des soins !!!

21 avril 2004
- Résultats en demi-teintes d'une expérience de collaboration infirmières-généralistes
Le Journal International de la Médecine publie ce jour sur son site Internet les résultats d'une étude néerlandaise sur la collaboration entre infirmières et médecins généralistes dans 7 cabinets de MG regroupant 48 praticiens.
Globalement, il apparaît que cette collaboration qui se fondait sur un principe de délégation de soins n'a pas réduit la charge de travail des MG. En revanche, grâce à cette collaboration, la qualité des soins semble avoir été améliorée…

20 avril 2004
- Liberté d'installation : le SNJMG s'exprime sur i>télé
A l'occasion d'une émission de i>télé (la chaîne d'informations en continu de Canal+) consacrée à la démographie médicale, Mathias Huitorel, ancien président du SNJMG, est intervenu pour donner le point de vue des jeunes généralistes.
- Frédéric Van Roekeghem, directeur de cabinet de Philippe Douste-Blazy
L'ancien directeur de l'Acoss (la "banque" de la Sécu) Frédéric Van Roekeghem, a été nommé directeur de cabinet du ministre de la Santé et de la protection sociale Philippe Douste-Blazy, selon un arrêté paru ce jour au Journal Officiel.
Né en 1961, M. Van Roekeghem a une formation d'ingénieur chef de l'armement, a fait l'Ecole Polytechnique et l'Ensta (Ecole nationale supérieure des techniques avancées).
De mai 1995 à mai 1997, M. Van Roekeghem avait été conseiller technique en charge de l'emploi et des affaires sociales auprès de Jean Arthuis alors ministre de l'Economie et des finances du gouvernement Juppé 1 puis conseiller technique au cabinet d'Alain Lamassourre, ministre délégué au Budget, porte-parole du Gouvernement du gouvernement JUPPÉ 2.
De 1997 à 2001, il a été auparavant directeur du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Après avoir été directeur à l'audit du groupe d'assurances AXA de 2001 à 2003, Il était depuis février 2003 le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Il est marié et père de quatre enfants

19 Avril 2004
- Démographie médicale : une enquete sur les conséquences de la féminisation
Sachant que " tous âges confondus, les femmes représenteront à l´horizon 2020 50% des médecins en exercice ", l´URML de Rhône-Alpes a procédé à une enquête auprès d´un échantillon aléatoire de 1.500 médecins, auprès de services de scolarité d´une faculté de médecine lyonnaise mais aussi auprès d´une promotion d´étudiants de 6è année. Selon cette étude, les femmes spécialistes se dirigent plus volontairement vers la gynécologie médicale, l´endocrinologie, la dermatologie et la pédiatrie que les hommes. De même, " on retrouve moins de femmes généralistes à la campagne, moins de femmes spécialistes en milieu typiquement urbain et davantage en milieu périurbain ou dans des petites villes ". Par ailleurs, il semble que chez les médecins libéraux, les femmes travaillent en moyenne 12h de moins que les hommes par semaine lorsqu´elles sont généralistes et 13 heures de moins lorsqu´elles sont spécialistes. Elles sont également moins nombreuses à faire des visites à domicile : 68 % contre 87 % des hommes. Et les femmes généralistes prennent aussi moins de garde : 66% contre 82% des hommes.
Selon l´URML de Rhône-Alpes, la féminisation de la profession " peut représenter un enrichissement de la prise en charge médicale de la population dans les domaines du soin et de la prévention pour peu que l´on sache en anticiper l´impact ".
Voilà des résultats qui confirment les analyses du SNJMG !!!

16 avril 2004
- Liberté d'installation : communiqué de presse commun ANEMF/ISNIH/SNJMG
Les trois organisation de futurs et jeunes médecins publient ce jour un communiqué de presse pour défendre la liberté d'installation et demandent à rencontrer le ministre de la Santé.
Pour en savoir plus : Voir la page Communiqué de presse

15 avril 2004
- Liberté d'installation : communiqué de presse de l'ISNAR
Après avoir décliné la proposition d'un communiqué de presse commun avec d'autres organisations de futurs et jeunes médecins, l´ISNAR publie ce jour un communiqué de presse pour demander des mesures d´incitation à l´installation dans les zones sous-médicalisées du territoire : " Nous ne voulons pas de mesures coercitives à l´installation qui nous obligeraient - après neuf ans d´études - à nous installer dans des secteurs que nous n´aurions pas choisi ". Pour résoudre les difficultés autour de la question de la démographie médicale, l´ISNAR souhaite également que les collectivités locales s´impliquent notamment en mettant à la disposition des professionnels de santé des locaux dans lesquels ils pourraient se regrouper. Le syndicat se dit en outre favorable au " transfert de compétences (moyennant une formation et sous réserve d´un encadrement adaptés) au personnel infirmier, aide-soignant, ergothérapeute et aux secrétaires ".

09 avril 2004
- Liberté d'installation : L'ISNAR décline la proposition du SNJMG
Sans réponse de l'ISNAR aux différentes propositions du SNJMG sur une action commune pour la défense de la liberté d'installation, Sandrine Buscail a contacté, ce jour, Olivier Marchand. Mais, à la différence de l'ISNIH et de l'ANEMF, le président de l'ISNAR a décliné cette proposition d'action commune.
- Permanence de soins : Première réunion dans le cadre conventionnel
Une réunion sur la permanence de soins a eu lieu ce jour entre la Caisse d'Assurance Maladie et les syndicats médicaux. Le débat de la réunion a porté sur la difficulté de faire rentrer les financements dans un cadre légal puis a abordé la question de la démographie en évoquant une série de mesures :
- Mise en oeuvre des aides à l'installation,
- Aide aux stages d'internes en milieu éloigné,
- Mesures favorisant les remplacements en campagne et les rapprochements, sous forme de CPP (Une première proposition a été faite de CPP en aide au remplacement apportant 300 euros par jour dans la limite de 10 jours remplacés effectivement et par an et qui peut concerner un millier de médecins généralistes dans les cantons les plus difficiles).
Trois nouvelles rencontres sont prévues:
- Le 22 avril de 17 à 20 H : La Permanence des Soins régulée en ville.
- Le 28 avril de 9H30 à 12 H 30 : Permanence des soins et urgences au sein des établissements privés (Upatou) concernant les médecins spécialistes mais aussi les généralistes urgentistes
- Le 6 mai : Finalisation de la CCAM Technique, ouvrant la phase de négociation de la tarification des actes techniques des médecins spécialistes (essentiellement concernés).
Une réunion aura lieu le 12 mai de 17 à 20 H pour la validation de l'accord global en séance plénière.
 

08 avril 2004
- Liberté d'installation : L'ISNIH accepte le principe d'une action commune avec le SNJMG et d'autres structures
Cher(e)s collegues, chers confreres, cheres consoeurs
L'ISNIH est tout à fait favorable à une action commune en ce qui concerne la remise en cause de notre liberté d'installation. Nous sommes plutôt favorable à l'établissement d'un communiqué de presse commun, mais cela mérite d'être discuté.
Devant la gravité de la situation et parce que ce sont les plus jeunes qui risquent d'être touchés, il est a notre sens fondamental d'associer les externes a ce communique.
Dans l'attente de votre réponse, recevez nos salutations confraternelles.
Pierre Loulergue (Président de l'ISNIH)

07 avril 2004
- Les compétences du nouveau ministre de la Santé
Le Conseil des ministres de ce jour a précisé les champs de compétences respectifs des nouveaux ministres du gouvernement Raffarin III. Philippe Douste-Blazy obtient sensiblement les mêmes que son prédécesseur Jean-François Mattei. Le ministre de la Santé et de la Protection sociale reçoit la responsabilité de la politique de santé publique, de l'organisation du système de soins ainsi que de la Sécurité sociale : " Sa compétence sur les comptes de la Sécurité sociale est expressément reconnue et il a en particulier la charge de la branche maladie et de la branche vieillesse. Il est également compétent pour la politique en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées ".

