Déclaration URSSAF 2017

Les médecins à activité libérale (installés ou remplaçants) sont redevables des cotisations et contributions obligatoires suivantes :

  • cotisation d’assurance maladie,
  • cotisation d’allocations familiales,
  • contribution sociale généralisée - CSG - et contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS,
  • contribution aux unions régionales des professionnels de santé - CURPS (Attention : la CURPS ne concerne que les installés !),
  • contribution à la formation professionnelle - CFP.

L’assiette des cotisations d’allocations familiales, la CSG-CRDS ainsi que la CURPS est constituée par les revenus d’activité non-salariés qui s’apprécient de façon annuelle, lors de l’établissement de la déclaration de revenus.
De ce fait le calcul et la collecte des cotisations et contributions sociales reposent sur un système de cotisations provisionnelles et de régularisation.

 

Taux de cotisations (pour vous permettre notamment de calculer par avance vos cotisations URSSAF) :

- Taux pour secteur 1

- Taux pour secteur 2

- Taux en début d'activité

 

Chaque année, les médecins doivent donc retourner à l'URSSAF (après l'avoir remplie) leur déclaration de revenus professionnels.

En l’absence de déclaration, l’URSSAF effectuera le calcul des cotisations sur une base fixée forfaitairement et il n'y aura aucune prise en charge.

 

La déclaration de revenus envoyée par l'URSSAF peut être pré-remplie en fonction des éléments communiqués par la CPAM : le montant des honoraires et des dépassements d’honoraires sont pré-renseignés à partir de la notification SNIR. Il convient de les vérifier et de les modifier, le cas échéant.


NB : Tous les montants déclarés doivent être arrondis à l’euro le plus proche.

 

Modalités de déclaration :

 

Ligne A : Montant des revenus professionnels tirés de l'activité conventionnée

Dans le cadre d'une déclaration micro-BNC, il s'agit de votre chiffre d'affaire (CA) issu de l'activité conventionnée auquel vous soustrayez 34 % (ligne 5 HQ de la déclaration 2042 CK Pro x 0,66) 

Dans le cadre d’une déclaration 2035, il faut indiquer le BNC (ligne CP de la 2035B ou ligne 5 QC de la déclaration 2042 CK Pro) auquel il faut ajouter :

- les exonérations fiscales dont vous avez bénéficié : gains en ZFU (la ligne CS de de la 2035B) ou Zones déficitaires en offre de soins (ligne CI de de la 2035B)

- les primes versées à des contrats d'assurance groupe (retraite et prévoyance complémentaire / perte d'emploi subie) et les cotisations complémentaires facultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisse d'assurance vieillesse des professions indépendantes. Ces sommes se trouvent à la ligne BU de votre cotisation 2035. Elles regroupent la couverture des frais fixes d’exploitation en cas de maladie ou d’accident (à la condition que ces frais fixes soient eux-mêmes déductibles en frais professionnels) et les cotisations « loi Madelin ».

 

Ligne B : Montant des autres revenus professionnels non salariés non agricole

Il s’agit de la part afférente à votre activité non conventionnée : revenus tirés d'actes non remboursables et d'actes dispensés notamment dans des SSIAD ou des EHPAD.. ainsi que des revenus tirés d'une autre activité non salariée non agricole.

Ce montant est donc nul pour un médecin remplaçant (de médecins conventionnés) ou un médecin secteur 1 ne pratiquant que des actes conventionnés, n'ayant aucun autre revenu professionnel non salarié non agricole : il faut alors indiquer 0.

NB : les modalités de calcul de ce montant sont les mêmes que pour celui des revenus professionnels tirés de l'activité conventionnée

 

Ligne B1 : Montant des revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures de soins

Il faut rappeler ici les revenus (déjà intégrés dans le calcul du montant de la ligne B) perçus au titre d'activités non salariées au sein de certaines structures de soins (ex : EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP...) car ils peuvent ouvrir droit, sous conditions (intégration de la rémunération des professionnels de santé dans le financement de ces structures de soins et respect des tarifs opposables fixés par les conventions nationales), à une prise en charge de vos cotisations par l'Assurance Maladie.

