PERMANENCE DES SOINS : L'ORDRE DES MÉDECINS ENGAGE LA PROCÉDURE DE RÉÉCRITURE DE L'ARTICLE 77 DU CODE DE DÉONTOLOGIE MÉDICALE
Suite au consensus trouvé sur l'article 77 du code de déontologie, lequel n'est désormais plus menacé dans son existence même, le Conseil national de l'Ordre, conformément à ses engagements, procède à la réécriture de cet article, afin que celui-ci demeure fidèle à la déontologie médicale et qu'il soit mieux adapté aux évolutions récentes de notre société.
L'article 77 du code de déontologie médicale : un pilier de la permanence des soins…
Malgré les zones d'ombre persistantes, liées notamment à la volonté de concilier des positions divergentes au sein du groupe de travail opérationnel sur la permanence des soins, le Conseil national de l'Ordre des médecins constate que l'abrogation de l'article 77, laquelle fut le préalable nécessaire à toute discussion au début des travaux de la commission, n'est plus aujourd'hui d'actualité.
De même, le volontariat, principe sur lequel reposerait désormais la participation des médecins à la permanence des soins, ne constitue plus une alternative à la suppression de l'article 77. Au contraire, il représente un moyen utile et efficace, s'il est réel, suffisant et pérenne, dans le cadre d'une « auto-organisation » collective, munie des moyens nécessaires à la réussite de ce dispositif. Un dispositif qui, par ailleurs, a déjà fait ses preuves dans de nombreux secteurs, dans lesquels les médecins s'entendent entre eux pour faire la liste des gardes et la transmettre aux conseils départementaux de l'Ordre des médecins.
… à mettre en adéquation avec les récentes évolutions de notre société
Conformément à ses engagements, le Conseil national de l'Ordre des médecins proposera dans les jours qui suivent un article 77 rénové, lequel sera soumis à la procédure habituelle après que le Conseil national l'ait confirmé.
L'article 77 réécrit comportera une règle générale applicable à tous les médecins et des dispositions particulières relatives aux médecins exerçant dans le secteur libéral. Bien évidemment, celui-ci prendra en compte le volontariat, lequel régira la participation des médecins à la permanence des soins, et insistera sur l'existence d'un principe de réalité fort : sans les moyens et les effectifs nécessaires pour garantir une réponse à la demande des patients, les mesures qui pourront être prises seront vouées à l'échec, là où le manque est trop important.
Les conseils départementaux confirmés dans leur rôle d'animation et de coordination
En outre, le Conseil national de l'Ordre des médecins est satisfait de la reconnaissance par l'ensemble des acteurs du rôle clef des conseils départementaux dans l'animation et la coordination de la permanence des soins. En effet, les conseils départementaux, attachés à faire observer la déontologie médicale dans l'intérêt de tous, médecins et patients, demeurent l'instance compétente pour valider les tableaux de garde et étudier les cas d'exemption ou de non-participation des médecins à la permanence des soins.
De même, malgré le flou et l'imprécision qui entourent l'organisation quand il est avéré que le volontariat est un moyen insuffisant ou défectueux, l'Ordre des médecins tient à rappeler que, conformément à leur mission de service public, les conseils départementaux devront y apporter des solutions en fonction des moyens.
Le Conseil national tient d'ailleurs à alerter les médecins du risque induit pour la profession en cas d'échec de «l'auto-organisation collective» : l'Etat conservant en dernier recours son droit de réquisition.