06 avril 2004
- Troisième réunion de la " cellule jeunes " du Conseil National de l'Ordre des Médecins
Cette réunion s'est déroulée dans la plus grande cacophonie. Une fois de plus, les représentants de l'Ordre ont repoussé à plus tard la divulgation de leur projet de médecin collaborateur. Raison avançée : le projet n'est pas finalisé (pourtant, ce projet aurait déjà été soumis au gouvernement). Faute d'avancer sur ce sujet, la discussion est revenue sur la démographie médicale sans aboutir à quelque chose de concret…
- Liberté d'installation : L'Académie de médecine s'interroge sur les mesures restrictives
L'ancien président du Conseil national de l'Ordre des Médecins, le Pr Jean Langlois a présenté ce jour devant l'Académie de Médecine un rapport sur la démographie médicale en France.
Selon ce rapport, d'ici 2020, le recrutement de jeunes médecins ne remplacera pas les départs en retraite. Pour éviter d'aller dans le mur, des mesures drastiques sont envisagées : comme par exemple de remettre en cause la liberté d'installation des médecins afin d'éviter la création de déserts médicaux…

02 avril 2004
- Liberté d'installation : le SNJMG relance l'ANEMF, l'ISNIH et l'ISNAR
Chers collègues,
Voici plus de 2 mois, nous vous avons contacté au sujet des menaces pesant sur la liberté d'installation.
Estimant qu'une action commune est toujours préférable à des actions individuelles, nous vous avons proposé de discuter d'éventuelles action(s) commune(s).
Nous vous rappelons que nous sommes disposés à envisager avec vous toutes les actions possibles (communiqué de presse commun, lettre ouverte, pétition intersyndicale...).
Devant l'importance de la menace, nous pensons qu'il convient d'agir sans tarder.
En vous remerciant par avance de votre réponse, nous vous adressons nos salutations syndicales.
Le Bureau National du SNJMG

01 avril 2004 Dernière réunion du groupe de travail ministériel sur la répartition de l'offre de soins
Au cours de cette réunion, Sandrine Buscail est intervenue pour donner la position argumentée du SNJMG.
Pour en savoir plus : Intervention de Sandrine Buscail

31 mars 2004 Nouveau gouvernement : Douste-Blazy à la Santé
Suite aux résultats des élections régionales et cantonales, J.Chirac vient de nommer ce soir un nouveau gouvernement sous la responsabilité de Jean Pierre Raffarin, confirmé au poste de premier ministre. Dans ce gouvernement, Philippe Douste Blazy est nommé ministre de la santé et Xavier Bertrand secrétaire d'Etat à l'Assurance maladie.

16 mars 2004
- Réforme de l'Assurance Maladie : "le gouvernement a ses pistes" de réforme, selon le SML
Le président du syndicat des médecins libéraux (SML), Dinorino Cabrera, a tenu ce jour une conférence de presse sur la réforme de l'Assurance Maladie : "Le gouvernement a ses pistes, on verra ce qu'il restera comme marges de négociation dans les grandes orientations qu'il donnera mi-avril (il a) une bonne partie de sa stratégie (mais il attend) la fin du tour de table ou des élections".
Concernant la gestion de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), dont le Medef (patronat) rejette le paritarisme classique, M. Cabrera a estimé que "l'existant avait vécu (…) On semble plutôt s'orienter vers une instance politique qui pourrait prendre la forme d'un directoire élargi dont les membres pourraient être nommés par le gouvernement sur proposition du conseil d'administration". A côté, pourrait exister une "instance de guidage" où médecins, représentants des assurés sociaux et des mutuelles "en prise avec le réel" apporteraient leur expertise.
De son coté, le SML propose trois situations possibles d'exercice pour le médecin : hors convention (le patient n'est pas remboursé par la Sécu, les honoraires sont libres), dans un accord minimal (patient remboursé à 50%, cotisations du médecins non prises en charge, honoraires libres) et dans une convention. Dans ce dernier cas, la consultation doit être portée "au plus vite à 23 euros" (contre 20 euros actuellement), le patient est remboursé à 75% (comme aujourd'hui), voire plus, la couverture sociale du médecin est prise en charge par la Sécu mais le praticien est soumis à de nombreux engagements (honoraires fixes, télétransmission des feuilles de soin, formation continue, évaluation de sa pratique, coordination des soins, régulation de l'installation).
 

15 mars 2004
- Liberté d'installation: le SNMKR opposé "aux mesures de contrainte"
Le président du Syndicat national des masseurs-kinés-rééducateurs (SNMKR), Jean-Jacques Magnies, a rencontré, ce jour, avec le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, dans le cadre de la phase de concertation sur la réforme de l'assurance maladie. A la sortie du ministère, Jean-Jacques Magnies a déclaré : "Nous sommes fermement opposés à des mesures de contrainte (…) Par contre, nous sommes favorables à des incitations fortes (…) si le système de santé (devait) être mieux organisé, il (devait) être administré et non réformé par un empilement de strates, comme un mille-feuilles (…) L'assurance maladie doit revenir aux soins (…) Il faut que les Conseils d'administration des caisses puissent accueillir de réels représentants des assurés (...) il est indispensable de conserver un véritable statut de professionnel libéral (Les centres de rééducation devraient) être désengorgés de 25% de leurs patients au profit des cabinets (ce qui permettrait de) libérer 8.000 lits par an".

12 mars 2004
- Réforme de l 'Assurance maladie : Trois caisses de sécurité sociale contre le projet de loi de simplification administrative
Les CA des 3 caisses de Sécurité Sociale été saisis en urgence par les ministères des Affaires sociales et de la Santé pour avis (consultatif) sur un "projet de loi de simplification du droit" qui vise à autoriser le gouvernement à légiférer en matière de sécurité sociale.
Lors du CA qui se tenait à l'Acoss ce jour, le vote sur ce projet de loi de simplification s'est soldé par un vote défavorable. Toutes les organisations syndicales ont voté contre, l'UPA (artisans) s'est abstenue et une personnes qualifiée a voté pour.
Mercredi, le CA de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a également émis un vote unanime défavorable à ce sujet. Les organisations syndicales, les personnes qualifiées et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont voté contre, l'UPA, s'est abstenue.
Mardi, un CA restreint de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a également abouti à un vote défavorable: la CGT, la CFE-CGC, FO, la CFTC ont voté contre, la CFDT a "pris acte", la Mutualité française a refusé de prendre part au vote et l'UPA s'est abstenue.
Dans un communiqué publié ce jour, les administrateurs CGT des trois instances estiment que "les orientations qui sous-tendent le projet d'habilitation paraissent anticiper sur les conclusions des discussions en cours sur l'avenir de l'assurance maladie, et ce sur des sujets essentiels (…) C'est un chèque en blanc donné au gouvernement, mais on ne sait pas ce qu'il veut faire derrière".
 

11 mars 2004
- 2e réunion du groupe de travail ministériel sur la répartition de l'offre de soins
Pour cette 2e réunion, le groupe de travail accueillait deux nouveaux participants : le SNJMG et l'ISNAR.
La réunion a débuté par un résumé de la premier réunion qui s'est tenu le 26 février, puis le débat a été lancé par la question suivante : Comment construire un diagnostic partagé de l'offre de soins globale des établissement de santé, de ville et du secteur medico social ?
CGT : Il faut ajuster la demande à la démographie de la population , et la régler par le conventionnement.
FO : Il y a une régulation de l'offre de soins dans les établissements mais pas en ambulatoire ; il faut donc un conventionnement sélectif ou une sélectivité du conventionnement.
MG France : le conventionnement sélectif n'est pas la solution.
CSMF : Non à toute obligation de s'installer dans des zones définies
FMF/Coordinations : La situation démographique sera catastrophique d'ici 20 ans (…) la féminisation importante de la profession est à prendre en compte (…) il y a une augmentation de la fuite des MG vers le Salariat (…) le fond du problème, c'est la PDS et tant qu'il n'est pas résolu, il constitue un frein aux installations (…) Il faut rendre attractif ce métier et ce n'est pas avec le conventionnement sélectif que nous y arriveront.
SNJMG : Le conventionnement sélectif n'est pas la solution aux problèmes de démographie (…) La solution ne peut venir que des mesures incitatives, les mesures coercitives provoquant une fuite vers le salariat (ou ailleurs) et accentuant le problème.
ISNAR : Le problème de démographie pose le problème du milieu de vie pour le médecin et sa famille. C'est à ce niveau qu'il faut agir.
Le représentant du ministère est intervenu pour recentrer le débat non sur la liberté d'installation mais sur les mesures incitatives .
MG France : Tarifications spéciales en zones rurales, amélioration de la qualité de vie, aides pour les locaux.
FMF/Coordinations : Les actuelles mesures sur la ruralité ne peuvent pas s'appliquer dans la Mayenne.
CNOM : Exercice multisite et médecin collaborateur (…) l'incitation passe par l'amélioration de la qualité de vie et pas par l'argent (NDLR : le CNOM ne dit pas comment améliorer les conditions de vie).
CNAM : Non à la valorisation en fonction de l'acte.
CSMF: Qu'es-ce qui est du ressort de l'assurance maladie et des collectivités locales ? (…) La CSMF est contre la tarification spéciale en zones rurales mais pour des compléments de pénibilité.
SNJMG : Rappel du rapport Descourt avec toutes les mesures perennes qu'il recense (NDLR : la plupart de ces mesures ont été proposées par le SNJMG) dont notamment le statut libéral ou salarié de collaborateur et les aides aux remplacements en milieu rural.
Fin de la réunion à 12H 30 Prochaine réunion le 1er avril
- Liberté d'installation: la FFMKR favorable à des "incitations fortes"
Le président de la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs (FFMKR), Jean-Paul David, a rencontré, ce jour, le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, dans le cadre des négociations sur la réforme de l'assurance maladie. A sa sortie du ministère, M. David a déclaré : "Nous sommes favorables à des incitations extrêmement fortes, mais pas à des obligations (…) M. Mattei est également favorable à des incitations avant, éventuellement, une gestion plus sanctionnante dans quatre ou cinq ans (…) Pour M. Mattei, ce n'est pas la liberté d'installation des médecins qui compte mais la liberté du choix du patient".
La FFMKR a par ailleurs exprimé son inquiétude au ministre devant "la forte diminution de la progression de la consommation de soins en kiné depuis 2000, alors qu'en parallèle, il y a une hausse du nombre de kinés".
La question des ostéopathes, qui revendiquent toujours la reconnaissance de leur titre, a également été abordée : "Nous proposons de bien conserver ce patrimoine dans nos compétences mais l'ostéopathe doit intervenir en deuxième intention, derrière le médecin".