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne C : Montant des revenus de remplacement

Il s’agit de la somme des revenus suivants :

- allocation forfaitaire de repos maternel

- indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité, indemnité de congé paternité

- indemnité de remplacement maternité.

Ce montant permet à l'URSSAF de calculer les contributions CSG et CRDS à taux réduit.

Si ce montant est nul, vous devez indiquer 0.

 

Ligne D : Montant des cotisations personnelles obligatoires 

Il s’agit du montant total des cotisations sociales personnelles obligatoires dues au titre de l’année 2016 et déduites dans la détermination de votre revenu professionnel non salarié non agricole de l'année 2016, soit :

- assurance maladie (payée à l’URSSAF);

- allocations familiales (URSSAF) ;

- cotisations retraites (CARMF) ; 

- rachat de cotisations ou de points de retraite ;

- éventuelles majorations ou pénalités de retard des cotisations.

Ce montant se trouve à la ligne BT de la déclaration 2035.

NB : Si micro-BNC, il faut vous reporter au document récapitulatif des cotisations versées fourni par votre URSSAF en début d’année, et y ajouter les cotisations versées à la CARMF (Attention : il ne faut pas mettre CSG/CRDS car la CSG déductible est fiscalement déclarée sur la ligne BV et le reste ne doit pas être inclus dans les charges).

 

Lignes E, F, G et H : Elements pour le calcul des cotisations sociales prises en charge par l'Assurance Maladie

Les lignes E et F ne concernent que les médecins n'ayant pas adhéré pas au CAS (Contrat d'Accès aux Soins - Avenant 8 de la convention médicale de 2011) :

- ligne E : Montant total des honoraires tirés de l’activité conventionnée (c'est le montant donné par le SNIR si la déclaration est pré remplie, qu'il faut éventuellement corriger ; si ce montant est nul vous devez indiquer 0)

- ligne F : Montant des dépassements d'honoraires (c'est le montant donné par le SNIR si la déclaration est pré remplie, qu'il faut éventuellement corriger ; si ce montant est nul vous devez indiquer 0)

Les lignes G et H ne concernent que les médecins ayant adhéré au CAS (Contrat d'Accès aux Soins - Avenant 8 de la convention médicale) :

- ligne G : Montant des honoraires aux tarifs opposables tirés de l’activité conventionnée hors forfaits (c'est le montant donné par le SNIR si la déclaration est pré remplie ; si ce montant est nul vous devez indiquer 0)

- ligne H : Montant des honoraires totaux tirés l'activité conventionnée hors forfaits (c'est le montant montant donné par le SNIR si la déclaration est pré remplie ; si ce montant est nul vous devez indiquer 0)

NB : Officiellement, les médecins remplaçants ne sont pas conventionnés, même s'ils sont fiscalement assimilés aux médecins secteur 1 (Rappel : avant intervention du SNJMG, les remplaçants étaient assimilés aux médecins secteur 2). Ils doivent donc signaler sur la ligne E le montant des honoraires qui leur a été reversé par des médecins conventionnés et indiquer 0 sur la ligne F

 

Ligne I et J : Informations à visée statistique

- ligne I : Montant total des recettes tirées des activités non salariées. Il s'agit de la somme des recettes liées à l'activité conventionnée et des recettes liées aux autres activités non salariées.

- ligne J : Montant total des dividendes inclus dans les lignes A et B. Il s'agit de la somme des dividendes liés à l'activité conventionnée mentionnée en ligne A et des dividendes liés aux autres activités non salariées mentionnées en ligne B.

 

NB : Conservez une copie de votre déclaration de mai car l'URSSAF vous en renvoie une autre (informatisée à partir des données du SNIIR) en septembre.