Au sujet du « déremboursement » de l'examen médical de sport
Issy Les Moulineaux le 1er novembre 2003
L'Assemblée Nationale discute actuellement en première lecture, le projet de Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (PLFSS). Lors de la séance du 30 octobre les députés ont abordé l'article L.32 qui exclurait les actes et prestations médicales non rendus nécessaires par l'état de santé du patient. Il s'agirait entre autre « de ne plus rembourser les examens de contrôle effectués en vue d'une pratique sportive».
Sans entrer dans une polémique qui nuirait au nécessaire débat en préparation sur l'évolution du système de soin dans notre pays, la Société Française de Médecine Générale (SFMG) voudrait apporter quelques éclairages indispensables sur cette consultation médicale qui aboutit à la rédaction d'un certificat de non contre indication à la pratique d'un sport.
Si l'article de Loi ne concerne pas uniquement cet acte, la médiatisation qui en est faite mérite d'y regarder de plus près.
Tout d'abord, les médecins savent qu'au regard de la législation, la délivrance d'un certificat médical de non contre indication à la pratique d'un sport n'ouvre pas droit habituellement à remboursement. L'écriture proposée par le législateur n'est donc pas une nouveauté. Mais il n'est peut être pas inutile de rappeler aux médecins et aux patients une réalité déjà ancienne.
Le chiffre de 20 millions d'euros d'économie prévue, est avancé pour l'ensemble des actes non présentables au remboursement. Quelle est la part d'économie qui incomberait à l'examen du sportif, en sachant que cette consultation, en dehors d'une pathologie, n'entraîne aucune autre dépense que celle des honoraires du médecin ?
Qu'en est il exactement dans la réalité des cabinets médicaux ? Les données issues de l'Observatoire de la Médecine Générale de la SFMG montrent, pour le mois de septembre 2002, (période de forte demande de certificats médicaux pour le sport), qu'un examen médical visant à certifier la non contre indication au sport est retrouvé dans 7,2% des consultations de ce mois.
L'analyse des ces actes révèle qu'il s'agit plus souvent d'un patient homme (58,7%) et âgé une fois sur deux de 15 et 45 ans. La répartition par classe d'âge confirme qu'il s'agit de patients jeunes, population qui consulte peu et chez lesquels le dépistage et la prévention sont souhaitables. Nous
pensons tout particulièrement aux adolescents pour lesquels cet examen est souvent le seul motif de contact avec le médecin, et la seule occasion d'ouvrir un dialogue sur le bien être existant et d'éventuelles conduites à risques.
Cette consultation pour l'examen sportif est loin d'être systématiquement consacrée à ce seul motif. En effet deux fois sur cinq (38,2% des cas) on retrouve un problème médical associé. Il va alors sans dire que cette consultation peut être présentée au remboursement et les honoraires du
médecin seront remboursés !
Dans l'échantillon étudié pour le mois de septembre 2002 il est retrouvé, lors d'une consultation pour un examen de sport, 192 diagnostics différents associés. L'analyse des 20 premiers problèmes de santé pris en charge au cours de cette consultation, confirme bien l'importance du dépistage lors de ce type de consultation (en bleu dans le tableau II). Elle confirme aussi que la demande de certificat de non contre indication au sport est souvent faite lors d'une consultation pour un autre motif de recours.
Tableau II
VACCINATION 8,6%
ANOMALIE POSTURALE 4,4%
REACTION TUBERCULINIQUE 4,2%
RHUME 3,0%
ETAT AFEBRILE 2,9%
TABAGISME 2,8%
ASTHME 2,6%
CONTRACEPTION 2,6%
ACNE VULGAIRE 2,5%
RHINITE 2,5%
HTA 2,1%
OEIL (ACUITE VISUELLE) 1,7%
RHINOPHARYNGITE 1,6%
ARTHROPATHIE-PERIARTHROPATHIE 1,5%
SURCHARGE PONDERALE 1,5%
DERMATOSE 1,5%
PIED (ANOMALIE STATIQUE) 1,4%
VERRUE 1,4%
SOUFFLE CARDIAQUE 1,3%
ARTHROPATHIE PERIARTHROPATHIE 1,2%
Les données indiquent une prescription médicamenteuse dans 24% de ces actes.
Seulement 53% des actes n'ont ni pathologie associée, ni prescription médicamenteuse. Ceci confirme bien qu'outre les pratiques de dépistages, les consultations « pour examen sportif » incluent des prestations médicales rendues nécessaires par l'état de santé du patient. Au final, l'économie réalisée ne devrait pouvoir excéder 50% de la somme prévue pour ce type d'examen.
Au-delà de ces quelques données, se pose la question des modalités de la prise en charge de l'activité de prévention par l'Assurance Maladie. Faut-il rappeler que dans les années soixante, les caisses refusaient le remboursement des vaccins y compris l'antitétanique sous prétexte qu'il s'agissait d'un acte préventif ! L'examen de non contre-indication à la pratique d'un sport est parfois l'occasion de dépister une affection jusque là méconnue, chez des patients consultant peu. Ne faudrait-il pas, au contraire, réfléchir sur l'opportunité d'inscrire cet acte comme un acte remboursable ?
Contact : Dr François RAINERI, président de la SFMG : 06 84 99 55 13