05 mars 2004
- Installation: 2 organisations de spécialistes jugent intolérables d'éventuelles limites
Dans un communiqué de presse publié ce jour, l'Umespe et l'UCCSF, les branches de spécialistes de la CSMF et d'Alliance, "réagissent fortement aux propositions de certains voulant régler le problème de la démographie par des limites à l'installation des médecins spécialistes dans le secteur libéral (…) Toute restriction dans ce domaine serait intolérable et considérée comme une remise en question du statut de médecin libéral (Les 2 organisations) sont par contre favorables à toutes les mesures incitatives positives (fiscales, honoraires...) incitant et facilitant l'installation d'une manière pérenne dans les régions où les médecins spécialistes ne sont pas assez nombreux".

03 mars 2004
- Liberté d'installation : J.F.Mattéi jure de ne pas y toucher dans les 10 ans à venir
M. Régi, président de la FMF a rencontré ce jour le ministre de la santé. Concernant la liberté d'installation, M. Mattei a réitéré son engagement, "la main sur le coeur", selon M. Régi, qu'il n'y aurait "pas d'atteinte à cette liberté avant 10 ans, si toutes les voies explorées d'ici là n'apportent pas de résultat".

01 mars 2004
- AME : des associations dénoncent les projets du gouvernement
Le gouvernement "revient à l'attaque" sur le dossier de la réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME), et "remet en cause le principe d'un droit aux soins", ont dénoncé ce jour une vingtaine d'associations et syndicats oeuvrant dans la santé et le soutien aux étrangers.
"Depuis plus d'un an, le gouvernement remet en cause le droit d'accès aux soins pour tous et cherche à exclure des soins les étrangers sans titre de séjour en démantelant l'AME: sous la pression, le gouvernement avait temporairement reculé en 2003 mais il est revenu à l'attaque", affirment les associations dans un communiqué commun.
Parmi les signataires figurent des associations luttant contre le Sida (Act UP, Aides), en faveur des étrangers (Gisti, Cimade), des représentants des médecins (Syndicats de la médecine générale, Coordination nationale des réseaux), le collectif "la Santé n'est pas une marchandise" ou encore la fédération Sud-Santé sociaux.

27 février 2004
- AME : MG-France, Act-Up et la CGT dénoncent le projet de réforme
La CGT s'est exprimée ce jour dans un communiqué sur la réforme de l'Aide médicale d'Etat (AME) : "Le projet (de décret) gouvernemental vise à complexifier l'accès à l'AME au point de la rendre inaccessible: il pénalise les personnes sans papiers et les sans domicile fixe qui ont besoins d'être soignées (…) la création d'un ticket modérateur, l'aggravation des critères d'attribution pèseront gravement sur la santé publique et la sécurité sanitaire (la CGT) demande le rétablissement immédiat des facilités d'accès à l'AME (et propose que) ces personnes puissent bénéficier de la couverture maladie universelle".
De son côté, Act Up Paris revendique aussi "l'intégration à la CMU des sans-papiers, après leur régularisation", rappelant dans un communiqué que l'AME est actuellement "le seul dispositif qui permet aux sans-papiers d'accéder à des soins gratuits".
L'association appelle "les salariés des ministères de la Santé, des Affaires sociales et de Matignon à combattre le démantèlement de l'AME".
Le syndicat de médecins généralistes libéraux MG France a lui aussi fait part aujourd'hui de ses critique sur le projet de réforme de l'AME : "La disparition de la dispense d'avance de frais (induite par la réforme de cette aide adoptée fin 2003, ndlr) pour ces patients met le soignant de ville, et notamment le médecin généraliste, face à l'impossible choix entre le renvoi des patients sur les urgences hospitalières et l'exercice médical bénévole (MG France) demande que soient étudiées dans les plus brefs délais avec les caisses primaires d'assurance maladie les plus concernées, des modalités conservatoires permettant de maintenir l'accès aux soins de ville pour ces patients (…) 70% de la population concernée par l'AME réside dans la région Ile-de-France, dont plus de la moitié sur les seuls départements de Pariset de Seine-Saint-Denis".

25 février 2004 Liberté d’installation : MG-France juge inadmissibles toutes "mesures autoritaires"
Reprenant les arguments de la lettre ouverte du SNJMG, le Dr Pierre Costes, président de MG-France, a estimé ce jour dans le Quotidien du Médecin que d'éventuelles "mesures autoritaires" concernant la régulation des installations de médecins seraient inadmissibles : "La régulation autoritaire des installations est grave parce que tout ce qui paraît comme une contrainte de plus pour les généralistes (par exemple, trois ans d'exercice dans le 93 avant d'avoir le droit de s'installer où on veut) diminue encore les installations et oriente le choix des jeunes généralistes sur des métiers plus confortables (…) On ne peut pas agiter la menace quand on n'a mis en place aucune aide, aucune facilitation".
Evoquant le dispositif actuel de permanence des soins, le président de MG-France estime que "l'Ordre des médecins se comporte mal, d'abord parce qu'il fait porter la charge de la permanence des soins réglementaire sur les seuls généralistes (alors que celle-ci) concerne tous les médecins libéraux conventionnés, généralistes et spécialistes (…) L'Ordre n'a pas à fournir aux préfets uniquement des noms de généralistes dans les listes de médecins à réquisitionner (…) c'est de la discrimination".

- Canicule : les conclusions de la commission d’enquête condamnent sévèrement le ministère de la santé
Si l’on fait exception du député communiste Maxime Gremetz, les membres de la commission d’enquête parlementaire sur les conséquences sanitaires et sociales de la canicule ont adopté à l’unanimité un rapport qui évoque "un éventail de responsabilités ", dénonce sévèrement les "dysfonctionnements clairement mis en évidence " du cabinet du ministre de la Santé et qui s’interrogent sur la "qualité de la communication entre cabinets du ministre des Affaires sociales, du secrétaire d’Etat aux personnes âgées et celui du ministre de la Santé ".
Si le nom de Jean-François Mattei n’est pas cité, le ministre de la Santé se retrouve implicitement épinglé au travers de son cabinet et de son administration. Outre le cabinet du ministre, l’InVS et la DGS sont, en effet, accusés. Ainsi, pour les membres de la commission d’enquête, l’InVS "n’a pas du tout joué son rôle ", tandis que la DGS a été "inconsciente de la gravité de la situation ".
Si le ministère de la Santé est donc sévèrement blâmé et si le ministère des Affaires sociales ne récolte aucune éloge, les services du Premier ministre ne connaissent pas le même sort : "L’implication du cabinet du Premier ministre a été totale et rapide dès qu’il a eu connaissance des premiers éléments alarmants, par le biais de l’intervention télévisée du Dr Patrick Pelloux, le 10 août au soir ". De même, le cabinet du ministère de l’Intérieur ne figure pas sur la liste des premiers responsables, ce dernier s’étant en effet montré "réactif " selon les membres de la commission, bien qu’alerté trop tardivement. Enfin, François d’Aubert rappelait ce matin l’action d’Hubert Falco, secrétaire d’Etat aux personnes âgées qui en juin 2002 et en juin 2003 attirait l’attention de ses services, par voix de circulaire, sur les dangers de la chaleur ; circulaire qui semble s’être perdue dans les affres de l’administration.
Second volet du texte, les députés dressent une liste de cinquante deux propositions qui devraient permettre d'éviter la survenue d’une nouvelle crise. On retrouve notamment évoquées la nécessité d’élaborer des "plans canicule " à l’image de ceux existants pour les grands froids et l’urgence d’installer la climatisation dans toutes les maisons de retraite. Augmenter les effectifs dans les hôpitaux et les établissements dédiés aux personnes âgées, mais également mieux gérer leur présence pendant l’été sont des mesures également préconisées par les trente députés.
 

