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31 décembre 2002
Le pool GTAM affirme que tous les professionnels de santé seront couverts au 1er janvier 2003
Selon Pierre Florin, président du Groupement temporaire des assureurs médicaux (GTAM), pool de co-assurance en responsabilité civile médicale (1), "la totalité des professionnels de santé qui avaient été résiliés par leur assureur en 2002, sont maintenant couverts par le groupement, soit par des polices individuelles, soit par des contrats collectifs".
Il s'engage également à assurer "même à effet rétroactif" les établissements de soins et les praticiens dépourvus de couverture en responsabilité civile à partir du 1er janvier et qui se feront connaître dans le courant du mois de janvier.
Concernant le montant des primes, M. Florin a souligné qu'elles "correspondent à la réalité des engagements pris" et que le groupement donne la possibilité à l'ensemble de ses assurés de résilier leur contrat au 1er juillet 2003.
(1) : Créé le 15 novembre 2002, le GTAM a débuté ses activités le 2 décembre 2002 et assure aujourd'hui les 525 établissements et plus de 4.000 praticiens qui se sont tournés vers lui faute d'avoir trouvé une couverture sur le marché. Le GTAM intervient en dernier recours pour fournir une garantie en responsabilité civile médicale - rendue obligatoire par la loi sur le droit des malades du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) - aux professionnels ou établissements de santé qui justifient de deux refus de couverture de la part des assureurs présents sur le marché. Le GTAM regroupe plusieurs compagnies d'assurances (dont Axa, AGF, Generali, Maaf, Matmut, Gerling, Sham, Sou Médical) et trois réassureurs (Scor, Munich Ré et la Caisse centrale de réassurance).
- Publication au JO de la modification concernant la responsabilité civile médicale
La loi sur l'assurance de responsabilité civile médicale, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2002, est parue ce jour au Journal Officiel (lien renvoyant à la page Textes pour remplaçants et installés). Ce texte est destiné à atténuer les effets de la loi sur le droit des malades du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, qui a introduit l'obligation d'assurer et d'assurance en matière de responsabilité civile médicale.
- Aménagements de l'AME et la CMU : occupation du siège du PS par Act-up Paris
Une quinzaine de militants de l'association de lutte contre le sida Act-up Paris ont occupé ce jour la cour du siège du Parti socialiste, rue de Solférino à Paris, pour protester contre les aménagements de l'AME et la CMU.
Selon un tract de l'association, "les députés et sénateurs PS étaient les seuls à même de saisir le Conseil constitutionnel pour abroger un article de loi qui contraint les sans-papiers à payer pour leurs soins (…) Les socialistes ne l'ont pas fait, la loi est validée (Les) socialistes ont approuvé la préférence nationale appliquée au système de soins (…) Il n'y a pas de mot pour décrire le dégoût que nous inspire la lâcheté des socialistes."
30 décembre 2002
Succès de la grève des médecins de montagne
Les médecins de montagne étaient en grève ce jour pour obtenir des éclaircissements sur la liste des actes remboursés par la Sécurité sociale dans le cadre de leur exercice, notamment en traumatologie. Cette grève a bien été suivie et a reçu le lendemain le soutien des 2 principaux syndicats de généralistes.
MG France demande que "le cas du médecin" de la station de Prapoutel (Isère), le Dr Sophie Leurat, condamnée à un mois de suspension pour avoir appliqué des tarifs permettant à ses patients de se faire rembourser, "soit traité au plus vite à l'amiable pour ne pas envenimer une situation déjà explosive". MG-France recommande également que "les partenaires conventionnels mettent immédiatement en place un groupe de travail avec l'Association des médecins de montagne pour étudier les modalités qui permettront de rémunérer la totalité des prestations qu'ils fournissent (examens complémentaires dont radios, disponibilité et locaux) ".
Dans un autre communiqué, l'UNOF/CSMF estime que "la sanction infligée au Dr Leurat a montré une fois de plus l'incompréhension, de la part des caisses d'assurance maladie, de la réalité du travail effectué par ces praticiens". Rappelant les "longues heures de présence et de soins au service des vacanciers" assurées par les médecins de montagne, "l'UNOF souhaite qu'une solution soit rapidement trouvée pour leur permettre de se faire honorer de tous leurs actes cliniques, paracliniques et techniques".
26 décembre 2002
Pétition de Médecins du Monde contre les aménagements de l'AME et la CMU
L’organisation Médecins du Monde a annoncé ce jour dans un communiqué avoir lancé une pétition pour protester contre les mesures votées la semaine dernière par le Parlement sur la couverture maladie universelle (CMU) et l'aide médicale d'Etat (AME).
Selon le communiqué, il s'agit d'une "pétition pour un retour à l'accès immédiat à des soins médicaux sans avance de frais pour les plus démunis (Les) récentes mesures votées par le Parlement constituent une régression majeure dans l'accès aux soins des personnes précaires".
Médecins du Monde estime que l'Assemblée nationale et le Sénat ont "commis un acte d' «incivilité» sociale majeure en abrogeant l'accès sans avance de frais aux soins médicaux pour les bénéficiaires de l'AME (et) en retardant de plusieurs semaines l'accès aux soins pour les bénéficiaires de la CMU (…) L'exclusion des soins pour insuffisance de ressources est incompatible avec les principes républicains".
