Le SMG dénonce le vote par l’Assemblée Nationale et le Sénat d’une série de mesures restreignant l’accès aux soins
L’Assemblée Nationale et le Sénat viennent de voter un amendement dans la loi de finances rectificative pour 2002, abrogeant le principe de l’accès gratuit aux soins médicaux pour les personnes relevant de l’Aide Médicale Etat (AME) et instaurant pour elles le paiement d’un ticket modérateur et du forfait hospitalier. L’AME concerne les personnes sans ressources mais qui du fait de leur situation administrative sont exclues de la Couverture Maladie Universelle (CMU). Cet amendement qui empêchera l’accès aux soins, pour ces personnes ne pouvant payer le ticket modérateur est inacceptable.
Le Parlement a également voté dans la loi de finances pour 2003 des mesures restrictives pour la Couverture Maladie Universelle : report de l’ouverture des droits au premier jour du mois qui suit la décision d’attribution, prise en compte de la situation financière des demandeurs non plus en temps réel mais en référence aux ressources de l’année antérieure. Ces mesures allongent le délai d’attente pour la prise en charge des soins et empêchent ceux dont la situation financière s’est dégradée d’y avoir accès. Le démantèlement de la CMU risque de se poursuivre par la généralisation d’un ticket modérateur pour l’ensemble des bénéficiaires de la CMU.
Ces mesures discriminatoires pour l’accès aux soins sont inacceptables sur le plan médical et aberrantes en terme de santé publique ; elles sont contraires à l’esprit de la loi sur la CMU qui devait permettre un accès aux soins pour tous ; elles constituent une véritable remise en cause du droit à la protection de la santé, garanti à tous dans le préambule de la constitution de 1946.
Le SMG se joint aux associations comme Médecins Sans frontières et Médecins du Monde pour réclamer l’abrogation immédiate des dispositions et l’application pleine et entière de la loi de Couverture Maladie Universelle pour permettre l’instauration d’un système de santé de droit commun.
D’une façon plus générale le SMG est inquiet des déclarations du gouvernement qui visent à remettre en cause le principe de l’Assurance maladie. Il demande un égal accès à des soins de qualité pour tous sans discrimination par l’argent.
Pour le SMG
Patrice Muller, médecin généraliste
président du SMG tél. : 06 81 44 68 49