24 février 2004 AME : avis défavorable de la CNAM sur les projets de décrets du gouvernement
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) a émis, à l'unanimité, un avis défavorable sur les projets de décrets que lui avait soumis le gouvernement en vue de modifier les conditions d'accès à l'Aide médicale d'Etat (AME) :
"En imposant des conditions d'accès particulièrement complexes qui ignorent les situations de précarité et de fragilité sanitaire dans lesquelles se trouvent les populations concernées, les projets du gouvernement compromettent l'accès aux soins de ces personnes et risquent en outre de conduire à un report des charges de l'AME sur l'assurance maladie (…) Au-delà même, ce recul dans l'accès aux soins contrevient aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité sanitaire, sans garantir au demeurant aucune efficacité économique".
 

20 février 2004 Canicule : L'Amuhf demande des excuses aux politiques et administratifs
L'association des médecins urgentistes hospitaliers de France (Amuhf), présidée par le Dr Patrick Pelloux, a réagi ce jour au bilan démographique annuel de l’INSEE : "Suite à la publication des chiffres de l'Insee, force est de constater que ce que les urgentistes disaient lors de la canicule était juste et véridique".
Dans son bilan annuel présenté hier, l'Insee indique que la France a enregistré 560.300 décès en 2003 (550.000 en métropole contre 534.000 en , soit le niveau le plus important depuis 1985, un pic "bien sûr" lié à la canicule d'août 2003, explique-t-elle.
L'Amuhf demande "des excuses publiques à la Nation de la part de tous les responsables sanitaires et sociaux qui au plus haut niveau de la hiérarchie de l'Etat et de l'Administration, ont tenté de minimiser les conséquences de la canicule".
 

18 février 2004 Liberté d’installation : MGVA répond au SNJMG
La position de MGVA sur la liberté d'installation est simple : elle doit rester totale. Ce sont des mesures positives qui doivent aider à la nécessaire régulation des installations sur le territoire et non des contraintes et il serait évidemment intolérable qu'il y ait en cela une discrimination entre anciens et nouveaux intallés
Dr Claude Bronner
 

17 février 2004 Liberté d’installation : le SNJMG renouvelle sa proposition d’action commune aux autres organisations de médecins installés et de jeunes et futurs médecins
Chers collègues,
Nous vous adressons ci joint la composition du nouveau Bureau National du SNJMG.
Nous profitons de ce message pour vous signaler que, sauf erreur de notre part, nous n'avons reçu aucune réponse de votre organisation à notre précédent mail concernant la liberté d'installation...
En vous remerciant par avance d'une rapide réponse sur ce sujet important, nous vous adressons nos salutations syndicales.
Le Bureau National du SNJMG

- Selon la CFE-CGC, la concertation sur la Sécu sert à "tester les zones de sensibilité"
Danièle Karniewicz, secrétaire nationale de la CFE-CGC a dénoncé ce jour la technique du ministre de la santé concernant la réforme de l’Assurance Maladie : "M. Mattei fait son tour de piste avec des ballons d'essais: sa concertation sert à tester les zones de sensibilités particulières (…) le gouvernement sait où il veut aller et le document de M. Mattei semble pour beaucoup déjà ficelé par Matignon et l'Elysée".
La secrétaire nationale en charge de la protection sociale a relevé plusieurs pistes avancées par le ministre comme autant de "ballons d'essai". Sur le chapitre de la pratique médicale, M. Mattei "a évoqué des critères d'incitation et de dés incitation" tant pour l'installation des praticiens que pour la question de leur engagement dans la formation continue.
Concernant la "responsabilisation" des assurés sociaux, le ministre "nous a beaucoup interrogé sur le " reste à charge " de l'assuré, qui serait de 1 ou 2 euros par acte médical ou par boîte de médicaments".
Quant aux recettes supplémentaires, "nous avons rappelé notre préférence pour la CSG si elle reste proportionnelle, la rendre progressive serait franchir la ligne jaune (…) Le ministre nous a dit que la progressivité des recettes existait dans des pays voisins, et Bercy réfléchit à des recettes progressives: cela conforte notre idée qu'il a ça dans ses cartons".
Enfin, Mme Karniewicz a déploré que "M. Mattei ne parle ni des accidents du travail et des maladies professionnelles, ni de l'hôpital, considérant que c'est déjà fait par le biais du plan Hôpital 2007 alors qu'une réforme dépasse le simple cadre d'une coordination entre la ville et l'hôpital".
- Un rapport propose le non remboursement de la consultation médicale d'aptitude à la conduite
Lors d'une conférence de presse, ce jour, à l'Académie de médecine à Paris, Pr Henry Hamard a présenté le rapport qu’il a remis au gouvernement concernant l’aptitude médicale à la conduite.
Selon ce rapport, la consultation de son médecin pour obtenir un "certificat de non contre-indication médicale à la conduite", nécessaire pour prendre le volant, ne sera pas remboursée : "Le prix de cette consultation sera sans aucun doute supérieur au prix d'une consultation habituelle. Elle ne sera pas remboursée. Elle ne coûtera pas à la Sécurité sociale". Il a estimé que cette consultation pourrait coûter au conducteur d'un à trois euros de plus qu'une consultation ordinaire d'un médecin généraliste et pourrait avoir "une action de dépistage" de maladies.
En plus des candidats au permis de conduire, tous les conducteurs devront à terme se soumettre à cette visite médicale et faire une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs éventuelles pathologies. Le périodicité de ces visites sera de dix ans pour les moins de 70 ans, de cinq ans entre 70 et 75 ans, puis de deux ans pour les plus de 75 ans.
La déclaration sur l'honneur, document officiel en trois exemplaires, entraînera la responsabilité de l'automobiliste. Un exemplaire sera conservé par le conducteur, un autre par le médecin traitant et le troisième sera transmis au préfet.
Le dispositif ne sera pas mis en place avant fin 2004, a estimé à titre personnel le Pr Hamard.
 

16 février 2004 Un rapport dresse une appréciation "globalement positive" de la CMU
Un rapport d'évaluation de la couverture maladie universelle (CMU) dresse, quatre ans après la mise en place de ce dispositif d'accès aux soins pour les plus démunis, une appréciation "globalement positive", estimant que son "objectif a été atteint".
"L'appréciation générale que l'on peut porter, et que portent tous les acteurs du dispositif qui ont été rencontrés, est globalement positive", affirme ce rapport rédigé par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Ce bilan fait suite à un premier rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales (IGAS) de décembre 2001 qui avait déjà souligné l'effet positif de la CMU tout en relevant les problèmes de sa mise en place.
"Les difficultés rencontrées au début de la mise en oeuvre du dispositif ont été pour la plupart résolues", explique le nouveau rapport.
"Sur le plan financier, la CMU ne peut être accusée d'avoir apporté une dérive", explique-t-il, rappelant cependant "la nécessité d'améliorer le dispositif".
A cet égard, "concernant la fraude à la CMU", le rapport fait remarquer qu'"il serait tout aussi inexact de croire qu'elle est inexistante, que de considérer qu'elle est d'une ampleur majeure".
Néanmoins, la situation des catégories sociales situées aux abords du seuil du plafond des ressources qui y donne droit ou qui perdent le droit à la CMU après une légère augmentation de leurs revenus demeure problématique : "Le contrat de sortie de la CMU et les dispositifs mis en place par les grands régimes d'assurance maladie pour aider à l'acquisition d'une couverture complémentaire se sont tous révélés être jusqu'à présent des échecs".

