Compte - rendu des Négociations du 03-12-2002
Délégation FMF: Dr REGI - Dr POMMEY - Dr REHBY - Dr DIB - Dr LEVENEUR - Dr SEMERCIYAN

19 h 30: Début de la réunion.
Préalable:
Objectifs de négociations de chacun.
La position de chacun étant connue je vous passe les détails.
Dr REGI: Que se passera - t - il si aucun syndicat signe la convention. L'avenant N°10 est-il en conformité avec la loi, et servira-t-il de convention pour les 4 ans qui viennent.
Mr SPAETH: Analyse juridique à voir plus tard.
Dr POMMEY: Les caisses ont-elles la possibilité financière de la réévaluation des actes? Si non il convient d'organiser la Liberté.
L'avenant tarifaire doit être la priorité des négociations.
Mr SPAETH: D'accord pour la revalorisation à la juste valeur des actes, mais quel est le thermomètre qui mesure la juste valeur. La juste valeur est un compromis entre de multiples situations. Le paiement à l'acte doit rester le mode de rémunération dominant, mais l'expression de la médecine libérale ne peut se limiter uniquement au paiement à l'acte.
Nous ne ferons pas tout le même jour, les perspectives sont à inscrire sur la période quinquennale, après s'être mis d'accord sur les grandes lignes politiques. Nécessité à rédiger les grands axes et les grands choix politiques.
Dr CABRERA: Il faut revaloriser les actes en diminuant leur volume.
Dr REHBY: Les dépenses de santé sont liées aux assurés qui ont une position de consommateurs, progrès de la science d'où augmentation des volumes et des actes.
Dr CHASSANG fait part de sa position.
Dr COSTES fait part de sa position.
ALLIANCE fait part de sa position.

20 h 30: Suspension de séance.

21 h 50: Proposition d'un texte par la caisse dont je vous mettrais la version finale en fin de compte-rendu.
Dr POMMEY: Il s'agit d'un texte de 5 pages avec environ 150 lignes et ne comportant que 3 lignes sur les honoraires, et le reste en obligations des médecins. Le texte est extrêmement maigre et extrêmement décevant.
Position de chacun sur le texte.

22 heures: suspension de séance.

23 heures: Nouveau texte présenté par les caisses.
Dr CABRERA: Texte à la fois décevant et à la fois positif. Je ne dis pas non, je ne dis pas oui.
Dr COSTES: Texte positif.
Dr REGI: Texte ayant des points positifs sur les astreintes des spécialistes et pour les cliniques privées, mais désaccord sur la RCP, désaccord sur la télétransmission, désaccord du fait de l'absence d'ouverture du Secteur 2.
Dr CHASSANG: Texte imparfait dans la quasi-totalité.

23 heures 50: Suspension de séance.

Minuit: Nouveau texte ne donnant pas lieu à discussion, à discuter le 11-12-2002.
Voici la conclusion du texte de 5 pages dont les 4 premières sont du bla bla. et la conclusion qui servira de base aux discussions du 11-12-2003.
Les engagements des caisses:
- des mesures d'application rapide, de revalorisation ciblées des actes ou consultations ( consultation de second recours ou autres consultations ciblées, actes chirurgicaux... ) qui s'inscrivent dans la perspective d'une hiérarchisation des actes.
- une participation aux primes de responsabilité civile professionnelle pour les médecins du secteur 1.
- le développement de contrats de santé publique pour le dépistage des cancers ( cancer colo-rectal ... )
- le développement sous forme contractuelle de la prise en de fonctions qui ne peuvent être rémunérées à l'acte, en particulier des contraintes de gardes et astreintes, des généralistes ou spécialistes, en particulier dans le cadre des cliniques privées.
- une expérimentation préalable de contrats de pratique professionnelle assortie d'évaluations en se mettant en situation d'offrir ce choix progressivement à toutes les disciplines, et en permettant la prise en charge sans délai des patients bénéficiant de soins palliatifs.
- des engagements sur le respect des délais de paiement en cas de tiers-payant.
- un appui à la pise en place d'un document médical de liaison et d'échanges sur la base d'un cahier des charges à définir.
Les engagements des médecins:
- la signature d'accords de bon usage de soins sur les prescriptions de transports, la polymédication des personnes âgées, l'adénome de la prostate, les examens de biologie, la chimiothérapie ambulatoire ...
- des engagements collectifs ou individuels de régulation des volumes ( des actes cliniques et/ou techniques ) en contrepartie d'une meilleure rémunération.
- l'engagement à offrir aux patients la télétransmission des feuilles de soins.

Sortie de la CNAMTS à 0 h 30. Discussion dans la rue entre les syndicats puis retour à la maison et rédaction du C.R.

Il est 3 h 20.
Armand Semerciyan

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