Médecins du Monde réclame "l'abrogation" de ces mesures constituant une "véritable régression sociale".
24 décembre 2002
La loi de financement de la Sécu pour 2003 au Journal officiel
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 est parue au Journal officiel ce jour. Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 28 novembre, et avait été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 12 décembre, après avoir émis deux réserves et supprimé cinq dispositions du projet.
- Modifications de l'AME et de la CMU : les protestations se multiplient
La Fédération Syndicale Unitaire (FSU) souligne ce jour que la fin de la gratuité de l'accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AME "va de fait priver de l'accès aux soins de très nombreuses personnes en très grande précarité et notamment les étrangers sans titre de séjour (La FSU) s'associe aux nombreuses protestations dénonçant cette mesure comme inacceptable sur le plan médical, aberrante en terme de santé publique et génératrice de nouvelles exclusions".
De son côté, le Collectif "La santé n'est pas une marchandise" (1) dénonce ce jour des mesures "contraires à l'esprit de la loi sur la CMU qui devait permettre un accès aux soins pour tous; elles constituent une véritable remise en cause du droit de la protection de la santé, garanti à tous dans le préambule de la Constitution de 1946 (Le Collectif réclame) l'abrogation immédiate de ces dispositions (et) l'application pleine et entière de la loi de couverture maladie universelle".
La veille, la Fédération de l'Entraide Protestante avait dénoncé un risque de démantèlement de la Couverture Maladie Universelle. Dans un communiqué, la Fédération a dénoncé "un recul des lois, réglementations et dispositifs de solidarité" et a réclamé " l'abrogation immédiate de ces dispositions et l'application pleine et entière de la loi de CMU".
(1) Le Collectif "La santé n'est pas une marchandise" regroupe des membres d'ATTAC, du Parti Communiste, de SUD Santé-Sociaux, de la CGT, de la Coordination pour le Contrôle Citoyen de l'Organisation Mondiale du Commerce, de l'Union des Familles Laïques.
(2) La Fédération de l'Entraide Protestante regroupe 800 associations, établissements et services dans les secteurs social, médico-social et sanitaire.
20 décembre 2002
Convention des médecins : les négociations reprendront le 9 janvier 2003
Malgré la demande insistante de J.F.Mattéi, les négociations conventionnelles ne reprendront pas avant la fin de l’année mais de nouvelles rencontres sont prévues le 7 et le 9 janvier 2003.
"A l'issue de contacts bilatéraux entre les trois caisses nationales et les cinq syndicats de médecins libéraux, il a été décidé de modifier le calendrier qu'ils avaient arrêté d'un commun d'accord (:) Les négociateurs se réuniront également le 9 janvier", a annoncé ce jour la CNAMTS, soulignant que les séances du 17 janvier et du 6 février étaient maintenues.
Cette réunion du 9 janvier devra permettre de "parvenir à un accord d'ensemble définissant dans les années qui viennent les termes des relations entre les médecins et l'assurance maladie".
Au préalable, le 7 janvier, "les partenaires tiendront simultanément trois réunions thématiques (La première concernera la) responsabilité civile professionnelle des médecins, pour étudier les mesures d'urgence et la mise en place d'une système collectif de souscription (La deuxième traitera) des accords de bon usage des soins, pour en définir le contenu médical et en évaluer les incidences médico-économiques (La troisième s'attachera aux) modalités d'une revalorisation médicalement ciblée des honoraires des médecins spécialistes".
- Médecins et mutuelles contre les aménagements de l'Aide médicale d'Etat
Plusieurs mutuelles et syndicats de médecins réclament le réexamen des aménagements de l'Aide médicale d'Etat (AME) et de la Couverture maladie universelle (CMU), adoptés le 18 décembre 2002 par le Parlement.
Syndicat de la médecine générale (SMG) : "Ces mesures discriminatoires pour l'accès aux soins sont inacceptables sur le plan médical et aberrantes en terme de santé publique".
Mutualité Française " (La réforme de l'AME) est, en l'état du texte voté, humainement inacceptable et socialement absurde (Elle) remet en cause le devoir de faciliter l'accès aux soins des plus démunis".
MG France " (La création d'un ticket modérateur pour les soins de ville pour les populations relevant de l'AME va provoquer) un retard à la prise en charge des soins, imposant de traiter des situations plus graves (Elle va aussi provoquer) le déplacement des lieux de soins, de la médecine de ville aux services hospitaliers".
Pour en savoir plus :
- Communiqué de presse du SMG
18 décembre 2002
MSF et MDM condamnent deux mesures mettant fin à la gratuité des soins aux plus démunis
Les 2 ONG qualifient de "régression majeure" les deux mesures votées par le Parlement qui mettent fin à la gratuité des soins pour les sans-papiers majeurs et entraînent un retard pour l'accès à la couverture maladie universelle (CMU). Votées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2002, ces mesures ont été introduites par amendements.
La première supprime la gratuité de l'accès aux soins pour les personnes majeures (et les femmes enceintes) bénéficiant de l'Aide Médicale Etat (c’est à dire essentiellement des étrangers en situation irrégulière). Accordée aux sans-papiers justifiant de moins de 560 euros par mois, l'Aide Médicale Etat (AME) prenait en charge jusqu'à présent la totalité des soins hospitaliers et la médecine de ville pour les sans-papiers depuis trois ans en France.
