Déclarations fiscales 2017

1: Dates limites pour les déclarations d'impôt sur les revenus de l'année 2016 : 

- Déclarations professionnelles

Une date unique de dépôt s’applique à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises/professionnels libéraux : il s’agit du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

NB : ces déclarations doivent se faire de manière dématérialisée via Internet. 

Ainsi, cette année, la date limite de télédéclaration est donc fixée au 3 mai 2017 pour les déclarations concernant :

NB : Les professionnels relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, auto-entrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus..

- Déclaration 2042/2042C

Pour les déclarations par courrier (pour ceux qui en ont encore la possibilité)  :
Si vous utilisez l'envoi classique de vos données par courrier à l'administration fiscale, la date limite est fixée au 17 mai 2017 à minuit.

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques (l'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre fin avril et début mai).

Des règles particulières s'appliquent en cas de changement d'adresse ou si votre situation familiale s'est modifiée en cours d'année.

Pour les déclarations en ligne (obligatoire pour les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 28.000 euros) :
A compter du mercredi 12 avril 2017, vous pouvez déclarer vos revenus 2016 sur le service de déclaration en ligne. En utilisant ce mode de déclaration, vous disposez d'un délai supplémentaire, qui varie en fonction du département dans lequel se situe votre résidence principale.

Pour les départements de 01 à 19 : date limite fixée au Mardi 23 mai (minuit).
Pour les départements de 20 à 49 (dont la Corse) : date limite fixée au Mardi 30 mai (minuit).
Pour les départements de 50 à 974/976 : date limite fixée au Mardi 6 juin (minuit).

NB : Les contribuables peuvent également faire leur déclaration depuis leur smartphone (ou tablette), en téléchargeant l’application Impots.gouv gratuitement sur Google PlayApp Store ou Windows Phone store

Modalités de déclaration en ligne

Le mode de connexion par mot de passe est le mode d’accès unique pour déclarer en ligne mais aussi pour bénéficier de l'ensemble des services qui vous sont proposés : paiement, consultation de ses documents fiscaux, démarches en ligne,... 

VOUS N'AVEZ PAS ENCORE DE MOT DE PASSE

Vous n’avez pas choisi ce mode d’accès : connectez-vous avec vos identifiants (numéro fiscal, numéro de déclarant en ligne et revenu fiscal de référence) puis laissez-vous guider pour choisir votre mot de passe. Vous retrouverez ces 3 identifiants sur votre dernière déclaration de revenus (ou sur le courrier envoyé par l'administration) et sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu (en savoir plus).
Votre mot de passe et votre adresse courriel peuvent bien sûr être modifiés à votre convenance en vous rendant à la rubrique "Mon profil" de votre espace sécurisé.

VOUS AVEZ PERDU VOTRE MOT DE PASSE

Vous pouvez le récupérer en suivant le lien : J'ai perdu mon mot de passe.

ACCÉDER AVEC VOTRE COMPTE MON.SERVICE-PUBLIC.FR

Si vous possédez un compte sur le portail mon.service-public.fr, vous pouvez créer une « liaison de compte » avec votre espace sécurisé du site impots.gouv.fr. Vous pourrez ainsi accéder à votre déclaration en ligne dans votre espace sécurisé depuis votre compte mon.service-public.fr.

Avantages de la déclaration en ligne sur la déclaration par courrier (pour ceux qui ont encore la possibilité de choisir) :

Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire (voir ci dessus).

Votre déclaration est préremplie de vos principaux revenus (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, ...) et des informations littérales (commentaires, précisions…) que vous avez portés sur votre déclaration en ligne l’année précédente. Vous pouvez les modifier à tout moment, autant de fois que nécessaire, ce jusqu'à votre date limite de déclaration.

Vous connaissez immédiatement l’estimation de votre impôt et vous pouvez moduler directement vos mensualités ou adhérer au prélèvement à l'échéance.

Vous n’avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie : vous validez en trois clics seulement.

Vous recevez un accusé de réception dès la validation de votre déclaration et un courriel de confirmation.

 

Important :

Vous avez déclaré en ligne, et après avoir reçu votre avis d’impôt, vous constatez une erreur sur cet avis. Vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d’un service de correction de votre déclaration.
Ce service est disponible entre mi août 2017 et fin novembre 2017. Il vous permet de rectifier la quasi totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge.

 

NB 1 : Que risquez-vous si votre déclaration de revenus contient certaines inexactitudes ou omissions tendant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal  ?
* majoration de 10 % (sauf en cas de régularisation spontanée ou dans les 30 jours qui suivent une relance amiable de l'administration) :
* intérêts de retard.
Attention, en cas d'abus ou de manœuvre frauduleuse notamment, des sanctions plus lourdes s'appliquent !

NB 2 :  Que risquez-vous en cas de retard de déclaration ?

L'impôt est majoré de :

10 % en l'absence de mise en demeure ;
20 % en cas de dépôt tardif de déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.

 

 

2 : Précisions complémentaires sur les frais réels :

Rappel : Tout salarié a la possibilité de déduire de ses revenus, les frais professionnels (transport, nourriture, etc.) qu'il a exposé au cours de l'année. Il peut choisir entre :

  • la déduction forfaitaire de 10%
  • ou la déduction du montant réel de ses frais :
    - en utilisant soit le barème de l'administration fiscale pour les frais de déplacement/transport ;
    - soit en déclarant et justifiant de l'ensemble de ses frais.

Le contribuable qui a engagé des dépenses professionnelles d'un montant supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10% calculée sur le revenu brut, a donc tout intérêt à déduire le montant réel de ses frais professionnels. 

