COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 27-11-2002
FMF représentée par le Dr REGI - Dr REHBY - Dr DIB - Dr HAMON - Dr POMMEY - Dr SEMERCIYAN
Discussion de 15 h 30 à 22 heures avec élaboration d'un canevas de négociation ci dessous avec une nouvelle réunion technique décidée pour demain de 9 h à 13 h avec un représentant par délégation
Objet de la réunion de demain : pointer les sujets ne posant pas de problème pour un accord .
les différentes solutions possibles au problème de la RCP
les points durs de la négociation.
Le canevas établi est le suivant.
Préambule.
- Rappelle les principes fondateurs du système ( organisation médecine libérale et un financement socialisé )
- Décrit les finalités de l'accord ( régulation médicalisée du système de soins, nouveau partenariat conventionnel traduisant les responsabilités partagées et système d'information partagé ) et la démarche.
- Affirme la nécessité d'une perspective pluriannuelle en même temps que des mesures immédiates.
- Donc définit un programme avec des étapes et des chantiers de négociation à reprendre à des échéances prédéfinies.
- Énonce les termes du contrat conventionnel : des objectifs, des engagements, des mesures immédiates.
1° Accès, qualité et délivrance des soins.
- l'accès aux soins ( gardes et permanences des soins, dispense d'avance des frais ... )
- l'offre de soins, la démographie médicale.
- son organisation ( coordination, pratiques coopératives .. )
- les outils et la contractualisation pour l'optimisation médicalisée des dépenses :
* AcBus
* contrats de pratiques professionnelles, exercice en milieu rural spécifique, professionnels utilisant les plateaux techniques lourds, exercice coordonné .. et autre volets optionnels, exercice en hospitalisation.
* contrats de santé publique, dans le cadre des priorités de santé publique.
* document médical de liaison et d'échanges
* la formation médicale continue conventionnelle et sa reconnaissance.
* l'évaluation des pratiques.
2° Les conditions d'exercice professionnel
- L'accord est tourné vers les assurés, dont il détermine les conditions d'accès aux soins, et est destiné à des professionnels soucieux de la qualité de leurs conditions d'exercice.
- Les modes rémunération (paiement à l'acte, forfaits pour certaines fonctions ou missions... )
- la différenciation des actes, techniques ou cliniques, lettres clefs, revalorisation .
- les modalités de paiement
- redéfinition du DE
- la prise en charge des cotisations sociales, l'ASV
- la participation aux primes de responsabilité civile professionnelle, participation aux frais de télétransmission des feuilles de soins et de maintenance.
3° Le respect des engagements et les instances conventionnelles.
- les instances paritaires conventionnelles, nationales, régionales, départementales et/ou locales.
- les procédures de suivi du respect des engagements,
- modalités de prise de décision individuelle, droits de la défense, recours....
- financement de la vie conventionnelle.
4° le suivi et le système d'information partagé.
- les comités de suivi des accords collectifs, nationaux et régionaux.
- la gestion des objectifs, la mesure et l'analyse des écarts et les mesures correctrices
- les modalités de recueil et de transmission des informations collectives et individuelles.
5° conditions de mise en oeuvre
- durée de la convention.
- conditions d'adhésion et résiliation de la convention et des accords.
- volets spécifiques et / ou régionaux.