Désormais, ils devront payer le forfait hospitalier en cas d'hospitalisation et le ticket modérateur pour les consultations.
"Cela représente des frais considérables, souligne le Dr Françoise Debadts, de Médecins sans Frontières (MSF), ils devront payer pour une bronchite vingt euros avec la radio et la pharmacie, or une personne à l'AME a au maximum 20 euros par jour pour vivre".
"Lorsqu'il a créé la couverture maladie universelle en 2000, le gouvernement d'alors n'avait pas souhaité en faire bénéficier les sans-papiers sous prétexte qu'existait l'AME", souligne Médecins du Monde, "avec cette nouvelle mesure, on revient pour ces personnes qui sont parmi les plus démunies à une situation pire que les bénéficiaires de la CMU".
Mais la CMU aussi a fait l'objet de mesures restrictives. L'ouverture des droits est repoussé "au 1er jour du mois qui suit la décision d'attribution", au lieu de "la date de la décision administrative".
Cette mesure "génère des délais de carence inutiles et dangereux pour l'accès aux soins des personnes démunies malades", commente MSF.
Cet article prévoit aussi que les organismes d'assurance maladie pourront vérifier leurs informations auprès de "l'administration des impôts", au vu donc de l'année antérieure et non en cours. Beaucoup de gens dont la situation économique se sera dégradée dans l'année ne pourront donc pas se faire soigner, souligne MSF.
Le gouvernement justifie ces mesures au nom de la "responsabilisation" face aux dépenses de santé.
"Il est à craindre que bientôt, les bénéficiaires de la CMU aient aussi à payer une partie de leurs soins, aujourd'hui les sans-papiers, demain tous les démunis?", s'interroge le Dr Debadts.
Pour en savoir plus :
Communiqué de presse de MSF
- Liberté tarifaire : les spécialistes de la CSMF souhaitent une clientèle solvable
Jean-François Rey, président de l'Umespe, la branche spécialiste de la CSMF a déclaré ce jour lors d'une conférence de presse : "Maintenant, il nous faut trouver un moyen de solvabiliser les patients pour les espaces de liberté tarifaire que vont s'approprier les médecins (…) Nous allons prendre contact avec ceux qui ont les moyens, c'est-à-dire les assurances complémentaires pour contractualiser, afin que les patients puissent solvabiliser cet espace de liberté tarifaire".
Interrogé, le ministère de la Santé, n'a pas fait de commentaire.
16 décembre 2002
Sécurité sociale : Vives réactions des syndicats aux propos de J.F.Mattéi
Les syndicats craignent d'être marginalisés dans les organismes gestionnaires de la Sécurité sociale et s'interrogent sur les objectifs de Jean-François Mattei, après les déclarations de ce dernier dimanche sur Europe 1 à propos de leur "légitimité"après le départ du Medef et de la CGPME.
Jean Louis Deroussen (CFTC) : "(Je suis) scandalisé (car) si aujourd'hui le Medef est parti, l'UPA (Union professionnelle des artisans) a pris le relais, et cette organisation, qui représente le premier employeur de France, reflète bien la position des employeurs".
Solange Morgenstern (CFE-CGC) : "Le ministre se sert du départ du Medef pour faire en sorte qu'on privatise une grande partie de la Sécu, et ça on n'en veut pas".
Marc Blondel, secrétaire général de FO : "Si M. Mattei est dans cet état d'esprit, c'est qu'il considère d'ores et déjà que la Sécu est contrôlée par l'Etat. Il termine l'opération initiée par Alain Juppé et bien entendu nous allons réagir à ce genre de choses".
Monique Descoins (CGT) : "Par déclarations successives, M. Mattei annonce le démantèlement de la Sécurité sociale".
Tout en reconnaissant que mutuelles et patients ont un rôle à jouer dans une gestion réformée de la Sécurité sociale, les syndicats estiment que seuls les partenaires sociaux détiennent la légitimité nécessaire.
Marc Blondel (FO) : "Qu'on le veuille ou non la plus grande partie du financement de la Sécu se fait pas les cotisations sociales, et c'est à ce titre là que nous avons une légitimité".
Gaby Bonnand (CFDT) : "Les associations d'usagers ont une légitimité de cause, souvent liée à une pathologie, mais les partenaires sociaux ont une légitimité plus large de participation à l'intérêt général".
- Convention : Syndicats médicaux et CNAMTS envisagent de se rencontrer rapidement
Les injonctions du ministre de la Santé à "forcer le pas" semblent avoir été entendues 5/5 par les partenaires conventionnels. Michel Chassang, président de la CSMF, a été le premier à réagir : "Je vais prendre contact aujourd'hui avec Jean-Marie Spaeth pour prendre un rendez-vous cette semaine, avant les fêtes (Les propos du ministre sont) frappés de bon sens (Moi même, j’avais voulu fixer une) date plus rapprochée (que le 17 janvier) ".
En réponse, le président de la CNAM, Jean-Marie Spaeth s'est "félicité (de la) position de la CSMF qui veut continuer la négociation au plus tôt (…) Nous devons contacter les autres partenaires et nous verrons demain, à l'issue du Conseil d'administration de la Cnam, comment nous nous organisons".