- Liberté d’installation : J.P.Hamon (FMF/Coordination des généralistes) répond au SNJMG
J'ai lu avec intérêt l'interview de Sandrine Buscail dans panorama et aimerais connaître vos propositions sur les mesures perennes d'incitations fiscales à l'installation. A la FMF en plus de l'aide à l'installation on demande une fiscalité de type zone franche sans taxe professionnelle et avec un abattement fiscal (imposition à partir de 48000 _ de bénéfices).
J'ai une petite divergence sur le 6° semestre et demande qu'une disposition législative soit prise pour permettre au résident qui viendrait effectuer son 6° semestre dans un zone démographiquement faible puisse continuer de fonctionner comme à l'hosto avec les récupérations post garde mais aussi la possibilité de garder une partie des honoraires faites dans le cadre de
l'exercice libéral. Des maires de ces zones sont prêts à fournir le logement gratuit pour avoir la garantie d'avoir un interne. j'aimerais pouvoir en parler avec vous. Cordialement
DR Jean-Paul HAMON vice Président FMF, port parole de la CONAT des généralistes
 

13 février 2004 Liberté d’installation : le SNJMG adresse une lettre ouverte à J.F.Mattéi
Le syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG) s’est exprimé sur la liberté d’installation dans une lettre ouverte signé de Mathias Huitorel (président d’honneur) et Sandrine Buscail (nouvelle présidente) adressée ce jour au ministre de la Santé Jean-François Mattei : "Vos déclarations réitérées ces derniers mois, faisant peser la menace d'une remise en cause de la liberté d'installation, ne peuvent que nous amener à réagir (…) Nous sommes frappés par la radicalité, voire la brutalité, des traitements que certains comptent apporter aux dysfonctionnements du système de soins, tant en ville qu'à l'hôpital (…) On ne peut pas décemment penser que l'on va motiver des hommes entreprenants par la contrainte".
Pour en savoir plus : lettre ouverte

- Avenir de l’Assurance Maladie : Claude Maffioli prend position pour un libéralisme à géométrie variable
Dans l'hebdomadaire Le Généraliste de ce jour, le Dr Claude Maffioli, nouveau président de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) et président d'honneur de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), estime que la réforme l'assurance maladie ne doit pas conduire "à la disparition d'une vraie médecine libérale".
"Si autant de médecins installés et de jeunes lorgnent vers le salariat, c'est grave", estime Claude Maffioli, ajoutant que "la question de la liberté d'installation n'est pas un critère fort de définition du professionnel libéral".
 

11 février 2004 La CFDT contre la liberté d’installation
Dans le journal "Les Echos" de ce jour, la CFDT réclame le "courage politique (de) s'attaquer au problème de la libre installation des médecins".
Ce même jour, en visite à Gaillac (Tarn), François Chérèque, le secrétaire général de la CFDT a regretté qu'il faille attendre deux mois pour connaître le projet du gouvernement sur la réforme de la Sécurité Sociale : "Les groupes de travail mis en place avec les différents partenaires visent à gagner du temps car le gouvernement a la possibilité de nous proposer un projet dès maintenant (…) le gouvernement ne veut dévoiler ses propositions pour des raisons électorales (…) A la CFDT, nous ne nous prononcerons que sur les propositions formulées par le gouvernement, c'est-à-dire qu'il faut attendre deux mois après les élections".
- Permanence de soins : Polémiques en Midi-Pyrénées
Afin d'alléger les gardes, l'Association de régulation de médecine libérale (Armel) de Midi-Pyrénées a ouvert le 5 février un centre téléphonique visant à réguler les appels aux généralistes. Le système est simple : depuis une semaine, la nuit ou le week-end, le médecin qui se fait réguler transfère ses appels vers l'Armel. Plusieurs cas de figure se présentent. Premier cas: le patient a besoin d'un simple conseil, on le lui procure par téléphone. Deuxième cas: le médecin régulateur contacte le praticien de garde car il estime son intervention nécessaire. Troisième cas: c'est une urgence vitale. L'appel est immédiatement transféré au Samu.
Pour l'instant, l'Armel ne régule que 300 généralistes sur les 3.000 de la région. Pour chaque adhérent, une fiche expose les desiderata et habitudes du médecin, permettant au régulateur d'affiner la prise en charge du malade. Après chaque appel, un message précisant le traitement préconisé, parvient par fax ou par mail au médecin traitant qui garde ainsi le lien avec sa clientèle.
Dans le Pas-de-Calais, une telle régulation, organisée par les médecins libéraux, fonctionne depuis 2002. Pour le directeur du Centre de régulation des appels libéraux (CRAL) d'Arras, le Dr Pierre Grave, "il est obligatoire que de telles initiatives se développent". Il affirme qu’avec le CRAL, "les gardes sont devenues moins pénibles et des femmes ou des médecins seniors qui ne prenaient plus de gardes depuis 10 ans s'y sont remis". Les dépenses de santé ont également considérablement baissé, les visites majorées chutant en un an de 90%.
A Toulouse comme à Arras, les médecins libéraux expliquent vouloir travailler en interconnexion avec les Samu, mais ne pas "être à leurs ordres".
"Depuis que les Samu existent, nous avons géré la permanence des soins en coopération avec des généralistes présents dans nos locaux, et jusqu'ici on n'a pas fait trop de conneries", rétorque à Albi le Dr Fabien Catala, délégué régional des Samu de France.
De son coté, le président du conseil de l'Ordre des Médecins de Haute-Garonne, Alain Gleises (ancien responsable local de la CSMF), estime "ridicule d'envisager une régulation régionale avec des Samu départementaux". La préfecture, témoigne-t-il, vient d'adresser un courrier à l'Armel, pour lui demander de surseoir à l'ouverture du centre, évoquant un risque de confusion entre l'Armel et le centre 15, ainsi qu'un non-respect des textes.
Sur ce point, l'Urcam de Midi-Pyrénées, qui finance le projet, dénonce "une interprétation fallacieuse des textes". Son directeur Daniel Fernandez estime que "l’Armel se heurte à une polémique néfaste et inutile (…) En mutualisant, on évite de multiplier les dépenses inutilement dans 8 départements".
De son coté, le Dr Grave félicite l'Armel pour "avoir fait tomber ce tabou des barrières administratives. Nous aurions aussi souhaité réguler la région mais pour des raisons politiques, le Nord ne voudra jamais être régulé par le Pas-de-Calais".
Signalons enfin qu’il existe aussi sur Toulouse une concurrence larvée entre la maison médicale de garde ouverte à l’Hôpital la Grave par l’ADUM (association départementale des urgences médicales) et la consultation de médecine générale ouverte par SOS Médecin à la clinique des Pyrénées.
 

10 février 2004 Deuxième réunion de la " cellule jeunes " du Conseil de l’Ordre
Lors de cette réunion, le Conseil de l’Ordre a annoncé que le statut de collaborateur libéral qu’il a élaboré seul, a été adopté par le gouvernement. Le Conseil de l’Ordre laisse deux mois aux membres de la " cellule jeunes " pour formuler leurs propositions de modifications. Sandrine Bucail, au nom du SNJMG, s’est dit déçue que la cellule jeune soit consultée après et non avant la présentation du projet au gouvernement et a rappelé la demande du syndicat pour un statut salarié. Le Dr Pouillard a répondu au nom du Conseil de l’Ordre que le statut salarié ne serait pas envisagé puis il s’est déclaré certain que "les mesures coercitives (pour l’installation) ne seraient pas appliquées, que le statut de collaborateur améliorerait nos conditions de remplaçants, qu'enfin il n'y avait aucune raison d'angoisser pour l'avenir et que la PDS se mettait en place ! "
Bref, tout va très bien, Madame la Marquise …
NB : En marge de la réunion, Valérie Duthil, secrétaire générale de l'ISNAR, est venue à la rencontre de Sandrine Buscail pour s'excuser de ne pas avoir eu le temps de répondre à la demande du SNJMG d’action commune sur la liberté d’installation. En revanche, ni l’ANEMF ni l’ISNIH ne se sont exprimés…

- Urgences : Samu de France demande la généralisation des plateformes virtuelles interservices
Samu de France a donné ce jour lors d'une conférence de presse les chiffres concernant les soins non programmés : Plus d'un Français sur dix a recours chaque année à la régulation médicale des Samu. Pour moins de 10% des appels, le Smur (service mobile d'urgence et de réanimation) se déplace. Le médecin généraliste de permanence intervient dans 30% des cas, comme une ambulance privée ou un véhicule des pompiers (30%), alors que 30% des appels font l'objet d'une dispense de conseils, a précisé.
Marc Giroud, président de Samu de France a précisé que le nombre d'appels au Samu croît chaque année de 10%, et que les nouveaux cas "relèvent essentiellement de la visite du médecin de garde ou du simple conseil (Or) les personnes les plus démunies ont également un recours plus important aux services d'urgence. Les aspects sociaux, souvent intimement liés aux situations d'urgence, doivent aussi être pris en compte". Cette augmentation du recours aux structures d'urgence nécessite "de continuer à garantir l'accès aux soins d'urgence pour tous (et les centres de régulation) doivent évoluer vers des plateformes d'appels médico-psycho-sociales regroupant l'ensemble des acteurs" pour davantage d'efficacité.
Selon Christine Amiratti, secrétaire générale adjointe, "c'est une fausse bonne idée de dire qu'il faut mettre tout le monde - urgentistes, généralistes, pompiers (numéro 18), policiers (numéro 17) - dans la même pièce. 80% des appels que chacun de ces services publics reçoivent leur sont uniquement destinés. Nous défendons par contre l'idée d'une plate-forme virtuelle d'échange d'informations" via les nouvelles technologies.

