COMMUNIQUE DE PRESSE DU SML
Ris-Orangis 10 janvier 2003
ACCORD DU 10 JANVIER - UNE ÉTAPE SIGNIFICATIVEMENT POSITIVE
Le Syndicat des médecins libéraux considère que le protocole d’accord signé dans la nuit du 9 au 10 janvier 2003 par les Caisses d’assurance-maladie et 4 syndicats de médecins représentant plus de 90% des voix aux élections professionnelles de l’an 2000 est une étape significativement positive dans le processus d’élaboration d’une Convention médicale.
La mise en place au 1er janvier 2004 de la nouvelle Classification commune des actes médicaux (CCAM), les 180 millions d’¤uros affectés à cette indispensable modernisation de la nomenclature, l’enveloppe d’un même montant dédiée à la hiérarchisation des consultations des spécialistes, la revalorisation de la valeur de la consultation des psychiatres et la participation des Caisses d’assurance-maladie à l’assurance en Responsabilité civile professionnelle des médecins constituent des avancées importantes après de trop longues années d’immobilisme, de conflits et de blocages.
Mais, au delà de ses aspects financiers, cet accord ouvre la voie à une évolution et une modernisation de la pratique médicale. Avec le développement des accords de bon usage des soins, des contrats de santé publique, les contrats de pratique professionnelle et la prise en compte de l’environnement socio-professionnel de l’exercice médical, les partenaires conventionnels et en particulier les médecins montrent leur volonté de renforcer la qualité de l’exercice médical dans une logique d’optimisation de la dépense médicale, ce qui est l’intérêt des patients et des assurés sociaux.
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Analyse en sortie de réunion (après 18 heures consécutives de négos) …
Le relevé de conclusions signé dans la nuit du 9 au 10 janvier 2003, c'est :
Tout d’abord il est important de signaler que le texte négocié entre les trois caisses d’assurance maladie et les 5 syndicats de médecins a été signé par les quatre principales organisations de médecins qui ont recueilli plus de 90 % des voix lors des élections aux Unions professionnelles de Mai 2000, tant au niveau des généralistes que des spécialistes. Il s’agit donc d’un accord très largement majoritaire.
Il s’agit d’un relevé d’étape dans la négociation d’une convention pour l’ensemble des médecins qui permet de fixer les sommes supplémentaires disponibles pour les honoraires des médecins pour les 12 mois à venir.
Il est évident que cet accord ne solutionne pas tous les problèmes et qu’il ne répond que partiellement aux préoccupations des médecins et notamment celles des spécialistes qui n’ont pas vu de revalorisation nominale de leurs actes depuis plus de sept ans.
La survie des entreprises médicales de spécialistes n’a pu se faire que grâce à un surcroît d’activité et bien entendu de leur charge de travail journalière.
Cette charge de travail devenant insupportable il fallait engager les mesures permettant une modération de l’activité ou de la croissance d’activité en obtenant en contre partie une remise à niveau de la valeur des actes, et pour les spécialités techniques et/ou chirurgicales la mise en place effective de la nouvelle CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux), car l’actuelle nomenclature est obsolète depuis longtemps.
Le protocole d’accord prévoit la mise en place effective de la CCAM au 01/01/2004, délai le plus rapide compatible avec l’harmonisation des tarifications ville-hôpital et les mesures techniques nécessaires. Il fallait que la CCAM valorise les actes des spécialités connaissant le plus fort taux de sinistralité et de pénibilité de travail sans pour autant défavoriser les autres et une somme de 180 Millions d’Euros est affectée à cette mesure.
Par ailleurs en ce qui concerne les spécialités cliniques (les spécialistes qui exercent essentiellement en actes de consultation) une somme équivalente de 180 Millions d’Euros sur les 12 prochains mois a été dégagée pour revaloriser certains actes qui seront ciblés, afin de permettre la mise en place d’une classification des actes de consultation et leur " hiérachisation " sur plusieurs niveaux (2 à 4).
Deux revalorisations sont prévues à cet effet l’une devant intervenir avant la fin du premier trimestre, l’autre au 1er Octobre 2003.
Pour les psychiatres une enveloppe disponible de 26 millions d’Euros est rendue effective pour la revalorisation ciblée de certains actes.
D’autres enveloppes financières ont été dégagées pour un montant global de 59 millions d’Euros pour autoriser la revalorisation de consultations dans le cadre des ALD, la rémunération d’astreintes dans les cliniques, des contrats de santé publique ou des contrats de pratique professionnelle (notamment pour les médecins exerçant en zone montagne ou pour les médecins thermaux.
En outre il est prévu, au delà du DE actuel d'élaborer un Acbus permettant "de délimiter également, lorsque le recours aux soins ou les modalités de recours à un professionnel répondent à une exigence particulière du patient, les cas où le médecin est autorisé à pratiquer un dépassement tarifaire pour exigence particulière. D'ores et déjà, les signataires s'engagent à définir, comme pour l'accès aux soins à domicile, les critères médico et/ou socio-environnementaux justifiant la prise en charge par la collectivité de la majoration de nuit ou de jour férié que le médecin peut appliquer à ses honoraires, conformément aux dispositions de la nomenclature. L'accès aux soins médicaux durant ces périodes sur exigence du patient ne répondant pas à ces critères pourrait ouvrir droit pour le médecin à perception d'un dépassement pour exigence particulière (DE)."
Par ailleurs, pour les médecins du secteur I, qui ne peuvent pas répercuter sur leurs honoraires le surcoût des primes d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, bénéficient d’une participation financière des Caisses à hauteur des 2/3 des primes payées. Cette participation sera effective pour les primes supérieures à 1000 Euros et pour l’année 2003. Pour 2004, un contrat collectif d’assurance, élaboré en concertation avec les signataires de l’accord sera proposé aux médecins. L’objectif étant de peser sur le coût des assurances en RCP.
Cet accord nécessite l’élaboration de nombreuses dispositions et ouvre des chantiers énormes structurants pour l’avenir.
L’élaboration précise d’une convention, avant le 31 mars 2003, sera le chantier principal et en fait les négociations vont enfin pouvoir se poursuivre dans un contexte quelque peu dégagé.
Le texte définitif de la convention terminé le SML le soumettre pour validation à son Assemblée Générale.