"Il est dommage d'avoir laissé passer, jeudi, le coche de mesures immédiates de revalorisation des spécialistes", a déploré le président du syndicat MG-France, Pierre Costes, se disant "d'accord pour une séance de travail au plus tôt avant les fêtes de Noël".
De son coté, le président du SML, Dinorino Cabrera a demandé la tenue d'une réunion "de cadrage politique" sous l'égide du ministre de la Santé avant la fin de l'année puis "une reprise des négociations urgente début janvier pour aboutir à une convention dans les meilleurs délais" - NDLR : avant les déclarations de J.F.Mattéi, Dinorino Cabrera préférait «attendre la négociation qut (devait) aboutir fin mars» .
15 décembre 2002
Mattei n’accepte pas l’échec des négociations conventionnelles et s'interroge sur le paritarisme
Ce dimanche soir sur Europe1, Jean-François Mattei s’est exprimé sur les dossiers chauds de son secteur. Le ministre n'a pas apprécié le report au 17 janvier et 6 février 2003 des négociations conventionnelles entre les caisses et les médecins. Il a demandé aux médecins de cesser la surenchère des revendications tarifaires et s’est posé la question de la légitimité des centrales syndicales à la tête des caisses d’assurance maladie en raison de l’absence de représentants du patronat. Il a aussi ébauché plusieurs pistes destinées à "responsabiliser les patients" et a déclaré qu'il allait "jouer sur la répartition des postes à l'internat pour donner un coup de pouce aux spécialités" qui souffrent le plus de pénurie.
Pour en savoir plus
Compte rendu de l’intervention de Jean François Mattéi
14 décembre 2002
Echec de MGVA lors de l’AG de MG-France
L’opposition interne à la direction de MG-France n’a obtenu aucun résultat lors de l’AG de MG-France ce jour : le rapport moral de Pierre Costes a été adopté et aucune personnalité de MGVA n’a été élue comme délégué national. Par ailleurs, la proposition de Michel Amar de créer une commission de transparence électorale a été repoussée.
Pour en savoir plus :
- Les spécialistes menacent
L'assemblée générale extraordinaire du SML s'est prononcée pour un mot d’ordre de dépassement d’honoraires : "En attendant la concrétisation d'un accord conventionnel, le SML incite les médecins du secteur I, à consulter en tarifs opposables pour une fraction majoritaire de leur activité (NB : environ les 3/4) et à consulter le reste du temps en appliquant des honoraires majorés d'un D.E (les médecins) devront informer leurs patients des plages horaires pendant lesquelles ils appliquent une majoration d'honoraires". Dinorino Cabrera justifie cette décision : "C'est une mesure pour faire pression (sur les négociations) d'autre part pour canaliser le mécontentement des médecins, dont l'impatience est grandissante".
De son coté, le comité directeur de l'Umespe, branche spécialiste de la CSMF, s'est prononcé, ce jour, à l'unanimité pour une "généralisation massive" des dépassements d'honoraires, pour une partie de l'activité médicale. Jean-François Rey, le président de l'Umespe, justifie lui aussi cette décision : "J'estime que sur 55 heures de travail hebdomadaire, un médecin peut appliquer un dépassement d'honoraires sur 10 heures environ". L'Umespe envisage également un mouvement de cessation d'activité, spécialité par spécialité puis toutes spécialités confondues à partir de janvier, qui irait crescendo jusqu'au 6 février.
Quant au syndicat Alliance (spécialistes), il a annoncé "être en train de constituer des tours de table avec d'autres partenaires qui pourraient financer ce qui n'est pas du ressort de la Cnam".
12 décembre 2002
Le CA du CNPS rejette l’ACIP
Le projet d'accord cadre interprofessionnel (ACIP) a été rejeté jeudi par le Conseil d'administration du Conseil national des professions de santé (CNPS) : la majorité des deux-tiers nécessaire à l'approbation du texte, conclu entre l'assurance maladie et les représentants du CNPS, n'a pas été atteinte, a expliqué son président, Jacques Reignault.
Le vote s'est décomposé en 64 votes en faveur du texte, 39 votes contre et 1 bulletin blanc.
"Il va falloir faire des progrès, faire des efforts avec la Caisse nationale d'assurance maladie", a estimé M. Reignault, ajoutant qu'il allait "contacter le président de la Cnam, Jean-Marie Spaeth, pour entamer de nouvelles discussions".
Ce dernier a répondu "positivement. Je suis tout à fait prêt à les revoir et je note avec une très grande satisfaction qu'il y a eu une très large majorité en faveur de l'Acip".
- La MSA "profondément déçue de l'issue des négociations" conventionnelles
Jeannette Gros, la présidente de la Mutualité sociale agricole, s'est dit dans un communiqué "profondément déçue de l'issue des négociations engagées mercredi entre médecins et assurance maladie (Elle) regrette que les parties n'aient pu formaliser certaines propositions comme la revalorisation ciblée des actes de certaines spécialités ou la participation de l'assurance maladie aux primes d'assurance en responsabilité civile professionnelle (Elle) déplore que l'on ne soit parvenu qu'à un simple constat commun de non-désaccord (…) La rencontre de mercredi aurait dû permettre d'aboutir à un accord définitif. Il aurait été fondé sur des mesures raisonnables et concrètes, inscrites dans les limites fixées par l'Ondam (Il faut) craindre à présent, que la conjoncture économique et budgétaire 2003 ne rende plus délicates les discussions à venir".
