Déclarations sociales 2019

(NB : Il s'agit de la mise à jour annuelle de notre fiche pratique créée en 2014)

 

Les médecins à activité libérale (installés ou remplaçants) sont redevables des cotisations sociales et contributions obligatoires suivantes :

  • cotisation d’assurance maladie,
  • cotisation d’allocations familiales,
  • contribution sociale généralisée - CSG - et contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS,
  • contribution aux unions régionales des professionnels de santé - CURPS (Attention : la CURPS ne concerne que les installés !),
  • contribution à la formation professionnelle - CFP.

L’assiette des cotisations d’allocations familiales, la CSG-CRDS ainsi que la CURPS est constituée par les revenus d’activité non-salariés qui s’apprécient de façon annuelle, lors de l’établissement de la déclaration de revenus.
De ce fait le calcul et la collecte des cotisations et contributions sociales reposent sur un système de cotisations provisionnelles et de régularisation.

 

Taux de cotisations (pour vous permettre notamment de calculer par avance vos cotisations URSSAF) :

- Taux pour secteur 1

- Taux pour secteur 2

- Taux en début d'activité

 

Les médecins thésés à activité libérale (installés ou remplaçants) sont également redevables de la cotisation obligatoire pour la retraite (+ prévoyance et aide sociale) auprès de la CARMF.

 

A compter de 2019, pour permettre le calcul de l’ensemble des cotisations sociales, y compris celles de la CARMF, il faut effectuer une déclaration sociale unique des revenus d’activité indépendante 2018 :

- si vous êtes affilié pour l’assurance maladie et maternité au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), vous devez souscrire la Déclaration sociale des PAMC (DS PAMC) ;

- si vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) pour l’assurance maladie, vous continuez à établir la Déclaration sociale des indépendants (DSI).

 

Cette déclaration commune des revenus 2018 (DS PAMC ou DSI), est à remplir sur internet à partir du 2 avril 2019 et au plus tard le 7 juin 2019.

 

En l’absence de déclaration, l’URSSAF effectuera en octobre le calcul des cotisations sur une base fixée forfaitairement et il n'y aura aucune prise en charge.

 

La déclaration de revenus envoyée par l'URSSAF peut être pré-remplie en fonction des éléments communiqués par la CPAM : le montant des honoraires et des dépassements d’honoraires sont pré-renseignés à partir de la notification SNIR. Il convient de les vérifier et de les modifier, le cas échéant.

 

Modalités de déclaration DS PAMC (parcours complet pour un médecin procédant pour la première fois à cette déclaration) :

 

Ouverture d'un compte sur le portail Net-Entreprise :

 

Afficher sur votre navigateur la page d’inscription sur le portail Net-Entreprise
Valider votre adresse courriel (via un aller/retour avec votre boite courriel).
Afficher la page de gestion des déclarations et sélectionner "Déclaration sociale des professionnels de santé affiliés aux régimes PAM Conventionnés" (DS PAMC) et valider.

 

Pour en savoir plus :

Tutoriel officiel d'inscription sur Net-Entreprise

Tutoriel d'ajout de la DS PAMC sur votre compte Net-Entreprise

 

Contacts pour toute question concernant l'inscription et la connexion à net-entreprises :     

- Par téléphone au 0 820 000 516 (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h, service 0,05 €/min + prix appel).    

- Directement sur le site net-entreprises.fr à la rubrique « Qui sommes-nous ? / Nous contacter », muni de votre numéro de SIREN (correspondant aux neuf premiers chiffres du numéro SIRET). 

 

Ouverture d'un espace personnel sur le site de l'URSSAF :

 

Remplissage des lignes de déclaration sur le site de l'URSSAF (ou à partir de votre compte sur Net-Entreprise qui vous renverra automatiquement sur le site de l'URSSAF) :


Remarques préalables :

- Tous les montants déclarés doivent être arrondis à l’euro le plus proche.

- Les dépassements d’honoraires sont considérés comme des revenus conventionnés, contrairement aux actes "hors nomenclature", même s’ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire.