Frais réels de déplacement/transport pour l’imposition des revenus de 2016

La barème kilométrique est publié chaque année par l'administration fiscale en vue de calculer les frais kilométriques.
Les frais kilométriques constituent des frais réels professionnels déductibles du revenu imposable. Cela suppose que l'on a opté pour la déduction des frais réels et non pour l'abattement des 10 %.
Le barème kilométrique prend en compte : 

  • l'usure naturelle du véhicule ;
  • le carburant ;
  • l'entretien et les petites réparations, y compris les pneus ;
  • l'assurance.

Pour être déductibles, les frais doivent être en lien direct avec votre emploi. C'est pourquoi on retient principalement les kilomètres entre votre domicile et le lieu de travail.
Vous devez aussi être propriétaire du véhicule. Sinon, vous devez déduire les frais réellement engagés (sans utiliser le barème kilométrique) ou calculer les frais de carburant à l'aide du barème de frais de carburant.

Depuis 2013, il n'y a plus de tranche du barème kilométrique pour les véhicules de plus de 7 CV afin de favoriser les moins polluants.

Tableaux 2017 des baremes kilometriques en fonction du véhicule : Page dédiée de l'administration fiscale

Frais réels de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2016

Un travailleur indépendant soumis à l'impôt sur le revenu, sous le régime des bénéfices non commerciaux (BNC), peut déduire ses frais supplémentaires de repas de son résultat à certaines conditions. Ces frais supplémentaires correspondent à la fraction dépassant le montant d'un repas pris à domicile.

Conditions

Pour être déductibles, ces frais doivent remplir plusieurs conditions :

  • constituer des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession (un déplacement professionnel chez un client par exemple), et non par des convenances personnelles,

  • être justifiés par la distance entre le lieu d'exercice et le domicile,

  • être effectivement engagés (sous réserve des pièces justificatives).

Pour apprécier le caractère normal de la distance, il est notamment tenu compte, au cas par cas, de la configuration des agglomérations, de la nature de l'activité exercée, de l'implantation de la clientèle ou encore des horaires de travail.

Nature et montant des frais

Seuls les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme rendus nécessaires par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel, qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. La valeur du repas pris au domicile n'est pas déductible.

La dépense excédentaire correspond à la différence entre :

  • la limite d'exonération des indemnités pour frais de repas des salariés (19 € pour 2016),

  • et le montant forfaitaire de la valeur du repas pris au domicile (4,75 € pour 2016).

Le montant déductible des frais supplémentaires de repas est donc limité à 14.25 € par jour pour 2016.

Au-delà de 19 €, la dépense engagée est considérée comme excessive et n'est pas déductible.

Par exemple, sur une dépense de 15 €, le professionnel peut déduire les frais de repas à hauteur de 15 - 4,75 € = 10,25 €. Sur une dépense de 20 €, les frais déductibles sont de 19 € - 4,75 € = 14.25 €.

NB : Si vous ne pouvez pas justifier le prix du repas payé (casse-croûte préparé à la maison par exemple), on estime à 4,75 € les frais supplémentaires de repas.

 

 

3 : Exonérations spécifiques et crédits d'impôts applicables aux médecins​ :

 

Dans le cadre de la déclaration BNC, les médecins peuvent bénéficier d'éxonérations spécifiques concernant :

- Rémunérations perçues par les médecins au titre de la permanence des soins
- Rémunérations perçues par les médecins malades ou accidentés ayant conclu un contrat d'entraide

Le détail de ces éxonérations est explicité sur le site l'administration fiscale.

 

Les médecins peuvent également bénéficier des crédits d'impôts suivants :

Crédit d'impôt Formation

Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE)

 

 

4 : Informations diverses :

 

Modifications fiscales depuis 2013 :

  • Pour les déclarations souscrites sous forme papier, les contribuables n’ont plus à justifier de certaines informations déclarées (dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d’impôt) et n’ont donc plus à joindre à leur déclaration les pièces justificatives. Ces documents ne seront demandés par l’administration qu’en cas de contrôle ultérieur du dossier.
  • Les déclarations de revenus sont désormais adressées aux couples mariés en faisant figurer explicitement les deux membres du couple. Les termes « Vous » et « Conjoint » sont abandonnés au profit des termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».
  • Les prélèvements sociaux ne font plus l’objet d’un avis d’impôt spécifique (qui était adressé distinctement en octobre) mais sont intégrés sur un avis commun avec l’impôt sur le revenu adressé aux contribuables entre août et début septembre.
  • Sur la déclaration 2035 et à la différence des honoraires, les « rémunérations spécifiques » - forfaitaires (ROSP et Rémunérations Sophia, Forfait ALD, Forfait Médecin Traitant et Majoration Personne Agée) sont à déclarer dans « Gains divers », ligne 6.

Modifications fiscales depuis 2014 :

  • Modifications des limites d’application régime micro-BNC : La LFR pour 2013 a prévu que la revalorisation de ces limites soit désormais réalisée tous les trois ans, dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. 

    Régime déclaratif spécial (micro-BNC)

    2017,2018,2019

    2014, 2015, 2016

     

    Limite d’application du régime micro-BNC (seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée)

    33 200 €

    32 900 €

     

NB : Présentation video du régime Micro-BNC par notre partenaire Compta-Santé

 

Documentation complémentaire :

Dossier de presse ministériel : « 2017 - Impôt sur les revenus 2016 »

Dossier spécial sur Lemonde.fr

FAQ video du Parisien/Aujourd'ui en France