- Les syndicats médicaux réagissent à l’échec de la réunion du 11 décembre 2002
Après avoir acté le constat d'échec, l'UNOF/CSMF se déclare dans un communiqué «toujours prête à poursuivre la recherche d'une solution pérenne dans le cadre conventionnel».
De son coté, MG France appelle dans un communiqué «les syndicats médicaux de spécialistes à se retrouver pour que les négociations aboutissent à des résultats concrets pour chaque professionnel afin d'améliorer les conditions de l'exercice conventionné».
11 décembre 2002
Pas d'accord entre assurance maladie et syndicats médicaux à l'issue de « l’officielle » dernière réunion de négociations conventionnelles
Assurance maladie et syndicats médicaux n’ont pas trouvé d’accord à l’issue de 11 onze heures de négociations. Ils ont toutefois décidé de poursuivre les négociations jusqu’au 31 mars 2003.
Jusque-là, les caisses vont demander aux pouvoirs publics de prolonger la convention des généralistes qui arrive à terme le 31 décembre, ainsi que le règlement conventionnel minimal des spécialistes dans sa version aménagée depuis juillet. La décision de proroger ces dispositifs doit être prise par arrêté ministériel. Cependant, en cas de prolongation, les textes prévoient une minoration de la participation des caisses à la prise en charge des cotisations sociales des praticiens, une disposition qui peut être aménagée par voie ministérielle. "Ce sera au ministère de trancher", a confirmé le ministère de la Santé, sans plus de précisions.
Pour en savoir plus :
Compte rendu de la réunion
6 décembre 2002
Le président et le directeur de la CNAMTS plaident pour un accord le plus large possible.
«Nous souhaitons avoir un accord le plus large possible», ont expliqué Jean-Marie Spaeth et Daniel Lenoir lors d’une conférence de presse ce jour. Mais les marges de manœuvres sont faibles, a continué en substance le directeur de la Cnamts faisant allusion à l'objectif de dépenses des soins de ville de 5,6% fixé par la loi de financement de la Sécu 2003 : «Les Français ne comprendraient pas que cet objectif soit dépassé». Pour l'éviter, la Cnamts demande aux médecins, spécialistes notamment, une «stabilisation, ou du moins une très faible augmentation» du volume des actes en 2003. Cette stabilisation permettrait de trouver les fameuses «marges de manœuvres» en échange de quoi les caisses se disent prêtes à s'engager « sur des revalorisations programmées sur 5 ans». Car il est «impossible de tout faire la même année», a précisé encore le directeur de la Cnamts qui propose dans un premier temps des «revalorisations ciblées». «L'urgence», selon le président de la Cnamts, est d'abord de s'occuper de la prise en charge des primes de RCP. Ensuite, les actes cliniques et certains actes techniques (chirurgicaux notamment) pourraient être revalorisés.
3 décembre 2002
Le SMG mobilise contre la privatisation de l'Assurance maladie
Le Syndicat de la Médecine Générale qui a élu à sa tête le Dr Patrice Muller (NB : il avait déjà occupé ce poste au début des années 90) publie un communiqué de presse pour appeler à la constitution d’un front contre l’évolution libérale du système de soins
- Nouvelle réunion de négociation conventionnelle dans une ambiance tendue
Depuis la première séance de négociations le 27 novembre 2002, plusieurs réunions techniques de travail ont abordé le contenu proprement dit de la convention, cristallisant les points de désaccords : «Plus on avance, plus on se rend compte qu'avec les caisses, on n'est d'accord sur rien, que ce soit sur l'évolution des honoraires, la hiérarchisation des consultations, les espaces de liberté tarifaires, la formation médicale continue, le paiement au forfait (…) Si les caisses ne changent pas leur fusil d'épaule, nous allons droit dans le mur». a déclaré à l'AFP Michel Chassang, le président de la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF). Selon lui, le projet de texte émanant des caisses «est superposable avec celui du syndicat minoritaire MG France, qui est diamétralement opposé au nôtre». «Pour l'instant, il n'y a pas conflit mais incompréhension» avec la CSMF, a remarqué le président de MG-France, Pierre Costes, seul signataire de la précédente convention (NB : MG-France veut discuter avec les caisses de la possibilité d'élargir le dépassement d'honoraires pour les consultations au cabinet dans des conditions qui resteraient très encadrées et clairement signifiées au patient).
Dans ce contexte, la réunion de ce mercredi n’a pas modifié la donne. Michel Chassang estime que les caisses n'ont fait aucune proposition concrète concernant les revalorisations d'honoraires. L’Umespe (collège des spécialistes au sein de la CSMF) et la CSMF menacent même de rompre les négociations afin «d’organiser une rencontre avec les financeurs complémentaires pour bâtir une alternative au système conventionnel». C’est pourquoi le Docteur Michel Chassang «demande au ministre de la Santé de donner une impulsion politique forte».