- Quand l’URSSAF parle de "Revenus", il faut comprendre "Revenus moins les charges"

 

En cas de déclaration fiscale 2035 :

 

Ligne A : Montant des revenus professionnels tirés de l'activité conventionnée

Il s'agit du BNC (ligne CP de la 2035 ou ligne 5 QC de la déclaration 2042 C Pro).

 

Ligne B : Ligne supprimée en 2018

 

Ligne C : Montant des revenus de location gérance

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Lignes D : Ligne transférée à la déclaration pour micro-BNC (voir ci après)

 

Lignes E et F : Lignes supprimées en 2018

 

Ligne G : Revenus exonérés à réintégrer  :
Il s'agit des exonérations fiscales (case CL de la 2035) dont on retranche la déduction « médecins conventionnés de secteur I » (le 2% conventionnel, case CQ de la 2035)

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de la 2035) :

CL-CQ

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne I : Ligne supprimée en 2018

 

Ligne J : Cotisations sociales obligatoires :

Il s'agit du montant de la case BT de la 2035, majorée de l’abondement de l’entreprise pour un PEE ou un PERCO.

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne K : Cotisations sociales facultatives :

Il s'agit du montant de la case BU de la 2035.

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne L : Revenus de remplacements :

Il s'agit du montant des indemnités journalières pour maternité/paternité/adoption.

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne O : Revenus net tirés de l'activité conventionnée

Il faut partir du montant déclaré en ligne A de cette déclaration URSSAF et y rajouter le montant de la ligne G de cette déclaration URSSAF. La somme obtenue doit être multipliée par le montant des revenus conventionnés nets (case AD de la 2035B) puis divisée par les revenus totaux (case AG de la 2035B).

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de la 2035) :

(CP + CL- CQ) x AD / AG

 

Ligne OF : Cotisations facultatives en lien avec l’activité conventionnée

Elles se calculent selon une règle de 3 que résume cette formule (issue de cette déclaration URSSAF) :

K x O x 1/(O+P)

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.


Ligne P : Revenus non conventionnés non salariés
Il s'agit du montant du BNC et des exonérations, minoré du revenu conventionnel.

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de cette déclaration URSSAF) :

(A + G) - O

 

Ligne PF : Cotisations facultatives en lien avec les autres activités non salariées :
C'est tout simplement la différence entre les lignes K et OF de cette déclaration URSSAF :

K - OF

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne W : Montant total des recettes tirées des activités non salariées

Il s'agit du total du chiffre d’affaire : c'est la case AG de la 2035

 

Ligne Q : Revenus des structures de soins
Les revenus tirés de l’activité en EHPAD, HAD, CMPP, SSIAD peuvent néanmoins être taxés comme des revenus conventionnés, à la double condition que ces rémunérations soient bien incluses dans le budget de la structure de soin et que le médecin respecte les tarifs conventionnels.

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Lignes R, S, T et U : Données transmises par l'Assurance Maladie servant au calcul des prises en charge
Elles sont pré remplies d’après le SNIR (sauf pour les remplaçants) et ne sont à corriger que si le montant SNIR est supérieur au montant réel, le SNIR faisant foi auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale.
Si elle ne sont pas remplies, il faut le faire à partir du relevé SNIR.

NB : Les lignes T et U ne concernent pas les médecins secteur 1.

 

Tutoriel video de l'URSSAF :

 

En cas de micro-BNC :

 

Ligne D : Montant brut des recettes (sans l'abattement forfaitaire de 34%)

Il se calcule en ajoutant ou en soutrayant la majoration de plus ou moins value au montant déclaré en ligne 5HQ (sans l'abattement forfaitaire de 34%)

La majoration se calcule en divisant le montant de la plus-value ou de la moins-value par 0,66

On peut résumer tout ceci par les formules (issues de la déclaration 2042 C Pro) :

Si plus value : (5HQ) + (5HV / 0,66)

Si moins value : (5HQ) - (5KZ / 0,66)

