Article additionnel avant l'article 24
M. LE PRÉSIDENT. – Amendement n° 165 présenté par le gouvernement Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est inséré au titre II, du livre III, de la sixième partie du code de la santé publique, un chapitre V ainsi rédigé : Permanence des soins
Article L. 6325-1. – Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à article L. 162.5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du Code de la sécurité sociale, participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'État.
II. – À l'article L. 162-5 du Code de la sécurité sociale, est ajouté un 15°) ainsi rédigé :
Les modes de rémunération par l'assurance maladie, le cas échéant autres que le paiement à l'acte, de la participation des médecins au dispositif de permanence des soins en application des dispositions prévues à l'article L. 6325-1 du Code de la santé publique.
M. MATTEI, ministre de la Santé. – Cet amendement n'a pas été discuté à l'Assemblée nationale. Il s'agit de reconnaître que la permanence des soins relève de l'intérêt général. Je n'aurais pas été amené à le dire si l'an dernier, les médecins généralistes ne s'étaient mis en grève pendant sept mois, s'affranchissant de leurs obligations de garde. Ayant à cette occasion découvert qu'une bonne nuit est quelque chose d'agréable, certains rechignent aujourd'hui à reprendre le système de garde.
J'ai confié au sénateur honoraire Charles Descours la mission de négocier avec tous les partenaires pour que notre pays retrouve une permanence de soins efficace, ce qui soulagerait des services d'urgence qui n'en peuvent moins.
Reste le problème de la rémunération. Ces gardes seront-elles payées au forfait, à l'acte ou selon un panaché comme c'est vraisemblable ? Pour les forfaitaires, il faut que la permanence de soins soit reconnue comme un service d'intérêt général. C'est la disposition que je vous demande d'adopter. Cela nous permettra d'aller plus vite une fois rendues les conclusions de la commission Descours.
M. GOURNAC. – Très bonne mesure !
M. VASSELLE, rapporteur. – Favorable. Avec le souci d'une plus grande efficacité de l'action des professionnels de santé, d'une meilleure couverture du territoire et d'un engagement des médecins, l'amendement permettra une rémunération adaptée pour ce service.
M. FISCHER. – Nous voterons cet amendement. Chacun connaît la situation des services d'urgence et les difficultés que rencontre le corps médical au regard des astreintes.
Aujourd'hui, dans les quartiers comme à la campagne, il faut beaucoup de temps pour obtenir un médecin en urgence – cette attente vient ajouter à l'angoisse des familles. C'est pourquoi des outils se développent : ainsi, dans ma ville s'est ouverte la première maison médicale de garde de la région Rhône-Alpes.
En même temps, j'attire votre attention sur l'accès aux soins dans certaines banlieues où il n'est pas rare que ferment des cabinets médicaux et paramédicaux.
M. GOURNAC. – Je soutiendrai l'amendement car j'ai besoin que des médecins de garde soient là. À l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye, les urgences sont fermées dès six heures.
M. LECLERC. – Dans mon département, on est en train de mettre en place la permanence des soins et des gardes. Les médecins, découragés, fatigués, ont du mal à assurer ce service. C'est pourquoi il faut faire coopérer les services hospitaliers et les praticiens de ville.
Autre avancée opportune, les centres 15 qui offrent une oreille médicalisée et attentive. Beaucoup font appel aux urgences alors même qu'ils ont besoin d'un réconfort d'ordre psychologique face à un désarroi moral.
Le conseil général de mon département travaille avec des professionnels, publics et privés, pour apporter une réponse de proximité à l'échelle du canton.
Je ne joue pas le rôle que jouent certaines associations, comme S.O.S. médecins, très présente et très efficace, mais notre démarche apporte un plus incontestable.
M. BARBIER. – Je regrette de ne pas chanter à l'unisson de nos collègues. Je m'interroge sur ce que cache cette mesure. Si un calendrier des gardes n'est pas établi, vous allez recourir à des réquisitions de médecins. Au nom de l'intérêt général, vous prendrez des mesures autoritaires. Il vaudrait mieux discuter avec les intéressés car il s'agit de rémunérer ces gardes à leur juste valeur ; le problème serait résolu par la concertation et non par la contrainte.
M. GODEFROY. – Je suis en désaccord avec M. Barbier. J'ai essayé le volontariat dans ma commune : je m'y suis cassé les dents !
Mieux vaut inciter, aussi le groupe socialiste votera-t-il l'amendement du gouvernement.
M. MATTEI, ministre de la Santé. – Je tiens d'abord à remercier les intervenants de leur assentiment. Rassurez-vous M. Barbier, il ne s'agit pas ici de recours à la contrainte ni à l'obligation. Le gouvernement essaie de parvenir à un accord avec les partenaires. Mais, comme vous le savez, les choses sont compliquées. En effet, aujourd'hui de nombreuses femmes choisissent de s'orienter vers une carrière médicale, ce qui ne va pas sans poser de problèmes du point de vue des gardes de nuit, du fait de leur mode de vie, car elles ont souvent la charge d'enfants.
Sans aller vers le volontariat absolu, le gouvernement cherche une voie consensuelle, le groupe de travail Descours n'est pas loin d'aboutir.
L'amendement n° 165 est adopté et devient article additionnel.
L'article 24 est adopté.
M. LE PRÉSIDENT. – Nous n'abordons pas l'article 25 maintenant, car vous savez qu'il a déjà été discuté la nuit dernière et que le vote aura lieu à la reprise.