- FMC : Installation des Conseils Nationaux
Les 3 Conseils Nationaux de FMC ont été installés officiellement par le ministre de la Santé, Jean-François Mattei.
Le conseil des médecins libéraux est présidé par le Dr Bernard Ortolan (Csmf); les vice-présidents sont les Dr Philippe Bonnet (président de l'Union nationale des associations de FMC - Unaformec) et Michel Legmann (Conseil national de l'Ordre des médecins - Cnom) ainsi que le Pr Bernard Nemitz (université d'Amiens).
Le conseil des médecins salariés non hospitaliers est présidé par le Dr Alain Beaupin (Association intersyndicale des médecins salariés pour la FMC) et les vice-présidents sont les Dr Jean-Paul Serbib (issu de la même association), Jackie Ahr (du Conseil de l’Ordre) et le Pr Jean-Paul Keisbauer (université de Marseille).
Le conseil des hospitaliers est présidé par le Dr Dominique Bertrand et les vice-présidents sont le Pr Hugues Robert (du Conseil de l’Ordre) et les Dr Rachel Bocher (président de l'Inph - Intersyndicat national des praticiens hospitaliers) et Michel Bussone (Conférence nationale des présidents de CME de centre hospitalier).
Enfin, le Comité de coordination de la formation médicale continue (où chacun des trois conseils nationaux de la FMC est représenté par quatre membres) est lui aussi sur pied. Le Pr Jacques Roland (du Conseil de l’Ordre et ancien président de la conférence des doyens) le préside et le Dr Jacques Thébaut (Csmf) en est le vice-président.

- Avenir de l’Assurance Maladie : Le SMG dénonce les projets gouvernementaux
Dans un communiqué publié ce jour, le Syndicat de la médecine générale (SMG) a sévèrement critiqué la politique du gouvernement en matière d’Assurance Maladie : "Les mesures et les projets gouvernementaux vont non pas sauver, mais assassiner (…) Sous prétexte de sauver l'assurance maladie en rétablissant son équilibre financier (...) c'est (sa) privatisation qui est organisée avec transfert de gestion vers les assurances complémentaires (…) Pour connaître les véritables projets du gouvernement, il n'est pas besoin d'attendre la concertation (il) suffit de regarder les mesures qui viennent d'être prises ces derniers mois (comme) la remise en cause de l'Aide médicale d'Etat (ou) l'augmentation du forfait hospitalier".

- Avenir de l’Assurance Maladie : la Mutualité française et CSMF publient un communiqué de presse commun
Surprise ! La Mutualité française, allié traditionnel de MG-France, et la CSMF, qui entretient de nombreux contacts avec les sociétés d’assurance privées, ont publié ce jour un communiqué commun pour affirmer "l'urgence d'une réforme rassemblant le plus grand nombre d'acteurs possibles" : "La Mutualité Française et la CSMF considèrent qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions d'optimisation entre les professionnels de santé, l'assurance maladie obligatoire et complémentaire, dans le cadre d'un partenariat équilibré afin d'assurer la maîtrise médicalisée des dépenses de santé (Nous demandons) une responsabilisation de tous les acteurs, professionnels de santé, gestionnaires et patients (Nous réclamons) une meilleure coordination et répartition des rôles entre les secteurs hospitaliers (public et privé) et la médecine de ville, afin d'assurer un suivi médical efficace et en toutes circonstances, la permanence et la continuité des soins (Nous prônons) une meilleure utilisation des prescriptions afin de privilégier l'innovation lorsqu'elle répond aux besoins de la population".
 

9 février 2004 Avenir de l’Assurance Maladie : Jean Francois Mattéi lance la phase de concertation
Le ministre de la Santé a réuni ce jour une soixantaine d’organisations impliquées dans l’assurance maladie pour lancer la phase de concertation faisant suite au diagnostic établi par le Haut Conseil le 23 janvier dernier.
Huit groupe de travail ont ainsi été formés. Le Dr. Chassang a annoncé que la CSMF participera à tous les groupes de travail, même s’il dit regretter " qu´un groupe s´appelle abus et gaspillages. En aucune façon ce sont les abus et les gaspillages qui expliquent les déficits de l´assurance maladie ". La CMH et MG-France ont annoncé la même intention de participer à tous les groupes de travail. En revanche, les Drs. Rachel Bocher (INPH), Félix Benouaich (Alliance) et Jean-Louis Caron (SML), ont annoncé qu´ils ne participeront pas à tous les groupes de travail. Ainsi, l´INPH devrait s´inscrire aux groupes portant sur la coordination entre la ville et l´hôpital, sur la répartition géographique de l´offre de soins, sur la qualité de la prescription et le bon usage du médicament et sur la régulation des dépenses. L´Alliance n´a pas encore pris sa décision mais son président se dit intéressé notamment par la coordination des soins et la répartition géographique. Le SML, enfin, n´a pas encore communiqué ses choix.
 

7 février 2004 Nouveau Bureau National pour le SNJMG
Après une assemblée extraordinaire qui a voté le report à 10 ans des limites statutaires et l’adhésion du syndicat au collectif " Europe et médicament ", le SNJMG s’est doté d’un nouveau Bureau National (départ de Paul Terraux et arrivée de Charlotte Tourmente) qui a élu Sandrine Buscail à la présidence. Un grand bravo à tou-te-s !

- Liberté d’installation : la CSMF répond au SNJMG
Chers confrères,
Pour la CSMF, la limitation de liberté d'installation n'est pas à l'ordre du jour. Pour la CSMF le problème de la démographie doit trouver sa réponse dans des mesures incitatives pourvu qu'elles soient suffisamment attractives et pérennes. S'il devait y avoir un jour d'autres mesures elles ne sauraient en aucun cas concerner ceux qui se sont déjà engagés dans le cursus médical.
Dr Hubert Wannepain, Secrétaire général
 

6 février 2004 Liberté d’installation : le SNJMG propose une action commune aux autres organisations de médecins installés
Chers collègues,
Comme vous le savez, les pressions du Ministre de la Santé se font sentir depuis plusieurs semaines pour remettre en cause la liberté d'installation, s'appuyant sur des interventions multiples et répétée dans les médias médicaux et grand public cherchant à banaliser cette idée.
Ceci alors même que les aides à l'installation ne sont pas encore en place et n'ont donc pas pu faire leurs preuves, ce qui demandera de toute façon du temps.
Le rapport du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie vient de mettre un point d'orgue à cette volonté par des menaces explicites, proposant dans sa synthèse de revoir le "bien fondé de la totale liberté d'installation des professionnels de santé libéraux" et, dans son développement, proposant l'outil du conventionnement sélectif.
Le SNJMG a été interpelé par ce dernier fait. Aussi, fidèle à sa philosophie qu'une action commune est toujours préférable à des actions individuelles, nous interrogeons toutes les structures de généralistes installés pour connaître leur position sur le sujet et discuter d'éventuelles action(s) commune(s).
Nous sommes disposés à envisager avec vous toutes les actions possibles (communiqué de presse commun, lettre ouverte, pétition intersyndicale...) et à nous associer à celles qui sont peut-être déjà en cours.
Devant l'urgence de la situation (le 9 février 2004, débutent les négociations avec le gouvernement), vous remerciant par avance d'une rapide réponse, nous vous adressons nos salutations syndicales.
Le Bureau National du SNJMG
 

1er février 2004 Liberté d’installation : le SNJMG propose une action commune aux autres organisations de jeunes et futurs médecins
Chers collègues,
Comme vous le savez, les pressions du Ministre de la Santé se font sentir depuis plusieurs semaines pour remettre en cause la liberté d'installation, s'appuyant sur des interventions multiples et répétée dans les médias médicaux et grand public cherchant à banaliser cette idée.
Ceci alors même que les aides à l'installation ne sont pas encore en place et n'ont donc pas pu faire leurs preuves, ce qui demandera de toute façon du temps.
Le rapport du Haut Conseil pour l'Avenir de l'Assurance Maladie vient de mettre un point d'orgue à cette volonté par des menaces explicites, proposant dans sa synthèse de revoir le "bien fondé de la totale liberté d'installation des professionnels de santé libéraux" et, dans son développement, proposant l'outil du conventionnement sélectif.
Le SNJMG a été interpelé par ce dernier fait. Aussi, fidèle à sa philosophie qu'une action commune est toujours préférable à des actions individuelles, nous interrogeons toutes les structures de jeunes et futurs médecins pour connaître leur position sur le sujet et discuter d'éventuelles action(s) commune(s).
Nous sommes disposés à envisager avec vous toutes les actions possibles (communiqué de presse commun, lettre ouverte, pétition intersyndicale...) et à nous associer à celles qui sont peut-être déjà en cours.
Devant l'urgence de la situation (le 9 février 2004, débutent les négociations avec le gouvernement), vous remerciant par avance d'une rapide réponse, nous vous adressons nos salutations syndicales.
Le Bureau National du SNJMG
 

