Motion FMF 24-11-2002 Le syndicat nouveau est arrivé
La FMF se restructure, elle continue d'intégrer des spécialistes et des généralistes issus des coordinations
Elle va très prochainement renouveler sa demande de représentativité pour les généralistes. . Elle alerte les médecins sur les menaces qui pèsent sur la profession :
1) La permanence de soins devenant une obligation légale pour le seul médecin libéral conventionné 2) Le danger vital que représente une prise en charge conventionnelle de notre assurance en Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) 3) La télétransmission des FSE qui va s'imposer au médecin quel que soit le résultat des négociations conventionnelles. 4) Le risque de généralisation du tiers payant prévu dans l'Accord Cadre InterProfessionnel.
Pour la permanence des soins qui est et doit rester une mission de service public et non un travail d'intérêt général , la F.M.F demande pour tous les médecins :
Qu'elle soit exclusivement basée sur le volontariat en reconnaissant sa pénibilité
Qu'elle soit régulée par les médecins libéraux.
Que la rémunération pour les Effecteurs et Régulateurs soit de 3 C de l' heure d'astreinte , hors du financement conventionnel et hors ONDAM
Qu'elle s'accompagne de mesures fiscales incitatives et de l'ouverture de droits aux abattements conventionnels de 2% et 3% y compris pour les spécialistes qui participent à la permanence de soins,
La FMF maintient son mot d'ordre de grève de la télétransmission et des gardes dans les secteurs où des solutions locales satisfaisantes n'ont pas été trouvées.
L'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle à la charge du médecin libéral est un des éléments qui garantit son indépendance professionnelle. Elle ne doit pas être dans le champ conventionnel. Chaque médecin libéral doit donc être en mesure de financer personnellement sa RCP par des honoraires librement déterminés.
La F.M.F estime également que seuls ces honoraires librement déterminés permettront à la profession de financer sa Formation Médicale Continue devenue maintenant obligatoire.
La F.M.F demande la rémunération indexée de la FSE à 1 euro par feuille, sans plafonnement de nombre .
La télétransmission doit être optionnelle, s'effectuer dans des conditions de sécurisation absolues et préserver le Secret Médical.
La F.M.F s'oppose à la généralisation du tiers payant inflationniste et déresponsabilisant.
La F.M.F réitère sa demande de revalorisation décente et indexée des honoraires et des lettres clés, la réouverture du secteur à honoraires libres et le réajustement du tarif d'autorité sur la base du tarif opposable, seule garante d'une signature librement consentie, Elle s'oppose à la consultation « au sablier » et au saucissonnage des actes. Si toutes les revendications précédemment citées ne devaient pas être prises en compte rapidement, la Fédération des Médecins de France prévient du risque réel de généralisation du non conventionnement.
FMF SPE Motion du 23 et 24.11.2002 La Fédération des Médecins Spécialistes de France, revendique pour ses mandants directs mais également pour les médecins généralistes.
Pour ce qui concerne la prise en charge des dépenses de soins :
Des tarifs de remboursement en rapport avec le coût réel et la valeur des actes médicaux nécessaires au maintien indispensable de la qualité actuelle des soins médicaux,
L'accès à la liberté tarifaire, par la réouverture pour tous du secteur à honoraires libres que la FMF a invariablement défendu depuis sa création, à son initiative en 1980, assurant la déconnexion des dépenses médicales d'avec les moyens financiers des Organismes d'Assurance Maladie.
Un tarif de remboursement unique pour tous les assurés dans le respect du principe : « à cotisation égale, remboursement égal. » obtenu par l'alignement Tarif d'Autorité sur le Tarif Opposable.
Pour ce qui concerne le problème majeur de la Responsabilité Civile Professionnelle, élément incontournable de la garantie de l'indépendance professionnelle :
Un financement indépendant du champ conventionnel,
Provenant d'honoraires librement déterminés,
Pour ce qui concerne les honoraires qui n'ont pas fait l'objet de la moindre réévaluation depuis 8 années :
réévaluation d'au moins 30% de la valeur de toutes les lettres clés.
Pour ce qui concerne les problèmes touchant les établissements de soins dont le nombre de fermeture ne cesse dramatiquement d'augmenter :
réévaluation indispensable des prix de journée,
Pour ce qui concerne la pénurie dans certaines spécialiés :
refuse la démédicalisation de certains actes
suggère l'augmentation significative du nombre d'étudiant en médecine formés,
La Fédération des Médecins Spécialistes de France, retrouvant dans les revendications des Coordinations de Spécialistes l'essentiel des valeurs qu'elle défend depuis des années, les soutient dans toutes leurs actions et les engage à la rejoindre.