Communiqué MG France
Une négociation réussie - Conclusion d'un accord stratégique entre les médecins libéraux et l'assurance maladie
Le 10 janvier 2003
A 4 h ce matin, et à l'issue d'une négociation débutée à 10 h la veille, les trois caisses d'assurance maladie et 4 organisations syndicales représentatives de médecins libéraux ont signé un relevé de conclusion.
A coté de MG France, on trouve la signature des Présidents de la CSMF, SML et Alliance.
Ces 4 syndicats représentant à eux tous 92 % des voix exprimées
aux élections professionnelles de 2000 pour les Spécialistes et 91 % en ce qui concerne les généralistes.
Un document intitulé "Axes stratégiques d'une rénovation entre les médecins libéraux et l'assurance maladie" est annexé au relevé de conclusion.
Les caisses nationales le présenteront à leurs instances respectives en vue de sa traduction conventionnelle.
Ce texte consacre le retour des médecins spécialistes dans un dispositif conventionnel négocié.
Il comprend des éléments concernant les médecins généralistes :
* un accord pour la mise en place de rémunérations forfaitaires adaptées aux différentes formes d'exercice (zone difficiles, banlieue, campagne, tout autant que montage ou thermalisme par exemple)
* l'extension du forfait pédiatrique de 5 euro aux examens spécifiques des 8ème jour, 9ème mois et 24ème mois, effectués par les généralistes
* l'évolution du C vers le CS, et la revalorisation du CA (consultation de synthèse des personnes en ALD une fois par an) calquée sur la revalorisation programmée du CS dans certaines conditions
Une ligne budgétaire est ouverte pour la mise en place d'actions de santé publique concernant en particulier les actions de dépistage des cancers.
Il est mis en place une première phase transitoire de prise en charge des 2/3 des primes de responsabilité civile professionnelles pour quelques spécialités en 2003. Puis cette prise en charge concernera tous les médecins de secteur I en 2004.
Elle nécessitera une négociation collective pour une forme de contrat de groupe défini conventionnellement.
Au delà des mesures économiques, la force de cet accord est liée au retour des médecins spécialistes dans un contrat avec l'assurance maladie, sur des objectifs largement exposés dans le document sur les axes stratégiques.
Ces objectifs sont en tous points conformes aux valeurs propres de MG France. Ce premier accord conforte le dispositif conventionnel existant pour les médecins généralistes. Il est majoritaire, transversal à toutes les spécialités, et il trouvera son application sous forme de déclinaisons spécifiques pour nombre de spécialités, à travers des accords de bon usage de soins (ACBUS), contrats de pratiques professionnelles (CPP), contrats de santé publique (CSP). C'est à travers ces applications que se retrouveront les mesures économiques.