Les autres syndicats ne suivent pas la CSMF dans son intransigeance même si le SML doute qu'une nouvelle convention «soit ficelée» le 11 décembre au soir. De leurs cotés, le syndicat MG-France «est d’accord sur le principe» avec la plupart des propositions de la CNAM et l’Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France (regoupement des syndicats SMIF et UCCSF) se montre assez modérée.
Les propositions de l’assurance-maladie envisagent des « revalorisations ciblées » sur certaines consultations comme les actes chirurgicaux ainsi qu’une participation financière au paiement des primes d’assurances professionnelles. Cette prise en charge pourrait atteindre les deux tiers de leur coût ce qui n’est pas négligeable pour le pouvoir d’achat des médecins. Mais, il est difficile pour la CNAM d’accorder une revalorisation globale des honoraires alors que la conjoncture économique est mauvaise et que les dépenses de soins de ville dépassent de loin les prévisions initiales de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003. Ainsi, elle propose des «rémunérations complémentaires » pour les médecins exerçant en zone rurale, ou encore des «contrats de santé publique» incitant par exemple aux dépistages des cancers ou de l’évaluation «certifiée» de la pratique médicale. En contrepartie de ces valorisations, les médecins s’engageraient à signer les accords de bon usage des soins (AcBUS) qui permettraient d’éviter de nombreux coûts parfois injustifiés comme les examens de biologie ou encore les transports médicaux.
Pour en savoir plus :
- Compte rendu public de la réunion fait par la délégation de la FMF
27 novembre 2002
L'Assemblée nationale adopte le PLFSS pour 2003
L'Assemblée nationale a adopté mercredi le texte issu de la commission mixte paritaire (rassemblant 7 députés et 7 sénateurs) sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003, qui doit encore être soumis jeudi au Sénat. Le projet a été voté par 277 voix contre 88 et 1 abstention, l'UMP et l'UDF ayant appelé à voter pour, le PS et le PCF contre.
- Nouvelle réunion de négociation conventionnelle : les caisses s’oppose à la liberté tarifaire
La réunion de ce jour avait pour but de distinguer les sujets qui doivent figurer dans l'accord pour chasser des discussions ce qui peut être traité par voie d'avenants conventionnels et de lister les chapitres de l'accord.
A cette occasion, les caisses ont réaffirmé leur opposition à "toute liberté tarifaire". Jean-Marie Spaeth (CFDT), le président de la CNAMTS, a réaffirmé, au nom des trois caisses nationales d'assurance maladie, son "attachement à l'opposabilité des honoraires (C'est) pour le patient une garantie de l'accès aux soins, pour le médecin une garantie d'avoir une relation thérapeutique avec son patient sans interface financier".
Deux autres réunions sont prévues le 3 puis le 11 décembre, une dernière séance que M. Spaeth souhaite "conclusive".
"Nous avons quinze jours pour trouver une issue aux problèmes actuels. Ca passe ou ça casse, mais il est de l'intérêt de tous que ça passe", a déclaré à la presse le président de la Confédération des syndicats médicaux français, Michel Chassang.
Pour en savoir plus :
- Compte rendu de la réunion par la délégation de la FMF
24 novembre 2002
La coordination des médecins s'installe dans la FMF
Le Dr Jean-Marc Rheby, un des porte parole de la Coordination nationale des généralistes, est devenu le président de la branche médecins généralistes de la Fédération des Médecins de France (FMF) au cours d'un conseil d'administration ce week end. Il est entouré dans son bureau de nombreux porte-parole de la Coordination, dont les Drs Antoine Leveneur et Jean-Paul Hamon élus vices-présidents.
Pour en savoir plus :
Communiqué de presse de la FMF
20 novembre 2002 Le Sénat reconnaît que les gardes des médecins sont "d'intérêt général"
Le Sénat a adopté ce jour à la quasi-unanimité (une abstention) un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoyant que la permanence des soins des médecins (astreintes, gardes médicales) relève de "l'intérêt général".
Pour en savoir plus :
- Compte rendu des discussions au Sénat
19 novembre 2002
CSMF et MG-France ne partagent pas les craintes de la Coordination
Dr Bernard Rougier, président du Syndicat départemental CSMF 38 et membre du groupe Descours sur la permanence de soins : «(La lecture de la coordination) relève de discussions de café du commerce (…) C'est un décret en Conseil d'Etat qui va remplacer l'article 77 du Code de déontologie».
Pierre Costes, président de MG France. «Le texte reconnaît le caractère de service public de la garde. C'est une première victoire. Reste encore à définir les conditions et les modalités. Celles-ci passent notamment par le volontariat».
18 novembre 2002
La coordination rejette les projets parlementaires sur la permanence des soins
Suite à des fuites sur le détail des projets parlementaires de réforme de la permanence des soins, la Coordination des généralistes publie un communiqué pour mobiliser ses troupes. En effet, selon ces fuites, les projets organiseraient une Obligation Légale de GARDES pour les SEULS médecins Libéraux Conventionnés.