 

Ligne G : revenus exonérés à réintégrer

Il s'agit de la ligne 5HP de la déclaration 2042 C Pro

 

Ligne J : Cotisations obligatoires

Il s'agit de la somme des cotisations CARMF et des cotisations URSSAF

 

Ligne O : Montants des revenus nets tirés de l'activité conventionnée

Ce sont les revenus liés à l’activité conventionnée sont ceux tirés des actes remboursables (y compris les dépassements d’honoraires) et / ou issus de rétrocessions concernant des actes remboursables perçues en qualité de remplaçant, ainsi que toutes les rémunérations forfaitaires versées par l’assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation dela formation continue, prime à l’installation...).

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de cette déclaration) :

(D x 0,66 + G) x (revenus conventionnés) / W

 

Ligne P : Montants des revenus nets tirés des autres activités non salariées

Les autres revenus professionnels non salariés non agricoles correspondent aux revenus tirés d'une activité non conventionnée. Il s'agit des revenus tirés d’actes non remboursables et d’actes dispensés notamment dans des SSIAD ou des EHPAD..., ainsi que des revenus tirés d’une autre activité professionnellenon salariée.

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de cette déclaration) :

(D x 0,66 + G) - O

 

Ligne W : Montant total des recettes tirées des activités non salariées

Vous devez reporter dans la rubrique W la totalité des recettes générées par vos activités non salariées, soit la somme des recettes liées à votre activité conventionnée et des recettes liées à vos autres activités non salariées. Le montant indiqué ne sert qu’à des fins statistiques.

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de cette déclaration) :

D + G

 

Ligne Q : Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins
Les revenus perçus au titre d’activités non salariées réalisées au sein de certaines structures de soins (Ex : EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP...) peuvent ouvrir droit à une prise en charge des cotisations par l’assurance maladie. Cette prise en charge est subordonnée :
- à l’intégration de la rémunération des professionnels de santé dans le financement de ces structures de soins ;
- au respect des tarifs opposables fixés par les conventions nationales.
Il faut pouvoir justifier du respect de ces conditions par des documents fixant les règles de rémunération entre le médecin et ces structures. Elle est en outre réservée aux professionnels dont l'activité en cabinet libéral de ville représente au moins 15 % de l'activité libérale totale.

On peut résumer tout ceci par la formule (issue de cette déclaration) :

(D x 0,66 + G) x (recettes EHPAD, HAD, SSIAD, CMPP) / W

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Lignes R, S, T et U : Données transmises par l'Assurance Maladie servant au calcul des prises en charge
Elles sont pré remplies d’après le SNIR (sauf pour les remplaçants) et ne sont à corriger que si le montant SNIR est supérieur au montant réel, le SNIR faisant foi auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale.
Si elle ne sont pas remplies, il faut le faire à partir du relevé SNIR.

NB 1 : Les lignes T et U ne concernent pas les médecins secteur 1.

NB 2 : Pour les remplaçants :  R = O / 0,66 et S est habituellement nul.

 

Précisions pour la CARMF :

 

De même qu'il faut disposer d'un compte sur Net-Entreprise et sur le site de l'URSSAF, nous vous conseillons (si ce n'est pas déjà fait) d'ouvrir un compte sur le site de la CARMF :

 

Selon la date de votre déclaration de revenus 2018 (DS PAMC ou DSI) et la transmission de celle-ci à la CARMF, l’appel du solde de cotisations 2019 sera adressé en mai, juin ou juillet prochain, tenant compte pour le régime de base :     

- du recalcul de la cotisation provisionnelle 2019 en fonction des revenus d’activité non salariés 2018 déclarés ;    

- de la régularisation de la cotisation 2018 en fonction de ces mêmes revenus. 

Si réglement par prélèvements automatiques mensuels, cet appel comprendra un nouvel échéancier.

Plus la déclaration des revenus 2018 est précoce, plus tôt vous bénéficierez d’un étalement actualisé de vos cotisations en 2019.