31 janvier 2004 FMC : la composition de trois conseils nationaux publiée au JO
Au mois de novembre, paraissait au Journal officiel un décret portant création de trois conseils nationaux de formation continue. Ce jour, un arrêté de nomination a été publié au Journal Officiel : le Dr. Dominique Bertrand a été nommé à la tête du conseil des médecins hospitaliers, le Dr. Bernard Ortolan (CSMF) à la tête du conseil des médecins libéraux et le Dr. Alain Beaupin au conseil des médecins salariés. Il faudra encore attendre le 10 février pour que les conseils commencent véritablement leurs travaux, date à laquelle ils seront officiellement installés par le ministre de la Santé.
Pour en savoir plus : Arrêté du JO

- Publication d'un décret sur la pharmacovigilance au JO
Un décret relatif à la pharmacovigilance déterminant les conditions de suspension ou de retrait de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments et la procédure d'information en cas "d'effet indésirable grave" est paru ce jour au Journal Officiel.
Ce décret pris en application d'une directive européenne, définit "effet indésirable", "grave" ou "inattendu" de médicaments ou produits de santé, voire leur "mésusage" ou "abus".
Il prévoit que le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) "informe immédiatement" l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments et les autres Etats membres de "tout projet de suspension, de retrait ou de modification d'office d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament fondée sur l'évaluation des données de pharmacovigilance".
L'Afssaps doit les aussi informer de "tout effet indésirable grave survenu en France et susceptible d'être dû à un médicament qui lui a été déclaré".
Toute entreprise pharmaceutique ou organisme exploitant un médicament doit disposer "en permanence" d'un reponsable de la pharmacovigilance et déclarer "sans délai" et "au plus tard dans les quinze jours" à l'Afssaps "tout effet indésirable grave et susceptible d'être dû à ce médicament ou produit", survenu en France ou dans un pays tiers, qui lui a été signalé ou dont il peut prendre connaissance dans des publications ou bases de données.
Pour en savoir plus : Décret du JO
 

30 janvier 2004 Avenir de l’Assurance Maladie : le CNPS regrette la "discrétion" des mesures destinées à l'hospitalisation publique
Le Centre national des professions de santé (CNPS) qui a participé aux travaux du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, s’est exprimé sur le rapport remis au ministre de la Santé Jean-François Mattei le 23 janvier : "Le CNPS regrette la disproportion entre les mesures précises et immédiates destinées au secteur ambulatoire et la discrétion de celles proposées pour l'hospitalisation publique, alors que celle-ci génère à elle seule plus de la moitié des dépenses d'assurance maladie (Le rapport du Haut conseil) représente un bon document de base de travail pour la période qui s'ouvre maintenant et pendant laquelle les différents acteurs du système de santé devront élaborer leurs propositions de réforme".
 

29 janvier 2004 Avenir de l ‘Assurance Maladie : "pas question" de privatiser, ni d'étatiser selon J.F.Mattei qui juge l’offre de soins inégalitaire et désorganisée
Le ministre de la Santé Jean-François Mattei a réaffirmé ce jour qu'il n'était "pas question" que la réforme à venir de l'assurance maladie rime avec "privatisation" ou "étatisation", lors des questions au gouvernement au Sénat.
Pour lui, ne faire qu'augmenter la CSG (contribution sociale généralisée) "n'est pas une réforme".
Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, qui a remis son rapport le 23 janvier, "nous a apporté les pistes de réflexion", a par ailleurs expliqué M. Mattei, en citant "la modernisation et le fonctionnement de notre système" de santé, l'amélioration de "l'offre de soins, qui est aujourd'hui inégalitaire et désorganisée", et enfin une meilleure coordination des soins", notamment entre la ville et l'hôpital.

- Démographie : L'Ordre des médecins juge le numerus clausus "nettement insuffisant"
Dans sa brochure de démographie médicale éditée chaque année et réalisé avec le Centre de recherche d'étude et de documentation en économie de la santé (CREDES), le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) prend position sur le dernier relèvement du numerus clausus : "Le chiffre retenu en 2004 pour le numerus clausus est de 5.550, soit une augmentation de 9% par rapport à 2003 (5.100) et de 35% en cinq ans (…) Mais ce chiffre est nettement insuffisant et contribuera encore à creuser le déficit déjà important qui va se manifester à partir des années 2008-2010". Le Conseil national de l'Ordre des médecins a "donc proposé un numerus clausus réévalué entre 7.000 et 8.000".
Pour en savoir plus : Document CNOM sur la démographie

23 janvier 2004 Remise du rapport du Haut Conseil sur l’Avenir de l’Assurance Maladie
Bertrand Fragonard a remis ce jour à Jean François Mattéi le rapport du Haut Conseil sur l’Avenir de l’Assurance Maladie dont il assurait la présidence.
Pour en savoir plus :
- Rapport du Haut Conseil
- Réactions

22 janvier 2004 Avenir de l’Assurance Maladie : le SNJMG rejette toute remise en question de la liberté d’installation
A la veille de la remise du rapport du haut conseil de l’Assurance Maladie, le Bureau National du SNJMG publie ce jour un communiqué de presse pour s’élever contre toute remise en question de la liberté d’installation.
 

20 janvier 2004 Permanence des soins : La justice relaxe un généraliste du Loir-et-Cher qui avait refusé la réquisition
Le tribunal correctionnel de Blois a relaxé ce jour un médecin généraliste de cette ville qui avait refusé d'assurer une garde sur réquisition du préfet en mars dernier, alors qu'il était gréviste.
Le médecin généraliste Georges Delamare, 50 ans, avait suivi les consignes de la coordination nationale des médecins (CONAT) et observé un mouvement de grève (NB : Il était le seul gréviste sur Blois). Le préfet, à la veille du week-end, avait publié un arrêté pour le réquisitionner, mais le médecin avait refusé d'assurer la garde qui lui était imposée.
Défendu par Me Vincent Potié, qui a gagné d'autres procès similaires, le médecin blésois a été relaxé. La justice a considéré que l'arrêté de réquisition du préfet Marc Cabane, en date du 21 mars, était entaché de nullité.
 

16 janvier 2004 Le milieu social influence fortement le recours à un spécialiste ou un dentiste
Le milieu social influence fortement le recours à un médecin spécialiste mais peu le recours à un généraliste, révèle une enquête nationale concernant l'année 2002 sur l'état de santé, le recours aux soins et la couverture maladie des personnes vivant en France, publiée ce jour par le Credes.
Pendant le mois qu'a duré l'étude, plus du tiers des personnes ont eu recours au moins une fois à un médecin (34%), 25% déclarent avoir consulté un généraliste et 15% un spécialiste.
La proportion de personnes qui consultent un spécialiste ou un dentiste est très influencée par toutes les variables relevant de la situation socio-économique: revenu, milieu social, absence de couverture complémentaire, etc… Ainsi, le taux de patients s'adressant à des spécialistes et des dentistes est pratiquement divisé par deux lorsque les personnes interrogées ne disposent pas d'une couverture complémentaire maladie.
L'enquête de la Credes montre par ailleurs que 11,2% des adultes interrogés déclarent avoir renoncé au moins une fois à des soins de santé pour des raisons financières. Ce taux est particulièrement faible par rapport aux années précédentes, précise le Credes, notant qu'en 2000, ce pourcentage s'élevait à 15,7%.
 

15 janvier 2004 Avenir de la sécurité sociale : des universitaires appellent à la mobilisation contre la privatisation
Trois universitaires, Catherine Mills, José Caudron et Jean-Paul Domin, également auteurs d'une note de la Fondation Copernic sur l'assurance maladie, estiment "urgent de se mobiliser contre les tentatives de privatisation" de la Sécurité sociale, dans une tribune publiée ce jour par Libération :
" (Les travaux du Haut Conseil) font preuve d'un catastrophisme semblable à celui qui a favorisé le laminage (des retraites des fonctionnaires) afin de pousser à la capitalisation (…) Concernant l'assurance maladie, il s'agit de convaincre que la privatisation est désormais la seule voie possible (…) Le vent de la privatisation (dans la santé souffle aussi) sur le système hospitalier (avec le plan Hôpital 2007)".
Afin de résorber les déficits abyssaux de l'assurance maladie milliards d'euros en 2003, 10,9 prévus en 2004) et financer les progrès à venir (prévention, renforcement de l'efficacité de l'hôpital...), ces économistes proposent de "faire contribuer les revenus financiers des entreprises et des institutions financières" à la hauteur des cotisations patronales (ce qui rapporterait 20 mds EUR par an, NDLR) et de moduler ces mêmes cotisations afin de pénaliser les entreprises qui licencient ou compriment les salaires.
Créée en 1998, à l'initiative de 331 chercheurs, universitaires, militants associatifs, culturels, syndicalistes ou politiques, la fondation, dans son appel fondateur, se fixait notamment pour objectif de démontrer que "sur chaque problème, d'autres politiques que celles qu'inspire le libéralisme sont possibles".
 