- Le Conseil d’Etat considère le centre 15 comme le regulateur de tous les appels d'urgence, 24h/24 et 365jours/an, y compris tous ceux provenant de cabinets de messins libéraux
Ce jugement du Conseil d'Etat à l’occasion d’un conflit entre l’hopital de Dreux et le syndicat des médecins d’Eure et Loir etablit une jurisprudence tres importante en matière de permanence de soins
Pour en savoir plus : Dossier du Dr Charles ZUINGHEDAU
16 novembre 2002
Des fuites révèlent le contenu du projet d’amendement sénatorial sur la permanence de soins
Un passage de cet amendement attire particulièrement l’attention :
"Il est inséré au titre II, du livre III, de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre V intitulé : "permanence des soins" et au sein de ce chapitre, un article L. 6325.1 ainsi rédigé : " Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L.162.5 du code de la sécurité sociale, participent, dans le cadre de leur activité libérale et dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dont les modalités d'organisation sont définies par un décret en Conseil d'Etat"."
Selon ce passage, la permanence de soins fait partie intégrante (pas de notion de volontariat), dans un but d’interet général (et non d’une mission de service public), de l’activité libérale des médecins conventionnés (et pas des autres) …
14 novembre 2002
Les caisses d'assurance maladie et le centre national des professions de santé ont finalisé un projet de premier accord cadre interprofessionnel (ACIP)
Ce socle, créé par la loi du 6 mars 2002, est commun à l'ensemble des professions de santé libérales: médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes, infirmières, kinés, laboratoires d'analyses médicales, transporteurs sanitaires et pédicures-podologues.
Il doit être conclu avant le 31 décembre 2002, date à laquelle échoient les conventions de chaque profession, pour une durée de cinq ans. Ce texte, pour être validé, doit recevoir l'aval des instances du CNPS d'un côté et des trois caisses de l'autre.
Déclaration de Jacques Reignault, président du CNPS, qui regroupe 24 syndicats représentatifs des professions de santé : "La notion d'interprofessionnalité est très importante. L'accord vise à mettre fin à la logique de cloisonnement entre les différentes professions en mettant en avant le parcours du patient (…) Nous voulons une meilleure coordination entre professionnels, via, notamment un document de suivi du malade, pour éviter, par exemple, les gaspillages des examens redondants".
Pour en savoir plus :
- Texte de l’Acip
- Communiqué de presse commun Sécurité Sociale/CNPS
6 novembre 2002
Les gardes devraient être reconnues "de service public" grâce à un amendement au PFLSS 2003
Issu des réflexions menées actuellement par le groupe de travail sur la permanence des soins (NDLR : groupe installé par le ministre de la Santé et dirigé par l'ex-sénateur Charles Descours), un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) stipulant que la permanence des soins (astreintes, gardes médicales) est une "mission de service public" devrait être déposé par un sénateur le 17 ou 18 novembre 2002.
Si cet amendement était adopté, les caisses d'assurance maladie paieraient au forfait les médecins effectuant une garde et ces médecins seraient assurés par l'Etat pendant le temps des gardes.
Le groupe de travail de M. Descours doit remettre un rapport au ministre à la mi-décembre 2002.
- Le Canard Enchainé annonce une Sécu à deux vitesses
Extrait de l’édition du jour : «Raffarin prépare bien la Sécu à deux vitesses (…) un expert est chargé de faire des propositions à Raffarin (pour céder une partie de la couverture maladie au privé). Il s’y connaît : il vient du groupe Axa».
- Réactions des syndicats représentatifs des généralistes aux propos de Jacques Barrot
Michel Chassang, président de la CSMF : «Il vaut mieux entamer franchement un débat sur le panier de soins et institutionnaliser ce qui existe déjà (…) Aujourd’hui, on fait le panier de soins sans le dire, or il faut parler de ce choix : il y a des choses utiles, plus importantes, que d’autres. Jacques Barrot aurait mieux fait de parler de panier de soins car il aurait mis tout le monde d’accord».
Dinorino Cabrera, président du SML «Quand on dérembourse le médicament, on fait déjà du panier de soins (…) On ne coupera pas (à une réflexion globale sur les priorités de la solidarité nationale) Et pourquoi pas en termes de grosses et de petites dépenses».
Pierre Costes, président de MG France : «le gouvernement veut donner rapidement un mode d'emploi aux usagers (avec pour critère l'utilité ou de l'inutilité médicale et le généraliste comme principal déclencheur du remboursement), qui les impliquent davantage, d’où la thématique de la responsabilité partagée ou la reforme de la visite»
4 novembre 2002
M. Mattei réfute la distinction entre "gros risque" et "petit risque"
Le ministre de la santé, Jean-François Mattei, a déclaré sur LCI : "Il n'y a pas de différence entre le petit risque et le gros risque (…) le médecin que je suis vous dit qu'un petit risque peut en cacher un gros (…) 85% des Français ont une couverture complémentaire, et que je sache, nous n'avons pas le sentiment de vivre dans un monde où l'assurance maladie serait privatisée (…) Il faut réorganiser (le système d'assurance complémentaire ;) que l'Etat aide éventuellement ceux qui n'ont pas l'assurance complémentaire à l'acquérir parce que nous voulons une Sécurité sociale solidaire et juste".