14 janvier 2004 Une lettre ouverte sur "l'accès aux soins des plus pauvres" adressée à Mattei
Une dizaine de personnalités du monde médical ont interpellés mercredi le ministre de la Santé, Jean-François Mattei, pour s'inquiéter de "l'accès aux soins des plus pauvres en France", dans une lettre ouverte mise en ligne par Médecins du Monde (www.medecinsdumonde.org).
Alors que s'ouvre au Sénat le débat sur la politique de santé publique, les signataires font part de leur "incompréhension de ne pas trouver dans les 5 axes prioritaires énoncés (dans le projet de loi, NDLR), la question centrale de l'accès aux soins des plus pauvres en France".
Les auteurs déplorent notamment plusieurs mesures récentes contribuant à restreindre l'accès aux soins et qui auront, selon eux, "rapidement des effets contre-productifs en termes de santé publique (plus de pathologies non soignées, aggravées et traitées avec retard) et en termes budgétaires (prise en charge en secteur hospitalier via les urgences, hospitalisations plus longues, soins plus lourds et plus coûteux, dont la charge retombera sur la collectivité)".
Ils estiment que l'accès aux soins des plus démunis devrait être inscrit comme un sixième axe prioritaire au projet de loi : "10 millions de personnes, soit 17% de la population, vivent en France avec moins de 700 euros par mois. Moins de la moitié bénéficient de la CMU (Couverture médicale universelle), car ils perçoivent plus de 566 euros mensuels. Les autres ne peuvent acquitter l'assurance volontaire (…) Si les 10 millions de personnes qui résident en France, trop pauvres pour payer leurs soins, ne peuvent y accéder gratuitement, quel sens civique et éthique donner à la richesse de notre pays, le 4e au rang des plus riches de la planète ?".
Parmi les signataires, les Drs Patrick Pelloux , Xavier Emmanuelli (président du Samu social), Claude Moncorge (président de MDM), les professeurs de santé publique Roger Salamon, Antoine Lazarus, Bernard Pissaro et des spécialistes d'autres disciplines, les Prs Michel Kazatchkine (sida) André Grimaldi (diabète), Emmanuel Hirsch (éthique).
 

13 janvier 2004 Permanence des soins : Reprise des travaux du groupe Descours
A la demande du ministre de la Santé Jean-François Mattei, Le sénateur honoraire Charles Descours a réuni, ce jour, son groupe de travail originel, élargi aux représentants des médecins de cliniques et de SOS. But de ces retrouvailles: "Faire le point sur la mise en œuvre de la circulaire d'application." Le sénateur honoraire souhaite réunir son groupe de travail tous les quinze jours : la prochaine réunion se tiendra le 27 janvier.
- Canicule : les incohérences de Jean François Mattéi épinglées
Auditionné par la commission, Marc Payet, journaliste du Parisien, a décrit la chronologie des évènements et a pu mettre en exergue l´incohérence des propos de certaines personnes auditionnées jusqu´ici, au premier rang desquelles Jean-François Mattéi. Le vendredi 8 août, Marc Payet tombe sur une dépêche AFP révélant que la canicule sévit en Espagne et qu´elle a déjà fait huit morts. Il se demande alors comment il est possible que la France n´en déplore aucun. Marc Payet rencontre alors une consœur qui habite près de l´hôpital Saint-Antoine et qui s´étonne d´avoir entendu les sirènes des ambulances et des pompiers toute la nuit. De coup de fil en coup de fil (brigade de sapeurs pompiers et SAMU notamment), il apprend que les cas de malaise se multiplient et de la bouche du responsable presse de la brigade des sapeurs pompiers, il découvre que l´on dénombre quatorze morts. Cela étant, ajoute-t-il, quelques heures plus tard, son interlocuteur pompier le rappelle pour l´informer de ce qu´un mot d´ordre émanant de la préfecture de Paris interdit toute communication de chiffres à la presse.
Ces propos ont fait réagir Claude Evin : "les pompiers ont donné des informations à la presse qu´ils n´ont pas été capables de fournir à la commission parlementaire"…

9 janvier 2004 La presse médicale au secours de J.F.Mattéi
Dans son premier éditorial de la nouvelle formule du Quotidien du Médecin, Gérard Kouchner, le PDG du groupe éditeur, réagit aux rumeurs de remaniement ministériel et vole au secours de J.F.Mattéi : «Pourquoi ne pas loyalement considérer tout à la fois l’ampleur des problèmes, les actions entreprises, les réformes en cours et donner du temps au temps».
Le même jour, Impact Médecine, dans son numéro bilan 2003, revient sur les déboires de J.F. Mattei et se termine… par une curieuse conclusion à propos de son prochain départ : «Dommage pour le corps médical, qui l’apprécie à juste titre pour ses compétences techniques et sa vision de la politique de santé». Manifestement, l’hebdomadaire semble oublier les lourds conflits qui opposent le ministre aux médecins hospitaliers et aux médecins généralistes…
Il faut dire que le ministre lui même voudrait «scotomiser» ces conflits car, dans l’entretien qu’il donne le 12 janvier au Quotidien du Médecin (décidément ! NDLR), il fait preuve d’une incroyable innocence : «QdM: Les généralistes ont très peu apprécié les accusations lancées contre eux lors de la canicule et des épidémies de bronchiolites. Etait-ce un malentendu JFM : La critique émanait du rapport coordonné par le Dr Lalande (...) Sur les bronchiolites, j'ai évoqué le manque de coordination de la permanence des soins entre médecine de ville et urgences médicales, mais pas le travail des généralistes, qui travaillent 50 à 70 heures par semaine, et sont les pivots de la médecine familiale».
 

7 janvier 2004 Remaniement gouvernemental : J.F.Mattéi se préparerait au départ
Le Canard enchainé de ce jour reprend l’info donnée par Le Point le 2 janvier 2004: J.F.Mattéi serait à la recherche d’un «nègre» pour l’aider à rédiger son bilan. Comme le dit l’hebdomadaire satyrique, «ca sent le départ»…
 

6 janvier 2004 Remaniement gouvernemental: J.F.Mattéi et Luc Ferry à nouveau donnés partants
Libération publie ce jour un article de Vanessa SCHNEIDER intitulé: Sept ministres proches du licenciement. Selon la journaliste, « e remaniement postélectoral semble inéluctable » et certains ministres « sont dans le collimateur du chef de l'Etat et de Jean-Pierre Raffarin . Parmi ceux ci : Luc Ferry et Jean François Mattéi.
Extrait de l ‘article : Depuis la canicule, rien ne va plus pour Jean-François Mattei. De l'avis des proches de Jean-Pierre Raffarin, le ministre de la Santé n'a pas été à la hauteur lors du drame qui a causé la mort de plus de 15 000 personnes âgées l'été dernier. Lui assure n'avoir «pas le sentiment d'avoir commis une faute». «Ce qui s'est passé n'est évidemment pas de sa faute, souligne un de ses collègues, mais il n'a pas assez pris la mesure de l'événement.» Son intervention le 11 août sur TF1, depuis sa maison de vacances du Var en polo dans son jardin, est restée comme le symbole du décalage entre les responsables politiques et l'urgence sanitaire. Fragilisé depuis la canicule, Mattei a perdu la confiance de ses interlocuteurs. Certains de ses collaborateurs font déjà leurs cartons.
 

2 janvier 2004 Avenir de l'assurance maladie: La CFR (retraités) juge les propositions Bouton "discriminatoires"
Dans un communiqué intitulé "Inacceptable, Monsieur Bouton !", la Confédération française des retraités (CFR), qui compte deux millions d'adhérents, "proteste énergiquement contre cette surprenante provocation". Elle dénonce notamment la proposition de "limitation du nombre et du coût des médicaments par chaque ordonnance", d'"augmentation du taux de la CSG en fonction de l'âge" et de "récupération sur les successions par la Sécurité sociale des dépenses médicales des dernières années de la vie" : "La CFR compte sur l'humanisme et le réalisme des responsables de la protection sociale pour adopter des dispositions conformes aux principes d'éthique solennellement proclamés par notre Nation".