Par cette déclaration, Jean-François Mattei a cherché à clore la polémique suscitée jeudi dernier par les propos de Jacques Barrot et de Francois Fillon. Jacques Barrot avait estimé sur France Inter que l'assurance maladie obligatoire devrait se "concentrer" sur les maladies graves (NB : il a, par la suite, précisé : "la priorité que doit donner la Sécurité sociale aux risques lourds n'exclut pas les petits risques"). Cette idée avait trouvé un écho dans une déclaration du ministre des affaires sociales, François Fillon, estimant qu'il faudrait "forcément augmenter la part des assurances complémentaires" et ajoutant : "La difficulté, c'est de fixer au fond, de manière claire, le partage entre ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui relève de l'assurance complémentaire". Ces propos avaient suscité de très vives réactions chez les grandes centrales syndicales et les partis de gauche (NB : Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, a déclaré ce jour : "Le docteur Barrot est en train d'administrer à la Sécurité sociale une potion fatale qui n'est pas acceptable, qui va remettre en cause le système solidaire tel qu'on le connaît").
31 octobre 2002
Vives réactions à l’idée de Jacques Barrot de limiter la Sécu aux seules pathologies graves
Ce jour, sur France Inter, Jacques Barrot, le président du groupe UMP à l’Assemblé nationale, s’est montré favorable au cantonnement du régime de base de l’assurance-maladie sur les pathologies graves (le petit risque étant laissé aux seuls régimes complémentaires). Cette déclaration a suscité de vives réactions des grandes centrales syndicales : la CFDT a exprimé la crainte d’une régression majeure, la CFTC a estimé que l’on ne pouvait pas séparer les Français en deux et Marc Blondel (FO) n’a pas exclu une grève dure si les propositions de Jacques Barrot se confirmaient…
- Le PLFSS 2003 a été adopté par les députés
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2003. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 18 novembre prochain.
30 octobre 2002
Jean-François Mattei annonce d’ici à la fin de l’année un decret pour faciliter l'installation des médecins en zone rurale
Le ministre de la santé a annoncé à l'Assemblée Nationale qu'un décret «pour faciliter l'installation des médecins en zone rurale et zone désertifiée sera signé et paru avant la fin de l'année». Il a également ajouté que le numerus clausus qui fixe le nombre d'étudiants en médecins «a été rehaussé cette année de 400 et continuera à l'être autant que de besoin (…) Il est vrai que les conditions d'exercice en milieu rural pour un médecin sont particulièrement difficiles (…) Cette pénurie est due à deux causes qui sont parfaitement identifiées : un numerus clausus conduit de manière aveugle pendant de trop nombreuses années, ici et là, et deuxièmement, des conditions d'exercice qui sont aujourd'hui insupportables et incompatibles avec l'idée que les médecins se font de leur propre métier».
28 octobre 2002
Les députés s’attaquent au financement de la Sécu
L'examen en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (PLFSS 2003) a débuté ce jour à l'Assemblée nationale. Depuis la présentation du texte en conseil des ministres, le projet de loi a fait l'objet de pas moins de 250 amendements adoptés par la commission des affaires sociales de l'Assemblée. Ces derniers devraient être discutés d'ici à jeudi par les députés. Parmi eux, la commission des affaires sociales propose la création d'un Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé avec pour mission “d'informer le Parlement des conséquences des choix des politiques de santé”. Autre amendement : la taxation de 20% du prix des cigarettes et de à 25% sur le tabac à rouler, contre 17, 7% prévus par le projet de loi. La commission propose également de surtaxer les bières de plus de 8 degrés.
Parmi les discussions de cette semaine, il faut signaler un nouvel amendement proposant de supprimer la mention light ou légère (qui pourrait laisser penser qu’un produit est moins dangereux) et d'indiquer sur le paquet le taux maximal de nicotine et de monoxyde de carbone. Enfin, selon cet amendement, la phrase “nuit gravement à la santé” serait remplacée par un message plus percutant – “le tabac tue” - , voire de dessins ou photos dissuasifs (poumons en mauvais état, etc.)
Les députés de la majorité face au PLFSS 2003 Jacques Barrot, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, “estime que la politique du médicament peut être plus rigoureuse sans retomber sous l’arbitraire de l’Etat et des caisses”. Dans un entretien publié ce jour dans La Tribune, Jacques Barrot déclare aussi que “Compte tenu des contraintes, ce projet de loi est le meilleur exercice possible”, “nous voulons toutefois apporter des compléments à la politique du médicament, notamment pour le système des prix des produits innovants”, ou encore “l’égalité de traitement de tous devant la maladie grave est un patrimoine social qu’il faut conserver”.
Même si son groupe votera la loi de financement de la sécurité sociale, le porte-parole du groupe UDF à l'Assemblée Nationale, Jean-Luc Préel, compte tout de même interpeller le ministre de la Santé... Il veut notamment savoir comment le gouvernement compte mener à bien la revalorisation de rémunération des médecins et des infirmières, ainsi que résoudre les difficultés financières des hôpitaux. Par ailleurs le député de Vendée critique fortement le FOREC (Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales) qu'il qualifie “d'usine à gaz”. Il propose à ce titre que les taxes sur le tabac et l'alcool qui alimentent ce fonds “soient utilisées pour la prévention et le soin des malades victimes de ces fléaux”.. D'autre part, Jean-Luc Préel défendra un amendement exonérant de la taxe sur la promotion des laboratoires pharmaceutiques, les journaux médicaux détenant un numéro de commission paritaire (NDLR : Encore un cadeau supplémentaire pour les journaux dépendant de l'industrie pharmaceutique !!!)
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